Le Procès

Question 1

Typologie des conclusions

Answer 1

Conclusion principale -> conclusion première du requérant ou défendeur

Conclusion subsidiaire -> hypothèse où les conclusions principales sont rejetés.

Conclusion conditionnelle -> il sera fait droit quand les conclusions principales sont accueillis

Conclusion accessoires -> présentés en plus de celle principal.

Conclusion reconventionnelle -> défendeur ne se borne pas à demander seulement le rejet de la demande il demande plus

Question 2

Ordre des moyens

Answer 2

Établi en fait -> opérant -> recevable -> fondé

Question 3

Exception d’illégalité

Answer 3

Moyen soulevé à l’encontre d’un acte individuel tiré de l’illégalité du règlement qui sert de base légale à l’acte attaqué

Question 4

Délai pour agir

Answer 4

2 mois on compte pas le premier jour et se termine à la fin de dernier
à compter de la notification, de la naissance de la décision, publication ou affichage, connu des intéressés
Notification de décision individuelle, doit informer le destinataire sur les délais de recours et voies de recours en l’absence. Le délai sera d’un an.

Question 5

Prorogation du délai

Answer 5

Délai qui repart à zéro
Cause : accomplissement d’un recours admin ou saisine d’une juridiction incompétente ou demande d’aide juridictionnelle

Question 6

Irrecevabilité régularisable jusqu’à l’expiration du délai de recours

Answer 6

Comportant aucun moyen

Question 7

Effet de l’introduction d’un recours

Answer 7

Absence d’effet suspensif sauf pour référé suspension
Interruption délai de prescription

Question 8

Transmission mémoire

Answer 8

Requérant -> une requête envoyée au défendeur
Défendeur -> mémoire en défense
Requérant -> mémoire en réplique
Défendeur -> mémoire en défense n°2
Requérant -> mémoire en duplique
Défendeur -> n°3
Requérant -> duplique 2

Question 9

Renvoi Préjudiciel

Answer 9

Juge admin est confronté à titre incident d’une question relevant d’une autre juridiction transmet la question à cette juridiction

Question 10

Conditions pour que le juge puisse prononcer des mesures d’instruction

Answer 10

Mesure d’instruction doit se limiter à des circonstances de faits + mesure doit être utile.
Si inutile peut être contesté par les parties
Juge n’est pas lié
Le contradictoire doit y être respecté

Question 11

Conditions pour réouverture si mémoire après clôture

Answer 11

Partie invoque un élément dont elle ne pouvait pas produire plus tôt + élément qui influence sur le jugement de l’affaire

Question 12

Ordre d’examen des question

Answer 12

Désistement
Incompétence
Non lieu à statuer
Irrecevable

Question 13

Règlement des questions simples par voie d’ordonnance

Answer 13

Juge statue seul sans rapporteur public et audience

Question 14

Par voie de jugement

Answer 14

Audience publique -> Rapporteur public magistrat admin qui ne juge pas -> propose une façon de régler l’affaire -> prendre partie
Délibéré -> membre de la formation de jugement prend partie > délibéré secret -> rapporteur public présent au délibéré devant le CE mais pas devant TA et CAA

Question 15

Les visas

Answer 15

• analyse des mémoires échangés entre les parties
• le textes sur lesquels le juge se fonde
• la preuve de l’accomplissement de certaines formalités.