Droit des biens Flashcards
(13 cards)
3 catégories d’immeubles
Article 517 CC
- Par nature
- Par destination
- Par l’objet auxquels ils se rattachent
Rapport de destination créé par l’affectation d’un animal/objet au service ou à l’exploitation d’un fonds
Article 524 CC
Rapport de destination concernant choses rattachées au fond a perpétuelle demeure
Article 525 CC
3 catégories biens meubles
Article 527 CC
- Par nature
- Par anticipation
- Par détermination de la loi
Droit de propriété
Article 544 CC
“Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements”
Droit de propriété est:
Absolu
Un seul prop qui a droit exclusif sur la chose
Prop a un caractère perpétuel
Nuisance excessive ?
- Caractère anormal préjudice
- Gravité préjudice
Sanction des troubles de voisinage et des empiètements
Article 54 CC
Prescription acquisitive en matière mobilière
Article 2262 CC
3 conditions prescription acquisitive
- Possession véritable
- Possession exempte de vices
- Possession ininterrompue
“En fait de meuble, possession vaut titre”
Article 2276 CC
3 conditions prescription acquisiti en matière de possession mobilière
- Possession véritable
- Possession actuelle
- Possession de bonne foi
3 conditions de la garde
Pouvoir d’usage
Pouvoir de contrôle
Pouvoir de direction de la chose
