M1 S4 Flashcards
(57 cards)
Définition d’un commerçant
Un commerçant est quelqu’un qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle
Définition acte de commerce
Un acte de commerce se compose de 3 catégorie : les actes par nature, les actes par la forme, les actes au titre de l’accessoire
Définition d’un acte de commerce par nature
- Achats pour revendre
- Les actes accomplis dans le cadre d’une entreprise
- Les actes de banque, de courtage
- La location, le transport par terre ou par eau
Définition d’un acte de commerce par la forme
Les actes de commerce par la forme sont :
- Ceux réalisés par une société commerciale
- L’émission d’une lettre de change
Définition d’un acte de commerce au titre de l’accessoire
Les actes civils réalisés par le commerçant dans le cadre de son exercice sont présumés commerciaux :
- Gage
- Cautionnement
- Achat d’équipement
- Achat d’un véhicule
Comment doivent être accomplis les actes de commerce ?
Les juges précisent qu’ils doivent être accomplis en nom propre et non pour autrui (contrat de mandat)
Qui a accès la profession commerciale ?
Toute personne mais il y a des limites
Quelles sont les limites à la profession commerciale ?
Les incapacités
Les incompatibilités et les déchéances
Quelles sont les incapacités ?
- Les mineurs (sauf s’ils sont émancipés)
- Les incapables majeurs (majeur sous tutelle, curatelle, sous sauvegarde de justice)
Quelles sont les incompatibilités ?
- Les fonctionnaires (sauf temps partiel, pour 1 an maximum)
- Les officiers publics et ministériels (notaires/huissiers)
- Les avocats, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs
- Les commissaires aux comptes et experts comptables
- Les architectes
Lesquels sont frappés d’interdiction (les déchéances) ?
Les personnes ayant une condamnation pénale, une condamnation fiscale, déclarées en faillite personnelle, frappées d’interdiction dans un secteur d’activité particulier
Comment est considéré le commerçant ?
Comme un entrepreneur individuel, il a un statut social indépendant et est imposé au titre de revenu (statut fiscal)
De quoi est responsable le commerçant ?
De son patrimoine personnel (hors habitation principale) des dettes contractées à l’occasion de son activité professionnelle
Que doit obligatoirement faire le commerçant ?
- Être immatriculé au RCS
- Tenir une comptabilité
- Respecter les obligations d’information envers le consommateur puisqu’il est considéré comme professionnel
Définition fonds de commerce
Le fond de commerce est l’ensemble des biens affectés à l’exploitation du commerce. Il dispose d’une protection légale contre les agissements cherchant à détourner la cientèle
- Biens corporels : matériels, outillages et mobiliers
- Biens incorporels : clientèle, nom commercial et enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences
Définition de la clientèle
La clientèle est l’ensemble des personnes morales ou physiques (les clients) qui achètent de façon habituelle des biens et services au commerçant car ils sont attachés à ses qualités professionnelles et humaines
Définition de l’achalandage
C’est l’ensemble des clients occasionnels du commerçant
Définition du nom commercial
C’est le nom sous lequel le commerçant exerce son activité. Ce nom est utilisé pour identifier le fonds de commerce ou l’activité de la société, et sert à l’immatriculation de l’entreprise.
De quelles natures peuvent être les noms commerciaux ?
Patronymique (Nom de famille)
Fantaisie (NatureHouse, Dietplus)
Définition de l’enseigne
C’est l’inscription, la forme, l’image apposée sur un immeuble ou un site internet et relative à l’activité commerciale qui s’y exerce
De quelles natures peuvent être les enseignes ?
Reprise du nom commercial
Fantaisie
De quoi a besoin un commerçant pour réaliser son activité ?
De locaux pour réaliser son activité dans un lieu physique ou virtuel
Définition du droit au bail
C’est un acte administratif qui accorde au commerçant le droit de rester ou de s’installer dans les lieux où il exerce son activité commerciale
Que permet le droit au bail ?
D’obtenir un droit au renouvellement du contrat de bail aussi appelé bail commercial qui y est associé
