La victime face au système de justice-Partie I Flashcards Preview

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Flashcards in La victime face au système de justice-Partie I Deck (54)
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1
Q

Quelle est la différence entre des droits et des égards?

A

Un égard, tu n’as pas de recours possible si ce n’est pas respecté.

2
Q

Qu’est-ce qui peut expliquer que la victime n’ait pas de droits au sein du système de justice pénale?

A

Elle n’est pas responsable du procès. On n’a aucune attente envers elle. On l’a écartée du procès pour que tous soient protégés de façon égale.

3
Q

Quelle est la loi créée en 1988?

A

La Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels

4
Q

Quel est le statut de ceux qui dénoncent un acte criminel?

A

Statut de témoin

5
Q

En quelle année est créée la loi fédérale C-89?

A

En 1988

6
Q

Quel est l’apport important de la loi C-89?

A

Introduit pour la première fois le mot «victime» dans le Code criminel.

7
Q

Quels sont les objectifs de la loi C-89?

A
  1. Accroître la protection de la vie privée des victimes de crimes sexuels et d’extorsion entre autres
  2. Favoriser le retour rapide des biens à leur propriétaire
  3. Limiter le déplacement des victimes pour faire la preuve de propriété des biens
  4. Favoriser le dédommagement des victimes
  5. Introduire la suramende compensatoire
  6. Introduire la déclaration des victimes
8
Q

Quels sont les deux droits donnés à toute personne?

A
  1. Porter plainte et protéger sa personne

2. Défendre ses biens et sa demeure

9
Q

Quels sont les 3 devoirs de la victime?

A
  1. Se présenter devant la Cour si elle est convoquée
  2. Répondre aux questions en Cour
  3. Les faux témoignages et les parjures seront considérés comme des infractions
10
Q

Quel effet peut avoir ces 3 devoirs sur la victime?

A

Ils peuvent l’effrayer et l’empêcher de dénoncer

11
Q

Quel est le but du gouvernement québécois avec sa déclaration de principes concernant les témoins en 1998?

A

Faciliter les témoignages et minimiser leurs inconvénients

12
Q

Qu’est-ce que le BOFVAC? Et en quelle année est-il nominé?

A

2007: Bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

13
Q

Quel est le champ d’action d’un ombudsman?

A

Il peut donner de l’information, militer pour les victimes, mais n’a aucun pouvoir de contrainte.

14
Q

Vrai ou faux: la Loi visant la reconnaissance des victimes de 2015 dans la Charte reconnaît des droits aux victimes.

A

Faux. Pas vraiment de droits, seulement des grands principes.

15
Q

Vrai ou faux: la victime n’est pas considérée comme une partie au procès.

A

Vrai

16
Q

Vrai ou faux: le procureur est l’avocat de la victime.

A

Faux. Il est l’avocat de la Couronne

17
Q

Quelles sont les 3 étapes préalables au procès?

A
  1. La plainte: rapport d’événement rédigé par la police
  2. L’enquête policière: accumulation d’éléments de preuve
  3. Dénonciation par le PPCP: détermine si les preuves sont suffisantes pour la poursuite judiciaire
18
Q

Vrai ou faux: la victime a des droits lors des 3 étapes préalables au procès.

A

Faux. Mais on a besoin de sa collaboration

19
Q

Étant donné que la victime reçoit des informations notamment via le programme Infovac, peut-on considérer ceci comme un droit?

A

En fait, ces informations sont publiques. On lui évite seulement les recherches.

20
Q

Vrai ou faux: la présence de la victime est nécessaire lors de la comparution.

A

Faux. Elle est possible, mais non nécessaire.

21
Q

À quoi sert la comparution?

A

Accusé prend connaissance des accusations portées contre lui. Plaidoyer de culpabilité ou non culpabilité. Enquête sur la remise en liberté ou sur le cautionnement.

22
Q

Quel rôle peut jouer la victime durant la comparution?

A

Elle peut exprimer ses volontés auprès du PPCP sur le plan notamment des conditions de remise en liberté.

23
Q

Qui décide ultimement des conditions de remise en liberté de l’accusé?

A

Uniquement le juge

24
Q

Vrai ou faux: il est possible que la victime soit informée de l’issu de la négociation de plaidoyer avant que le juge ne l’accepte.

A

Vrai. Dans certaines circonstances.

25
Q

À quel étape les témoins, dont la victime peut faire partie, sont-ils appelés à témoigner?

A

Lors de l’enquête préliminaire

26
Q

Quel est le but de l’enquête préliminaire?

A

Déterminer s’il y a assez de preuves pour justifier un procès.

27
Q

Quel est le but du procès?

A

Démontrer la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable.

28
Q

Quel rôle joue la victime lors du procès?

A

Elle doit témoigner. Elle est un témoin.

29
Q

Quelles sont les deux mesures concernant la propriété des biens volés?

A
  1. Preuve photographique des biens
  2. Preuve du droit de propriété ou de la valeur d’un
    bien
    Limite les déplacements de la victime, minimise les inconvénients de la participation au processus judiciaire
30
Q

Quelles sont les 3 exceptions au caractère public du procès?

A
  1. Possibilité de faire sortir l’ensemble ou une partie de l’audience pour toute la durée ou une partie du procès
  2. Possibilité de demander un huis-clos
  3. Possibilité de demander une interdiction de communication de tout renseignement concernant la victime ou le témoin.
31
Q

Vrai ou faux: les procès pour agression sexuelle sont souvent à huis-clos.

A

Faux. Ils le sont rarement.

32
Q

En bas de quel âge est-on considéré comme un jeune témoin?

A

Moins de 14 ans.

33
Q

Quelles sont les 3 dispositions possibles d’exception aux règles de présentation de la preuve?

A
  1. Témoigner en dehors de la salle d’audience
  2. Utiliser un enregistrement d’un premier témoignage
  3. Présence d’une personne de confiance pour les témoins de moins de 18 ans
34
Q

Quelles sont les deux situations où l’accusé peut être empêché sur simple demande de contre-interroger la victime lui-même s’il assure sa défense?

A
  1. Victime a moins de 18 ans

2. Elle est victime de harcèlement sexuel

35
Q

Quel est le précédent créé par l’arrêt Seaboyer?

A

Les comportements sexuels antérieurs de la victime ne peuvent être ramenés sur le tapis sauf exceptions. Car cette pratique revient à faire le procès du plaignant plutôt que de l’accusé.

36
Q

Que viennent nuancer les arrêts Morden et White?

A

Que dans certains cas, les comportements sexuels antérieurs de la victime ont pu être reçu comme une preuve.

37
Q

Quand est réalisée la déclaration de la victime?

A

Au prononcé de la peine

38
Q

En quoi le rôle de la victime est-il changé lors du prononcé de la peine?

A

On a besoin d’elle pour parler du coupable. C’est elle qui connaît le mieux sa dangerosité.

39
Q

Par quelle loi a été introduite la déclaration de la victime?

A

C-89

40
Q

Quelle forme prend la déclaration de la victime?

A

Déclaration écrite

41
Q

Vrai ou faux: il est possible de produire une déclaration en bas de 18 ans.

A

Vrai, depuis 1995.

42
Q

Vrai ou faux: la déclaration est un droit.

A

Vrai

43
Q

Quelles sont les modifications depuis 2015 quant à la déclaration de la victime?

A

Les victimes peuvent maintenant faire leur déclaration sous forme de dessin, de poème. Elles peuvent demander une photo récente de l’agresseur.

44
Q

Qui a accès à la déclaration après son dépôt?

A

Tout le monde. C’est public.

45
Q

Vrai ou faux: la victime peut être contre-interrogée sur le contenu de sa déclaration.

A

Vrai

46
Q

Depuis quand les victimes ont-elles le droit de lire leur déclaration?

A

2006

47
Q

Qui décide du sort de l’accusé dans le cas de non responsabilité pour cause de troubles mentaux?

A

Le tribunal

48
Q

Par quelle loi est introduite la suramende compensatoire?

A

C-89

49
Q

Qu’est-ce que la suramende compensatoire?

A

Une amende qui s’ajoute à la peine

50
Q

Où est versé l’argent de la suramende compensatoire?

A

au FAVAC: fonds d’aide aux victimes d’actes criminels.

51
Q

Quel est le montant de cette suramende compensatoire?

A

30% de l’amende donnée ou
100$ pour infraction sommaire
200$ pour infraction avec mise en accusation

52
Q

Qu’est-ce que l’ordonnance dédommagement?

A

Une peine qui peut être imposée au délinquant pour compenser à sa victime les dommages aux biens et financiers résultant d’un préjudice corporel.

53
Q

Qu’est-ce que l’ordonnance de dédommagement ne peut pas compenser?

A

La douleur, la souffrance ou tout préjudice qui doit faire l’objet d’un calcul au civil.

54
Q

Où est versée l’ordonnance de dédommagement?

A

Directement à la victime