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Instruction civique > Le pouvoir exécutif > Flashcards

Le pouvoir exécutif Flashcards

(57 cards)

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1
Q

Rôle du Président de la république

A

respect de la Constitution

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Q

Election du Psdt

A
  • 5 ans au SUD au scrutin majoritaire à deux tours

- Elu au premier tour à la majorité absolue

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3
Q

Le Psdt nomme :

A
  • le premier ministre
  • les hauts fonctionnaires
  • les magistrats
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4
Q

Rôle du Psdt vis-à-vis des lois ?

A
  • il promulgue les lois

- peut réclamer un débat supplémentaire à l’Assemblée

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5
Q

Que peut dissoudre le Psdt ?

A

Il peut dissoudre l’AN après consultation des présidents des deux chambres.

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6
Q

Quels sont les deux types de projets de loi du referendum ?

A
  • ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics

- ceux tendant à autoriser la ratification d’un traité qui aurait une incidence sur le fonctionnement des institutions

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7
Q

Qui peut proposer un referendum ?

A

Proposé par le gouvernement ou les deux assemblées réunies. La décision définitive relève du seul Psdt

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8
Q

Referendum 29 mai 2005

A

NON : constitution européenne

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9
Q

Referendum 24 septembre 2000

A

Adoption du mandat présidentiel à 5 ans

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10
Q

Referendum 20 septembre 1992

A

OUI : Traité de Maastricht (UE)

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11
Q

Que confère l’article 16 ?

A

Des pouvoirs exceptionnels au Président de la république en cas de circonstances extraordinaires.

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12
Q

A se substitue le Psdt lors de l’application de l’article 16 ?

A

Au gouvernement, aux assemblées et à tous les pouvoirs publics.

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13
Q

Conditions de mise en oeuvre de l’article 16 ?

A
  • menace grave et immédiate

- fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu

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14
Q

Conditions de forme de l’article 16 ?

A

Le Psdt doit consulter le premier ministre, les psdt des deux chambres et du conseil constitutionnel.
En outre, il doit s’adresser publiquement à la nation

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15
Q

Instauration de garanties dans le cadre de l’article 16 ?

A

Le Psdt ne peut user de son droit de dissolution

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16
Q

Etendue des pouvoirs durant l’article 16 ?

A

Le Psdt dispose des pouvoirs exécutif et législatif. Mais il ne peut modifier la Constitution.

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17
Q

Seule application de l’article 16 ?

A

Putsch d’Algérie en 1961 pendant 5 mois

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18
Q

Limite dans le temps de l’article 16 ?

A

Il n’est pas limité dans le temps. Mais, après 30 jours, le conseil constitutionnel peut être saisi par :

  • le psdt de l’AN
  • le psdt du Sénat
  • 60 députés ou 60 sénateurs

idem au bout de 60 jours…

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19
Q

Comment se déroule une révision constitutionnelle ?

A
  • Convoquation du Congrès (AN + Sénat en plénière)

- Referendum

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20
Q

Le gouvernement est-il responsable devant le Psdt ?

A

NON

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21
Q

Rôle du gouvernement ?

A

Détermine et conduit la politique de la nation

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22
Q

Qui nomme le premier ministre et qui est-il ?

A

Il est le chef du gouvernement, nommé par le Psdt

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23
Q

De quoi est reponsable le premier ministre ?

Study These Flashcards
A

Défense nationale et assure l’exécution des lois

24
Q

Est-il le supérieur hiérarchique des ministres ?

25
Qui nomme les ministres ?
Le Psdt sur proposition du premier ministre
26
Qui sont les ministres délégués ?
Ils déchargent le premier ministre ou un ministre d'une tâche particulière
27
Qui nomme les secrétaires d'Etat ?
Le Psdt, sur proposition du premier ministre. Ils déchargent le ministre dont ils dépendent
28
Quand se réunit le conseil des ministres ?
En principe tous les mercredi
29
Conseil des ministres ?
Réunion des ministres sous la présidence du Psdt (premier ministre peut exceptionnellement le remplacer)
30
Comités interministériels ?
Présidé par le chef du gouvernement. Ministres et secrétaires d'Etat se réunissent pour étudier un dossier particulier touchant à leur département.
31
Si comité interministériel présidé par Psdt ?
Conseil interministériel
32
Les pouvoirs normaux du gouvernement ?
- pouvoir gouvernemental et adminsitratif général - pouvoir réglementaire national (autonome et complémentaire) - pouvoir de légiférer par ordonnances
33
Le parlement peut-il prendre des ordonnances dans un temps limité ?
OUI (signé par le Psdt)
34
Les pouvoirs exceptionnels du gouvernement ?
- Etat de siège | - Etat d'urgence
35
Etat de siège ?
Attribue les pouvoirs de police aux autorités militaires (péril national). Au-delà de 12 jours, il faut l'accord du Parlement
36
Etat d'urgence ?
"atteinte grave à l'ordre public" ou calamités publiques. Les autorités civiles disposent des pouvoirs de police exceptionnels. Au-delà de 12 jours, il faut l'accord du Parlement
37
Par qui sont décrétés les pouvoirs exceptionnels ?
Décrétés en conseil des ministres
38
Assemblée nationale
- 577 députés - 5 ans - 18 ans - Suffrage direct uninominal à deux tours - circonscription à l'intérieur du département - tous les citoyens électeurs
39
Le Sénat
- 348 sénateurs - 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans - 24 ans - suffrage indirect - circonscription : département - grand électeurs
40
Groupes d'affinités politiques AN
20 membres
41
Nombres commissions permanentes AN
8
42
Groupes d'affinités politiques Sénat
15 membres
43
Nombres commissions permanentes Sénat
6
44
Rôle des commissions permanentes du Sénat et de l'AN ?
Surveiller l'action des ministres
45
Rôle des commissions spéciales du Sénat et de l'AN ?
Examiner un texte législatif
46
Quels textes régissent le fontionnement de l'AN et du Sénat ?
- la Constitution | - l'ordonance du 17 novembre 1958
47
Qu'est-ce que le Congrès ?
AN + Sénat sous la présidence du Psdt
48
Quatre fonctions du Parlement ?
- vote des lois - vote le budget de la nation - contrôle l'action du gouvernement - évalue les politiques publiques
49
Qu'est-ce qu'un projet de loi ?
loi proposée par le gouvernement
50
Qu'est-ce qu'une proposition de loi ?
loi proposée par les membres du Parlement
51
Avis cu conseil d'Etat sur un projet de loi est obligatoire ?
Oui, car il faut vérifier la régularité juridique du texte. Présentation ensuite en conseil de sministres.
52
modification d'une loi ?
Amendement
53
Pour être voté, un texte doit ?
- être adopté par les 2 assemblées dans les mêmes termes "navette parlementaire". L'AN a toujours le dernier mot.
54
Si une loi est adoptée sans vote du Parlement ?
Démission du gouvernement (article 49.3 Constitution)
55
Avant quelle date le budget doit-il être voté ?
Voté chaque année avant le 31 décembre. C'est la priorité des votes de l'AN.
56
Comment se fait le contrôle de l'action du gouvernement ?
Questions orales ou écrites
57
Motion de censure ?
1/10 des députés : démission du gouvernement si elle est votée

Instruction civique (5 decks)

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