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Flashcards in Le pouvoir exécutif Deck (57):
1

Rôle du Président de la république

respect de la Constitution

2

Election du Psdt

- 5 ans au SUD au scrutin majoritaire à deux tours
- Elu au premier tour à la majorité absolue

3

Le Psdt nomme :

- le premier ministre
- les hauts fonctionnaires
- les magistrats

4

Rôle du Psdt vis-à-vis des lois ?

- il promulgue les lois
- peut réclamer un débat supplémentaire à l'Assemblée

5

Que peut dissoudre le Psdt ?

Il peut dissoudre l'AN après consultation des présidents des deux chambres.

6

Quels sont les deux types de projets de loi du referendum ?

- ceux portant sur l'organisation des pouvoirs publics
- ceux tendant à autoriser la ratification d'un traité qui aurait une incidence sur le fonctionnement des institutions

7

Qui peut proposer un referendum ?

Proposé par le gouvernement ou les deux assemblées réunies. La décision définitive relève du seul Psdt

8

Referendum 29 mai 2005

NON : constitution européenne

9

Referendum 24 septembre 2000

Adoption du mandat présidentiel à 5 ans

10

Referendum 20 septembre 1992

OUI : Traité de Maastricht (UE)

11

Que confère l'article 16 ?

Des pouvoirs exceptionnels au Président de la république en cas de circonstances extraordinaires.

12

A se substitue le Psdt lors de l'application de l'article 16 ?

Au gouvernement, aux assemblées et à tous les pouvoirs publics.

13

Conditions de mise en oeuvre de l'article 16 ?

- menace grave et immédiate
- fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu

14

Conditions de forme de l'article 16 ?

Le Psdt doit consulter le premier ministre, les psdt des deux chambres et du conseil constitutionnel.
En outre, il doit s'adresser publiquement à la nation

15

Instauration de garanties dans le cadre de l'article 16 ?

Le Psdt ne peut user de son droit de dissolution

16

Etendue des pouvoirs durant l'article 16 ?

Le Psdt dispose des pouvoirs exécutif et législatif. Mais il ne peut modifier la Constitution.

17

Seule application de l'article 16 ?

Putsch d'Algérie en 1961 pendant 5 mois

18

Limite dans le temps de l'article 16 ?

Il n'est pas limité dans le temps. Mais, après 30 jours, le conseil constitutionnel peut être saisi par :
- le psdt de l'AN
- le psdt du Sénat
- 60 députés ou 60 sénateurs

idem au bout de 60 jours...

19

Comment se déroule une révision constitutionnelle ?

- Convoquation du Congrès (AN + Sénat en plénière)
- Referendum

20

Le gouvernement est-il responsable devant le Psdt ?

NON

21

Rôle du gouvernement ?

Détermine et conduit la politique de la nation

22

Qui nomme le premier ministre et qui est-il ?

Il est le chef du gouvernement, nommé par le Psdt

23

De quoi est reponsable le premier ministre ?

Défense nationale et assure l'exécution des lois

24

Est-il le supérieur hiérarchique des ministres ?

NON

25

Qui nomme les ministres ?

Le Psdt sur proposition du premier ministre

26

Qui sont les ministres délégués ?

Ils déchargent le premier ministre ou un ministre d'une tâche particulière

27

Qui nomme les secrétaires d'Etat ?

Le Psdt, sur proposition du premier ministre. Ils déchargent le ministre dont ils dépendent

28

Quand se réunit le conseil des ministres ?

En principe tous les mercredi

29

Conseil des ministres ?

Réunion des ministres sous la présidence du Psdt (premier ministre peut exceptionnellement le remplacer)

30

Comités interministériels ?

Présidé par le chef du gouvernement. Ministres et secrétaires d'Etat se réunissent pour étudier un dossier particulier touchant à leur département.

31

Si comité interministériel présidé par Psdt ?

Conseil interministériel

32

Les pouvoirs normaux du gouvernement ?

- pouvoir gouvernemental et adminsitratif général
- pouvoir réglementaire national (autonome et complémentaire)
- pouvoir de légiférer par ordonnances

33

Le parlement peut-il prendre des ordonnances dans un temps limité ?

OUI (signé par le Psdt)

34

Les pouvoirs exceptionnels du gouvernement ?

- Etat de siège
- Etat d'urgence

35

Etat de siège ?

Attribue les pouvoirs de police aux autorités militaires (péril national). Au-delà de 12 jours, il faut l'accord du Parlement

36

Etat d'urgence ?

"atteinte grave à l'ordre public" ou calamités publiques. Les autorités civiles disposent des pouvoirs de police exceptionnels. Au-delà de 12 jours, il faut l'accord du Parlement

37

Par qui sont décrétés les pouvoirs exceptionnels ?

Décrétés en conseil des ministres

38

Assemblée nationale

- 577 députés
- 5 ans
- 18 ans
- Suffrage direct uninominal à deux tours
- circonscription à l'intérieur du département
- tous les citoyens électeurs

39

Le Sénat

- 348 sénateurs
- 6 ans, renouvelés par moitié tous les 3 ans
- 24 ans
- suffrage indirect
- circonscription : département
- grand électeurs

40

Groupes d'affinités politiques AN

20 membres

41

Nombres commissions permanentes AN

8

42

Groupes d'affinités politiques Sénat

15 membres

43

Nombres commissions permanentes Sénat

6

44

Rôle des commissions permanentes du Sénat et de l'AN ?

Surveiller l'action des ministres

45

Rôle des commissions spéciales du Sénat et de l'AN ?

Examiner un texte législatif

46

Quels textes régissent le fontionnement de l'AN et du Sénat ?

- la Constitution
- l'ordonance du 17 novembre 1958

47

Qu'est-ce que le Congrès ?

AN + Sénat sous la présidence du Psdt

48

Quatre fonctions du Parlement ?

- vote des lois
- vote le budget de la nation
- contrôle l'action du gouvernement
- évalue les politiques publiques

49

Qu'est-ce qu'un projet de loi ?

loi proposée par le gouvernement

50

Qu'est-ce qu'une proposition de loi ?

loi proposée par les membres du Parlement

51

Avis cu conseil d'Etat sur un projet de loi est obligatoire ?

Oui, car il faut vérifier la régularité juridique du texte. Présentation ensuite en conseil de sministres.

52

modification d'une loi ?

Amendement

53

Pour être voté, un texte doit ?

- être adopté par les 2 assemblées dans les mêmes termes "navette parlementaire". L'AN a toujours le dernier mot.

54

Si une loi est adoptée sans vote du Parlement ?

Démission du gouvernement (article 49.3 Constitution)

55

Avant quelle date le budget doit-il être voté ?

Voté chaque année avant le 31 décembre. C'est la priorité des votes de l'AN.

56

Comment se fait le contrôle de l'action du gouvernement ?

Questions orales ou écrites

57

Motion de censure ?

1/10 des députés : démission du gouvernement si elle est votée