Le CE Flashcards
Les membres en service ordinaires
Font partie du CE de façon permanente
4 voie d’accès :
Auditorat -> élèves de l’INSP
Promotion interne -> une partie des nominations aux magistrats des T et C
Nomination au tour extérieur -> par le président de la rep
Intégration après détachement
Membres en service extra ordinaire
Durée limitée au CE
Conseillers d’état en service extraordinaire -> 5 ans -> formation consultative OU contentieuse
maitres des requêtes en service extra-ordinaire -> 4 ans -> fonctions consultatives ET contentieuses
3 groupes de membres
auditeurs, maître des requêtes et conseiller
Double appartenance à une chambre et à une section
Statut des membres du CE
pas le statut du magistrat + ne bénéficient pas de l’inamovibilité
Garantie -> avancement en son sein par ancienneté + pouvoir de sanction du président de la rep jamais contre les membres du CE + si révocation le membre peut former un REP devant le CE
Le vice président
Organe qui préside le CE
Nommé parmi les membres par le président de la Rep sur proposition du garde des sceaux
Diriger les services du CE + préside les formations admin et contentieuses + donne son avis sur les nominations au tour extérieur
Sections
Contentieux -> fonction juridictionnelle -> présidée par un président assisté par 3 adjoints -> dresse l’activité juridictionnelle de la semaine d’avant, assure la cohérence de la décision rendue et peut décider le renvoi à une formation solennelle -> divisé en 10 chambres spécialisée par domaine + composée d’une 15aine de membres
Admin -> fonction consultative -> 20aine
Du rapport et des études -> saisir pour remédier à une difficulté d’exécution des décisions de justice
Secrétaire général
Assure la gestion du CE et de la juridiction administrative
Fonction consultative
Obligatoire -> texte
ou consultative -> mise en œuvre par une autorité
Rendu par une section admin selon la matière -> assemblée générale sur les avis les plus importants -> commission permanente en cas d’urgence
3 phases : CE est saisi par un dépôt de texte -> phase d’instruction par un membre de la section, désigné comme rapporteur -> rapport une fois rédigé présenté devant la section et discuté en séance, à l’issus un avis va être émis
Avis pas contraignant + confidentiel sauf si autorité décide de le rendre public
Fonction contentieuse
1er ressort -> litige relève du CE à cause de son objet ou de la bonne administration de la justice
Juge d’appel -> élections municipales et départementales + référé liberté
Juge de cassation -> majorité des activité contentieuse
Avis contentieux du CE -> sur un problème juridique inédit -> pas obligatoire + pas autorité de force jugée
Formation de jugement du CE
Juge unique -> urgence + question simple
Formation ordinaire -> questions qui ne font pas jurisprudence -> chambre qui réunit 2 chambres
Formations solennelles -> membres de la section contentieuse + l’assemblée du contentieux + formation admin -> question technique, essentielle, sensible ou revirement de jurisprudence
CE conseillé et juge
