Définition contrat
Article 1101 CC
4 principes qui découlent de l’autonomie de la volonté
Principe de liberté contractuelle
Principe de consensualisme
Principe de force obligatoire du contrat
Principe de l’effet relatif des contrats
Principe de force obligatoire du contrat
Article 1103 CC
“Les conventions légalement formées tiennent lieu de moi à ceux qui les ont faites”
Le principe de l’effet relatif des contrats
Article 1199 CC
Seul celui qui a manifesté volonté de s’engager est lié par le contrat
On ne peut pas déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs
Article 6 CC
Contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
Article 1104 CC
Contrat synallagmatique / unilatéral
Article 1106 CC
Ordre pb constitue limite au principe de liberté contractuelle
Article 1102 al 2 CC
Contrat d’adhésion / contrat de gré à gré
Article 1100 CC
Contrat cadre / Contrat d’application
Article 1111 CC
3 conditions formation contrat
Le consentement
Le contenu
La capacité
Article 1128 CC
Offre doit être
Précise
Ferme
Adressée à une personne déterminée ou au public
Peut être expresse ou tacite
Une offre assortie d’un délai ne peut être rétractée avant l’expiration du délai
Article 1117 CC
Une offre, non assortie d’un délai, ne peut être rétractée avant l’expiration d’un délai raisonnable jugé par les juges in concreto
Article 1116 CC
Acceptation
Expression du destinataire de l’offre de conclure le contrat aux conditions prévues dans l’offre
Article 1118 CC
“Le contrat est conclu au moment et au lieu où l’acceptation est reçue”
Article 1122 CC
3 vices de consentement
Erreur
Dole
Violence
Article 1130 CC
Erreur peut porter sur sa propre prestation et pas uniquement sur celle de son cc (Poussin JP)
Article 1133 CC
Capacité mineurs non-émancipés, majeurs protégés
Article 1146
Contenu doit être certain
Article 1163 CC
Contenu doit être licite
Article 1162 CC Contrat ne peut déroger à l’ordre pb ni par ses stipulations, ni par son contenu
Dans les contrats synag, le défaut d’équivalence des obligations n’est pas une cause de nullité sauf si la loi en dispose autrement
Article 1168 CC
Principe est consensualisme
Article 1172 CC
Faculté exceptionnelle de résolution unilatérale
Article 1226 CC
Inexécution ou retard ds exécution suffisent à engager responsabilité du débiteur
Article 1231-al1
Force majeure en matière contrac qd événement échappant au contrôle débiteur ne pouvait être prévu lors de conclusion contrat
Article 1218CC
Dans le cas meme où inexécution contrat résulte d’une faute lourd de ou dolosive, D&I ne comprennent que ce qui est suite immédiate ou directe inexécution
Article 1234-1 CC
Le contrat est conclu des que l’offre parvient à l’offrant
Article 1121
Article 1223 al 1
Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix
Action oblique
Permet aux créanciers d’invoquer les créances de son débiteur au nom et pour le compte de ce dernier s’il est négligeant ou insolvable
Action directe
Permet à un créancier d’invoquer directement et à son profit les créances de son débiteur
Action paulienne
Permet à un créancier d’attaquer un acte passé par son débiteur, en fraude de ses droits
