Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1382 CC
Critères dommage
Certain
Direct
Caractère légitime à agir
Le fait générateur de responsabilité
Article 1384 CC
Éléments constitutifs de la faute
Articles 1382 & 1383 CC
Article qui institue véritable présomption de resp et non simple présomption de faute
Article 1382 alinéa 1
Prouver fait de la chose et rôle actif de la chose
Article 1384
Faute doit réunir 3 éléments
- Légal
- Matériel
- Moral
Responsabilité du fair d’autrui
Article 1384 al 5 CC
Autorité parentale responsabilité dommage cause par enfant mineur habitant avec eux
Article 1382
Responsabilité des commettants du fair de leurs préposés
Article 1384 / 1242
Préposé tjrs irresponsable civilement mais le préposé qui a commis infraction pénale pourra voir sa responsabilité civile du fait personnel engagée et commettant, s’il réussit à démontrer faute pénale, pourra s’exonérer de sa resp
Arrêt cousin 14/12/2001
Assos sportives
+ 3 critères asso
Arrêt 1995 concernant assos sportives
- Organiser
- Contrôler
- Diriger
Fait personnel volontaire
Article 1240 CC
Fait personnel involontaire
Article 1241 CC
Fait des choses
Article 1242 al 1
Fait d’autrui
Article 1242 CC
3 composantes de la responsabilité
Faute
Dommage
Lien de causalité
responsabilité civile chose inerte
JP exige que la victime démontre caractère anormal de la chose
Exonération possible si force majeure, fait d’un tiers ou faute victime
Éléments responsabilité commettant vis à vis de préposé
Le lien de préposition
La faute du préposé
Arguments pour exonération
Force majeure ?
Faute de la
victime ?
Fait d’un tiers?
3 conditions Abus de fonctions
Hors de ses fonctions
Sans autorisation
A des fins étrangères à ses attributions
“Un mineur, même privé de discernement, n’en est pas moins tenu de réparer les dommages qu’il cause”
Assemblée Plénière 1984
