Les contrats de l'administration Flashcards
(14 cards)
Quelle est la principale différence entre un contrat administratif et un acte unilatéral ?
Le contrat repose sur un accord entre l’administration et un tiers, contrairement à l’acte unilatéral qui s’impose sans accord.
Peut-on déléguer une mission de souveraineté à un acteur privé par contrat ?
Non, certaines missions comme la justice ou la défense nationale ne peuvent être contractuellement transférées.
Quel a été l’effet principal du droit européen sur les contrats publics ?
Il a imposé plus de transparence, de concurrence et moins de favoritisme.
Quelle réforme majeure a été introduite en 2019 dans ce domaine ?
La création du Code de la commande publique, regroupant les règles sur marchés publics et concessions.
Qu’est-ce qu’un contrat public au sens large ?
C’est tout contrat passé par une personne publique ou, dans certains cas, par une entité privée poursuivant une mission d’intérêt général sous contrôle public.
Quelle est la différence entre un marché public et une concession ?
Dans un marché public, l’administration paie ; dans une concession, c’est l’usager final qui paie.
Quelles conditions permettent de qualifier un contrat d’« administratif » ?
S’il est prévu comme tel par la loi, ou s’il réunit un critère organique (personne publique) et matériel (SP, clauses exorbitantes…).
Que devient un contrat qui ne remplit pas ces critères ?
Il est qualifié de contrat de droit privé, même s’il implique une administration.
Quelles sont les obligations de l’administration lors de la passation d’un contrat ?
Respect de la transparence, égalité entre les candidats et liberté d’accès à la commande publique.
Quelle est la procédure de passation pour un marché public important ?
Appel d’offres formalisé (rigide), obligatoire au-dessus d’un certain seuil (5,54 M€ HT pour les travaux).
Quelle souplesse offre la procédure de concession ?
Possibilité de négociations avec les candidats (procédure plus flexible).
Quelles prérogatives spéciales a l’administration dans l’exécution d’un contrat ?
Contrôle, sanctions, modification ou résiliation unilatérale pour intérêt général.
Quelles protections sont offertes au cocontractant ?
Indemnisation en cas de modification ou rupture, dédommagement pour fait du prince, compensation en cas d’imprévision.
Pourquoi encadre-t-on strictement les contrats administratifs ?
Pour garantir l’intérêt général, éviter les abus et assurer la transparence dans les relations administration-privés.
