PART 1 Flashcards
Quelles sont les deux catégories d’organes de l’administration centrale ?
Les institutions politico-administratives (ex: Président, ministres) et les institutions administratives de conseil/contrôle (ex: Conseil d’État, Cour des comptes).
En quoi consiste le bicéphalisme exécutif sous la Ve République ?
Partage du pouvoir exécutif entre le Président de la République et le Premier ministre.
Qui sont les deux institutions suprêmes de direction administrative ?
le PDLR et PM
Qui est l’autorité administrative principale ?
Le Premier ministre, car il bénéficie de la stabilité administrative.
Quels sont les deux types de pouvoir réglementaire ?
Le pouvoir réglementaire d’exécution des lois et le pouvoir réglementaire autonome.
Dans quels cas le Président exerce un pouvoir réglementaire
Il signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres (art. 13).
Que prévoit l’article 19 de la Constitution sur les actes du Président ?
Ils doivent être contresignés par le Premier ministre ou le ministre responsable, sauf exceptions.
Quel rôle joue le Conseil des ministres pour les ordonnances ?
Toutes les ordonnances doivent y être délibérées, donc signées par le Président.
Quelle jurisprudence reconnaît le pouvoir du Président sur les décrets délibérés en conseil des ministres ?
CE Meyet, 1992.
Quelle est la différence entre police administrative et police judiciaire ?
La police administrative prévient les troubles à l’ordre public, la judiciaire poursuit les infractions.
Quelle jurisprudence reconnaît un pouvoir de police nationale au PM ?
CE, arrêt Labonne : reconnaissance du pouvoir de police administrative générale.
Qu’a introduit la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ?
Un avis public préalable des commissions parlementaires pour certaines nominations du PR.
Quel est le rôle du PM dans les arbitrages ministériels ?
Il préside les réunions interministérielles et assure la cohérence de l’action gouvernementale.
Quelle est la position du CE sur la mise en œuvre de l’article 16 ?
CE, 1962 : décision du PR est un acte de gouvernement, insusceptible de recours juridictionnel.
Que stipule la loi du 15 décembre 2017 concernant les membres du cabinet ?
Interdiction d’employer des membres du premier cercle familial.
Que comprend le cabinet du PR au sens large ?
Le secrétariat général de la présidence, avec un secrétaire général jouant un rôle politique auprès du PR.
Quelles sont les trois subdivisions du cabinet du PM ?
Cabinet stricto sensu, secrétariat du PM, cabinet militaire.
Quelles sont les caractéristiques du cabinet stricto sensu ?
Dirigé par un directeur de cabinet, environ 40 collaborateurs, divisés en pôles thématiques.
Quelles sont les obligations familiales imposées par la loi de 2017 ?
Interdiction d’employer des membres du premier cercle familial ; obligation de déclaration pour les membres du second cercle.
Quelle est la date de création du SGG ?
1934.
Qui dirige le SGG ?
Un secrétaire général, souvent issu du Conseil d’État (actuellement Claire Landais).
Quelles sont les 4 missions principales du SGG ?
Organisation de l’activité législative/admin, conseil juridique, appui à un nouveau gouvernement, supervision des services du PM.
Quelle est la fonction du SGG dans le processus législatif ?
: Préparation de l’ordre du jour du CM, coordination interministérielle, suivi des projets de loi.
Que coordonne le Secrétariat général des affaires européennes ?
L’action extérieure de la France avec les institutions européennes.
