Droit des Contrats

Question 1

Définition contrat

Answer 1

Article 1101 CC

Question 2

4 principes qui découlent de l’autonomie de la volonté

Answer 2

Principe de liberté contractuelle

Principe de consensualisme

Principe de force obligatoire du contrat

Principe de l’effet relatif des contrats

Question 3

Principe de force obligatoire du contrat

Answer 3

Article 1103 CC

“Les conventions légalement formées tiennent lieu de moi à ceux qui les ont faites”

Question 4

Le principe de l’effet relatif des contrats

Answer 4

Article 1199 CC

Seul celui qui a manifesté volonté de s’engager est lié par le contrat

Question 5

On ne peut pas déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs

Answer 5

Article 6 CC

Question 6

Contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi

Answer 6

Article 1104 CC

Question 7

Contrat synallagmatique / unilatéral

Answer 7

Article 1106 CC

Question 8

Ordre pb constitue limite au principe de liberté contractuelle

Answer 8

Article 1102 al 2 CC

Question 9

Contrat d’adhésion / contrat de gré à gré

Answer 9

Article 1100 CC

Question 10

Contrat cadre / Contrat d’application

Answer 10

Article 1111 CC

Question 11

3 conditions formation contrat

Answer 11

Le consentement
Le contenu
La capacité

Article 1128 CC

Question 12

Offre doit être

Answer 12

Précise

Ferme

Adressée à une personne déterminée ou au public

Peut être expresse ou tacite

Question 13

Une offre assortie d’un délai ne peut être rétractée avant l’expiration du délai

Answer 13

Article 1117 CC

Question 14

Une offre, non assortie d’un délai, ne peut être rétractée avant l’expiration d’un délai raisonnable jugé par les juges in concreto

Answer 14

Article 1116 CC

Question 15

Acceptation

Answer 15

Expression du destinataire de l’offre de conclure le contrat aux conditions prévues dans l’offre

Article 1118 CC

Question 16

“Le contrat est conclu au moment et au lieu où l’acceptation est reçue”

Answer 16

Article 1122 CC

Question 17

3 vices de consentement

Answer 17

Erreur
Dole
Violence

Article 1130 CC

Question 18

Erreur peut porter sur sa propre prestation et pas uniquement sur celle de son cc (Poussin JP)

Answer 18

Article 1133 CC

Question 19

Capacité mineurs non-émancipés, majeurs protégés

Answer 19

Article 1146

Question 20

Contenu doit être certain

Answer 20

Article 1163 CC

Question 21

Contenu doit être licite

Answer 21

Article 1162 CC Contrat ne peut déroger à l’ordre pb ni par ses stipulations, ni par son contenu

Question 22

Dans les contrats synag, le défaut d’équivalence des obligations n’est pas une cause de nullité sauf si la loi en dispose autrement

Answer 22

Article 1168 CC

Question 23

Principe est consensualisme

Answer 23

Article 1172 CC

Question 24

Faculté exceptionnelle de résolution unilatérale

Answer 24

Article 1226 CC

Question 25

Inexécution ou retard ds exécution suffisent à engager responsabilité du débiteur

Answer 25

Article 1231-al1

Question 26

Force majeure en matière contrac qd événement échappant au contrôle débiteur ne pouvait être prévu lors de conclusion contrat

Answer 26

Article 1218CC

Question 27

Dans le cas meme où inexécution contrat résulte d'une faute lourd de ou dolosive, D&I ne comprennent que ce qui est suite immédiate ou directe inexécution

Answer 27

Article 1234-1 CC

Question 28

Le contrat est conclu des que l'offre parvient à l'offrant

Answer 28

Article 1121

Question 29

Article 1223 al 1

Answer 29

Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix

Question 30

Action oblique

Answer 30

Permet aux créanciers d'invoquer les créances de son débiteur au nom et pour le compte de ce dernier s'il est négligeant ou insolvable

Question 31

Action directe

Answer 31

Permet à un créancier d'invoquer directement et à son profit les créances de son débiteur

Question 32

Action paulienne

Answer 32

Permet à un créancier d'attaquer un acte passé par son débiteur, en fraude de ses droits