L2 - Chapitre 3 Flashcards
Généralité sur l'assurance de la RC
Quand et où a été souscrite la 1ère RC ? et en quoi consistait-elle?
En France 1ère moitié du 19ème. C’est une assurance pour les propriétaire de chevaux (RC ; accident ; casco)
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Quel élément est considéré comme déclencheur de la RC ? Quelle date ?
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La loi impériale sur la responsabilité du 7 juin 1877
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Pourquoi l’assurance RC était-elle qualifiée de mauvaise herbe ?
Car il semblait immorale de pouvoir s’assurer contre les conséquences d’un comportement fautif (cela encourage l’insouciance et incite à intenter des procès)
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Pourquoi les détracteurs de la RC n’ont-ils pas réussi à s’imposer (pour ne pas avoir de contrat RC )?
Car en dépit de toute prudence personne n’est infaillible
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Que pouvons-nous prédire pour l’évolution futur de la RC ?
- Esprit de revendication -> qqun doit être responsable
- Opportunité de croissance avec les risque émergent
- Augmentation des possibles sinistres majeur - > augmentation de la demande d’assurance
- Révision totale de la LCA
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Quel est le but de la RC ?
- protéger l’assuré (indemnisation des prétentions justifiées et défense des prétentions injustifiées)
protéger le lésé (par la solvabilité de l’assureur)
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citez différentes assurances de la RC
- Assurance RC entreprise
- Assurance RC professionnelles
- Assurance RC privée
- Assurance RC du bâtiment
- Assurance RC agricole
- Assurance RC manifestation
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citez différentes assurances de la RC pour les véhicules
- Assurance RC véhicules à moteur
- Assurance RC bateau
- Assurance RC aéronef (au sol et passagers)
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Quelle est la définition de la “responsabilité” ?
C’est l’obligation de devoir assumer le dommage causé à autrui
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Qu’es ce qu’un ayant droit au sens de RC ?
On entend par là un assuré qui n’est pas la même personne que le PA
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Quel est l’objet de l’assurance de la responsabilité civile ?
C’est le patrimoine du lésé par le paiement de prétention justifiée ou de la défense des prétentions injustifiée
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Est-il possible de couvrir les prétentions des personnes assurées contre le preneur d’assurance ?
Oui dans le cas par exemple des employés contre l’employeur.
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Quel est le processus de prestation de l’assureur RC ?
- couverture d’assurance ? oui (sinistre couvert / non (pas couvert)
- responsabilité ? Oui (paiement des prétentions) / non (défenses des prétentions injustifiées)
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Comment l’assureur peut-il limiter ses prestations en RC ?
- Restriction de l’objet assuré (qualité/activité)
- Restriction dans le risque assurance (RC légale)
- Définition des genres de sinistres couverts
- Insertion de faits exclus
- Détermination de la validité territoriale
- Détermination de la validité temporelle
- Plafonnement des prestation
- Insertion d’obligations
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Pour quelle assurance applique t-on le principe de la cause en validité temporelle ?
RC des architectes et des ingénieurs avec une limitation à 60 mois après la fin du contrat
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Pour quelle assurance applique t-on le principe de la survenance en validité temporelle ?
pour la RC entreprise ou RC bâtiment
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Pour quelle assurance applique t-on le principe du claims made en validité temporelle ?
pour les assurances RC médecins/hôpitaux et pour les assurances aux USA / Canada
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Quelle est le principe de validité temporelle le plus utilisé en suisse ?
Depuis 2000 il s’agit de la survenance avant il s’agissait de la cause
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Est-il possible de conclure une assurance RC sans limite de somme de garantie ?
Non ce n’est plus possible (avant possible en véhicule à moteur)
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Qu’est ce que le dommage en série ?
C’est l’ensemble des prétentions résultant de la même cause (vice de fabrication pour des pneus)
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Quels sont les objectifs d’une franchise ?
- Sinistres mineurs pas à la charge de l’assureur donc diminution des coûts et de la fréquence des sinistres
- Tient compte de la capacité financière du PA et incite le PA é être plus diligent
- Meilleure assurabilité
- Baisse des primes
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Dans le cas de dommage en série, combien de fois est déduite la franchise ? et quel est le plafond d’indemnisation ?
Une seule fois et il s’agit au maximum de la somme de garantie du contrat
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Quels sont les obligations en cas de sinistre ?
- Obligation de réduire le dommage
- Obligation de déclarer
- Obligation de renseigner
- Obligation d’assistance
- Interdiction de reconnaitre sa responsabilité ou d’indemniser le dommage
- Cession de la conduite du procès
- Interdiction de cession des prétentions
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Quelles condition faut-il pour pouvoir déterminer l’assurabilité d’un risque ?
- Appréciabilité (fréquence + montants)
- Fortuité (non prévisible)
- Mutualité (grand nombre d’assurés)
- Caractère économique (doit pouvoir prévoir une prime - sinistre et bénéfice)
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