L3 - Chpaitre 4 Flashcards
l'assurance des aéronefs (20 cards)
Que doit fournir un exploitant d’aéronefs?
Soit une caution soit une assurance soit un dépôt de sûreté
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la confédération et les cantons doivent-ils fournir une caution pour leur appareil ?
non
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Y a-il une couverture de la défaillance pour les aéronef ?
non
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De quoi dépends la somme minimale de garantie du contrat pour les aéronefs ?
du poids de l’appareil
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Le lésé a-il un droit d’action direct ?
non un droit de gage pour le montant de dommage et intérêts qui lui sont dus
page 138
Quelle est la somme de garantie pour les parachutes deltaplane ?
un million
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Quelles sont les dispositions légales pour les manifestations aéronautiques ?
obligation complémentaire de fournir des garanties. l’assurance RC doit couvrir la manifestation et subsidiairement la RC des aéronefs
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Quels sont les éléments de couverture de l’assurance aéronef ?
- RC pour les tiers (non passagers)
- RC combinée (dommage passager)
- caso
- accident occupant
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Quelle est la validité territoriale de l’assurance des aéronef ?
le monde
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Quelles personnes peuvent piloter l’aéronef?
- celles mentionnées dans la police
- entretient et réparation etc…
- les pilotes de l’office fédérale de l’aviation
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le changement d’affectation d’un aéronef doit-il être annoncé à l’assureur ?
oui car c’est un point de tarification l’utilisation/l’emploi
page 140
Quelles sont les dommages RC indemnisé dans le cadre de l’assurance RC aéronef ?
- les dommages matériels et corporels de tiers
- les dommages matériels et corporels de passagers
- retard dans le transport
- dommage matériel au chose que les passagers portent sur eux.
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Qui sont les personnes assurées dans l’assurance aéronef ?
- l’exploitant le propriétaire le transporteur
- les membres de l’équipage
- le pilote
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Les actes de guerre, le terrorisme, l’enlèvement ou le sabotage sont-ils assurés dans l’assurance aéronef ?
oui selon l’OSAv
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En cas d’accident avec lésion corporel, quelle somme est débloquée en paiement anticipé ?
16’000 DTS
page 141
Quels sont les risques assurés en casco aéronef ?
- incendie, explosion foudre
- DN yc tremblement de terre et éruption volcanique
- collision
- bris de glace
- morsure de petit rongeur
- vol
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Quels sont les type de casco aéronef ?
- casco immobilisation
- casco complète
la casco partielle n’existe pas pour les aéronefs
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qui peut-être assuré dans l’assurance accident des aéronefs ?
- les passagers et les membres d’équipage
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Quels sont les événement/accidents assurés dans l’assurance accident des aéronefs ?
- atterrissage forcé
- saut d’urgence en parachute
- lors de l’aéronef à l’emploi
- en montant ou descendant de l’appareil
- ….
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Quels sont les prestations assurées dans l’assurance accident des aéronefs ?
- capital décès
- capital invalidité
- indemnité journalière 730 jours
- indemnité journalière d’hospitalisation 730 jours
- frais médicaux
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