Les brevets Flashcards
(19 cards)
Nommez des critiques soulevées contre les brevets par certains qui sont évoquées dans la décision Harvard College c. Canada, 2002 4 RCS 45
- La récompense associée à l’obtention d’un brevet est trop généreuse (para. 95)
- Les brevets limitent l’innovation et ne la soutiennent pas vu le découragement des nouveaux inventeurs face aux limites imposées par les monopoles des brevets (para. 111)
- Les brevets sont moins accessibles pour les pays en développement (para. 104)
- La moralité n’est pas un critère juridique pris en compte dans l’octroi d’un brevet (para. 144)
Pourquoi les méthodes de traitement médicaux ne sont pas brevetables ?
Les méthodes de traitements médicaux ne sont pas brevetables, car il faut permettre aux médecins de traiter leurs patients sans obtenir de licences de la compagnie requérante
(Tennessee Eastman Co. et al. c. Commissaire des Brevets, [1974] R.C.S. 111)
Est-ce que toutes les compositions de matière sont brevetables ?
Non, seules les formes de vie inférieures et non pas les formes de vie supérieures (Harvard College c. Canada, 2002 4 RCS 45)
Outre les formes de vie supérieures, nommez des objets non brevetables.
- Les principes scientifiques et conceptions théoriques (art. 27 (8) LB)
- Les idées non matérialisées
- Les découvertes
- Les formes d’énergie
- Les beaux-arts
- Les jeux
Quelle est la définition d’une “personne versée dans l’art” ?
Quel jugement fait une telle définition ?
La personne versée dans l’art est la personne fictive ne possédant aucune étincelle d’esprit inventif qui peut reproduire l’invention si toutes les étapes de reproduction sont divulguées
Apotex Inc. c. Sanofi-Synthelabo, 2008 CSC 61
Elle doit avoir un esprit désireux de comprendre la teneur des délimitations du brevet
FREE WORLD TRUST C. ÉLECTRO SANTÉ INC., 2000 CSC 66
Quelle est la définition de la “connaissance générale courante” ?
Quel jugement fait une telle définition ?
La connaissance générale courante est tout ce qu’une personne œuvrant dans les brevets saurait de façon normale
Apotex Inc. c. Sanofi-Synthelabo, 2008 CSC 61
Quels sont les conditions de brevetabilité ?
L’invention doit être :
1 - Nouvelle (art. 2 LB)
2 - Utile (art. 2 LB)
3 - Non-évidente (art. 28.3 LB)
4 - Divulguée de façon suffisante dans le brevet (art. 27 (3) (4) LB)
Comment qualifier une invention de nouvelle au sens de l’art. 2 LB ?
L’objet de la revendication ne doit pas avoir été communiqué antérieurement au dépôt par le demandeur selon l’art. 28.2 LB
Quels sont les critères pour être en présence d’une antériorité ?
- Divulgation dans un brevet de sorte à ce que la PVA puisse lire et comprendre la teneur du brevet du premier coup
- Que la lecture du brevet par la PVA lui permette de réaliser l’invention à l’aide des connaissances générales courantes
Apotex Inc. c. Sanofi-Synthelabo, 2008 CSC 61
Qu’est-ce que quelque chose d’évident selon l’art. 28.3 LB ?
Compte tenu de l’état de la technique et des connaissances générales courantes qui existaient au moment où l’invention aurait été faite, la PVA serait directement et facilement arrivée à la solution que préconise le brevet.
Apotex Inc. c. Sanofi-Synthelabo, 2008 CSC 61
Comment déterminer si l’objet de l’invention était évident ?
- Identifier la PVA et déterminer ses connaissances générales pertinentes
- Définir l’idée originale de la revendication par interprétation s’il y a lieu
- Recenser les différences, s’il en est, entre ce qui ferait partie de « l’état de la technique » et l’idée originale qui sous-tend la revendication ou son interprétation
- Abstraction faite de toute connaissance de l’invention revendiquée, ces différences constituent-elles des étapes évidentes pour la personne versée dans l’art ou dénotent-elles quelque inventivité?
Apotex Inc. c. Sanofi-Synthelabo, 2008 CSC 61
Comment déterminer si le demandeur du brevet a fait part d’inventivité ?
(1) Est-il plus ou moins évident que l’essai sera fructueux? Existe-t-il un nombre déterminé de solutions prévisibles connues des personnes versées dans l’art?
(2) Quels efforts — leur nature et leur ampleur — sont requis pour réaliser l’invention? Les essais sont-ils courants ou l’expérimentation est-elle longue et ardue de telle sorte que les essais ne peuvent être qualifiés de courants?
(3) L’antériorité fournit-elle un motif de rechercher la solution au problème qui sous-tend le brevet?
Apotex Inc. c. Sanofi-Synthelabo, 2008 CSC 61
Qu’est-ce que la doctrine de la promesse d’utilité ? Est-elle utile en droit canadien ?
Selon la doctrine de la promesse d’utilité, l’invention doit permettre de réaliser tout ce qui est promis dans le mémoire descriptif, sous peine de nullité du brevet.
Astra Zeneca Canada Inc. c. Apotex Inc., 2017 CSC 36
Quel niveau d’utilité doit être démontré au moment de la demande ?
Seule un parcelle d’utilité doit être être démontrée
Astra Zeneca Canada Inc. c. Apotex Inc., 2017 CSC 36
Est-ce que l’utilité d’un brevet doit absolument être démontrée au moment du dépôt de la demande ? Si non, comment peut-on la démontrer ?
On peut aussi démontrer la validité en la prédisant valablement à la date de dépôt du brevet si on démontre
1- Un fondement factuel
2- Un raisonnement clair et valable qui permet d’inférer le résultat actuel
3- L’utilité doit suffisamment être divulguée
Apotex Inc. c. WELLCOME FOUNDATION LTD
Comment déterminer si la divulgation présente dans le mémoire descriptif est suffisante au terme de l’art. 27 (3) (4) LB ?
(1) Est-ce que l’invention est décrite dans le texte ? Si non, le brevet est invalide vu l’ambiguïté
(2) Est-ce que la façon de produire ou construire est clairement définie ? Si non, le brevet est invalide vu la divulgation insuffisante
Teva c. Pfizer, 2012 CSC 60
Qu’est-ce qu’un inventeur ?
L’inventeur, c’est l’auteur de l’idée originale s’il fait la conception, et que ce n’est pas seulement une idée. Si quelqu’un contribue à l’idée originale et aide à la conception, on est un co-inventeur. Si on teste ou on aide un peu, mécaniquement, on est pas co-inventeur.
Apotex Inc. c. WELLCOME FOUNDATION LTD
Quel est le test afin de déterminer s’il y a eu la commission d’une contrefaçon directe d’un brevet ?
1) Lire le brevet et interpréter les revendications de façon téléologique au moment de la date de publication du brevet (Free World Trust c. Electro Santé Inc., 2000 CSC 66)
2) Déterminer quels sont les éléments essentiels des revendications au regard de la personne versée dans l’art.
3) Déterminer si chaque élément essentiel des revendications se trouve dans le produit prétendument contrefacteur. Si oui = contrefaçon
WHIRLPOOL CORP. C. CAMCO INC., 2000 CSC 67
Qu’est-ce qu’un élément essentiel d’une revendication?
Si l’élément est enlevé et que l’invention ne fonctionne plus de la manière prévue par l’inventeur, c’est un élément essentiel
WHIRLPOOL CORP. C. CAMCO INC., 2000 CSC 67
