Recours en violation de droit d'auteur

Question 1

Quelles sont les conditions d’application du recours en contrefaçon de droits commerciaux selon l’art. 27 (1) LDA ?

Answer 1

1. L’existence d’une œuvre, prestation, enregistrement sonore ou signal de communication (art. 2 LDA);
2. Un acte réservé au titulaire du droit d’auteur (art. 3, 15, 18 ou 21 LDA);
3. Sur la totalité ou une partie importante de l’œuvre, la prestation, l’enregistrement sonore ou le signal de communication (art. 3, 15, 18 ou 21 LDA);
4. Absence d’autorisation du titulaire des droits d’auteur;
5. Présence d’un lien causal (il ne s’agit pas d’une création indépendante).

Question 2

Comment évaluer quelle est la partie importante d’une oeuvre ?

Answer 2

Il faut procéder à une analyse principalement qualitative et quantitative (Cinar Corporation et Les Films Cinar Inc. c Claude Robinson et Les Productions Nilem Inc., 2013 CSC 73)

Question 3

Vrai ou faux. Tous les détails d’une oeuvre peuvent être protégés via le droit d’auteur.

Answer 3

Faux. Voir Cinar Corporation et Les Films Cinar Inc. c Claude Robinson et Les Productions Nilem Inc., 2013 CSC 73, para. 25.

Question 4

Quelles sont les conditions d’application du recours en violation à une étape ultérieure des droits commerciaux selon l’art. 27 (2) LDA ?

Answer 4

1. Commission d’un des actes prévu à l’art. 27 (2) LDA.
2. La commission d’un tel acte a lieu relativement à un produit qui est une contrefaçon selon l’art. 27 (1) LDA.
3. La personne commettant ces actes savait ou devait savoir que le produit visé était en violation avec la LDA

Question 5

Quels sont les critères afin de déterminer si une utilisation d’une oeuvre était équitable au sens de la LDA ?

Answer 5

1. L’utilisation avait pour fins l’un des cas prévus aux articles 29, 29.1 ou 29.2 LDA.
2. L’utilisation était équitable en soi selon les facteurs d’analyse suivants :
   (a) L’effet sur l’utilisation de l’oeuvre
   (b) La nature de l’utilisation
   (c) Les solutions de rechange possibles à l’utilisation
   (d) L’ampleur de l’utilisation
   (e) Le but de l’utilisation
   (CCH Canadian ltd. c. LAW SOCIETY OF UPPER CANADA, 2004 CSC 13)

Question 6

Je suis un demandeur et je souhaite faire cesser le piratage en ligne de mon oeuvre sur un site en particulier. Quel jugement et quel moyen pourrais-je utiliser ?

Answer 6

Un Site Blocking Order en vertu de la décision Rogers Media Inc. et al c. Jean Untel 1 et al., 2022 CF 775

Question 7

Quelle est la différence entre un Site Blocking Order et un Dynamic Site Blocking Order ?

Answer 7

Le dynamic site blocking order permet de réutiliser la même ordonnance pour bloquer des sites au lieu de retourner chercher une nouvelle ordonnance pour chaque nouveau lien rendu disponible
(Rogers Media Inc. et al c. Jean Untel 1 et al., 2022 CF 775)

Question 8

Quel est le point de droit des décisions Voltage Pictures, LLC c. Salna, 2023 CF 893 et Voltage Holdings, LLC Jean Untel 1 et al., 2023 CAF 194 ?

Answer 8

Il est possible pour un demandeur de poursuivre une classe de défendeur ayant commis une violation de droits d’auteur au lieu de poursuivre individuellement chaque défendeur ayant violé les droits d’auteur du demandeur.

Un fournisseur d’internet (par exemple, un café web) n’est pas responsable des violations commises par les usagers en ayant « autorisé la violation du droit d’auteur »