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JP DA Partiels 2 Flashcards

(100 cards)

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1
Q

CE Allut 20 janv° 1816

A

actes du gouv° consacrés par le CE

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2
Q

CE Laffitte 1er mai 1822

A

refus du CE de contrôler les actes du gouvernement car les estime pol° et non pas administratifs

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3
Q

CE Duc d’Aumale 9 mai 1867

A

refus du CE de contrôler les actes du gouv° car les estime pol° et non pas administratifs

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4
Q

TC Blanco 8 fév° 1873

A

notion de service public + droit administratif autonome relevant de «règles spéciales»

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5
Q

CE Cadot 13 déc° 1889

A

le CE devient juge administratif de droit commun

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6
Q

CE Botta 8 juillet 1904

A

l’arrêt du CE s’impose au juge de renvoi

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7
Q

CE Prince Napoléon Bonaparte 19 fév° 1975

A

abandon du CE du mobile politique des actes de gouvernement pour des critères + objectifs

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8
Q

Ass. CE Paris de Bollardière 11 juillet 1975

A

refus du CE de contrôler les actes des autorités pol° se rapportant aux relations avec les Etats étrangers

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9
Q

CC 22 juillet 1980

A

juridictions administratives aussi indépendantes

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10
Q

Ass. CE Colonie royale de Hong-Kong15 oct° 1993

A

la décision du gouv° de rejeter une extradition est un acte détachable de la conduite des relations diplomatiques donc relève de la compétence du juge administratif

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11
Q

CC 28 mai 2020

A

le CC reconnaît valeur législative aux ordonnances non ratifiées au vu de art.61-1 C°

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12
Q

CC 3 juillet 2020

A

le CC reconnaît valeur législative aux ordonnances non ratifiées au vu de art.61-1 C°

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13
Q

Ass. CE 16 déc° 2020

A

le CE peut contrôler la légalité des ordonnances de art.38 C° non encore ratifiées par le Parlement

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14
Q

Ass. CE Canal, Robin et Godot 19 oct° 1962

A

les ordonnances prises sur loi d’habilitation de art.11 C° sont des actes réglementaires que le CE peut annuler car doivent respecter les PGD

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15
Q

CE Labonne 8 août 1919

A

le gouv° peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de l’ordre public

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16
Q

Sect. CE Despujol 10 janv° 1930

A

toute autorité administrative doit abroger l’acte administratif devenu illégal à la suite d’un changement de circonstances de fait ou de droit + impossible pour l’intéressé de contester en recours pour excès de pouvoir l’acte administratif 2 mois après sa publication ou notification

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17
Q

CE Kevers-Pascalis 13 juillet 1962

A

le CE annule les refus du PM d’édicter les règlements d’application de la loi

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18
Q

CE Société Cryo-Save-France 29 juin 2011

A

le PM doit édicter les règlements d’application de la loi dans un délai raisonnable

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19
Q

Sect. CE Syndicat général des ingénieurs-conseils 26 juin 1959

A

le pouvoir réglementaire doit respecter la loi et les PGD conformément à la hiérarchie des normes «[…] même en l’absence de dispositions législatives […]»

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20
Q

CE M. Ulmann 29 avril 2002

A

Compétence du CE pour les actes règlementaires

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21
Q

Ass. CE Sicard 27 avril 1962

A

la signature du chef de l’Etat sur le décret non produit en conseil des ministres est couverte par celle du PM qui lui est compétent

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22
Q

Ass. CE Meyet 10 sept° 1992

A

la signature du Président de la République des décrets et ordonnances délibérés en conseil des ministres est une exigence procédurale

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23
Q

Sect. CE Distillerie Brabant et Compagnie 23 mai 1969

A

les ministres n’ont pas de pouvoir réglementaire général: ils édictent les normes dans la limite de leurs compétences avec leurs lois, décrets ou règlements (arrêtés ministériels)

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24
Q

CE Heyriès 28 juin 1918

A

théorie des circonstances exceptionnelles: en cas de période de crise l’administration a des pouvoirs étendus pour assurer la continuité du service public

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25
CE Jamart 7 fév° 1936 
les autorités administratives cheffes de service, préfets, chefs de service déconcentrés, directeurs d’établissements publics peuvent prendre des mesures pour assurer le bon fonctionnement de leurs services via arrêté, ligne directrice ou circulaire
26
Ass. CE Association Choisir la Vie 30 juin 2000 
le pouvoir réglementaire interne est limité et cesse dès qu’un texte de valeur supér° intervient
27
CE Association « Avenir de la langue française » 30 juillet 2003 
les règlements appliquant une loi incompatible avec le droit européen sont jugés illégaux ou abrogés
28
TC Dugave et Bransiet 8 fév° 1873
les règles juridiques applicables à l’administration sont « ses règles spéciales » textuelles et d’autres jurisprudentielles avec les PGD
29
CE Benjamin 19 mai 1933 
PGD liberté de réunion
30
Sect. CE Dame Veuve Trompier Gravier 5 mai 1944 
PGD respect des droits de la défense et « audi alteram parem » : « écouter de l’autre côté »
31
CE Aramu 19 oct° 1945 
inscrit bien respect des droits de la défense dans les PGD
32
Ass. CE « d’Aillières » 7 fév° 1947 
PGD recours en cassation de droit commun possible même sans texte contre toute décision rendue en dernier ressort
33
Ass. CE Société du journal L’Aurore 25 juin 1948 
PGD égalité entre les usagers du service public et PGD non-rétroactivité des actes administratifs
34
Ass. CE ministre de l’Agriculture contre Dame Lamotte 17 fév° 1950 
PGD que tout acte administratif peut être contesté via recours pour excès de pouvoir même sans texte (contrat administratif exclu !!!)
35
Sect. CE Quéralt 30 juin 1950 
PGD pouvoir hiérarchique du ministre sur l’administration subordonnée affirmé : donner des ordres et réformer les décisions de ses subordonnés
36
Ass. CE Dehaene 7 juillet 1950 
PGD droit de grève
37
Sect. CE Société des concerts du Conservatoire 9 mars 1951 
PGD égalité d’accès au service public
38
Ass. CE Daudignac 22 juin 1951 
PGD liberté du commerce et de l’industrie
39
Ass. CE Barel 28 mai 1954 
PGD égalité d’accès aux emplois publics, à la fonction publique
40
Ass. CE Dame David 4 oct° 1974 
PGD publicité des débats
41
CC 23 juillet 1975 
PGD égalité des citoyens devant la justice
42
CE Rassemblements des nouv° avocats de France et autres 12 oct° 1979 
PGD égalité des citoyens devant la justice
43
Ass. CE GISTI 8 déc° 1978 
PGD droit de mener une vie familiale normale accordé aux étrangers résidants régulièrement en France
44
Sect. CE Ville de Toulouse c/Aragnou 23 avril 1982 
PGD salaire minimum pour les agents publics
45
Ass. CE Lujambio Galdeano 26 sept° 1984 
PGD l’extradition : extradition refusée si l’Etat la demande pour « un but pol° »
46
Ass. CE Bereciartua-Echarri 25 mars 1988 
PGD interdiction au gouv° fr° de remettre un réfugié de quelque manière que ce soit aux autorités de son pays notamment en l’extradant
47
Ass. CE Milhaud 2 juillet 1993 
PGD respect de la dignité de la personne humaine après sa mort
48
CC 13 août 1993 
principe du contradictoire constitutionnalisé
49
Ass. CE Mme Lacroix 13 déc° 2006 
PGD sécurité juridique invocable en cas d’atteintes excessives
50
Ass. CE sieurs Barre et Honnet 10 mai 1974 
PGD astreinte du juge pour favoriser le respect de ses décisions
51
Sect. CE Mme Menneret 17 mai 1985 
possible pour le CE d’adresser des astreintes aux personnes morales de droit public pour favoriser le respect de ses décisions
52
CE Casanova 29 mars 1901
l’activité d’un service public concurrençant une activité privée ne peut se justifier que dans des circonstances exceptionnelles + l’intérêt à agir de la personne physique doit être direct et personnel
53
Sect. CE Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers 30 mai 1930
l’intervention du service public dans une activité privée peut se justifier pour des circonstances particulières
54
Ass. CE Caisse primaire « Aide et Protection » 13 mai 1938 
le CE introduit la notion de personne privée dans le droit administratif en affirmant qu’une personne publique peut confier l’exécution d’un service public à une personne privée
55
Ass. CE Monpeurt 31 juillet 1942 
la personne privée chargée de l’exécution d’un service public peut édicter des actes administratifs individuels ou réglementaires
56
Ass. CE Bouguen 2 avril 1943 
compétence du juge administratif pour les actes administratifs unilatéraux de la personne privée chargée de l’exécution d’un service public
57
Sect. CE Morand 28 juin 1946 
les actes administratifs de la personne privée chargée de l’exécution d’un service public sont contestables en recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif
58
Sect. CE Magnier 13 janv° 1961 
compétence du juge administratif pour les actes administratifs unilatéraux de la personne privée chargée de l’exécution d’un service public
59
Sect. CE Commune de Néris-les-bains 18 avril 1902 
possible pour le juge administratif d’annuler l’acte pris par le préfet autorité de tutelle dans l’exercice de son contrôle de tutelle
60
CE SCI Les Thermes Marins 21 mars 2011 
le ministre ne peut pas refuser de répondre au recours formé par un administré contre l’ARS : obligé d’exercer son pouvoir hiérarchique donc de répondre aux recours hiérarchiques en tant que supérieur hiérarchique
61
1ère et 4e SSR CE Département de la Sarthe 4 nov° 1994 
le déféré préfectoral concerne tous les actes des collectivités territoriales qu’ils soient soumis à la transmission ou non
62
CE 18 nov° 1987 
la décision du préfet de refuser de déférer une délibération du conseil municipal au T.administratif est susceptible de recours
63
Sect. CE Brasseur 25 janv° 1991 
le préfet décide souverainement s’il saisit le juge administratif ou pas + cette décision est insusceptible de recours + la demande de référé du tiers lésé au préfet interrompt son délai de 2 mois
64
CE Ministre de l'Intérieur contre Commune de Saint Florent 6 oct° 2000
la responsabilité du représentant de l’Etat peut être engagée pour faute lourde
65
CE Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine 18 avril 1896 
recours gracieux et recours hiérarchique peuvent interrompre le délai de 2 mois du déféré préfectoral
66
Sect. CE Mutuelle générale des personnels des collectivités locales 13 janv° 1988 
les transmissions incomplètes de l’acte de la collectivité territoriale interrompent le délai de 2 mois du déféré préfectoral
67
CE Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Territoriales, et de l'Immigration 23 déc° 2011
le déféré préfectoral engagé contre un contrat administratif est un recours pour excès de pouvoir
68
Ass. CE Retail 10 juillet 1981 
les décisions des AAI peuvent être contestées devant le juge administratif
69
CC CSA 17 janv° 1989 
l’AAI a le pouvoir règlementaire si la loi l’habilite expressément et s’il ne concerne que des mesures à portée limitée dans son application et son contenu
70
Ass. CE Didier 13 déc° 1999 
respect du principe d’impartialité du droit au procès équitable P°1 art. 6 ConvEDH obligatoire pour les sanctions administratives des autorités non juridictionnelles
71
Ass. CE Epoux Kéchichian 30 nov° 2001
les fautes des AAI peuvent être sanctionnées et réparées par dommages et intérêts pour les administrés lésés car elles sont des organismes de droit public représentant l’Etat
72
Ass. CE Madame Le Pen 19 juillet 2019 
recours pour excès de pouvoir pour contester les actes de droit souple des AAI (recommandations, avis, prises de position, communiqués etc) possible
73
CJUE Commission contre Allemagne 9 mars 2010 
la CJUE veille à l’indépendance des AAI
74
Sect. CE Commune de Venelles 18 janv° 2001 
liberté d’administration comme liberté fonda° invocable par référé liberté
75
CC Commune de Dunkerque QPC 2 juillet 2010 
liberté d’administration fait partie des droits et libertés invocables par QPC
76
CC relative à la loi 2 mars 1982 
le contrôle administratif des collectivités territoriales doit respecter un juste équilibre avec leur libre administration
77
CC ANPE 25 juillet 1979
le législateur est le seul à pouvoir créer de nouv° catégories d’établissements publics
78
TC Société commerciale de l’Ouest africain 22 janv° 1921
l’EPA a la charge d’un service public administratif et l’EPIC d’un service public industriel et commercial + Notion de EPIC créée + EPA relève du droit public et EPIC du droit privé
79
3e SS CE Barbarie 18 janv° 1989 
les litiges entre particuliers et SPIC relèvent du juge judiciaire
80
TC Société Distilleries bretonnes 24 juin 1968 
l’EPIC peut gérer des activités administratives
81
TC Société Interfrost 12 nov° 1984 
l’établissement public peut gérer et des activités administratives et des activités industrielles et commerciales
82
CE Préfet de l’Eure 30 mai 1913
les autorités administratives sont irrecevables à demander au juge de prononcer des mesures qu’elles peuvent elles-mêmes prendre
83
CC 26 juin 1969 
PGD du « silence gardé par l’administration » valant décision administrative unilatérale implicite de refus sauf « disposition législative »
84
Ass. CE Institution Notre-Dame du Kreisker 29 janv° 1954
les circulaires règlementaires sont susceptibles de recours contentieux et pas les circulaires interprétatives
85
Sect. CE Madame Duvignères 18 déc° 2002
l'interprétation impérative des lois et règlements donnée par l'autorité administrative, par voie de circulaire ou d'instruction fait grief et est susceptible de recours pour excès de pouvoir
86
CE Association « Avenir de la langue française » 30 juillet 2003 
le CE annule la circulaire méconnaissant dans son interprétation impérative le sens et la portée du texte de loi qu’elle a visé
87
Sect. CE GISTI 12 juin 2020
possible de contester en recours pour excès de pouvoir toute circulaire impérative, ligne directrice et tous les documents administratifs « susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre »
88
CE Kherouaa 2 nov° 1992
les règlements intérieurs des établissements publics étant des décisions administratives peuvent donner lieu à des sanctions comme ici renvoyer du collège des élèves donnés mais ne sont plus des mesures d’ordre intérieur
89
Ass. Hardouin et Marie 17 fév° 1995 
la punition de cellule infligée au détenu du centre pénitentiaire n’est plus une mesure d’ordre intérieur
90
CE Garde des Sceaux 21 mai 2014 
l’avertissement prononcé au détenu du centre pénitentiaire n’est plus une mesure d’ordre intérieur
91
CE 13 nov° 2023 
le refus de changer le détenu d’établissement pénitentiaire reste une mesure d’ordre intérieur
92
CE Société Géa 29 juin 1973
impossible de viser les lignes directrices décisoires en recours pour excès de pouvoir
93
CE Union nationale de la propriété immobilière 18 oct° 1991 
impossible de viser les lignes directrices décisoires en recours pour excès de pouvoir
94
CE Jussieu 3 mai 2004 
impossible de viser les lignes directrices en recours pour excès de pouvoir car pas impératives
95
CE Jousselin 19 sept° 2014 
lignes directrices consacrées pour la 1ère fois et doivent être impératives et générales pour être susceptibles de recours
96
Ass. CE Société Fairvesta 21 mars 2016 
recours pour excès de pouvoir pour contester les actes de droit souple (recommandations, avis, prises de position, communiquées etc) possible
97
Ass. CE Société Numericable 21 mars 2016 
recours pour excès de pouvoir pour contester les actes de droit souple (recommandations, avis, prises de position, communiquées etc) possible
98
CE Bouygues télécom et autres 13 déc° 2017 
recours pour excès de pouvoir pour contester les lignes directrices des autorités de régulation possibles
99
TC Préfet de Guyane 27 nov° 1952 
les actes concernant l’organisation même du service public de la Justice et non pas l’exercice de la fonction de juger relèvent de la compétence du juge administratif
100
Sect. CE Théron 9 nov° 1990
les actes concernant l’organisation même de la justice judiciaire sont des actes administratifs pouvant être contestés en recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif

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