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Flashcards in Les juridictions compétentes Deck (5)
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1
Q

tribunaux civils

A

un commerçant et un particulier

2
Q

Les prud’Hommes

A

entre un commerçant et un salarié

3
Q

Le TGI

A

compétence exclusive pour les actions en parasitisme et les actions jointes

4
Q

Le juge des référés

A

les troubles manifestes de la concurrence.

5
Q

Voies de recours

A

L’appel, l’opposition, le pourvoi en cassation, la tierce opposition, le recours en révision