Service public Flashcards
(14 cards)
Quelles sont les deux grandes fonctions de l’activité administrative ?
Produire des normes juridiques (actes administratifs) et satisfaire les besoins collectifs.
Quel est le but poursuivi par toute mission de service public ?
La satisfaction de l’intérêt général (IG).
Existe-t-il une définition générale du service public ?
Non, il n’existe pas de définition unique mais on peut l’identifier par ses caractéristiques.
Comment détermine-t-on si une activité poursuit un but d’intérêt général ?
Si elle vise le développement social, culturel, sportif… et s’il s’agit d’une personne publique, l’intérêt général est présumé.
Quelle est la définition doctrinale du service public (3 éléments) ?
Élément organique (personne publique), élément fonctionnel (but d’intérêt général), élément matériel (régime exorbitant de droit commun).
Quel est l’élément organique dans la notion de SP ?
La présence d’une personne publique qui exerce l’activité.
Une personne privée peut-elle gérer un service public ?
Oui, dans le cas de services publics non régaliens (ex : transports, sport…).
Et pour une personne privée ?
Il faut démontrer que l’activité remplit une mission d’intérêt général.
Quel est l’élément matériel du SP ?
L’application d’un régime juridique exorbitant du droit commun.
Quelles sont les conséquences d’un régime de SP ?
Application du droit public (fonction publique, domaine public, responsabilité administrative…).
Quelle distinction fondamentale a posé le TC dans l’arrêt Bac d’Eloka (1921) ?
Il existe deux types de SP : SPA soumis au droit public et SPIC soumis au droit privé.
Quel est le juge compétent selon le type de service public ?
SPA → Juge administratif ; SPIC → Juge judiciaire.
Comment distingue-t-on un SPA d’un SPIC en l’absence de texte ?
Par les critères dégagés par le CE dans l’arrêt USIA (1956).
Quels sont les 3 critères de l’arrêt CE, 1956, USIA pour qualifier un SPIC ?
L’objet du service, l’origine des ressources, et les modalités de fonctionnement.
