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Flashcards in Législation Deck (22):
1

Définition de la législation archivistique

Ensemble de texte juridiques, règlement, politiques ect.. qui servent dans le cadre au fonctionnement de la gestion des archives

2

Premier pays à avoir une législation sur la conservation et l'utilisation des archives

France

3

Loi du 7 messidor

1. Création des archives de la Nation 2. Établissement de leur diffusion en opposition avec la pratique antérieur du secret d'État 3. Création d'un réseau archivistique national

4

Tendances actuelles

1. Prise en compte de l'ensemble du processus de gestion des archives 2. Légiférer tant sur les documents d'activités (actifs et semi-actifs) que sur les archives définitives

5

Rôle de l'archiviste dans l'élaboration de loi

1. Assurer que soient pris en compte les principes admis en archivistique 2. Veiller à la cohérence entre la mission et les compétences attribués au service d'archives 3. À défendre le meilleur équilibre possible entre les intérêts divergents dans le domaine des archives

6

Archives publiques sont :

1. imprescriptible (pas de délais de prescription pour récupérer les archives publiques 2. inaliénabilité (L'état ne peut lui-même dessaisir, vendre ou donner les archives)

7

Archives privées et les droits de préemption

Droit accordé à une personne, par la loi, d’acquérir un bien s'il est en vente

8

Législation peut:

1. Interdire l'exportation des archives privés 2. Autoriser les institutions nationales d'archives à les acquérir 3. Donner à l'état un droit de préemption lorsqu'elles sont vendues

9

Gestion des documents actifs ou semi-actifs par les lois

1. Établir que la gestion des documents imcombe aux services producteurs 2. Fixer les responsabilités des services d'archives en matière de sélection et d'évaluation 3. Établir la responsabilité des instructions nationales sur les destructions des documents 4. Affirmer la responsabilité des institutions nationales pour l'inspection et le contrôle des archives

10

Gestion des archives définitives et historiques

1. Conservation des archives définitives d'intérêt public 2. Législation doit mentionner explicitement la responsabilité des institutions nationales en conservation, classement et description des archives 3. Question de l'accès : délais de consultation

11

Sanctions

 Garantir le droit d’inspection ;
 Garantir l’inaliénabilité des archives publiques ;
 Exercer le contrôle sur les exportations d’archives privées ;
 Assurer le secret professionnel de l’archiviste.

12

Loi sur les archives (1983)

 Couvre les trois stades de la vie des documents : actif, semi-actif et inactif
 Pouvoir de contrôle et de conseil de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ). et 3800 organismes
Exigences explicites
Elle oblige tous les ministères et organismes publics à…
 Établir et tenir à jour un calendrier de conservation approuvé par BAnQ (art. 7);
 Verser leurs archives définitives à BAnQ ou en assumer la gestion (art. 15).
Exigence implicite
 Elle oblige implicitement les organismes à mettre sur pied des services de gestion documentaire.

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Impact de la loi sur les archives sur l'archivistique du Québec

Impact législatif
• Révision de lois connexes
 Impact organisationnel
• Forcer les organisations à se doter d’un cadre normatif pour la gestion de leurs archives
 Impacts économiques
• Amélioration de l’efficience du personnel administratif
• Source d’emplois
 Impacts socioculturels
• Constitution du patrimoine archivistique du Québec
• Développement de la profession et de la discipline archivistique au Québec

14

Politique de gestion des documents actifs (1985)

 Élaborer un plan de classification (car elle fait référence à la loi sur l’accès);
 Appliquer un calendrier de conservation des documents administratifs;
 Identifier et protéger les documents essentiels.

15

Politique de gestion des documents semi-actifs (1988)

 Réduire les coûts de conservation en gérant mieux le passage du stade actif à celui d’inactif des archives.

16

Politique de document inactif (1991)

 Vise le traitement et la protection des documents de valeur historique.
 Vise à rendre accessibles aux citoyens ces informations en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

17

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (1982)

Deux grands objectifs de la loi :
 Consacrer l’accès du citoyen aux documents des organismes publics
 Assurer la protection des renseignements personnels détenus par les organismes publics.
L’organisme chargé de l’application est la - Commission d’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels
4 grands principes dans la loi :
 L’accès aux renseignements personnels qui nous concernent
 La confidentialité
 Le consentement
 La rectification

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Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (1982) : les obligations

Exigences explicites
 Oblige les organismes publics à classer leurs documents de manière à en permettre le repérage (article 16).
 Oblige à protéger les renseignements nominatifs contenus dans les documents (article 54).
 Oblige donc tous les organismes publics du Québec à élaborer un plan de classification et à le diffuser en ligne.
Nouveau: Elle oblige les ministères et organismes gouvernementaux à mettre certains renseignements/documents leurs sites Web de manière à ce que les citoyens puissent y accéder en ligne.
Exigences implicites
 Élaboration et la tenue à jour d’un plan de classification des documents.
 Mettre sur pied des services de gestion documentaire.

19

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (1993)

Exigences archivistiques
 Oblige explicitement les organismes du secteur privé à tenir des dossiers contenant des renseignements personnels en fonction de procédures précises.

20

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (2001)

Quatre objectifs fondamentaux :
1. Affirmer l’équivalence fonctionnelle des documents, quels que soient leurs supports;
2. Garantir la valeur juridique des documents, quels que soient leurs supports;
3. Assurer l’interchangeabilité des supports sur lesquels est consignée l’information et des technologies utilisées pour la produire, la conserver et l’exploiter;
4. Assurer la cohérence des règles de droit à ce sujet.

21

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (2001) : principes fondamentaux

 Neutralité technologique : articles 1,2 et 5
 Intégrité des documents : surtout articles 5 à 8
 Équivalence fonctionnelle : articles 9 à 16
 Liberté de choix des supports : article 2
 Interchangeabilité des supports : articles 17 et 18

22

Loi sur le patrimoine culturel (2011)

Les archives sont considérées comme des documents patrimoniaux.
Elle définit le Conseil du patrimoine culturel du Québec mentionné dans la Loi sur les archives.
 Peut donner son avis sur l’approbation des calendriers de conservation.
 Peut donner son avis sur l’agrément des services d’archives.
 Approuve les demandes de fixation de la juste valeur marchande d’un bien patrimonial.