Les actes de l'administration Flashcards
(18 cards)
Quelle est la définition d’une décision administrative selon le CRPA ?
Une décision administrative est un acte unilatéral pris par une administration, encadré depuis 2015 par le CRPA (art. L200-1).
Quels sont les 5 grands types de décisions administratives ?
Actes interprétatifs, actes consultatifs, mesures d’ordre intérieur, lignes directrices, actes de droit souple.
Quel arrêt distingue les circulaires réglementaires des circulaires interprétatives ?
CE, 1957, Dame du Kreisker.
Que dit l’arrêt Crédit Foncier de 1970 ?
Il consacre les lignes directrices, permettant à l’administration d’uniformiser les décisions tout en gardant une marge d’appréciation.
Quelle est la particularité des mesures d’ordre intérieur ?
Elles concernent uniquement le fonctionnement interne des services publics, ex : armée, prisons (ex : Hardouin et Marie, 1995).
Qu’est-ce qu’un acte de droit souple ?
Acte non contraignant émis par l’administration, souvent à titre de recommandation (ex : CE, 2016, Farvesta & Numericable).
Une décision est-elle toujours administrative dans un SPIC ?
Non, en principe elle est privée, sauf si elle organise le service ou émane d’une personne publique (ex : Époux Barbier, 1968).
Et une décision non réglementaire ?
Elle s’adresse à des personnes ou situations précises (ex : nomination, permis).
Qu’est-ce qu’une décision réglementaire ?
C’est une décision à portée générale et impersonnelle (ex : arrêté municipal).
Qu’est-ce que le privilège du préalable ?
L’administration peut appliquer sa décision sans en demander l’autorisation au juge (arrêt Préfet de l’Eure, 1913).
Qu’est-ce que la présomption de légalité ?
Une décision est réputée légale tant qu’elle n’est pas annulée par un juge (arrêt Huglo, 1982).
Les recours contre une décision ont-ils un effet suspensif ?
Non, sauf exception légale ou décision du juge.
Quels sont les trois grands droits des administrés pendant la prise de décision ?
S’informer, demander, s’exprimer.
Quelle réforme établit que le silence de l’administration vaut acceptation ?
Réforme de 2013, codifiée à l’article L231-1 du CRPA.
Quel arrêt impose un débat contradictoire ?
CE, 1945, Aramu.
Une décision créatrice de droits peut-elle être retirée librement ?
Non, seulement si elle est illégale et dans un délai de 4 mois (art. L242-1 CRPA).
Quelles sont les exceptions au retrait dans les 4 mois ?
En cas de fraude, non-respect des conditions ou demande du bénéficiaire.
Que permet l’article L242-2 CRPA ?
Il permet à l’administration de retirer ou abroger sans délai une décision créatrice de droits si les conditions de maintien ne sont plus remplies.
