L3 - Chapitre 1 Flashcards
L'assurance RC des véhicules à moteur (44 cards)
Que dit l’article 58 I de la LCR ?
Il régit la RC du détenteur de véhicule à l’emploi, soit : Si par suite de l’emploi d’un véhicule une personne est tuée ou blessée ou qu’un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable.
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Quelle est le chef de responsabilité pour un véhicule non à l’emploi ?
RC pour faute ou RC causale pour la défectuosité du véhicule
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Les préjudices de fortune purs sont-ils indemnisé dans le cas de RC véhicule à moteur ?
non mais il est indemnisé pour les dommages causé à de tiers lors de l’assistance
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Le détenteur d’un véhicule à moteur est-il responsable des passagers du véhicule ?
non, selon le 58.IV seulement du conducteur et des auxiliaires au service du véhicules
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Le détenteur d’un véhicule est -il responsable des dommage fait à des tiers lorsqu’on lui prêtait assistance ?
oui 58 III LCR
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Quelle article est appliqué pour les dommages entre détenteur de véhicule à moteur et que dit l’article ?
61 LCR que le dommage est supporté par tous les véhicules impliqué en proportion de leur faute.
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Avant de déterminer le partage des fautes en RC véhicule, que fait on en premier pour les dommages entre détenteur ?
On tient compte des circonstances spéciale, soit des risques inhérent liés à l’emploi (vitesse; poids)
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Qu’est ce qu’un véhicule automobile ?
Art 7 LCR
Est réputé véhicule automobile au sens de la présente loi, tout véhicule pourvu d’un propre dispositif de propulsion li permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée. yc les trolleybus
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Pourquoi les chaises d’invalide et les vélos électrique de moins de 25 km ne sont-ils pas soumis LCR? et quelle loi s’applique donc ?
En raison de leur vitesse, le législateur à estimé qu’il ne se rendait que rarement sur les voies de cicuration. yc les cyclomoteurs
Régit selon le CO
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Le véhicule est-il à l’emploi lorsqu’il se déplace du fait de la force de gravité (moteur éteint) ?
oui
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Le véhicule est-il à l’emploi lorsqu’il est simplement arrêter parqué (moteur allumé) ?
non
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Le véhicule est-il à l’emploi lorsqu’il est poussé car en panne ?
non
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Quelle est la condition pour qu’un véhicule soit considéré comme un risque aggravé ?
il doit être à l’emploi et pas simplement déplacé
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Qui est le détenteur d’un véhicule à moteur au sens de la doctrine ?
celui qui en possède effectivement et durablement le pouvoir d’en disposer (à ses frais et dans son intérêt)
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De quel chef de responsabilité répond le détenteur d’un véhicule causant des dommages à la remoque tractée ?
41 CO
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De quel chef de responsabilité répond le détenteur d’un véhicule causant des dommages avec la remoque tractée ?
la LCR par analogie
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Qui répond des dommages causés par une remoque dételée ?
le dernière personne a en avoir fait usage
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Quel article parle du transfert de détention ? (véhicule à moteur)
le 71 LCR
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Que dit l’article 71 LCR ?
Que l’exploitant d’une entreprise dans la branche répond comme un détenteur des dommage causé par un véhicule qui lui a été remis
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Y a t-il transfert de détention lors de manifestation automobile ?
oui si la vitesse moyenne est plus de 50 kmh ou que c’est légalement exigible.
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Les dommages subis par les manifestants/participant automobiles sont- il assuré par l’art72 LCR
non ces dommage ne relève pas du transfert de détention.
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De quelle loi relève les dommages causé au participant lors de manifestation automobile ?
41 CO
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Que dit l’article 75 LCR concernant les véhicules utilisés sans droit ?
Que la RC s’étend(et pas remplace) au conducteur et au voleur mais que le détenteur également solidairement responsable (sauf des dommages causés aux personnes ayant utilisées le véhicule sans droit) - droit de recours.
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si le véhicule était sous la grade du garagiste lorsqu’il a été volé, quelle assurance (RC) intervient ?
celle du garagiste (transfert de détention)
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