La victime face au système de justice-Partie II Flashcards Preview

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Flashcards in La victime face au système de justice-Partie II Deck (26)
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1
Q

Quel est le numéro d’article du Code civil qui parle de la responsabilité extracontractuelle?

A

1457

2
Q

Qu’est-ce que la responsabilité extracontractuelle?

A

Tous les gestes dont on est responsable, mais qui ne sont pas soumis à un contrat.

3
Q

En termes de responsabilité civile, quelle question se pose le juge pour juger du comportement d’une personne?

A

Il se demande si une autre personne raisonnable aurait agi ou non de cette manière.

4
Q

Quelle est l’obligation engendrée par la responsabilité civile?

A

Réparer le préjudice qu’il soit moral, corporel ou matériel

5
Q

Vrai ou faux: la responsabilité civile vient d’une transgression d’une loi.

A

Faux. Elle vient d’un préjudice causé par une conduite non raisonnable.

6
Q

Comment compense-t-on un préjudice subi?

A

Monétairement la personne la personne atteinte.

7
Q

Comment est calculée la valeur du préjudice?

A

Une moyenne ne correspondant jamais au préjudice réel. C’est le calcul des tribunaux.

8
Q

En termes de responsabilité morale ou pénale, quel type d’acte apparaît-il le plus grave?

A

Un acte fautif volontaire va apparaître plus grave que si l’acte est involontaire.

9
Q

Vrai ou faux: on ne tient pas compte de la mens rea en responsabilité civile.

A

Vrai. On veut dédommager le préjudice, qu’il soit volontaire ou non.

10
Q

Quelles sont les deux raisons qui expliquent que l’on ne tient pas compte de l’intention coupable en droit civil?

A
  1. Parce qu’on peut s’assurer avec une compagnie d’assurances contre ses faits et gestes involontaires.
  2. Il est automatiquement tenu compte du caractère volontaire ou non par les juges quand il s’agit d’évaluer un dommage.
11
Q

Quelles sont les 4 conditions pour engager la responsabilité civile d’une personne?

A
  1. Prouver la capacité de discernement de l’auteur
  2. Prouver l’existence d’une faute
  3. Prouver l’existence d’un préjudice (simple comportement fautif sans préjudice n’engage pas de responsabilité)
  4. Prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice
12
Q

Quelles sont les 4 conditions guidant le calcul de l’ampleur du préjudice?

A
  1. Préjudice directement causé par la faute
  2. Préjudice doit être certain (ou certain d’arriver)
  3. Préjudice doit être légitime (ex. on ne peut pas se plaindre de ne plus pouvoir consommer de drogues
  4. Préjudice est cessible à ses héritiers et se transmet par le patrimoine
13
Q

Qu’est-ce que le tribunal peut exiger en cas d’atteinte aux droits fondamentaux?

A

Des dommages exemplaires ou punitifs

14
Q

Vers qui la victime peut aussi se tourner en cas d’atteinte aux droits fondamentaux?

A

À la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

15
Q

Qu’est-ce que le solatium doloris?

A

Douleur résultant de la perte d’un être cher

16
Q

En quoi le calcul d’un préjudice n’est pas toujours agréable?

A

Indemniser des préjudices en théorie incalculables

Les pirouettes juridiques sont souvent désagréables à vivre en pratique

17
Q

Quels sont les deux défauts du système civil?

A
  1. Les coûts de la procédure et les enjeux propres à la preuve
  2. Conflits avec les autres régimes de compensation: on ne peut réclamer à deux endroits
18
Q

Quel rôle a la victime dans le système de justice pénale pour adolescent?

A

Un rôle majeur. On doit tenir compte des intérêts de la victime

19
Q

Vrai ou faux: la sanction extrajudiciaire est volontaire

A

Vrai, techniquement

20
Q

Quelles sont les 4 conditions pour faire l’objet d’une sanction extrajudiciaire?

A
  1. Être évalué par le Centre jeunesse
  2. Reconnaître sa responsabilité
  3. Accepter de faire l’objet de la sanction extrajudiciaire
  4. Avoir été avisé de son droit et avoir consulté son avocat
21
Q

Qui applique les sanctions extrajudiciaires?

A

Les organismes de justice alternative

22
Q

Quelle est la hiérarchie des mesures extrajudiciaires possibles?

A
  1. Mesure envers la victime
  2. Mesures de réparation (victime institutionnelle ou symbolique)
  3. Mesure de développement des habiletés sociales ou formation (pas de victime)
23
Q

Quels sont les deux droits fondamentaux des victimes au sein des organismes de justice alternative?

A
  1. Victime entendue, consultée et informée

2. Accès à une médiation pénale (pouvant déboucher sur des mesures diverses)

24
Q

Qu’arrive-t-il pour la victime si l’adolescent de judiciarisé?

A

Droits des victimes alors assez similaires à ceux lors d’‘une procédure chez les adultes.

25
Q

Quel statut a aujourd’hui la justice réparatrice?

A

Elle est reconnue et approuvée partout

26
Q

Vrai ou faux: la justice réparatrice peut servir à changer les personnes ou changer leur vision du crime.

A

Faux.