Module 10 Flashcards
(41 cards)
Quel est l’objectif d’un régime de rapports collectifs de travail?
- De permettre aux salariés de pouvoir négocier leurs conditions de travail et de pouvoir savoir si l’application de la convention est correcte
- Forme de démocratie en milieu de travail car les salariés peuvent participer à la négociation par intermédiaire de syndicats
- Repose sur 3 piliers : décider comment légalement devenir une association qui est habilités de représenter certains groupes, moyens d’encadre les moyens de pression économiques, moyens de résoudre les mésententes en court des ….
Quels sont les 3 dimensions des régimes de rapports collectifs de travail?
- Mécanismes d’identification des associations
représentatives - Processus de négociation et de règlement des conflits
- Voies de sanction des litiges au sujet des conditions de travail
Quels sont les 2 critères qu’une association doit remplir pour être accréditée?
- Groupe approprié (représente une communauté d’intérêts) (ex : groupe de travailleurs avec niveau de formation semblable, interdépendance dans les tâches, conditions de travail comparables en termes de salaire de durée d’avantages, etc) (Les membres du groupe doivent avoir une certaine mobilité entres eux) (Puisque les enjeux à négocier ne serons pas les mêmes pour des groupes de travailleurs différents)
- Caractère majoritaire (50% et +)
Qu’est-ce que le code du travail en bref?
le Code canadien du travail (salariés des entreprises de compétence fédérale)
deux régimes d’exception: industrie de la
construction, Sûreté du Québec
d’autres régimes particuliers: fonction publique, secteur public et parapublic, policiers et pompiers, etc
Le Code du travail du Québec est un code juridique qui réglemente les relations de travail entre les syndicats accrédités et les employeurs dans la province. Il gère notamment le processus de syndicalisation, de négociation et le droit de grève.
Caractère hétéronome du Code du travail
Le Code du travail (et plus largement le droit des rapports collectifs de travail) ne peut être isolé des autres sources de droit
Il s’inscrit dans une hiérarchie des règles de droit (Morin, 2007, 2006) et est soumis à des normes prééminentes:
Constitutions
Chartes
Lois d’ordre public (LNT, Charte de la langue
française, etc.)
Quelles sont les limites du Code du travail?
Ne vise pas toutes les catégories de travailleurs, mais seulement le salarié défini comme « une personne qui travaille pour un employeur moyennant rémunération »
– Trois éléments : travailler contre rémunération, avec un lien de
subordination, pour un employeur
Problèmes: certains travailleurs (notamment
indépendants) sont exclus de l’application du Code; certains salariés (ex: ceux des agences de placement ou ceux des entreprises sous-traitantes) font face à de nombreux obstacles d’identification de l’employeur
Par ailleurs, le Code exclut toute personne employée à titre de gérant, de surintendant, de contremaître ou de représentant de l’employeur dans ses relations avec les salariés
Quels sont les libertés syndicales?
- Liberté du salarié d’appartenir (ou pas) à une association de son choix (ou de la former)
- Droits face à l’employeur (ex: interdiction de représailles, doit prioritaire de reprendre son emploi après grève ou lock-out)
- Droits face à l’association de salariés (ex: droit d’adhérer ou non, droit à une représentation juste et loyale) - Liberté de l’association de salariés:
exercer ses activités sans ingérence (employeur ou association rivale); s’affilier à une organisation syndicale - Libertés similaires pour l’employeur et l’association d’employeurs
Qu’est-ce qui est spéciale en ce qui concerne les syndicats au Québec?
2.2 Accréditation
Au Québec, seule une association accréditée (i.e. reconnue représentative par le ministère du Travail) peut agir comme
représentant des salariés d’un employeur
Deux concepts fondamentaux guident le
droit à l’accréditation:
groupe approprié (unité distincte)
caractère majoritaire (association représentative)
En ce qui concerne l’accréditation qu’est-ce que le le groupe approprié?
Groupe approprié (groupe pour lequel on va demander
l’accréditation):
déterminé par entente entre employeur et association OU
délimité par le Tribunal administratif du travail (TAT)
Quels sont les criteres des groupes approprié pour l’accréditation syndicale
communauté d’intérêts (nature du travail, conditions de travail, mobilité des travailleurs)
organisation de l’entreprise
recherche de la paix industrielle
Peut concerner la totalité ou une partie des salariés (plusieurs accréditations possibles chez le même employeur)
Qu’est-ce que la caractere majoritaire (accréditation syndicale)
Obligation de démontrer le caractère majoritaire (50% + 1 au sein du groupe approprié) par dépouillement des cartes d’adhésion ou par scrutin secret
si le syndicat a obtenu l’adhésion de 50% + 1 des personnes comprises dans l’unité (groupe approprié), le syndicat est accrédité
si le syndicat a obtenu entre 35 et 50% : vote au scrutin secret (doit obtenir 50% + 1)
si deux associations regroupent chacune 35% ou plus, la CRT va accréditer celui qui en a le +, à condition que les salariés ayant droit de vote aient majoritairement exprimé le désir d’être représentées
Cela se fait par dépôt d’une requête en accréditation au
ministère du Travail
Le dépôt d’une requête empêche l’employeur de modifier unilatéralement les conditions de travail, tant que le droit de grève n’est pas exercé
Quels sont les effets de l’accréditation?
Effets :
Employeur obligé de négocier avec l’association accréditée
Syndicat obtient le monopole de représentation; en contrepartie, il représente tous les salariés membres de l’unité d’accréditation, qu’ils aient adhéré ou non au syndicat
Cotisation syndicale retenue à la source sur la paye de tous les salariés membres de l’unité
Donc stabilité du syndicat: assure son financement;
ne peut être délogé sauf à des moments précis (« période de maraudage », perdure malgré les changements de structure de l’entreprise (art
45)
Moment de la demande d’accréditation
en tous temps si le groupe visé n’est pas
déjà représenté par un syndicat
entre le 90ème jour et le 60ème jour de
l’expiration d’une convention collective si
le groupe est déjà représenté par un syndicat (c.c d’une durée de 3 ans ou moins)
autres situations
Qu’est-ce qui se passe pour les membres et non-membre?
Même obligation de représentation juste et loyale par le syndicat et même retenue à la source de la cotisation syndicale
Par contre, les non-membres ne peuvent élire les représentants syndicaux, ni prendre part à un vote de grève ni à un vote sur l’acceptation ou le refus d’une convention collective
Non-membre pas de pouvoir d’influence sur l’organisation
Qu’est-ce que le Code du travail crée une fois l’accrédition obtenue?
Une fois l’accréditation obtenue, le Code du travail crée l’obligation de négocier collectivement
(entre employeur et association accréditer)
Qu’est-ce que fait le Code (en ce qui concerne la négociation collective)
- définit le processus technique de négociation directe entre les parties
- institue divers mécanismes permettant à des
tiers intervenants d’aider les parties à négocier - reconnaît et encadre l’usage des moyens de pression pour forcer la conclusion d’une entente collective
Qu’est-ce que les éléments concernant la négociation directe?
- Se déroule en général au niveau de l’unité d’accréditation, entre le syndicat accrédité et l’employeur des salariés visés par l’accréditation
- Processus technique : l’une ou l’autre partie envoie un avis de négociation (acquisition du droit de grève est liée au moment où cet avis est envoyé ou présumé l’avoir été
- Obligation de négocier avec diligence et bonne foi, y
compris pendant l’exercice de moyens de pression - Possibilité d’arbitrage de la première convention collective si le syndicat ou l’employeur le demande
Quels sont les deux types de conflits possibles lors de la négociation d’une convention collective?
Différends et désaccord
En quoi consiste les différends (conflits lors de la négociation convention collective)
- une mésentente relative à la négociation ou au renouvellement d’une convention collective ou à sa révision par les parties en vertu d’une clause la permettant expressément
- Peut déboucher sur des moyens de pression économiques
- on négocie mais les négo sont bloquer on arrive pas
En quoi consiste les désaccords (conflits lors de la négociation convention collective)
- concerne la négociation d’une entente locale ou régionale dans les réseaux éducation, santé et services sociaux
- Ne peut pas déboucher sur des moyens de pression économiques
Quels sont les solutions pour résoudre les conflits lors d’un différend dans le cas d’une négociation des conventions collectives?
En cas de « différend », i.e. si les parties n’arrivent pas à conclure une convention collective, elles peuvent avoir recours à deux types de mécanismes :
conciliation ou médiation, quand le tiers intervenant a pour rôle
d’aider les parties à conclure elles-mêmes la convention
arbitrage : quand le tiers intervenant se substitue aux parties pour
parvenir à cette entente
Qu’est-ce que l’arbitrage d’un différend?
peut être obtenu suite à une requête des 2 parties à un arbitre nommé par le ministère du Travail
dès qu’il est obtenu, grève ou lock-out doivent cesser
L’arbitre dispose seulement des points non réglés entre les parties;
sa décision est écrite et doit être motivée
La sentence arbitrale a l’effet d’une convention collective: elle lie les parties pour une durée déterminée par l’arbitre (entre 1 et 3 ans)
Qu’est-ce que la conciliation?
peut être obtenue suite à la demande de l’une OU l’autre partie, ou encore peut être imposée par le ministre du Travail n’empêche pas l’exercice de moyens de pression
Arbitrage de la premiere convention collective?
une seule des parties peut obtenir l’arbitrage obligatoire si la conciliation (étape obligatoire dans ce cas) a échoué l’usage de tout moyen de pression économique doit cesser au moment où l’arbitre avise les parties qu’il détermine la teneur de l’entente.
Autre:
Une seule fois pendant les négociations, l’employeur peut demander au TAT d’ordonner au syndicat de tenir un scrutin secret sur les dernières offres patronales
