l’administration déconcentrée Flashcards
: Quelle est la nature des autorités administratives déconcentrées ?
Ce sont des autorités territoriales de l’État, agissant au nom de l’État et non au nom des populations locales.
Au nom de qui agissent les administrations déconcentrées ?
Elles agissent au nom des membres du gouvernement, jamais pour les intérêts particuliers du territoire.
Qu’est-ce que le principe du contrôle hiérarchique ?
C’est le principe selon lequel les autorités déconcentrées sont soumises à l’autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, à chaque niveau.
Par qui sont nommées et révoquées les autorités déconcentrées ?
Par le pouvoir central, sauf les maires qui sont élus.
Sous l’autorité de qui sont placées les autorités déconcentrées une fois nommées ?
Sous l’autorité du Premier ministre et des ministres concernés.
Quelles sont les deux formes de pouvoir de contrôle exercées par le supérieur hiérarchique ?
Le pouvoir d’annulation et le pouvoir de réformation.
: En quoi consiste le pouvoir d’annulation ?
Il permet au supérieur de supprimer rétroactivement un acte de son subordonné, de sa propre initiative ou à la suite d’un recours.
En quoi consiste le pouvoir de réformation ?
Il permet au supérieur de remplacer la décision d’un subordonné par une autre décision, pour l’avenir.
loi du 16 janvier 2015
relative à la délimitation des régions, élections régionales et départementales
décret du 7 mai 2015
charte de la déconcentration, publié le 8 mai 2015, fixe les principes de l’organisation déconcentrée des services de l’État. La charte de la déconcentration vise à renforcer la capacité de l’État à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action.
Quand a été créé le Conseil d’État et quelles sont ses fonctions ?
1799, il a une double fonction
Juridictionnelle : juridiction administrative suprême.
Consultative : donne des avis sur les projets de décrets et de lois.
Quelle date marque la reconnaissance de l’indépendance de la juridiction administrative ?
22 juillet 1980 par le Conseil constitutionnel.
Quels sont les grades des membres du CE en service ordinaire ?
Auditeurs
Maîtres des requêtes
Conseillers d’État
Présidents de section (choisis parmi les conseillers d’État)
Vice-président (choisi parmi les présidents de section)
