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Flashcards in L'exécution du contrat Deck (10):
1

Que peut faire la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été respecté

article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été respecté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser l’exécution de son obligation ou la suspendre temporairement ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature ;
– exiger la réparation des préjudices subis suite à l’inexécution ;
– exiger une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat.

2

exception d’inexécution

article 1219 du code civil, l’exception d’inexécution est la possibilité pour une partie de ne pas exécuter son obligation si l’autre partie n’a pas exécuté la sienne et que cette inexécution est suffisamment grave.

3

Cumul des sanctions

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent également être demandés. Ces dommages et intérêts ne peuvent avoir que pour objectif de réparer le préjudice effectivement subi. Ils ne peuvent compenser des dommages éventuels, futurs ou hypothétiques. Ils peuvent prendre la forme d’intérêts compensatoires ou moratoires (compensant le retard dans l’exécution).

4

Les obligations de l'acheteur

-payer la chose ;
-de réceptionner la livraison de la chose.

5

Les obligations du vendeur

– livrer la chose ;
– garantir contre les défauts cachés ;
– fournir la chose conformément à ce qui a été conclu dans le contrat ;
– respecter son obligation d’information.

6

Pour pouvoir engager la responsabilité contractuelle d’une partie il faut :

– un fait générateur ;
– un dommage ;
– un lien de causalité certain et direct.

7

Le fait générateur

une inexécution d’une obligation par l’une des parties. Cette inexécution peut être :
– une inexécution totale ;
– une inexécution partielle ;
– un retard dans l’exécution.

8

Le dommage subi

– un dommage matériel (causé sur un bien matériel, une perte pécuniaire, un manque à gagner) ;
– un dommage corporel (atteinte à l’intégrité physique d’une personne) ;
– un dommage moral.

9

Les conditions d’exonération de la responsabilité civile contractuelle

dépendent de la nature de l’obligation qui peuvent être :
– une obligation de moyens (la partie doit tout mettre en œuvre pour pouvoir exécuter son obligation). Dans ce cas, elle peut être exonérée pour une cause étrangère imprévisible, extérieure et irrésistible ou le fait du cocontractant créancier de l’obligation. La charge de la preuve appartient au demandeur.
– une obligation de résultat (la partie doit absolument parvenir au résultat auquel elle s’est engagée). Elle ne peut s’exonérer que par un fait d’un tiers, une cause étrangère et un cas de force majeure. IL y a renversement de la charge de la preuve.
– une obligation de garantie. Dans ce cas, le contractant ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité.

10

Le cas de force majeur

’article 1218 du code civil, il y a cas de force majeure en matière contractuelle dès lors qu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, et qui ne pouvait être prévu par celui-ci au moment de la conclusion du contrat, et ne pouvait être empêché par des mesures appropriés, empêche le débiteur d’exécuter son obligation. Si la contrainte est temporaire, l’exonération l’est également.