Le pouvoir juridictionnel

Question 1

Les deux ordres ?

Answer 1

• ordre judiciaire

- ordre administratif

Question 2

ordre judiciaire

Answer 2

• La justice civile

- La justice pénale

Question 3

La justice civile

Answer 3

Règle les conflits entre personnes privées (TGI, tribunal d’instance, de commerce ou les prud’hommes)

Question 4

La justice pénale

Answer 4

Intervient dès qu’il y a atteinte à l’ordre sociale : auteur de l’infraction, victime et représentant de la société

Action publique du procureur qui réclame une peine et action civile de la victime qui réclame réparation

Question 5

3 catégories d’infractions

Answer 5

• contraventions : tribunal de police
• délits (volonté transgresser l’ordre social) : tribunal correctionnel
• crimes (violation extrême de l’ordre social) : cour d’assises

Question 6

Rôle de la cour de cassation

Answer 6

Ne juge pas le fond de l’affaire mais si elle juge que le procès n’a pas respecté le droit, elle casse le jugement et on recommence.

Question 7

Ordre administratif

Answer 7

Arbitre les litiges opposant les particuliers et l’administration ou les administrations entre elles.

Question 8

Plus haute juridiction de l’Etat dans le droit administratif ?

Answer 8

Conseil d’Etat (Paris)

Question 9

Le tribunal d’instance

Answer 9

• Juge unique
• Absence de représentation obligatoire
• proximité entre juge et justiciable

Question 10

TGI

Answer 10

• Juridiction civile de droit commun,
• Principalement collégial
• Sauf pour le juge pour enfant ou aux affaires familiales

Question 11

Juridiction de l’ordre judicaire

Answer 11

cour de cassation
cour d’appel
TGI ou tribunal d’instance

Question 12

Juridiction de l’ordre administratif

Answer 12

Conseil d’Etat
cour administrative ou cour d’appel
Tribunaux administratifs

Question 13

Juge

Answer 13

Chargés d’instruire et de rendre un jugement ou une ordonnance

Question 14

Procureurs

Answer 14

Défenseurs de la société, ils demandent aux juges d’appliquer la loi

Question 15

Greffiers

Answer 15

Secrétaire du tribunal

Question 16

Avocats

Answer 16

Défenseurs des différentes parties

Question 17

Barreau

Answer 17

Organisation regroupant les avocats qui exercent dans un TGI

Question 18

Bâtonnier

Answer 18

Président du conseil de l’ordre des avocats

Question 19

Conseil supérieur de la magistrature

Answer 19

Assiste le chef de l’Etat pour garantir l’indépendance de la justice (pas de tutelle du pouvoir politique)

Question 20

CSM compétente à l’égard des magistrats du siège

Answer 20

• présidée par premier président cour de cassation
• 5 magistrats du siège
• 1 magistrat du parquet
• conseiller d’Etat désigné par le conseil d’Etat
• 1 avocat
• 6 personnalités qualifiées désignées par le Psdt, le psdt de l’Assemblée, psdt du sénat

Question 21

CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet

Answer 21

• présidée par procureur général cour de cassation
• 5 magistrats du parquet
• 1 magistrat du siège
• conseiller d’Etat désigné par le conseil d’Etat
• 1 avocat
• 6 personnalités qualifiées désignées par le Psdt, le psdt de l’Assemblée, psdt du sénat

Question 22

Présence du ministre de la justice aux séances de formations du CSM, sauf

Answer 22

En matière disciplinaire

Question 23

Rôle du CSM

Answer 23

Organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet. Peut être saisi par un justiciable.

Question 24

Le conseil constitutionnel

Answer 24

• 9 membres nommés par 3 (Psdt, psdt Assemblée, psdt Sénat)
• anciens Présidents sont membres à vie
• durée du mandat 9 ans, non renouvelable

Question 25

Rôle du conseil constitutionnel

Answer 25

• Juge les contentieux électoral
• veille à la régularité des principales élections
• recours efficace du pouvoir politique
• conseiller de l’Etat (article 16)
• vérifie la conformité des lois à la Constitution (obligatoire pour les lois organiques, facultative pour les lois ordinaires)
• peut être saisi par le citoyen

Question 26

Conseil économique, social et environnemental

Answer 26

• 233 conseillers, désignés pour 5 ans, renouvelable 2 fois

- 163 membres désignés par les organisations professionnelles et 68 membres désignés par le gouvernement

Question 27

Mission du CESE

Answer 27

Conseil les pouvoirs publics en matière économique, social et environnemental
Il peut être saisi par voie de pétition (avis consultatif)

Question 28

Conseil d’Etat

Answer 28

• crée en 1799
• fonction administrative et juridictionnelle
• il conseille le gouvernement dans la rédaction des projets de loi, décrets et ordonnances
• avis consultatif
• 350 membres