Les dessins industriels

Question 1

Comment doit-on analyser la possible contrefaçon d’un dessin industriel lorsque l’on invoque le fait qu’il n’y a pas une différence importante entre les deux dessins en cause ?

Answer 1

Il faut analyser au regard du consommateur averti en limitant l’analyse seulement sur les points protégés par le dessin industriel du demandeur
(Crocs Canada Inc. v. Double Diamond Distribution Ltd, 2022 CF1443)

Question 2

Quels sont les conditions requises pour qu’un dessin industriel remplisse le critère de nouveauté de l’art. 7 b) LDI ?

Answer 2

1. Il doit respecter les prescriptions de l’art. 8.2 LDI en n’ayant pas été rendu disponible avant l’enregistrement (délai de grâce de 12 mois applicable au demandeur)
2. Le dessin doit être en soi original, soit différer suffisamment des dessins existant déjà et présenter une étincelle d’originalité (Crocs Canada Inc. v. Double Diamond Distribution Ltd, 2022 CF1443)

Question 3

Vrai ou faux. Un dessin en partie utilitaire ne peut être enregistré ?

Answer 3

Faux. Tant que le dessin est aussi de nature esthétique, il peut être enregistré
(Crocs Canada Inc. v. Double Diamond Distribution Ltd, 2022 CF1443)

Question 4

Quel est l’impact des enregistrements antérieurs sur la protection dont bénéficie un dessin industriel ?

Answer 4

Si le dessin enregistré diffère peu des autres dessins préalablement enregistrés, la protection sera plus limitée
(Crocs Canada Inc. v. Double Diamond Distribution Ltd, 2022 CF1443)