La fiscalité du patrimoine Flashcards
Plan ?
La fiscalité du patrimoine répond à un double objectif de financement des services publics et de redistribution (I).
- La concentration de la fiscalité du patrimoine sur les biens immobiliers offre un mécanisme de financement stable et prévisible pour les collectivités territoriales. (I.A).
- L’imposition du patrimoine, pratiquée dans de nombreux pays, joue un rôle redistributif et incitatif qui a des répercussions profondes sur l’économie (I.B).
La taxation du patrimoine a fait l’objet de réformes importantes afin d’en améliorer l’efficacité et la lisibilité (II).
- Au cours des dernières années, plusieurs réformes ont été mises en œuvre en France pour simplifier et renforcer le caractère incitatif de la fiscalité patrimoniale, entraînant des changements significatifs. (II.A).
- La fiscalité du patrimoine, bien qu’elle soit souvent présentée comme un instrument redistributif, présente certaines limites en la matière (II.B).
Qu’est-ce que la fiscalité du patrimoine ?
La fiscalité du patrimoine concerne l’ensemble des valeurs des biens mobiliers et immobiliers possédés par un ménage. Elle est perçue comme un levier de financement des services publics et un moyen de redistribution des richesses.
Quelle est la principale source de financement pour les collectivités territoriales ?
La principale source de financement pour les collectivités territoriales en France est la fiscalité sur les biens immobiliers, notamment par le biais de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO).
Comment l’imposition du patrimoine joue-t-elle un rôle redistributif ?
L’imposition du patrimoine joue un rôle redistributif en augmentant la progressivité de l’impôt, puisque le patrimoine est fortement corrélé aux revenus. Par exemple, la taxation du capital immobilier au-delà d’un certain seuil permet d’accroître la progressivité de l’impôt, favorisant ainsi une répartition plus équitable des richesses.
Quelles ont été les principales réformes de la fiscalité du patrimoine en France ?
Les principales réformes de la fiscalité du patrimoine en France comprennent la transformation de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), l’introduction du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou “flat-tax”, et la révision des valeurs locatives cadastrales prévue par la loi de finances 2020.
Quels sont les limites de la fiscalité du patrimoine en termes de redistribution ?
Les limites de la fiscalité du patrimoine en termes de redistribution sont illustrées par des réformes comme l’IFI et le PFU. Par exemple, l’IFI a exclu certains ménages très fortunés de l’assiette de l’impôt, tout en imposant certains ménages possédant un bien de valeur mais sans revenus très élevés. De même, le PFU a principalement bénéficié à ceux qui sont dans les tranches d’imposition supérieures de l’impôt sur le revenu, accentuant ainsi les inégalités.
Comment la fiscalité du patrimoine peut-elle inciter à une utilisation productive des actifs ?
L’imposition du patrimoine peut encourager une utilisation productive des actifs. Par exemple, la taxe sur les logements vacants est conçue pour encourager les propriétaires à louer leurs biens dans les zones où l’offre de logements est insuffisante.
Qu’est-ce que le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ?
Le PFU est un système d’imposition des revenus du capital mobilier qui remplace le barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) par un taux unique d’imposition à 12,8% pour l’IR et 17,2% pour les contributions sociales.
Comment la réforme de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a-t-elle modifié le paysage de la fiscalité du patrimoine en France ?
La réforme de l’IFI a transformé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), qui s’appliquait aux biens immobiliers et mobiliers, en un impôt qui porte uniquement sur la fortune immobilière. Cette réforme a permis d’exonérer la majeure partie des contribuables les moins fortunés, tout en conservant l’imposition de certains ménages possédant un bien de valeur mais sans revenus très élevés.
Qu’est-ce que la taxe foncière et comment est-elle utilisée par les collectivités territoriales ?
La taxe foncière est un impôt qui porte sur la propriété de biens immobiliers. Elle est principalement utilisée par les communes et les départements pour financer les services publics comme l’entretien des routes, des écoles et d’autres infrastructures.
Qu’est-ce que les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) ?
Les DMTO sont des taxes qui sont payées lors de la vente d’un bien immobilier. Elles constituent une part importante des revenus des départements en France.
