Le Droit A La Propriété Industrielle ( Juridique)

Question 1

Qu’est-ce que la propriété industrielle ?

Answer 1

• Consiste à donner à l’entreprise à l’origine de l’invention.
• le monopole d’exploitation de celle ci.
• ce qui favorise l’innovation.

Question 2

Qu’est-ce que l’INPI ?

Answer 2

• c’est l’Industrie National de la propriété industrielle.
• gère des titres de propriété et les protège d’une exploitation tierce.

Question 3

Exemple de droit géré par l’INPI?

Answer 3

• Brevets d’innovation
• Marques et logos
• Dessins et designs
• Modèles et plans

Question 4

Qu’est que le droit des marques ?

Answer 4

• Définit comme un signe distinctif permettant de reconnaître un produit ou un service.
• et de le distinguer des produits de ses concurrents sur le marché.

Question 5

Que se passe-t’il lorsque l’on dépose sa marque auprès de l’INPI ?

Answer 5

• Le propriétaire dispose du monopole d’exploitation sur son invention pendant 10 ans sur le territoire français.
• infiniment renouvelable.

Question 6

Il peut s’agir de quoi?
Droits des marques:

Answer 6

• d’une dénomination ( Un nom d’entreprise)
• Signe sonore ( musique ou jingle)
• signe figuratif ( logo ou design)

Question 7

Que protège Le droits des brevets ?

Answer 7

• Les innovations techniques, un produit ou un procédé.
• Apportant une solution nouvelle à un probléme technique.

Question 8

La licence d’exploitation du brevet peut elle être céder ?
Ex

Answer 8

• Elle peut être céder à des tiers, souvent contre la versement de droit ou de royalties.

Question 9

Qu’est ce que permet l’obtention du titre du brevet
Les conditions pour déposer un brevet ?

Answer 9

• Apporter une solution nouvelle à un problème technique.
• Etre une activité inventive.

( nouveaux médicaments)

• Pouvant offrir une application industrielle.

Question 10

Qu’est-ce que ça permet à l’inventeur si l’ensemble des conditions est remplie ?

Answer 10

• ça va lui permettre de bénéficier d’un monopole d’exploitation.
• Sur le territoire national pour 20 ans.

[ attention à ne rien divulguer avant de le déposer pour éviter quoi le dépose avant ?]

Question 11

Risques en cas de non-respect de la propriété industrielle?

Answer 11

• Toutes atteintes
  au propriétaire du propriétaire du brevet .
• Constitue une contrefaçon.

Question 12

Qu’est ce qu’une contrefaçon implique pour l’auteur ?

Answer 12

• Sa responsabilité civil.
• La contrefaçon est considéré comme un délit pénal.

Question 13

Que risque les contrevenants ?

Answer 13

• Versement de droit et d’intérêt.
• des amendes
• Paiement de la licence d’exploitation
• à des devoirs de publicités pour l’innovation.