Le Syndic. -» Done Huss Flashcards
(89 cards)
1
Q
‼️ Quoi focus selon le prof:
A
….
2
Q
Sur quoi est basé le système professionel? (2)
A
- autonomie des professions
- autorégulation des pairs.
3
Q
La crédibilité du système professionnel face au public repose en grande partie sur quoi?
A
l’indépendance du syndic dans la prise de ses décisions
4
Q
Concernant l’office des professions:
- C’est un organisme gouvernemental _____.
- Responsable de quoi?
- V/F. Il est sous la juridiction du ministre responsable des lois professionnelles.
- Q’est-ce qu’il surveille?
A
- autonome
- surveillance des ordres professionnels
- Vrai
- 55 professions émanant de 46 ordres professionnels qui réglementent la profession de près de 430 000 membres.
5
Q
Quel est le rôle principal de l’office des professions?
A
veiller à ce que chaque ordre professionnel du Québec assure la protection du public
6
Q
Comment l’office de professions fait son rôle?
- Vérifier que les ordres professionnels disposent des ____ _____ à leur mandat de protection du public
- Surveiller le fonctionnement _____ des ordres professionnels et de leurs conseils d’administration
- S’assurer que les _____ du public soient bien représentés au sein des ordres professionnels.
- Conseiller le gouvernement en vue de l’______ constante du système professionnel
- Proposer des _____ au cadre réglementaire régissant le système professionnel
- Informer le public sur des _____ qui touchent le système professionnel.
A
- Vérifier que les ordres professionnels disposent des ressources essentielles à leur mandat de protection du public
- Surveiller le fonctionnement interne des ordres professionnels et de leurs conseils d’administration
- S’assurer que les intérêts du public soient bien représentés au sein des ordres professionnels.
- Conseiller le gouvernement en vue de l’amélioration constante du système professionnel
- Proposer des adaptationsau cadre réglementaire régissant le système professionnel
- Informer le public sur des questions qui touchent le système professionnel.
7
Q
C’est quoi le conseil interprofessionel du Québec (CIQ)?
A
regroupement des ordres pro
8
Q
Décrire le Conseil interprofessionnel du Qc.
A
C’est une genre de voix collective des ordres pro qui coseil le gouvernement et peut intervenir a/n de l’office des professions.
9
Q
V/F. Le Conseil interprofessionnel du Québec est un élément important du système professionnel du Québec. Il contribue notamment à sa valorisation et à son évolution.
A
Vrai
10
Q
‼️C’est quoi le rôle d’un ordre pro?
A
Protéger le PUBLIC
11
Q
Un ordre pro
- contrôle l’intégrité et la ____ des membres
- Impose quoi?
- Fait appliquer le tout, au _____, par qui?
A
- conduite
- code de déontologie
- besoin / syndic et conseil de discipline (au besoin)
12
Q
‼️ Que vise le processus disciplinaire de l’ordre pro?
A
vise à sanctionné les infractions au Code des professions et à la loi et règlements habilitants
13
Q
QSJ? Maillon qui permet d’enquêter sur le comportement des membres et de porter une plainte
A
Bureau du syndic
14
Q
Selon le code des profesions , c’est qui, qui nomme le syndic, les syndics adjoints et les syndics correspondants ?
A
conseil d’administration
15
Q
V/F. Il n’est as obligatoire que le syndic, les syndics adjoints et les syndics correspondants soient des membres de l’ordre.
A
Faux, OBLIGATOIRE
16
Q
V/F. Le conseil d’Admin peut retirer un membre du syndic quand il veut.
A
Faux, il peut à condition d’avoir 2/3 des votes
17
Q
Le conseil d’admin peut imposer un ____ ____ au syndic.
A
rapport d’activité
18
Q
V/F. Le travail du syndic dépend beaucoup du conseil d’admin.
A
Faux, le CA doit préserver l’indépendance du syndic
syndic = syndic, des syndics adjoints et des syndics correspondants
19
Q
V/F. Puisque le syndic est indépendant, il peut faire ce qu’il veut.
A
Le syndic ne peut pas faire d’autres tâches importantes dans le même ordre professionnel
selon code de profession ou loi qui crée ordre prol dont ils font partie
20
Q
‼️ Quelles sont les fonctions du Syndic? (3)
A
- faire enquête
- porter plainte devant le comité de discipline
- proposer la conciliation
21
Q
Concernant d’autres fonctions du Syndic:
- Responsable du bureau du syndic
- Les syndics adjoints et correspondants sont sous son
_____ , à l’_____ du ______ _ __
- Assigne les ____ _____
- Proposer, s’il y a lieu, une _____ de _____sur certains dossiers de même nature.
A
- Responsable du bureau du syndic
- Les syndics adjoints et correspondants sont sous son
autorité, à l’exceptions du syndic ad hoc - Assigne les dossiers d’enquêtes
- Proposer, s’il y a lieu, une ligne de conduite sur certains dossiers de même nature.
22
Q
QSJ? Je suis sous l’autorité du syndic et assiste le syndic.
A
Syndic adjoint
23
Q
V/F. Le syndic adjoint exerce les mêmes fonctions de différentes manière que le syndic.
A
Faux, même manière
24
Q
Le syndic ajoint exerce les mêmes fonctions de la même manière que le syndic:
- de proposer un ___ ____ de réglement
- même _____ de faire l’enquête
- ___ ____
A
- de proposer un mode alternatif de réglement
- même responsabilité de faire l’enquête
- porter plainte
25
QSJ? Je suis sous l'autorité du syndic et j'assisste le syndic ou syndic ajoint à des fins précises.
Syndic correspondant
26
‼️ Qu'est ce que peut PAS faire le syndic CORRESPONDANT? (3)
- prendre la décision de porter une plainte
- de concilier (régler) un dossier
- porter en appel (contester) une décision au Tribunal des professions
27
C'est quoi un syndic ad hoc?
Syndic nommer par le CA dans les trois situations suivantes:
1. À la suggestion du comité de révision
2. À l’initiative du Conseil d’administration
3. À la demande du syndic
IL A UN MANDAT PRÉCIS POUR UN DOSSIER PRÉCIS
28
V/F. La direction des equêtes a une indépendance et a une certaine séparation physique (emplacement, dossiers profesionnels, informatique) et est composé d'une équipe de 100 personnes.
Faux, petit équipe
## Footnote
* 1 syndic
* 5 syndics adjoints
* 3 syndics correspondants
* Équipe administrative
* Technicienne juridique et analyste-recherchiste
29
Le syndic peut à la suite d’une information qu’une ____ est _____ faire enquête et exiger .....
infraction est possible / tout document relatif à cette enquête.
30
V/F. Le syndic peut juste faire une enquête sur membre de l'ordre professionel.
Faux, ex-membre aussi
31
V/F. Le pharmacie n'est pas dans l'obligation de répondre aux demandes du syndic.
Faux, il doit répondre et ce de manière claire et véridique
32
V/F. Un tiers qui possède des informations concernant un membre enquêté doit également répondre au syndic.
Vrai
33
V/F. Tout comme dans le droit criminel, il faut parler le moins possible aussi dans le droit professionel s'il y a iinfraction, car ça pourrait être tenu contre nous.
Faux, il faut s'incriminer selon les code de professions avant même que ne s’enclenche l’instance disciplinaire.
| Le fait de NE PAS PARLER pourrait actually nous incriminer
## Footnote
👉 Une instance disciplinaire, c’est un organisme ou un comité officiel dans un ordre professionnel qui est chargé de juger les membres accusés d’avoir enfreint les règles de leur profession.
34
1. Le syndic bénéficie d'une genre de ____/ _____ extraordinaire prévus au code de de procédure civile et contre l’injonction.
2. V/F. Un pharmacie. peut-il poursuivre en justice le syndic?
1. protection / immunité
2. Non, en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l'exercie de ses fonctions
| « BONNE FOI»
35
D'ou provient majoritairement les demandes d'enquêtes? (3)
| du plus ou moins
- public
- initiative du syndic
- pharmacien
36
QSJ? Une des principales fonctions du syndic
L'enquête
37
‼️ Nommer les trois (3) conditions prévues par l’art.122 pour DÉBUTER UNE ENQÊTE
1. Information (crédible)
2. Infraction
3. Professionnel identifiable
38
V/F. Le code autorise le syndic à prendre connaissance d’un dossier tenu par un professionnel. En d'autres mots, le syndic a accès à tout les infos qu'il veut.
Vrai
39
Dire si le syndic a droit de:
- vouloir n'importe quel document
- prendre copie d’un tel dossier ou document dans l’exercice de ses fonctions
Vrai
Vrai
40
V/F. Le code de profession oblige le professionel d’acquiescer à la demande du syndic en permettant l’examen d’un tel dossier ou document.
Vrai
41
V/F. Le code des professions n'oblige pas un professionnel de collaborer avec le syndic et de ne pas entraver son intervention.
Faux, oblige
42
V/F. En tant qu'étudiant en phm, on peut porter
plainte au syndic.
Vrai
Ceux qui peuvent porter plainte: Patients ou clients * CIP * Journaux * Confrère ou consœur * Autres professionnels * Étudiants, stagiaires
| CIP = comité d'inspection pro
43
V/F. Le seul désavantage avec l'enquête est que le demandeur d'enquête ne peut pas rester anonyme.
Faux, peut rester anonyme
44
Nommer les deux (2) natures d'infractions possibles
Législatives
➢ Code des professions
➢ Loi sur la pharmacie
Réglementaire
➢ Les règlements incluant le code de déontologie
45
V/F. Le syndic doit avoir le nom exact de la personne concernée pour son enquête.
FAUX, ne doi pas nécéssairement avoir le nom, mais doit être capable de l’identifier dans le cadre de son enquête.
46
Le syndic a ___ ____ pour répondre et prendre une décision.
90 jours
47
Au dela de 90 jours, le syndic doit faire état de la progression de son enquête aux ____ jours
60
48
Apprendre
....
49
Concernant les convocations aux bureau de l'ordre par le syndic:
- V/F. Phm est obligé de se rendre dispo
- C'est pour les situations _____
- V/F. Les phm peuvent **être accompagné d'un avocat/procureur** ou seul.
- Vrai
- complexe
- vrai
50
Quels sont les types de décisions que le syndic peut prendre?
- Ne pas porter de plainte
- Proposer la conciliation
- Transmettre la demande au comité d’inspection professionnelle
- Porter une plainte devant le conseil de discipline.
- Radiation provisoire immédiate ou limitation provisoire immédiate du permis
| provisoire = en attendant jugement définitf
51
QSJ? Décision la plus fréquente.
Ne pas porter de plainte
52
C'est quoi la conciliation?
consiste à tenter de rétablir la bonne entente entre les deux parties qui s’opposent
53
V/F. La conciliation est possible dans tous les cas.
Faux, pas possible si:
- protection du public risque d’être compromise
- si le professionnel continue à exercer sa profession ou si les faits révèlent que le professionnel aurait posé un acte à caractère sexuel
54
Selon le code, si le syndic est justifié de croire que l'exercice de la profession par un membre ou la compétence professionnelle de ce dernier doit faire l’objet d’une vérification ou d’une enquête, il doit en informer le ____ ____ ____.
comité d'inspection profesionnelle
55
Les syndics usent de leur _____ pour décider d'un traitement ____ _____ de certains dossiers.
discértion / non judiciaire
56
La décision est généralement prise en considération de quels facteurs? (4)
1. nature et la gravité de l’infraction commise
2. contexte de l’infraction
3. dossier du professionnel en cause
4. nécessité de protéger concrètement le public
57
Nommer les situations ou on peut se prendre une radiation provisoire? (3)
- d’avoir posé un acte dérogatoire
- d’avoir contrevenu à son obligation de collaborer avec le syndic
- d’avoir compromis la protection du public
58
V/F. La radiation provisoire est une décision définitive.
faux,
- Radiation demeure en vigueur jusqu’au moment où, après avoir entendu toute la preuve
- le conseil de discipline rend une décision au fond sur la plainte d’entrave, plainte qui peut entraîner de sévères sanctions.
59
Voir: Décision
...
60
Juste lire
...
61
Le syndic doit principalement rapporter les faits
- Ne peut pas ____ son ______
- Ne peut pas être son ____ ____
L’expert témoigne de l'_____ des connaissances
- Évaluation de la conduite de l’intimé à la lumière des règles de l’art
Démarche de l’expert
1. Établir la _____
2. Identifier le _____ du professionnel
3. Identifier l______ entre la norme et le comportement : gravité suffisante
L’expert éclaire le conseil sur les ___ _____
Le syndic doit principalement rapporter les faits
- Ne peut pas **donner** son **avis**
- Ne peut pas être son **propre expert**
L’expert témoigne de l'**état** des connaissances
- Évaluation de la conduite de l’intimé à la lumière des règles de l’art
Démarche de l’expert
1. Établir la **norme**
2. Identifier le **comportement** du professionnel
3. Identifier l'**écart** entre la norme et le comportement : gravité suffisante
L’expert éclaire le conseil sur les **bonnes pratiques**
62
Le syndic et syndic adjoint DOIVENT informer la personne qui a demander l'enquête de quoi? (2)
- évolution de l'enquête
- décision prise par le syndic
63
Le demandeur d'enquête a le droit de recourir au comité de _____ et a le droit de recevoir le conseil de ______.
révision / discipline
64
Lorsqu'une plainte ____ est déposé, c'est le ____ de _____ qui doit la traité.
privée / conseil de discipline
65
Le syndic est là pour ______ les _____ d’une personne qui veut ......
facilité les démarches / dénoncer une infraction déontologique
66
Concernant la plainte privé:
Toute personne doit pouvoir agir par _____ si elle estime qu’une faute professionnelle a été commise.
elle-même
- lire: Une personne doit être libre d’intenter elle-même ses recours en matière de discipline professionnelle, tout comme c’est le cas devant les tribunaux judiciaires.
67
Lire: processus de la réception à la décision
...
68
V/F. Le professionnel doit répondre de façon complète et véridique au syndic.
Vrai
69
L'entrave consiste à .... (3)
qui désire obtenir une information ou certains documents afin de remplir adéquatement la tâche qui lui est confiée par le législateur. Or l’entrave constitue une infraction prévue au Code des professions
- à refuser de répondre aux demandes du syndic
- d’avoir des réticences à répondre au syndic
- faire de fausses déclarations au syndic
70
Face à une situation d'entrave, le code donne au syndic la possibilité .... (2)
- de déposer une plainte disciplinaire
- de déposer une requête en radiation provisoire.
71
Le professionnel à qui le syndic demande des renseignements n’a pas simplement une obligation de moyen, mais plutôt une obligation de ____.
résultat
## Footnote
‼️Le professionnel doit fournir les renseignements demandés par le syndic.
Il ne peut pas se contenter de dire : « j’ai cherché mais je n’ai pas trouvé » ou « j’ai essayé de répondre ».
Il est tenu de collaborer activement et efficacement. Sinon, il pourrait être en faute.
72
Quelles sont les fonctions du comité de révision?
Émettre avis relatif dont:
- Maintenir la décision du syndic de ne pas porter plainte
- Demander un complément d’enquête
- Nommer un syndic ad hoc pour porter une plainte.
73
Le conseil de discipline:
1. Compte au moins combien de membres?
2. 1. des trois membres agit à titre de _____ , est ______ et composition est nommé par le ______.
3. Les deux autres sont membres de l’ordre et sont nommés par le _____ _____.
4. Un _____ est nommé par le CA.
1. 3 membres
2. président, avocat, gouvernement
3. CA
4. Sécrétaire
74
Nommer les fonctions du Conseil de dsicipline
- saisir de toute plainte contre un professionel
- proécéder à son instruction
- rendre une décision
75
# Lire
Le Conseil de discipline:
- fait état de la compétence du conseil de discipline en
déterminant les personnes et les infractions qui peuvent faire l’objet de son intervention
- stipule que les plaintes disciplinaires peuvent être déposées par le syndic ou un plaignant privé (art. 128) et qu’elles sont reçues par le secrétaire du conseil de discipline
Lire
76
Quels peuvent être les décisions rendus par le conseil de discipline?
Rejet de la plainte (non coupable)
Accueille la plainte (coupable)
- Entièrement (tous les chefs)
- partiellement (certains chefs)
77
Nommer les sanctions possibles par le conseil de discipline (5)
- la réprimande
- radiation temporaire ou permanente
- une amende d’au moins 2 500$ et d’au plus 62 500 $ pour chaque infraction
- révocation du permis
- limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles.
78
Le conseil de discipline peut recommander au Conseil d’administration l’imposition ......
d’un stage ou un cours de perfectionnement au membre
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‼️‼️‼️La sanction par le conseil de discipline doit ... (3)
- Refléter la gravité de l’infraction
- Être dissuasive
- Être exemplaire
| être exemplaire
80
V/F. C’est le conseil de discipline qui a la discrétion de déterminer le poids qui sera accordé à l’excuse et prendra certainement en compte les preuves de diligence et de bonne foi du professionnel, ainsi que les circonstances qui ont été hors du contrôle du professionnel.
Vrai
81
Lire
...
82
V/F. Une radiation, une limitation ou une suspension, doit rester 100% confidentiel.
Faux, ça doit être publié dans un journal (ou ailleurs) distribué proche d'ou il exerce
83
Concernant le tribunal des professions:
- V/F. Il siège 3 juges
- Il entend les parties lors d’une audience _____ et reçoit leurs ____.
- Il peut _____ , ______ ou ______ la décision qui avait été rendue par le conseil de discipline de l'ordre et rendre la ______ qui, selon lui, aurait dû être rendue. Il peut également ______ une autre ______à celle rendue par le conseil de discipline.
- vrai
- publique / preuves
- confirmer, modifier ou infirmer / décision / substituer / sanction
## Footnote
Ce tribunal d’appel unique existe à l’égard des décisions de
l’ensemble des conseils de discipline et des ordres professionnels.
84
Lire
Lire
85
Lire les cas de négligeance 74-84 si tu veux
- pas impo selon prof
...
86
Certaines .......... Les gestes posés dans une « capacité de professionnel » sont aussi de la compétence de l’ordre professionnel. Bien que le lien entre l’exercice de la profession et les agissements d’un professionnel puisse être ténu, cela n’empêche pas que le conseil de discipline puisse avoir compétence sur ces comportements.
activités ou comportements de la vie privée d’un professionnel peuvent faire l’objet d’une sanction disciplinaire s’ils sont de nature à compromettre l’honneur ou la dignité d’une profession
87
Comme les tribunaux l’ont reconnu à de nombreuses reprises, être membre d’un ordre professionnel ........ À ce privilège se rattachent de sérieuses obligations professionnelles, notamment celle de ______ avec les instances de l’ordre chargées de veiller à la protection du public.
n’est pas un droit, mais un privilège / collaborer
88
Nouveaux actes
...
89
Lecture obligatoire à faire
...
