l'ACPR Flashcards
1
Q
Comment la Banque de France contribue-t-elle à la stabilité financière?
A
- Elle veille à l’équilibre du système financier (en collaboration avec Haut Conseil de Stabilité financière) en contrôlant les activités des banques et assurances (via l’ACPR),
- protège les intérêts des clients,
- surveille la situation financière des agents économiques
- et assure le bon fonctionnement et la sécurité des moyens de paiement.
2
Q
Quel lien en Bdf et FMI ?
A
La Bdf participe aux décisions du Fonds monétaire international (FMI)
3
Q
A quels niveaux la coordination de la mise œuvre de la réglementation bancaire et financière est nécessaire ?
A
Coordination nécessaire à l’échelle nationale, européenne et internationale pour mettre en œuvre une réglementation cohérente.
4
Q
Combien de banques et assurances sont supervisés en 2022 ?
A
- 666 établissements bancaires supervisés en 2022
- 664 entreprises d’assurances et mutuelles supervisées en 2022
5
Q
En quoi consiste le fait d’assurer la stabilité financière ? Quel est le mandat de stabilité financière de la Banque de France ?
A
Assurer la stabilité financière consiste à maintenir un système financier robuste, fonctionnant efficacement en toutes circonstances à la fois dans le domaine des paiements, des banques et des assurances, et y compris en période de crise.
Mandat de la Banque de France :
- analyse
- surveillance des institutions financières
- surveillances des infrastructures et systèmes de paiement
- accompagnement de la transformation numérique du secteur financier
6
Q
Qu’est-ce que l’ACPR et quelle est sa fonction principale ?
A
L’ACPR, ou Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est l’autorité administrative française chargée du contrôle des banques et des assurances. Elle veille à la stabilité du système financier et à la protection des clients du secteur financier.
7
Q
Quels sont les missions de l’ACPR selon article L612-1 du CMF ?
A
- veiller à la préservation de la stabilité du système financier,
- protection de la clientèle,
- prévention des crises bancaires
- résolution des crises.
8
Q
Quand a été créée l’ACPR ?
A
L’ACPR a été créée le 9 mars 2010 en application de l’ordonnance du 21 janvier 2010.
9
Q
Quel événement a conduit à la création de l’ACPR ?
A
La crise financière de 2008 a déclenché la création de l’ACPR pour répondre aux nouveaux enjeux de stabilité financière et prévenir de futures crises financières.
10
Q
Quelle loi a renforcé les pouvoirs de l’ACPR en matière de résolution bancaire ?
A
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires, promulguée le 26 juillet 2013, a renforcé les pouvoirs de l’ACPR en matière de résolution bancaire.
11
Q
Comment l’ACPR assure-t-elle ses missions dans le cadre de l’Union bancaire ?
A
L’ACPR assure ses missions prudentielles bancaires au sein de l’Union bancaire, qui comprend le Mécanisme de supervision unique et le Mécanisme de résolution unique.
12
Q
Quel autre secteur, en plus des banques, est supervisé par l’ACPR ?
A
L’ACPR supervise également le secteur des assurances.
13
Q
Combien de missions de contrôle sur place ont été effectuée par l’ACPR en 2022 ?
A
206 missions de contrôle sur place des assurances, des banques et de leurs pratiques commerciales (hors MSU, Mécanisme de surveillance unique) en 2022
14
Q
Quel est le ratio de solvabilité des six principaux groupes bancaire français en 2022 ?
A
14,9 % de ratio de solvabilité (common equity Tier one, CET1) des six principaux groupes bancaires français en 2022
15
Q
Quel est le taux de couverture moyen du ratio de solvabilité des assurances ?
A
250 % de taux de couverture moyen du ratio de solvabilité pour les entreprises d’assurance supervisées
16
Q
En quoi consiste le contrôle du respect des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par l’ACPR ?
A
L’ACPR contrôle le respect des dispositifs mis en place par les institutions financières pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
17
Q
Quelles sont les composantes organisationnelles de l’ACPR ?
A
L’ACPR est organisée autour d’un secrétariat général qui regroupe les services opérationnels, et comprend plusieurs instances décisionnelles comme un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.
18
Q
Quel est le statut de l’ACPR ? Quelles compétences l’ACPR détient-elle ?
A
- l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative dont l’indépendance est établie par le Code monétaire et financier (CMF).
- L’ACPR a des compétences globales en matière de police administrative, de pouvoir de sanction, de supervision macro et microprudentielle, de résolution bancaire, et de surveillance des risques de comportement dans les secteurs de la banque et de l’assurance.
19
Q
Comment l’adossement à la Banque de France bénéficie-t-il à l’ACPR ?
A
L’adossement à la Banque de France fournit à l’ACPR des moyens renforcés, notamment humains et informatiques, pour l’exercice de ses missions.
20
Q
De quels entités l’ACPR s’occupe pour les demandes d’agrément ?
A
- ACPR : assurances, entreprises d’investissement, sociétés de financement, des établissements de paiement, établissements de monnaie électronique et chambres de compensation
- transmission à la BCE : banques
21
Q
Qu’est-ce que le risque de contrepartie ?
A
Quelqu’un achète et quelqu’un vend : le risque de contrepartie, se manifeste lorsque la défaillance de l’autre partie l’empêche de respecter ses engagements en occasionnant une perte financière. Ce défaut peut être volontaire ou dû à l’impossibilité (faillite, etc.)
Le risque de contrepartie se matérialise principalement par l’expositions aux institutions financières non bancaires (moins régulées).
22
Q
Quels types de mesure de police l’ACPR peut-elle adopter ?
A
L’ACPR peut adopter des mesures de police administrative : injonction, mise en garde, mesures conservatoires, suspension de la commercialisation ou de la vente.
23
Q
Qu’est-ce que la « tokenisation » des actifs ?
A
Revient à émettre des titres financiers sous forme de jeton numérique grâce à l’usage de nouvelles technologies telles que les technologies de registre distribué, notamment la blockchain.
24
Q
Quel évènement a démontré le pouvoir sécurisant de la monnaie centrale ?
A
Le pouvoir sécurisant de la monnaie centrale sur les marchés financiers a été l’un des enseignements de la crise financière de 2008
25
Quelles sont les différentes catégories qui découlent du cadre institutionnel du mandat de stabilité financière de la bdf ?
- politique macroprudentielle,
- politique microprudentielle,
- système de paiement et infrastructures de marché,
- systèmes opérés par la Banque de France.
26
En matière de politique macroprudentiel, depuis quand la Banque de France a un mandat explicite en matière de stabilité financière ?
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 dote la Banque de France d’un mandat explicite en matière de stabilité financière
27
De quoi est chargé le HCSF et qui assure son secrétariat ?
Le HCSF est chargé de la surveillance et de la prévention du risque systémique, c’est-à-dire un dysfonctionnement du système financier dans son ensemble conduisant à une dégradation de sa capacité à assurer sa fonction fondamentale de financement de l’économie. Le secrétariat du HCSF est assuré conjointement par la direction générale du Trésor et la Banque de France.
28
Que fait la Bdf au sein du HCSF ?
Au sein du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), la Bdf contribue à la préparation de la politique macroprudentielle, avec pour mission de prévenir le risque systémique.
29
Quelles sont les institutions nationales ayant des compétences en matière de stabilité financière ?
HCSF, qui veille à la coopération entre : ACPR, AMF, ANC.
30
Comment se matérialise la politique microprudentielle en France ?
Par les missions de l'ACPR qui, pour les accomplir, dispose d'un pouvoir de contrôle, d’un pouvoir de police administrative et d'un pouvoir de sanction.
31
Qui évalue les vulnérabilités du système financier ?
Afin d’assurer ses missions en matière de stabilité financière, la Banque de France évalue, conjointement avec l’ACPR, les vulnérabilités du système financier.
32
Quelles institutions internationales sont mobilisée pour assurer la stabilité financière ?
Parce que la stabilité financière est un enjeu planétaire, plusieurs institutions, outre le Fonds monétaire international (FMI), coopèrent pour l’assurer :
la Banque des règlements internationaux (BRI) regroupe, à Bâle, les gouverneurs des 63 banques centrales nationales pour analyser la situation économique et financière mondiale et proposer des orientations prudentielles ;
le Conseil de stabilité financière (CSF) au niveau du G20 identifie les vulnérabilités du système financier mondial et édicte des principes pour y remédier ;
le Conseil européen du risque systémique (CERS) est en charge de surveiller le système financier de l’Union européenne et de prévenir et atténuer les risques systémiques ;
en France, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) est l’autorité macroprudentielle désignée pour exercer la surveillance du système financier dans son ensemble. Il émet des recommandations et dispose de pouvoirs contraignants pour prévenir le risque systémique ;
la Banque de France participe aux différentes institutions européennes et internationales relatives à la stabilité financière et est co-secrétaire du HCSF.
L’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, assure le contrôle des banques avec le mécanisme de supervision unique adossé à la BCE ainsi que le contrôle des assurances et la protection de la clientèle.
33
Quelles sont les responsabilités de la Direction des contrôles spécialisés et transversaux ?
Elle effectue des contrôles sur place dans le secteur de l'assurance et s'occupe des thèmes généraux et domaines spécialisés.
34
Quel est le rôle de la cellule modèles internes (MI) ?
La cellule MI offre un soutien technique et une expertise pour l'approbation des modèles internes en conformité avec la Directive Solvabilité II et participe à des contrôles sur pièces et sur place, tout en assurant une veille réglementaire et technique.
35
Comment le service du contrôle des dispositifs anti-blanchiment contribue-t-il à la mission de l'ACPR ?
Il coordonne les contrôles permanents et sur place dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur de l'assurance, et apporte une expertise sur ces sujets.
36
Quelles sont les fonctions des directions du Contrôle des banques ?
Elles sont responsables du contrôle individuel permanent, sur pièces et sur place, des établissements du secteur bancaire et constituent un pôle d’expertise sur les questions prudentielles et réglementaires.
37
Qu'est-ce que la Délégation au Contrôle sur Place des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (DCPEC) ?
La DCPEC est en charge des enquêtes sur place des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et comprend le Groupe Permanent d’Enquêtes et Cellule de Contrôle des Risques Modélisés.
38
Quelles sont les composantes du Groupe permanent d’enquêtes et cellule de contrôle des risques modélisés ?
Ce groupe inclut des enquêteurs, une cellule de contrôle des risques modélisés, une **cellule d’évaluation des risques des systèmes d’information**, ainsi qu’une cellule de soutien informatique.
39
Comment la crise financière a-t-elle influencé la perception de la stabilité financière? Quel a été le changement dans la supervision du secteur financier suite à la crise financière des années 2008-2010?
- La crise a démontré que la stabilité financière requiert une vision intégrée du système financier, qui inclut la surveillance individuelle des établissements financiers et la gestion des risques sectoriels et systémiques.
- La supervision a évolué d'une approche principalement microprudentielle vers une meilleure articulation entre la surveillance microprudentielle et la surveillance macroprudentielle, reconnaissant le rôle des facteurs systémiques dans la propagation des chocs financiers.
40
Pourquoi une surveillance individuelle des entités d'un conglomérat financier n'est-elle pas suffisante?
Une surveillance strictement individuelle ne peut pas être pleinement efficace compte tenu de la **diversification des portefeuilles d'activités et des risques** qui sont mieux appréhendés à un niveau global du groupe.
41
Comment l'ACPR assure-t-elle une supervision efficace des conglomérats financiers?
L'ACPR assure une surveillance qui complète le contrôle individuel par une évaluation des risques et de l’assise financière au niveau du conglomérat, et possède une vision d'ensemble de la stratégie et de la gouvernance des groupes.
42
Quel type d'alerte l'ACPR peut-elle déclencher concernant les conglomérats financiers?
L'ACPR peut alerter les équipes du Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) si elle identifie des risques assurantiels susceptibles d’affecter les activités bancaires d'un conglomérat financier.
43
Quelle est la nature de l'adossement de l'ACPR à la Banque de France ?
L'ACPR est une autorité administrative adossée à la Banque de France qui lui fournit des moyens, y compris humains et informatiques, et bénéficie des synergies avec les fonctions et ressources de la Banque de France.
44
Comment l'ACPR est-elle financée ?
L'ACPR a son propre budget, qui est principalement alimenté par les contributions des établissements financiers supervisés, mais peut aussi recevoir des dotations exceptionnelles de la Banque de France.
45
En quoi consiste la collaboration entre l'ACPR et la Banque de France ?
L'ACPR et la Banque de France travaillent en étroite liaison
- pour avoir une vision complète du secteur financier
- et pour anticiper les interactions entre politique macroprudentielle et politique monétaire, notamment dans la calibration de certains instruments macroprudentiels.
46
D'où provient le personnel de l'ACPR ?
Le personnel de l'ACPR est recruté aussi bien de l'intérieur de la Banque de France que du marché du travail national et européen, mais la Banque de France demeure l'unique employeur.
47
Quelle est la contribution de l'ACPR à la politique monétaire de la BCE ?
L'ACPR assiste dans l'évaluation de l'éligibilité des titres émis par les établissements financiers pour les opérations de rachat par la BCE, fournissant une analyse prudentielle essentielle.
48
Comment la coopération entre l'ACPR et la Banque de France influence-t-elle la surveillance microprudentielle ?
La Banque de France gère le contrôle des systèmes de paiement et des infrastructures de marché, et comme certaines de ces infrastructures sont supervisées par l'ACPR, leur coopération est vitale pour le maintien de la stabilité financière.
49
Quel est l'avantage de l'unité d'emploi entre la Banque de France et l'ACPR ?
Cette unité d'emploi permet une diversité des compétences et des parcours professionnels, favorisant la coopération et la fluidité de l'information entre les deux institutions.
50
Quelle est l'importance de la supervision conjointe banque/assurance réalisée par l'ACPR?
La supervision conjointe banque/assurance permet d'identifier et de gérer _les différences réglementaires entre ces secteurs et leurs interactions_, assurant ainsi la cohérence de leur articulation et minimisant les risques d'arbitrages réglementaires.
51
Quelle est la particularité du cycle de production dans le secteur de l'assurance et comment cela affecte-t-il la supervision?
Dans le secteur de l'assurance, le cycle de production est inversé, où la prime est versée en échange d'une promesse future de paiement dont le coût est inconnu au départ.
Cela confère une place centrale à la modélisation des risques à moyen-long terme, et la supervision doit faire appel à des outils statistiques et actuariels.
52
Comment diffère le suivi prudentiel dans le secteur bancaire par rapport à celui de l'assurance?
Le suivi prudentiel du secteur bancaire peut s'appuyer sur un cycle de production classique où le montant des risques est connu dès la transaction, et l'approche prudentielle est plus orientée vers le court terme, notamment pour le suivi du risque de liquidité. Le secteur bancaire se caractérise également par des risques systémiques importants dus aux activités interbancaires.
53
En quoi les secteurs de l'assurance et de la banque sont-ils similaires?
Les secteurs de l'assurance et de la banque ont en commun
- le caractère financier de leur activité et
- l'importance de maintenir la confiance et de protéger leur clientèle,
permettant ainsi à l'ACPR de renforcer l'approche prudentielle de l'ensemble du secteur financier.
54
Quels sont les principaux axes du socle commun sur lequel s'appuie la supervision de la banque et de l'assurance?
La supervision s'appuie sur un socle commun axé sur
- la gouvernance,
- le renforcement des fonds propres,
- ainsi que sur la solvabilité et la liquidité,
partageant des objectifs et des moyens robustes entre les deux secteurs.
55
Quel a été l'effet des nouvelles exigences prudentielles sur les activités financières?
Les nouvelles exigences prudentielles comme Bâle III, CRD IV et Solvabilité 2 ont
- accéléré la convergence prudentielle entre les secteurs bancaire et d'assurance
- et ont conduit
- à une réduction des activités nécessitant des charges en capital élevées
- et à une consolidation sectorielle,
aboutissant à la formation de grands groupes financiers au niveau européen et mondial.
56
Avec quelles autorités l'ACPR collabore-t-elle étroitement?
L'ACPR collabore étroitement avec le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), la Banque de France, l'AMF (Autorité des marchés financiers), l'ANC (Autorité des normes comptables), des autorités européennes telles que la BCE et l'EBA, ainsi que des autorités macroprudentielles d'autres États membres de l'Union européenne.
57
Quelle est la nature de la collaboration entre l'ACPR et l'AMF? Comment l'ACPR et l'AMF protègent-elles la clientèle?
L'ACPR et l'AMF collaborent pour
- une meilleure appréhension des activités et des risques dans le secteur financier,
- coordonner leurs actions et intervenir sur des sujets d'intérêt commun, notamment la promotion de la Place financière de Paris.
Elles protègent la clientèle
- en menant des actions de contrôle et de veille coordonnées
- et en travaillant au sein du Pôle Assurance Banque Épargne, qui améliore la protection des clients dans la commercialisation des produits d'épargne, le financement participatif et la commercialisation à distance.
58
En quoi consiste le Forum FinTech créé par l'ACPR? Quelle est la fréquence des "conférences du contrôle" organisées par l'ACPR?
- Le Forum FinTech est une instance de veille, de dialogue et de proposition qui associe les sociétés innovantes, les pouvoirs publics et les autorités de supervision pour mieux comprendre les enjeux des FinTechs et de l'innovation.
- L'ACPR organise les conférences du contrôle en principe deux fois par an.
59
Pourquoi l'ACPR mène-t-elle une politique de communication avec les professionnels du secteur financier?
L'ACPR mène cette politique pour
- expliquer sa vision et ses objectifs,
- faciliter la mise en œuvre de la réglementation prudentielle,
- identifier les sujets d'intérêts communs,
- et promouvoir des standards bien compris et une supervision prudentielle partagée.
60
Quel est le but de la relation de dialogue entre l'ACPR et les établissements financiers? Quels sont les objectifs de la relation de dialogue entre l'ACPR et la profession financière?
Cette relation vise à mieux prendre en compte les contraintes et spécificités des établissements, permettre une réglementation adaptée et proportionnée, et intégrer une approche dynamique dans la supervision.
Les objectifs sont de partager une vision commune pour la stabilité financière, assurer la continuité des activités des banques et assurances, appréhender la variété des profils de risques, permettre une application adaptée de la réglementation, et protéger les clientèles.
61
Quelle est la mission principale du HCSF ? Que peut-il faire ?
La mission principale du HCSF est de prévenir le risque systémique et de faciliter la coopération et l'échange d'informations entre ses institutions membres pour développer une vision globale du secteur financier français.
Le HCSF peut
- émettre des avis,
- des recommandations
- et imposer des exigences additionnelles en fonds propres ou d'autres mesures contraignantes aux institutions financières.
62
Quel est le but du Pôle de stabilité financière ?
Le Pôle a pour objectif d'accroître la capacité d'anticipation pour maximiser l'efficacité et l'influence de la Banque de France et de l’ACPR en matière de stabilité et de réglementation financières, en adoptant une **approche transversale** et en coordonnant les compétences variées au sein des deux institutions.
63
Quels sont les quatre axes d'action de la Banque de France et de l'ACPR pour la stabilité financière ?
Les quatre axes sont :
- évaluer les vulnérabilités du système financier dans sa globalité,
- identifier les risques liés au changement climatique,
- suivre l'évolution de la réglementation,
- et développer des études sur la stabilité financière.
64
Comment est suivi le système financier français par la Banque de France et l'ACPR ?
Elles effectuent un suivi rapproché des vulnérabilités et publient leurs analyses dans le Rapport sur l’évaluation des risques et des vulnérabilités du système financier français, deux fois par an.
65
Quelles initiatives ont été prises par la Banque de France et l'ACPR pour aborder les risques liés au changement climatique ?
Ils ont lancé un exercice pilote climatique et mis en place une Commission Climat et Finance Durable pour
- mieux connaître et gérer l'exposition des secteurs bancaire et d’assurance aux risques climatiques
- et pour suivre les engagements des intermédiaires financiers dans ce domaine.
66
Quel organisme a lancé le second exercice de stress test climatique pour les assureurs ? Quelle est la particularité de la participation à cet exercice de stress test climatique ? Combien de groupes d'assurance ont participé à l'exercice pilote mené en 2020 ? Quelle est la position de l'ACPR concernant l'impact des résultats de cet exercice sur les exigences de fonds propres des participants ? Quelles sont les deux échéances considérées pour les horizons de temps dans cet exercice ?
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
- La participation est volontaire.
- 15 groupes d'assurance.
- L'ACPR indique que cet exercice n'aura pas de conséquences sur les exigences de fonds propres des organismes participants.
- Court terme (2027) et long terme (2050).
67
Quel est l'objectif principal de l'exercice de stress test climatique selon l'ACPR ? Quelles sont les deux approches principales évaluées dans les scénarios à long terme ? Quelles entités ont collaboré avec l'ACPR pour la modélisation des risques ? Quel nouveau scénario est introduit dans ce second exercice et qu'implique-t-il ? Quand le rapport public sur les résultats de cet exercice sera-t-il publié ?
- Renforcer la capacité des organismes d'assurance à anticiper les conséquences du changement climatique et de la transition écologique sur leur activité et adapter leurs stratégies en conséquence.
- Trajectoires de transition ordonnée et retardée vers un réchauffement contenu en dessous de 2°C à horizon 2050.
- Les organismes d’assurance, la Caisse centrale de réassurance (CCR), AON, et les experts économistes de la Banque de France.
- Le scénario de court terme implique une sinistralité climatique exceptionnelle et un brutal ajustement des marchés financiers.
- Courant 2024.
68
Quelle est la conséquence d'une transition retardée selon les scénarios de l'ACPR ? Quelle initiative la Commission européenne a-t-elle prise concernant un stress-test climatique ?
- Elle permet de mesurer le coût de l’inaction face aux risques physiques du changement climatique.
- Elle a mandaté les trois agences européennes de supervision pour conduire un stress-test en 2024 évaluant la résilience du secteur financier en lien avec le risque de transition du paquet « fit-for-55 ».
69
Quels sont les organismes internationaux auxquels la Banque de France participe pour contribuer à la stabilité financière mondiale ?
La Banque de France participe au Conseil de la Stabilité Financière (FSB) au niveau du G20, au Comité Européen du Risque Systémique (ESRB) au niveau de l'Union Européenne, au Comité sur le Système Financier Global (CGFS), au Comité de Bâle (BCBS) pour les aspects de supervision bancaire, et au Groupe des Superviseurs Bancaires Francophones.
70
Quel est le rôle de l’ACPR dans le contexte international et européen ?
L'ACPR contribue à la définition des standards internationaux et à l'élaboration de la réglementation européenne, participe à l'Autorité bancaire européenne (ABE), au Comité mixte des autorités de supervision européennes, et à l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (IAIS), tout en menant une politique active de coopération avec ses homologues étrangers.
71
Quand l’ABE a-t-elle été créée et quelles sont ses principales missions ?
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a été créée le 1er janvier 2011, succédant au Comité européen des superviseurs bancaires (CEBS). Ses principales missions sont d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur par une réglementation harmonisée et de promouvoir la convergence des pratiques de surveillance.
72
Où est situé le siège de l’ABE depuis le 3 juin 2019 ?
Le siège de l’ABE est situé dans le quartier d'affaires de La Défense depuis le 3 juin 2019.
73
En quoi consiste l'IAIS et quel est son rôle ?
L'IAIS (l'Association internationale des contrôleurs d'assurance), créée en 1994, vise à promouvoir la coopération entre les autorités de contrôle de l'assurance et à contribuer à la stabilité des marchés financiers. Elle définit des principes communs de contrôle et développe des règles de référence pour une réglementation et surveillance efficace des entreprises d’assurance.
74
Quels sont les critères définis par l’IAIS pour qu’un groupe d’assurance soit considéré comme internationalement actif ? Quels sont les groupes d’assurance supervisés par l’ACPR qui sont qualifiés de Groupes d’assurance internationalement actifs ?
- Un groupe d’assurance est considéré comme internationalement actif par l’IAIS s’il collecte des primes dans au moins trois pays, si les primes collectées à l'extérieur du pays d'origine représentent au moins 10% du total des primes, et si le total d'actifs du groupe est de plus de 50 milliards de dollars ou si les primes collectées s'élèvent à plus de 10 milliards de dollars.
- Les groupes supervisés par l’ACPR qualifiés de Groupes d’assurance internationalement actifs sont AXA, BNP Paribas Cardif, CNP Assurances, COVEA, Crédit Agricole Assurances, GROUPAMA, SCOR et SOGEC.
75
Qu'est-ce que l'EIOPA et quand a-t-elle été créée? Quel est le rôle principal de l'EIOPA?
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a été créée le 1er janvier 2011 en remplacement du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS).
Les missions principales de l'EIOPA incluent
- l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur,
- la promotion de la convergence des pratiques de surveillance,
- l'évaluation des risques et vulnérabilités dans le secteur des assurances et des pensions professionnelles,
- et la médiation en cas de désaccord entre les autorités compétentes dans des situations transfrontalières.
76
Qui est responsable de la supervision des organismes d’assurance et de pensions?
Les autorités de surveillance nationales restent responsables de la supervision des organismes d’assurance et de pensions.
77
Comment l'ACPR participe-t-elle aux travaux de l'EIOPA?
Le premier Secrétaire général adjoint de l’ACPR représente cette autorité au conseil des autorités de surveillance et les experts de l’ACPR contribuent aux travaux des groupes techniques de l’EIOPA.
78
Qu'est-ce que l'IASB et quelle est sa fonction principale ? Comment l’IASB promeut-il l'utilisation des IFRS à l'échelle mondiale ?
- L'IASB, ou International Accounting Standards Board, est un organisme international privé et indépendant basé à Londres, chargé de l'élaboration des normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards).
- L'IASB promeut l’utilisation des IFRS en émettant des interprétations sur la mise en œuvre des normes et en travaillant à leur reconnaissance et adoption par les régulateurs financiers, les entreprises et les comptables à travers le monde.
79
Quel rôle l’ACPR joue-t-elle au sein de l'OCDE ?
L’ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, participe aux travaux de l'OCDE en matière d'assurance, accompagnant la Direction du Trésor dans le suivi des problématiques d'assurance, réassurance et fonds de pension au sein du Comité assurance et pensions (IPPC).
80
Quels sont les objectifs de l’Organisation internationale des contrôleurs de retraites (IOPS) ?
L’IOPS vise à établir des standards internationaux, promouvoir les bonnes pratiques de contrôle des retraites privées, favoriser la coopération internationale et servir de forum pour l’échange d’informations.
81
Comment le Groupe des contrôleurs d’assurance francophones (GCAF) a-t-il été créé et quel est son but ?
Le GCAF a été créé suite à une réunion à Luxembourg en 2018 pour rassembler les contrôleurs d’assurance francophones et promouvoir l'utilisation du français comme langue de travail dans le contrôle de l'assurance. Il vise à favoriser les travaux communs et les échanges avec l’IAIS et à prendre en compte les caractéristiques des différents marchés d'assurance.
82
Quel rôle joue l'ACPR dans la réglementation bancaire internationale?
L'ACPR participe aux instances internationales et européennes, contribuant à la définition des standards internationaux de réglementation bancaire.
83
Quel est le rôle des "bonnes pratiques" et des "guidelines" publiées par le Comité de Bâle?
Ils servent à améliorer les pratiques de supervision et de contrôle des risques dans les banques, en fournissant des références aux différentes parties prenantes.
84
Qu'est-ce que l'ACPR publie annuellement concernant la CRD IV?
Une notice relative aux modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IV.
85
Quel est le but des orientations publiées par l'Autorité bancaire européenne (ABE)? Que doivent faire les superviseurs après la publication des orientations de l'ABE? Qu'est-ce que la procédure "comply or explain"?
- Elles visent à assurer une application uniforme du droit de l’Union européenne en matière de gestion des risques bancaires ou de supervision.
- Ils ont deux mois pour indiquer à l'ABE s'ils vont se conformer aux orientations ou expliquer pourquoi ils ne le feront pas, selon la procédure de "comply or explain".
- C'est une procédure qui demande aux autorités nationales de déclarer si elles vont suivre les orientations de l'ABE ou expliquer les raisons pour lesquelles elles ne les mettront pas en œuvre.
86
Comment les orientations de l'ABE sont-elles élaborées? Qui est invité à participer aux consultations sur les projets de lignes directrices de l'ABE?
- Elles sont élaborées de manière coopérative avec la participation des autorités nationales dans des groupes de travail et sont soumises à des consultations publiques.
- La profession bancaire et toute personne intéressée par la réglementation et la supervision bancaire sont invitées à participer activement aux consultations.
87
Quelle est la finalité de la transparence des régulateurs dans le cadre de la CRD IV?
La transparence des régulateurs vise
- à assurer une supervision bancaire efficace,
- à garantir la mise en œuvre harmonisée des règlements européens
- et à permettre une comparaison des pratiques de supervision entre les différents États membres,
renforçant ainsi le fonctionnement des marchés financiers et la protection des citoyens de l'Union européenne.
88
Quelles informations les superviseurs doivent-ils publier selon l'article 143(1) de la CRDIV?
Les superviseurs doivent publier
- les textes des lois et réglementations nationales relatives à la régulation prudentielle,
- les modalités d'exercice des options et facultés nationales,
- les critères et méthodes de contrôle prudentiel
- et des données statistiques agrégées concernant la mise en œuvre du cadre prudentiel.
89
Comment l'Autorité Bancaire Européenne (ABE) contribue-t-elle à l'harmonisation des informations publiées par les autorités compétentes?
L'ABE a mis en place une architecture à deux niveaux utilisant Internet, avec des tableaux de synthèse sur son site pour une comparaison entre pays et des liens vers les sites des autorités nationales, qui contiennent des informations détaillées présentées de manière cohérente et actualisées annuellement.
90
Quelles sont les grandes rubriques sous lesquelles l'ABE et les autorités nationales organisent l'information requise par la CRDIV?
Les informations sont organisées sous quatre rubriques :
1) Règles et orientations,
2) Options et discrétions nationales,
3) Méthodologie du processus de surveillance prudentielle,
4) Données statistiques sur les secteurs bancaires nationaux.
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Qu'est-ce que le Supervisory Review and Evaluation Process (SREP)?
Le SREP est un processus global utilisé par les superviseurs pour évaluer
- le modèle d'affaires,
- la gouvernance et la gestion des risques,
- les risques pour la solvabilité et la liquidité des établissements bancaires,
en se fondant sur
- la supervision continue,
- l'auto-évaluation des établissements
- et des tests de résistance.
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Quel est le rôle de l'ICAAP dans le cadre de la supervision prudentielle?
L'ICAAP est un processus d'évaluation par les banques de leur capital interne en fonction de leur profil de risque, qui est revu par les organes de direction et doit inclure des procédures de suivi, de reporting et de contrôle interne. Il fait partie des informations attendues par le superviseur bancaire français.
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Comment la réglementation bancaire applicable en France est-elle constituée?
La réglementation bancaire en France est composée des règlements européens d'application directe (comme le règlement (UE) n° 575/2013), des lois et règlements nationaux transposant la directive CRD (2013/36/UE), des règles administratives, et des lignes directrices pour expliquer l'application des règles.
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Quelle est l'organisation qui représente la France dans les instances européennes et internationales concernant l'assurance et les pensions professionnelles ?
L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est l'organisation qui représente la France dans les instances européennes et internationales telles que l'EIOPA, l'IAIS et l'IOPS.
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Quand le régime de Solvabilité II est-il entré en application ?
Le régime de Solvabilité II est entré en application le 1er janvier 2016.
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Combien de piliers structurent les règles prudentielles de Solvabilité II et quels sont-ils ?
Les règles prudentielles de Solvabilité II sont structurées en trois piliers : Pilier 1 - Les exigences quantitatives, Pilier 2 - Les exigences qualitatives, Pilier 3 - Les informations à destination du public et du superviseur.
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Qu'est-ce que le Pilier 1 de Solvabilité II ?
Le Pilier 1 de Solvabilité II englobe les exigences quantitatives, y compris les règles de valorisation des actifs et passifs et les exigences de capital, avec leur mode de calcul pouvant être effectué via la Formule Standard ou un modèle interne.
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Quels sont les rôles de l'EIOPA dans le cadre de la réglementation européenne des assurances ?
L'EIOPA (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) organise des stress-tests au niveau de l'Union européenne pour évaluer la résilience du secteur de l'assurance ou des fonds de pension face à une dégradation de l'environnement macro-économique et financier ou à des chocs assurantiels.
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Comment l'ACPR adapte-t-elle l'intensité de sa supervision ? Selon quel processus ?
L'ACPR adapte l'intensité de sa supervision en fonction de l'impact et du risque évalués pour chaque organisme ou groupe d'assurance, suivant un processus qui inclut
- l'évaluation de l'impact et du risque,
- une revue détaillée des risques
- et la prise de mesures de supervision si nécessaire.
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Quelle est la première étape dans le processus de contrôle prudentiel de l'ACPR ?
La première étape est de caractériser l'impact d'un groupe ou d'un organisme d'assurance,
- en évaluant l'effet potentiel de sa défaillance sur les assurés, les marchés
- et en considérant des facteurs tels que les provisions techniques et le chiffre d'affaires.
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Sur quoi l'ACPR se base-t-elle pour évaluer le risque d'un groupe ou organisme d'assurance ?
L'ACPR se base sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour évaluer le niveau d'incertitude sur la capacité de l'organisme à honorer ses engagements et à disposer de fonds propres suffisants.
Cela inclut l'évaluation
- de la gouvernance,
- de la gestion des risques,
- de la fonction actuarielle
- et de l'audit interne, entre autres.
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Quelles mesures l'ACPR peut-elle prendre suite à l'évaluation de l'impact et du risque d'un organisme d'assurance ?
Sur la base de cette évaluation, l'ACPR peut
- établir un programme de travail spécifique pour l'entité,
- mener des contrôles
et, si nécessaire,
- exiger des informations complémentaires,
- conduire des exercices de stress tests
- ou prendre des mesures de supervision correctrices.
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Quels sont les éléments spécifiques que l'ACPR examine concernant le système de gouvernance sous Solvabilité II ?
L'ACPR examine
- la mise en place et la formalisation des fonctions clés et des dirigeants effectifs,
- l'évaluation interne des risques et de la solvabilité,
- les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,
- ainsi que les différentes politiques écrites en conformité avec les exigences de la directive Solvabilité II.
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Quel règlement définit le mécanisme d'adoption des normes IFRS en Europe ? Quels critères les normes IFRS doivent-elles remplir pour être adoptées en Europe ? Quelles sont les entreprises concernées par l'obligation d'appliquer les normes IFRS en France ?
- Le Règlement (CE) n°1606/2002, également connu sous le nom de « règlement IAS ».
- Elles doivent être conformes au principe d’image fidèle, répondre à l’intérêt public européen et satisfaire aux critères d’intelligibilité, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité.
- Les sociétés françaises cotées publiant des comptes consolidés sont tenues d'appliquer les normes IFRS.
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Quel est le rôle de l'ACPR dans le contexte des normes internationales d'audit ?
L'ACPR participe à la réflexion sur le contenu des normes internationales d'audit à travers sa participation à différentes instances comme le Comité de Bâle, l'IAIS, l'Autorité bancaire européenne et l'EIOPA.
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Quel événement a incité la Commission à renforcer la qualité de l'audit?
La crise financière a mis en évidence des faiblesses dans le contrôle légal des comptes, conduisant à des travaux pour améliorer la qualité de l'audit.
107
Quelles entités sont considérées comme des « entités d’intérêt public » (EIP) selon la réglementation européenne?
Les sociétés cotées, les établissements de crédit et les organismes d’assurance sont considérés comme des EIP, ainsi que les têtes de groupes bancaires et assurantiels avec un total de bilan consolidé supérieur à un certain seuil.
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Quel est le rôle du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en France après la réforme? Comment l’ACPR est-elle impliquée dans la supervision des commissaires aux comptes après la réforme?
- Le H3C est l'organe public de supervision et de sanction des commissaires aux comptes en France, dont les structures et pouvoirs ont été substantiellement modifiés à la suite de la réforme.
- L’ACPR a désormais un représentant au sein du Collège du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) suite à la réforme.
