Législation Flashcards
Définition de la législation archivistique
Ensemble de texte juridiques, règlement, politiques ect.. qui servent dans le cadre au fonctionnement de la gestion des archives
Premier pays à avoir une législation sur la conservation et l’utilisation des archives
France
Loi du 7 messidor
- Création des archives de la Nation 2. Établissement de leur diffusion en opposition avec la pratique antérieur du secret d’État 3. Création d’un réseau archivistique national
Tendances actuelles
- Prise en compte de l’ensemble du processus de gestion des archives 2. Légiférer tant sur les documents d’activités (actifs et semi-actifs) que sur les archives définitives
Rôle de l’archiviste dans l’élaboration de loi
- Assurer que soient pris en compte les principes admis en archivistique 2. Veiller à la cohérence entre la mission et les compétences attribués au service d’archives 3. À défendre le meilleur équilibre possible entre les intérêts divergents dans le domaine des archives
Archives publiques sont :
- imprescriptible (pas de délais de prescription pour récupérer les archives publiques 2. inaliénabilité (L’état ne peut lui-même dessaisir, vendre ou donner les archives)
Archives privées et les droits de préemption
Droit accordé à une personne, par la loi, d’acquérir un bien s’il est en vente
Législation peut:
- Interdire l’exportation des archives privés 2. Autoriser les institutions nationales d’archives à les acquérir 3. Donner à l’état un droit de préemption lorsqu’elles sont vendues
Gestion des documents actifs ou semi-actifs par les lois
- Établir que la gestion des documents imcombe aux services producteurs 2. Fixer les responsabilités des services d’archives en matière de sélection et d’évaluation 3. Établir la responsabilité des instructions nationales sur les destructions des documents 4. Affirmer la responsabilité des institutions nationales pour l’inspection et le contrôle des archives
Gestion des archives définitives et historiques
- Conservation des archives définitives d’intérêt public 2. Législation doit mentionner explicitement la responsabilité des institutions nationales en conservation, classement et description des archives 3. Question de l’accès : délais de consultation
Sanctions
Garantir le droit d’inspection ;
Garantir l’inaliénabilité des archives publiques ;
Exercer le contrôle sur les exportations d’archives privées ;
Assurer le secret professionnel de l’archiviste.
Loi sur les archives (1983)
Couvre les trois stades de la vie des documents : actif, semi-actif et inactif
Pouvoir de contrôle et de conseil de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ). et 3800 organismes
Exigences explicites
Elle oblige tous les ministères et organismes publics à…
Établir et tenir à jour un calendrier de conservation approuvé par BAnQ (art. 7);
Verser leurs archives définitives à BAnQ ou en assumer la gestion (art. 15).
Exigence implicite
Elle oblige implicitement les organismes à mettre sur pied des services de gestion documentaire.
Impact de la loi sur les archives sur l’archivistique du Québec
Impact législatif
• Révision de lois connexes
Impact organisationnel
• Forcer les organisations à se doter d’un cadre normatif pour la gestion de leurs archives
Impacts économiques
• Amélioration de l’efficience du personnel administratif
• Source d’emplois
Impacts socioculturels
• Constitution du patrimoine archivistique du Québec
• Développement de la profession et de la discipline archivistique au Québec
Politique de gestion des documents actifs (1985)
Élaborer un plan de classification (car elle fait référence à la loi sur l’accès);
Appliquer un calendrier de conservation des documents administratifs;
Identifier et protéger les documents essentiels.
Politique de gestion des documents semi-actifs (1988)
Réduire les coûts de conservation en gérant mieux le passage du stade actif à celui d’inactif des archives.