M2 S4 Flashcards
(109 cards)
1
Q
Définition contrat
A
Accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
2
Q
De quoi est-on libre dans un contrat ?
A
De contracter ou non
De choisir son cocontractant
De déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi
3
Q
Quel est le principe d’un contrat ?
A
D’être un acte juridique bilatéral ou plurilatéral
4
Q
Définition d’un accord de volontés
A
D’être libre et de s’engager uniquement si on le veut
5
Q
Définition de la liberté contractuelle
A
Être libre de contracter et de choisir ses cocontractants
6
Q
Pourquoi la loi peut obliger à contracter ou restreindre la liberté contractuelle ?
A
Pour protéger les individus et l’intérêt général
7
Q
Que ne permet pas la liberté contractuelle ?
A
De ne pas aller à l’encontre de l’ordre public
8
Q
Définition de contrat synallagmatique
A
Lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres
9
Q
Quelles sont les 2 obligations d’un contrat bilatéral ?
A
- Obligation réciproques
- Obligations interdépendantes
10
Q
Qu’est-ce qu’une obligation réciproque ?
A
Les parties sont créancières et débitrices
11
Q
Qu’est-ce qu’une obligation interdépendante ?
A
Si une partie n’exécute pas l’obligation mise à sa charge, l’autre partie n’a pas à exécuter celle qui lui incombe
12
Q
Définition contrat unilatéral
A
Lorsque les obligations ne pèsent que sur une des parties au contrat
13
Q
Définition contrat individuel
A
Conclu entre 2 parties
14
Q
Définition contrat collectif
A
Lorsqu’une partie qui est souscripteur a des adhérents et fait bénéficier à ces adhérents du contrat souscrit
15
Q
Définition contrat à titre onéreux
A
Lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure
16
Q
Définition de contrat à titre gratuit
A
Lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans contrepartie
17
Q
Donner un exemple de contrat que la loi oblige à contracter
A
Assurance
18
Q
Donner 2 exemples de libertés contractuelles que la loi restreins
A
SMIC
Interdiction de contracter pour les mineurs
19
Q
Donner un synonyme de syllagmatique
A
Bilatéral
20
Q
Donner un exemple de contrat individuel
A
Contrat d’assurance
21
Q
Donner un exemple de contrat collectif
A
Contrat de mutuelle d’entreprise
22
Q
Donner 2 exemples de contrat à titre onéreux
A
Contrat de travail
Contrat de vente
23
Q
Donner un exemple de contrat à titre gratuit
A
Prêt d’argent sans intérêt
24
Q
Définition de contrat commutatif
A
Lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit dès la conclusion chaque partie peut évaluer l’étendue de ses obligations
25
Donner un exemple de contrat commutatif
Contrat de travail
26
Définition de contrat aléatoire
Lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un évènement certain
27
Donner un exemple de contrat aléatoire
Contrat d'assurance
28
Définition de contrat à exécution instantanée
Dont les obligations peuvent s'exécuter en une seule fois
29
Donner un exemple de contrat à exécution instantanée
Vente au comptant
30
Définition de contrat à exécution successive
Dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps
31
Donner un exemple de contrat à exécution successive
Contrat de travail
32
Définition de résolution du contrat
Le contrat est anéanti rétroactivement
33
Définition de résiliation du contrat
Le contrat ne peut pas être anéanti rétroactivement
34
Définition de contrat à durée déterminée
Lorsque l'échéance est fixée
35
Définition de contrat à durée indéterminée
Lorsque l'échéance n'est pas fixée
36
Que faut-il faire pour rompre un contrat à durée indéterminée ?
Respecter un préavis ou une procédure
37
Définition du contrat intuitu personae
Lorsque la personne est prise en considération pour ses qualités
38
Quelle est la particularité d'un contrat intuitu personae ?
Les obligations nées du contrat ne peuvent pas être exécutée par un tiers
39
Donner un exemple de contrat intuitu personae
Contrat de travail
40
Définition de contrat de gré à gré
Dont les stipulations sont négociables entre les parties
41
Comment reconnaît-on un contrat de gré à gré ?
Les parties discutent librement des clauses, elles s'entendent après des négociations
42
Donner un exemple de contrat de gré à gré
Contrat de vente où il faut marchander
43
Définition de contrat d'adhésion
Qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties
44
Comment reconnaît-on un contrat d'adhésion ?
L'autre partie ne peut qu'accepter ou refuser
45
Donner 2 exemples de contrat d'adhésion
Contrat de transport avec SNCF
Contrat de fourniture avec EDF
46
Définition de contrat consensuel
Lorsque les 2 parties sont d'accord sur le prix et la chose
47
Donner un exemple de contrat consensuel
Contrat de travail
48
Définition de contrat solennel
Lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi
49
Comment reconnaît-on un contrat solennel ?
Il nécessite l'accomplissement d'une formalité particulière : acte écrit
50
Définition de contrat réel
Lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose
51
Définition de contrat nommé
Lorsqu'il est prévu par les textes de loi
52
Donner 2 exemples de contrat nommé
Contrat de vente
Contrat de travail
53
Définition de contrat inommé
Lorsque la loi ne l'a pas prévu
54
Donner un exemple de contrat inommé
Contrat de franchise
55
Quelles sont les 3 choses que doit respecter la formation d'un contrat ?
Le consentement
La capacité de contracter
Le contenu licite et certain
56
Définition de consentement
Il doit exister, ne doit pas être vicié, libre et éclairé
57
Quels sont les 3 vices possibles du consentement ?
Le dol
L'erreur
La violence
58
Définir l'erreur lors d'un vice de consentement
Une partie commet une erreur lorsqu'elle considère vrai ce qui est faux et ce qui est faux comme vrai
59
Quelles sont les 3 types d'erreur d'un consentement ?
- Erreur de l'obstacle
- Erreur sur la substance
- Erreur sur la personne
60
En quoi consiste l'erreur de l'obstacle ?
Lorsqu'elle est grave et empêche la formation du contrat
61
En quoi consiste l'erreur sur la substance ?
Lorsque la substance de la chose est le matériau dont elle est formée
62
En quoi consiste l'erreur sur la personne ?
Lorsque l'erreur concerne les qualités essentielles de la considération de la personne
63
Quelle erreur n'est pas une cause de nullité du contrat ?
L'erreur sur la valeur
64
Quand l'erreur sur la valeur n'est pas une cause de nullité du contrat ?
Lorsque le contractant se trompe sur la valeur d'un objet
65
Définition du dol
Tromperie, manoeuvre frauduleuse qui déterminent une personne à contracter
66
Pourquoi le dol est-il une faute intentionnelle ?
Car il a pour but d'induire en erreur le co-contractant
67
Quelles sont les 3 conditions pour que le dol soit cause de nullité ?
- Il doit être déterminant
- Les manoeuvres intentionnelles sont menées dans le but de tromper l'autre partie
- Le dol doit émaner de l'une des parties ou d'un tiers comploce
68
De quoi le juge tient-il compte lors d'un dol ?
De la personnalité de la victime pour apprécier le caractère déterminant des manoeuvres
69
Que peut demander la victime du dol si elle a subi un préjudice ?
L'annulation du contrat et des dommages intérêts
70
Définition de la violence
Lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable
71
Sous quel empire une personne contracte-t-elle un contrat lorsqu'elle est victime de violence ?
La menace
72
Quelles sont les 3 formes de menaces ?
Physique
Morale
Pécuniaire
73
Citer 3 actes de violence
Menaces de mort
Chantage
Séquestration
74
Quelle est la sanction de la violence ?
La nullité du contrat qui peut s'accompagner de dommages et intérêts
75
Quelles sont les 2 causes qui peuvent annuler un contrat à cause de la violence ?
- Elle doit présenter une gravité que les juges apprécient en tenant compte de la personnalité de la victime, elle doit être déterminante
- Elle doit être illégitime
76
Définition de capacité à contracter
L'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer
77
Quelles sont les 2 catégories de personnes qui ne peuvent pas contracter ?
- Les mineurs non émancipés
- Les majeurs protégés
78
Pour quels actes le mineur peut contracter ?
Les actes de la vie courante
79
Comment doit être le contrat dont la clause est illicite ou immorale ?
Nul
80
Définir l'obligation d'un contenu illicite et certain
Elle a pour objet une prestation présente ou future qui doit être possible et déterminée ou déterminable
81
Définition d'une prestation déterminable
Lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaires
82
Que se passe-t-il si dans un contrat onéreux on s'engage sans contrepartie ?
Le contrat est nul
83
Quels sont les 2 effets des contrats ?
- La force obligatoire
- L'effet relatif
84
Définition de la force obligatoire d'un contrat
Une personne étrangère au contrat ne peut pas le modifier ou le révoquer
85
Comment est le contrat pour qu'il soit impossible à modifier ?
- Irrévocable sans consentement mutuel
- Imposer au juge
- Être exécuté de bonne foi
86
Quel est l'effet relatif d'un contrat ?
Il n'a d'effet obligatoire qu'entre les parties
87
Comment est un contrat qui ne remplit pas les conditions pas les conditions requises pour sa validité ?
Nul
88
Par qui doit être prononcée la nullité d'un contrat ?
Le juge
89
Dans quel cas le juge n'a pas besoin d'intervenir pour prononcé la nullité d'un contrat ?
Si les parties l'a constate d'un commun accord
90
Quelles sont les 2 nullités d'un contrat ?
- La nullité absolue
- La nullité relative
91
Définition de la nullité absolue
Lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général
92
Définition de la nullité relative
Lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé
93
Par qui peut être demandée la nullité relative ?
Seulement par la partie que la loi entend protéger
94
Quels sont les 2 effets de la nullité d'un contrat ?
- Le contrat est censé ne jamais avoir existé
- Les parties doivent être remises en l'état
95
Définition de contrat de travail
Convention par laquelle une personne s'engage à mettre sa force de travail à la disposition d'une autre personne qui lui verse en contrepartie une rémunération et à une autorité sur elle
96
Par quoi se caractérise un contrat de travail
Par l'existence d'un lien de subordination
97
Définition de contrat de transport
Convention par laquelle, moyennant rétribution, un transporteur se charge de faire parcourir un itinéraire déterminé, dans des conditions déterminées, à une personne ou à une chose
98
Définition de contrat de vente
Convention par laquelle un vendeur s'engage à céder, à transférer contre rétribution un bien ou un service à une autre personne
99
Définition de contrat d'entreprise
Convention par laquelle une personne s'engage à réaliser un ouvrage pour autrui contre rémunération en conservant son indépendance dans l'exécution du travail
100
Définition de contrat de location/contrat de bail
Convention par laquelle une personne met à sa disposition un bien contre rémunération
101
Définition de contrat de leasing/contrat de crédit-bail
Contrat de location avec option d'achat en fin de contrat ou durant le contrat
102
Définition de contrat de franchise
Contrat par lequel le franchiseur transfère au franchisé le droit d'utiliser son enseigne, sa marque et ses procédés commerciaux et de vendre ses produits contre le versement d'une redevance
103
Définition de contrat de mandat
Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom
104
Définition de contrat administratif
Contrat conclu par une personne publique ou par une personne privée mandataire d'une personne publique
105
Comment reconnaît-on un contrat administratif ?
Il contient une clause exorbitante ou il est lié à la réalisation d'une mission de service public
106
Définition de clause exorbitante
Clause qui introduit une inégalité d'obligations ou de droit entre les cocontractants
107
Par qui peut être résilié un contrat administratif ?
Que par la personne publique
108
Quel tribunal est compétent en cas de litige lors d'un contrat administratif ?
Les tribunaux de l'ordre administratif
109
Citer 5 contrats liés à l'activité du diététicien
- Contrat de vente
- Contrat d'achat
- Contrat de travail
- Contrat administratif
- Contrat de location
