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Flashcards in Droit des biens Deck (13)
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1
Q

3 catégories d’immeubles

A

Article 517 CC

  • Par nature
  • Par destination
  • Par l’objet auxquels ils se rattachent
2
Q

Rapport de destination créé par l’affectation d’un animal/objet au service ou à l’exploitation d’un fonds

A

Article 524 CC

3
Q

Rapport de destination concernant choses rattachées au fond a perpétuelle demeure

A

Article 525 CC

4
Q

3 catégories biens meubles

A

Article 527 CC

  • Par nature
  • Par anticipation
  • Par détermination de la loi
5
Q

Droit de propriété

A

Article 544 CC

“Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements”

6
Q

Droit de propriété est:

A

Absolu

Un seul prop qui a droit exclusif sur la chose

Prop a un caractère perpétuel

7
Q

Nuisance excessive ?

A
  • Caractère anormal préjudice

- Gravité préjudice

8
Q

Sanction des troubles de voisinage et des empiètements

A

Article 54 CC

9
Q

Prescription acquisitive en matière mobilière

A

Article 2262 CC

10
Q

3 conditions prescription acquisitive

A
  • Possession véritable
  • Possession exempte de vices
  • Possession ininterrompue
11
Q

“En fait de meuble, possession vaut titre”

A

Article 2276 CC

12
Q

3 conditions prescription acquisiti en matière de possession mobilière

A
  • Possession véritable
  • Possession actuelle
  • Possession de bonne foi
13
Q

3 conditions de la garde

A

Pouvoir d’usage
Pouvoir de contrôle
Pouvoir de direction de la chose