médecine du travail 2 Flashcards

1
Q

A partir de combien de salariés une entreprise doit elle avoir son propre service de médecine du travail?

A

500

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Q

Quelles sont les visites obligatoires?

A
  • Visite d’embauche (remplacée par visite d information d’une validité de 5ans si pas de poste à risque ou 3 ans si poste à risque avec suivi médical adapté)
  • Visite périodique (non exposé à des risques /2ans, exposés /ans ou /6M, <18ans, enceinte ou handicapé /ans)
  • Visite de reprise dans les 8j si arrêt >30j ou congé maternité ou arrêt pour MP
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Q

Dans quel cas peut on avoir une visite de pré reprise ?

A

AT>3M, à la demande du salarié, médecin traitant ou médecin conseil

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4
Q

Quand est établie la fiche d’aptitude ? A qui est elle remise ?

A

Toutes les visites

Remise au salarié et à l’employeur

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5
Q

A partir de combien d’employés un Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail est il obligatoire?

A

50

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6
Q

Qui entre en jeu en cas de litige sur une constatation d’aptitude/inaptitude ?

A

Médecin inspecteur régional du travail et de la main d’oeuvre

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7
Q

Quelles sont les modalités de la reprise à temps partiel thérapeutique?

A

Dans la fonction publique, seulement après >6M d’AT et max 12M dans la carrière pour un même motif
–> Heures travaillées payées par l’employeur, complété par l’assurance maladie

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8
Q

Comment se fait une décision d’inaptitude?

A

2 visites médicales espacées d’au moins 14j SAUF danger immédiat pour la santé/sécurité du salarié

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9
Q

Qui doit déclarer un accident du travail à la CPAM et dans quel délai?

A

Employeur, 48h (sauf si accident bénin sans arrêt : notif dans un registre)

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10
Q

Quel est le délai de la CPAM pour instruire un dossier d’AT?

A

30j, délai complémentaire de 2M si info employeur et victime en lettre recommandée avec accusé de réception

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11
Q

Quelles sont les prestations en espèce d’un AT ?

A
  • jour de l’AT : payé par l’employeur
  • Indemnités journalières pendant l’arrêt : payé par la sécurité sociale (plafond) +/- assurance/employeur –> 60% du salaire pendant 28j, puis 80% dès J29
  • Indemnisation des séquelles : capital forfaitaire (IP<10%, salaire x50% x IP avec max 4 000 euros) ou rente trimestrielle à vie dès IP 10%
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12
Q

Après un AT, qui envoie le certificat médical final descriptif à qui?

A

Victime l’envoie, 2 volets à la CPAM (1 au service administratif et 1 au médecin conseil) +/- 1 à l’employeur si reprise du travail (date de reprise mentionnée)

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13
Q

A quelle fréquence l’incapacité partielle peut être révisée après un AT consolidé? A la demande de qui?

A

A la demande de la victime ou de la CPAM : révisable /3M pendant 2 ans puis 1/an

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14
Q

Qui compose le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ? Quelles MP étudient ils?

A
  • 1 PH, 1 médecin conseil et 1 médecin inspecteur du travail

- -> MP hors conditions du tableaux ou absentes du tableau et IP>25% ou décès

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15
Q

Que doit fournir le patient pour déclarer une MP?

A
  • Formulaire de déclaration
  • Certificat médical inital 4 volets
  • Certificat de travail
  • Attestation de salaire
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16
Q

De quel délai dispose la CPAM pour répondre à une demande de reconnaissance de MP? Que se passe t il en cas de non respect du délai?

A

3M (délai complémentaire de 3M en informant le patient et son employeur)
–> Si délai non respecté : caractère professionnel reconnu

17
Q

La rente mensuelle (MP) ou trimestrielle (MP, AT) est elle imposable?

A

non

18
Q

quelles sont les indemnisations autre quela rente quand l’IP (incapacité permanente) est élevée ?

A
  • Dès 40% : part supplémentaire de quotient familial et exonération de taxe audiovisuelle et habitation
  • Dès 66,6% : logement, chauffage
  • Doublement des indemnités de licenciement
19
Q

Quelles sont les rentes en cas de décès du à une MP?

A
  • Conjoint : rente viagère de 40% du salaire annuel

- Enfants : rente 20 à 30% du salaire annuel jusqu’à leur 20 ans

20
Q

Qui intervient en cas de contestation d’un taux d’IP?

A

Tribunal du Contentieux de l’Incapacité

21
Q

Qui intervient en cas de contestation du diagnostic médical d’une MP?

A
  • Expertise médicale déclenchée par la CPAM (expert choisi par médecin de la victime et médecin conseil –> Si désaccord : médecin inspecteur de santé publique tranche)
  • 2° instance : commission de recours à l’amiable (CRA)
  • 3° instance : Tribunal des affaires de la sécurité sociale
  • Puis Cour d’appel –> Cassation