Les droits de donation et de succession sont-ils un bon impôt ? Flashcards
Plan ?
Les impôts relatifs au patrimoine, élevés en France, peuvent paraître inefficients selon leurs paramètres (I).
- Les droits de donation et de succession, peu développés dans les pays de l’OCDE en dehors de la France notamment, sont critiqués (I.A).
- La fiscalité du patrimoine est considérée comme un bon impôt pour réduire les inégalités (I.B).
Une redéfinition des modalités de prélèvement sur les donations et successions apparaît souhaitable, sans toutefois les supprimer totalement (II).
- La fiscalité du patrimoine est un bon impôt pour favoriser l’investissement (II.A).
- Cette réforme peut s’inscrire dans un objectif de réduction des inégalités et de solidarité intergénérationnelle (II.B).
Quels sont les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ?
Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont des impôts portant sur la transmission de patrimoine à un bénéficiaire, dans le cadre d’une succession ou d’un don. Ils sont communément appelés droits de donation et de succession.
Comment est considérée la fiscalité du patrimoine, notamment les droits de donation et de succession, parmi les pays de l’OCDE ?
La fiscalité du patrimoine, et en particulier les droits de donation et de succession, est relativement peu développée dans la plupart des pays de l’OCDE, à l’exception notable de la France et de la Belgique. De nombreux pays ont choisi de ne pas appliquer de droits de succession ou d’appliquer des taux très faibles, car ils sont souvent perçus comme inefficients sur le plan économique, incitant à l’évasion fiscale et dissuadant l’investissement.
Quelle est la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) par l’opinion publique en France ?
En France, bien que leur pertinence fasse peu débat parmi les économistes, les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont souvent mal acceptés par le public. Ils sont perçus comme confisquatoires et inefficients, ce qui est notamment dû à leur complexité et aux nombreuses exemptions existantes.
Quel est le rôle de la fiscalité du patrimoine en matière de réduction des inégalités ?
La fiscalité du patrimoine joue un rôle crucial dans la réduction des inégalités. En effet, en France, 10% des ménages les plus riches détiennent 50% du patrimoine et 60% des patrimoines sont hérités. Le système d’imposition progressif des successions et donations permet de redistribuer une partie de ces richesses et de lutter contre l’accumulation excessive de patrimoine entre les mains de quelques-uns.
Quelles réformes pourraient être envisagées pour améliorer l’efficacité et l’acceptabilité des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ?
Plusieurs scénarios de réformes sont possibles. France Stratégie propose notamment de taxer l’héritage tout au long de la vie selon différentes modalités et de supprimer certaines exonérations. Le CAE propose de simplifier la fiscalité des successions en remplaçant les nombreux taux par deux taux de 30% et de 60%. Une refonte de l’assiette des droits de succession, pour mettre en place des taux nominaux du barème, plus bas mais réellement progressifs, est également évoquée.
Quel est l’argument économique contre l’augmentation des DMTG ?
Selon certains économistes, augmenter les DMTG pourrait nuire à la croissance d’un pays en diminuant l’incitation des contribuables à investir et à épargner. C’est pourquoi il est important de veiller à ce que l’impôt sur les successions et les donations soit bien conçu et équilibré.
Pourquoi l’abattement exceptionnel supplémentaire pour les petites donations aux jeunes générations est-il envisagé ?
Cet abattement supplémentaire est envisagé pour encourager la transmission de l’épargne accumulée pendant la crise de la Covid-19. Cela favoriserait l’investissement et la solidarité intergénérationnelle, en aidant les jeunes générations à accéder à la propriété ou à financer des projets.
Pourquoi maintenir les droits de donation et de succession malgré les controverses ?
Les droits de donation et de succession, malgré les controverses, sont importants pour maintenir l’équité et favoriser l’égalité des chances. En redistribuant les flux successoraux, ils permettent de lutter contre les inégalités de patrimoine. De plus, leur produit contribue significativement aux finances publiques.
