Les Voies De Recours Ouvertes Contre Un Jugement

Question 1

L’appel

Answer 1

Délai 2 mois
Recours contre un jugement de premier ressort
Contre le dispositif pas contre les motifs

Question 2

En cassation devant le CE

Answer 2

Contre une décision de dernier ressort
2 mois

Question 3

Le recours en opposition et tiers opposition

Answer 3

En opposition -> jugement rendu par défaut = en absence de toute production par l’admin

En tiers opposition -> tiers de contester un jugement qui préjudiciait à ses droits -> tiers pas invité à l’instance alors qu’il aurait dû -> qualité de tiers à l’instance + jugement préjudiciait à ses droits

Question 4

recours en rectification d’erreur matérielle

Answer 4

contre les décisions du CE

erreur matérielle large + erreur a eu une influence sur le jugement + erreur pas imputable au requérant

Question 5

recours en révision

Answer 5

contre les décisions du CE
3 cas : décision rendue sur la base d’un faux ou une partie a refusé de communiquer une pièce décisive ou cas d’irrégularité procédurale.

Question 6

Recours dans l’intérêt de la loi

Answer 6

Décision va faire jurisprudence. Si l’administration estime que cette jurisprudence est incorrecte peut former un recours dans l’intérêt de la loi devant le CE.
Vérifier si erreur sur le droit