Les sources du droit du travail Flashcards Preview

CEJM Thème 5 - Les mutations du travail > Les sources du droit du travail > Flashcards

Flashcards in Les sources du droit du travail Deck (2)
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1
Q

Sources internationales

A
Traités :
-  conventions internationales
Normes européennes : 
- directives européennes
- règlementation communautaire
2
Q

Source nationales

A
Droit imposé
- constitution de 1958 + préambule
-Lois
-décrets
-ordonnance
Droit négocié
- accords et conventions collectives
-contrats de travail