Médecine légale Flashcards
Qu’est ce que le droit à l’oubli ?
pas d’obligation de déclarer aux assurances certains cancers (testicules, thyroïde…) après 5ans (<18ans) ou 10 ans (>18 ans) après la rémission
De quoi est composée la commission des usagers?
(obligatoire dans les étab de santé)
2 représentants des usagers + 2 médiateurs (1 médecin et 1 non médecin)
Quelles sont les 3 parties du dossier médical ?
- 1 : info des cs externes, admission ou séjour hospit
- 2: Info à la fin du séjour : CR d hospit, ordo de sortie, fiche de liaison inf
- 3 : info n’intervenant pas dans la PEC thérapeutique (
Qui peut consulter le dossier médical ?
- Le patient
- Les proches après le décès (sauf volonté contraire) pour connaître la cause de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir leurs droits
- directement ou via un médecin
Quelles sont les spécificités de consult du dossier médical dans le cas de soins psy sous contrainte?
Médecin peut demander que l’accès au dossier soit subordonné à la présence d’un médecin du choix du patient –> si refus : décision <2M par CDSP (commission départementale des soins psy)
Quelles sont les spécificités de consult du dossier médical dans le cas d un mineur?
Accès au dossier : titulaire de l’autorité parentale
Mineur peut imposer l’accès via un médecin
Comment accède t on à son dossier médical ?
- Lettre recommandée au directeur de l’établissement : délai min de réflexion 48h et accès permis dans les 8j (dossier <5ans) ou dans les 2M (dossier >5ans)
- présence d un médecin obligatoirement proposée
- cs sur place ou envoie de copies à la charge du patient
Combien de temps se conserve le dossier médical ?
- 20 ans après dernièr cs ext ou séjour
SAUF - mineur : jusqu’à ses 28 ans
- Décès dans les 10 ans : 10 ans après décès
- Responsabilité médicale ou hospit : jusqu’au classement de l’affaire
- Transfusion : 30 ans
- Affection génétique avec risque pour la descendance : à vie
que se passe t il si le directeur de l’hôpital refuse la cs du dossier/ne répond pas ?
Saisie de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : délai de 1M pour formuler un avis à l’étab puis réponse étab dans un délai de 1M
–> Si nouveau refus : saisie tribunal administratif (2M après saisie CADA)
Qui doit fournir la preuve d’une info claire loyale appropriée ?
Médecin (délai de prescription : 10 ans)
Quelles info sur le patient peuvent être transmises au médecin conseil de la sécurité sociale ? D’une compagnie d’assurance?
- médecin conseil de la sécu : éléments nécessaires
- médecin conseil d’une compagnie d’assurance : rien sans accord du malade
Quelle mention doit comporter un certificat médical ?
“Remis en main propre à la demande du patient, pour faire valoir ce que de droit”
Quelle responsabilité est engagée en cas de faux certificat médical ou certificat de complaisance ? que risque t on?
- Civile, pénale et ordinale
- Pénal : 15 000 euros d’amende et 1 an de prison
A qui faut il remettre le certificat médical en cas de patient mineur?
Représentant légal sauf si mineur apte et ne souhaitant pas que les info soient dévoilées
Quels sont les seuils concernant l’ITT?
- <48h : non examiné par un médecin expert
- coups et blessures volontaires :
- <8j = contravention (tribunal de police/amende) sauf circonstance aggravante
- > 8j = délit (correctionnel /amende et prison)
- Involontaire :seuil 3M SAUF infraction à la législation routière et mise en danger : délit d’emblée
