Lésion Et Vice Du Concentement Flashcards
(17 cards)
Quand est-ce qu’il y a lésion ?
Lorsqu’une partie, exploitant la gêne, la légèreté ou l’inexpérience de l’autre (pas exhaustive), obtient de celle-ci la promesse d’une prestation en disproportion évidente avec la sienne.
Quelles sont les deux conditions à réunir pour admettre une lésion ? (2é)
• Une disproportion évidente entre les prestations
• L’exploitation de la gène, de la légèreté ou de l’inexpérience d’une partie.
Quand est-ce qu’il y a gêne ?
Lorsqu’une personne se trouve dans une situation très défavorable qui fait apparaître la conclusion du contrat comme un moindre mal.
Quand est-ce qu’il y a légèreté ?
Lorsqu’une personne agit par manque de prudence ou de réflexion, sans mesurer toutes les conséquences de ses actes, en raison par exemple d’un état d’euphorie ou de lassitude.
Quand est-ce qu’il y a inexpérience ?
Lorsqu’une personne ne dispose pas, lors de la conclusion du contrat, des connaissances nécessaires pour reconnaître la disproportion des prestations.
Que se passe-t-il s’il y a une disproportion évidente mais pas d’exploitation de la position de faiblesse ?
On n’a pas affaire à une lésion, et le contrat n’est pas contraire aux mœurs.
Quelle est la conséquence de la lésion ?
La nullité relative. Dans ce cas, le contrat est nul dès la conclusion.
Que se passe-il si la victime invoque la lésion ?
Elle manifeste par là sa volonté de ne pas ratifier le contrat.
Quelle est la différence entre la péremption et la prescription ? (2é)
• La péremption entraîne la perte du droit, elle doit être pisé en considération d’office par le juge.
• La prescription n’entraîne pas la perte du droit, le juge ne la prend pas en considération d’office : le débiteur doit invoquer l’exception de prescription
Quelle est la différence entre la nullité relative et la nullité absolue ?
• Relative : il faut qu’une des parties invoque le vice dans un certain délai
• Absolue : le juge en tient compte d’office et en tout temps.
Quels sont les trois vices du concentement en Suisse ? (3é)
• L’erreur
• Le dol
• La crainte fondée
Comment se définie l’erreur ? (2é)
• L’erreur est une fausse représentation de la réalité
• Si l’erreur porte sur quelque chose d’essentiel, alors elle est prise en considération. Si non, elle n’affecte pas la validité du contrat.
Quelles sont les deux types d’erreur ? (2é)
• L’erreur sur les motifs
• L’erreur de déclaration
Sur quoi porte l’erreur sur les motifs ?
Elle concerne les éléments sur lesquels s’est fondé l’auteur pour former sa volonté
Quand une erreur sur les motifs peut-elle devenir essentielle ?
Lorsqu’elle constitue une erreur sur la base nécessaire du contrat.
Sur quoi porte l’erreur de déclaration ?
• Il y a erreur de déclaration lorsque la manifestation de volonté retenue ne correspond pas à ce que son auteur voulait communiquer.
• Ce n’est concevable qu’en cas d’accord de droit
• Elle doit être essentielle
Quelles sont les conséquences de l’erreur essentielle ?
• La nullité relative du contrat
• L’erreur ne doit pas être invoquée de manière contraire à la bonne foi
•
