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Flashcards in Formation du contrat Deck (15):
1

Qu'est ce qu'un contrat ?

l’article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

2

Les conditions de validités

article 1128 du code civil, les conditions de validité du contrat sont :
– le consentement des parties ;
– leur capacité juridique à s’engager ;
– un contenu licite et certain.

3

Les vices du consentement

article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement d’une partie dès lors que leur nature fait que, sans elle, une des parties n’aurait pas contracté ou l’aurait fait des conditions substantiellement différentes. Elles doivent être déterminantes.

4

L'erreur

1132 à 1136 du code civil, L’erreur est une croyance fausse portant sur un des termes du contrat (cela peut être une erreur sur les qualités essentielles, c’est-à-dire sur les prestations dues ou fournies, ou sur la personne si le contrat est intuitu personae, mais une pas une mauvaise appréciation économique de la valeur). Cependant, l’erreur doit être excusable.

5

Le dol

articles 1137 à 1139 du code civil, Le dol est une tromperie créant une confusion dans l’esprit du cocontractant qui le pousse à contracter. Il doit provenir de manœuvres frauduleuses (dont le mensonge, la dissimulation et le silence), du contractant ou d’un complice, il doit être déterminant et se prouve par celui qui l’incombe.

6

La violence

article 1140 du code civil, La violence est l’exercice de contraintes physiques ou morales sur le cocontractant ou un proche. Elle doit être illégitime, du contractant ou d’un proche, déterminante et se prouve par tous moyens et s’apprécie in concreto.

7

Les clauses non-valide

article 1184 du code civil, une clause non valide est une clause réputée non-écrite, ce qui signifie que seule la clause nulle, pas le contrat, à moins que ladite clause était une motivation essentielle de l’une des parties.

8

A quel moment le contrat est-il formé ?

Article 1113 nouveau = « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation ».

9

Quel sont les principes et obligations a respecter lors des pourparler ?

Article 1112 cde civ L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.
article 1112-2 du code civil, une partie ne peut utiliser ou divulguer une information obtenue au cours des négociations sous peine d’engager sa responsabilité civile contractuelle.

10

Comment détermine t on une faute dans les négociation ?

- une rupture tardive et sans raison légitime serait considéré comme un abus de droit
- Négocier secrètement avec un tiers

11

manquement a l'obligation précontractuelle d'information

C'est le fait de cacher a une partie une information déterminante du consentement. Elle se traduit par un devoir de bonne foi.

12

L'obligation d'information

article 1112-1 du code civil, celle des parties détenant une information jugée indispensable au consentement du cocontractant doit l’en informer dès lors que, légitimement, celle-ci l’ignore ou fait confiance à son cocontractant. Cette information doit avoir un lien nécessaire et direct avec le contenu du contrat et la qualité des parties.

13

Principe

article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formé et exécutés de bonne foi.

14

La nullité du contrat

article 1178 du code civil, un contrat ne respectant pas les conditions de validité est réputé nul et n’est donc pas censé avoir existé. Seul le juge peut déterminer la nullité du contrat, sauf constatation commune des parties. Si une partie est lésée, elle peut, via une action indépendante, demander des dommages et intérêts.

15

Peut on retirer une offre avec delai ?

L’article 1116 = l’offre avec délai ne peut être rétracté avant l’expiration du délai fixé par son auteur. Sinon on s'expose a payer des dommages et intérêts.
L'offre sans délai doit elle respecter un délai raisonnable