M2 S5

Question 1

Définition de responsabilité contractuelle

Answer 1

Les parties au contrat valablement formé doivent exécuter les obligations auxquelles elles se sont engagées puisque le contrat à “force de loi” comme les obligations s’imposent aux parties

Question 2

Que se passe-t-il si le débiteur n’exécute pas tout ou partie des obligations qui lui incombent dans la responsabilité contractuelle ?

Answer 2

Le créancier met en oeuvre la responsabilité contractuelle du débiteur

Question 3

Quel est l’objectif de l’action en responsabilité contractuelle ?

Answer 3

Réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution, par le débiteur, de ses obligations

Question 4

Quelles sont les 4 conditions qui permettent de mettre en jeu la responsabilité du débiteur dans la responsabilité contractuelle ?

Answer 4

• Un contrat valable
• Un fait générateur
• Un préjudice/dommage
• Un lien de causalité

Question 5

Qu’est-ce que l’action en réparation ?

Answer 5

Action qui va conduire à la résolution du litige

Question 6

Quelles sont les 5 choses que peut faire la partie victime lorsque l’engagement n’a pas ou imparfaitement été exécuté lors de la responsabilité contractuelle ?

Answer 6

• Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
• Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
• Obtenir une réduction de prix
• Provoquer la résolution du contrat
• Demander réparation des conséquences de l’inexécution

Question 7

Citer les 3 actions en réparation dans la responsabilité contractuelle

Answer 7

• Mise en demeure
• Réparation
• Astreinte

Question 8

Citer les 2 types de réparation dans la responsabilité contractuelle

Answer 8

• Par équivalent
• En nature

Question 9

A quelle condition les dommages et intérêts sont dus ?

Answer 9

Que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable si l’inexécution est définitive

Question 10

Par quel moyen doit être réalisée la mise en demeure ?

Answer 10

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Question 11

Définition de la mise en demeure

Answer 11

Injonction au débiteur défaillant d’exécuter son obligation

Question 12

A quoi sert la mise en demeure ?

Answer 12

• Elle marque le début de l’action en responsabilité contractuelle
• Elle constate l’inexécution de l’obligation
• Elle enjoint le débiteur à s’exécuter
• Elle marque le début des dommages et intérêts de retard

Question 13

Que permet la clause résolutoire de plein droit ?

Answer 13

De résoudre ou résilier le contrat dès qu’une partie n’exécute pas ses obligations

Question 14

Que se passe-t-il si la clause résolutoire prévoie une résolution du seul fait de l’inexécution ?

Answer 14

La résolution ne sera effective qu’après une mise en demeure

Question 15

Que précise la clause résolutoire ?

Answer 15

Les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat

Question 16

Dans quel cas la mise en demeure entraîne-t-elle la résolution d’un contrat ?

Answer 16

Que si elle mentionne la clause résolutoire

Question 17

Que se passe-t-il lorsque la mise en demeure adressée au débiteur n’a rien changé ?

Answer 17

Le créancier doit saisir le tribunal compétent pour demander réparation du préjudice subi

Question 18

Définition de la réparation en nature

Answer 18

Le créancier demande l’exécution de l’obligation

Question 19

Définition de la réparation par équivalent

Answer 19

Le créancier demande une somme d’argent : les dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi

Question 20

Quel est le choix fondamental du créancier lors de la mise en demeure ?

Answer 20

Obtenir l’exécution du contrat ou le remettre en cause

Question 21

Quelles sont les 3 actions que peut faire le créancier lors de la réparation en nature de la responsabilité contractuelle ?

Answer 21

• Faire exécuter lui-même l’obligation ou sur autorisation du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci
• Demander au débiteur le remboursement des sommes engagées
• Demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction

Question 22

Quelles sont les 3 choses que doit donner le débiteur pour l’obligation de donner ?

Answer 22

• Une chose de genre
• Une chose précise et unique
• Une somme d’argent

Question 23

Qu’est-ce qu’une chose de genre ?

Answer 23

Qui est remplaçable par une autre, qui peut être acquise par un tiers

Question 24

Qui assume le prix d’une chose de genre s’il est différent ?

Answer 24

Le débiteur

Question 25

Qu'est-ce qu'une chose précise et unique dans l'obligation de donner ?

Answer 25

Chose détenue par le débiteur, le juge ordonne sa saisie pour la restituer à l'acquéreur

Question 26

A quoi correspond la somme d'argent dans l'obligation de donner ?

Answer 26

Elle est saisie sur le patrimoine du débiteur

Question 27

Citer 2 exemples de saisie d'argent

Answer 27

- Saisie de biens qui seront vendus pour récupérer la somme - Saisie sur rémunération

Question 28

Que peut autoriser le tribunal si le débiteur était tenu à une obligation de faire ?

Answer 28

Que le créancier fasse exécuter la prestation par un tiers aux frais du débiteur

Question 29

Que se passe-t-il si le créancier fait exécuter la prestation par un tiers ?

Answer 29

Il y a remplacement du débiteur

Question 30

Que peut demander le créancier si le débiteur est tenu à une obligation de ne pas faire ?

Answer 30

La destruction de ce qui a été fait en violation du contrat

Question 31

Quelle est la seule réparation possible lorsque le débiteur récalcitrant est tenu à une obligation de faire ou de ne pas faire ?

Answer 31

Par équivalent

Question 32

Que demande le créancier lorsque l'exécution en nature n'est pas possible ?

Answer 32

La réparation par équivalent sous forme de dommages et intérêts

Question 33

Que doit faire le créancier en cas d'exécution imparfaite de la prestation par équivalent s'il n'a pas encore payé tout ou partie ?

Answer 33

Après la mise en demeure il doit notifier par écrit sa décision de réduire le prix

Question 34

Qui fixe les dommages et intérêts ?

Answer 34

Le juge

Question 35

Définition d'un dommage et intérêt compensatoire

Answer 35

Compensation financière versée à une personne qui a subi un préjudice

Question 36

Définition d'un dommage et intérêt moratoire

Answer 36

Sanction pour le débiteur

Question 37

Définition d'une astreinte

Answer 37

Sanction pécuniaire par période temps jusqu'à exécution de l'obligation

Question 38

Comment est fixé le montant de l'astreinte ? Et par qui ?

Answer 38

Par le juge en fonction des possibilités financières du débiteur

Question 39

Citer 2 clauses d'irresponsabilités

Answer 39

- Clauses exonératoires - Clauses limitatives

Question 40

Définition de clause exonératoire

Answer 40

Elles visent à écouter toute responsabilité du débiteur en cas de manquement aux obligations contractuelles visées par la clause

Question 41

Définition de clause limitative

Answer 41

Elle prévoit qu'en cas d'inexécution le débiteur versera des dommages et intérêts dont le montant est plafonné

Question 42

Que représentent les clauses d'irresponsabilité ?

Answer 42

Un danger pour les + faibles

Question 43

Qu'est-ce qu'une clause abusive réputée non écrite ?

Answer 43

Clause signée qui ne peut pas être appliquée

Question 44

Quel est le but d'une clause abusive réputée non écrite ?

Answer 44

Favoriser une partie tout en lésant une autre

Question 45

Citer 4 exemples de clauses abusives et réputées non écrites

Answer 45

- Par laquelle le bailleur met à la charge du locataire les réparations autres que locatives - Qui permet au professionnel de revenir sur ses promesses publicitaires ou celles de ses représentants - Qui impose au consommateur un mode de paiement - Qui interdit au consommateur de rompre le contrat même si le professionnel n'exécute pas ses obligations

Question 46

Définition d'une clause pénale

Answer 46

Clause qui a pour but de déterminer à l'avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable si l'une des parties n'exécute pas ses obligations

Question 47

Par quoi est caractérisé le contrat synallagmatique ?

Answer 47

Par la réciprocité des obligations

Question 48

Quelle est l'exception d'inexécution dans un contrat synallagmatique ?

Answer 48

Lorsqu'un contractant n'exécute pas ses obligations, l'autre partie peut suspendre l'exécution de ses propres obligations

Question 49

Quelle est la condition pour qu'il y ait une exception d'inexécution du contrat synallagmatique ?

Answer 49

Il faut que les obligations soient exécutées de façon simultanée

Question 50

Quand apparaît la résolution du contrat synallagmatique ?

Answer 50

Lorsque l'une des parties n'exécute pas ses obligations

Question 51

A quel moment prend effet la résolution du contrat synallagmatique ?

Answer 51

Dans les conditions prévues par la clause résolutoire soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier ou à la date fixée par le juge ou au jour de l'assignation en justice

Question 52

Définition de résolution du contrat synallagmatique

Answer 52

Lorsque les prestations échangées ne trouvent leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procurées l'une à l'autre

Question 53

Définition de résiliation du contrat synallagmatique

Answer 53

Lorsque les prestations échangées trouvent leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à la restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

Question 54

De quoi peut résulter la mise en oeuvre du contrat synallagmatique ?

Answer 54

De l'application d'une clause résolutoire ou d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

Question 55

Qui applique la clause résolutoire ?

Answer 55

Le juge

Question 56

Quelle est la particularité des contrats d'assurance sur les clauses résolutoires ?

Answer 56

Elles sont interdites ou réglementées

Question 57

Que se passe-t-il lors d'une résolution non judiciaire de la clause résolutoire ?

Answer 57

Le créancier peut résoudre le contrat par notification en mettant en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement

Question 58

Que précise la mise en demeure lors d'une résolution non judiciaire de la clause résolutoire ?

Answer 58

Que le créancier sera en droit de résoudre le contrat

Question 59

Que fait le créancier si l'inexécution persiste ?

Answer 59

Il notifie au débiteur la résolution du contrat et ses motivations

Question 60

Que se passe-t-il si le débiteur saisi le juge pour contester la résolution du contrat synallagmatique ?

Answer 60

Le créancier doit prouver la gravité de l'inexécution

Question 61

Par qui peut être demandée la résolution judiciaire du contrat synallagmatique ?

Answer 61

Par le créancier au tribunal

Question 62

Définition d'un cas de force majeur

Answer 62

Lorsque le débiteur n'a pas exécuté ses obligations en raison d'un évènement qui lui en empêche

Question 63

Que se passe-t-il si l'empêchement est temporaire ?

Answer 63

L'exécution est suspendue sauf si le retard justifie la résolution du contrat

Question 64

Que se passe-t-il si l'empêchement est définitif ?

Answer 64

Le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations