Module 6 Flashcards
(47 cards)
Code civil du Bas-Canada (1866)
o Pour l’égalité présumée des personnes, leur capacité juridique de principe la liberté contractuelle et la primauté du contrat constituent dorénavant la base d’un même droit commun
o Reconnait à possibilité du travail salarié en définissant un contrat de louage de servies personnels
o Chaque partie au contrat est juridiquement égale a l’autre et la lésion n’est pas une cause reconnue d’annulation d’un contrat conclu entre personnes majeures
o Véritable contrat d’adhésion que l’employeur impose au travailleur
o Liberté contractuelle= permet les conditions de travail inhumaines
Acte de manufacture de Québec (1885)
o Pourquoi : Afin de remédier au problème les plus aigüe de conditions de travail
o Traite : aménagement physique des manufactures et de l’exploitation de travail des femmes et des enfants
o Interdit : le travail des garçons de moins de 12 ans et les filles de moins de 14 ans dans des maanufactures
o Remplace par la Loi relative aux établissement industriels (en 1894)
o 1894 = élargit a tous les établissements industriels sauf dans les mines et les carrières
o Lois de nature protectrice= première intervention législative dans le domaine des conditions de travail
o Difficile d’application et relativement inoffensive pour les employeurs
Loi salaire minimum des femmes
• 1920= Plupart des provinces canadiennes ont établi par voie législative un salaire minimum pour les enfants et les femmes (expliquer par la nécessité de compenser le faible pouvoir de négociation des femmes)
Salaire minimum homme
1934 = Loi salaire minimum étend l’application du salaire minimum aux travailleurs masculins
Loi sur les normes du travail LNT (1979)
– Constitue avant tout une codification des normes qui
existaient antérieurement sous forme d’ordonnances;
– Quelques nouvelles normes relatives aux conditions de travail, et surtout de nouveaux recours permettant de contester certains motifs de congédiement, confèrent à la LNT un caractère distinct par rapport aux normes minimales qui prévalent au Canada et É-U
• Modifications notamment en 1990 (réduction des
exclusions, interdiction de disparité salariale pour les
salariés à temps partiel), 1999 (interdiction des
« clauses orphelin »)
• Réformes importantes en 2002 et en 2018
Pour qui s’Applique la loi sur les normes du travail (LNT)
– Au travailleur salarié (sauf celui d’une entreprise de
juridiction fédérale);
– Au salarié occupant un poste de direction (sauf au
cadre supérieur pour la majorité des normes);
– Au salarié protégé par une convention collective;
– Au salarié temporaire, à temps partiel et celui qui
travaille à domicile ou se déplace constamment;
– Au « faux » travailleur autonome.
Qui sont exclus TOTALEMENT de la LNT
– Les « vrais » travailleurs autonomes.
• Depuis 2003 : recours contre la transformation d’un emploi salarié en travail autonome, si rien ne change dans le moded’exploitation de l’entreprise (possibilité de contester le changement de statut).
– Les athlètes dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d’un programme de formation scolaire (2018)
– Les employés des Forces armées canadiennes
– Les employés des entreprises assujetties au Code
canadien du travail : ex transport interprovincial,
banques, radiodiffusion et télédiffusion
Qui Sont exclus en grande partie (sauf pour retraite, harcèlement psychologique et obligations
familiales) de la LNT
-le cadre supérieur
-le salarié régi par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la
main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Qui sont exclus en grande partie (sauf pour retraite et harcèlement psychologique) de la LNT
-Le travailleur partie à un contrat, dont la rémunération est fixée par règlement du gouvernement du
Québec
-L’étudiant qui travaille au cours de l’année scolaire dans une entreprise choisie par l’établissement d’enseignement en vertu d’un programme d’initiation au travail approuvé par le Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur;
-le gardien de personnes (le salarié dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de prendre soin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée, dans le logement de
cette personne, y compris, le cas échéant, d’effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne) qui exécute son travail :
a) dans le logement de la personne gardée,
b) de façon ponctuelle ( à l’occasion) ou
c) dont l’emploi est fondé sur une relation d’entraide familiale ou communautaire;
d) et pour qui l’employeur ne poursuit pas de fins lucratives.
Les effets juridiques
- Les normes de travail sont d’ordre public, et les parties a la négociation collective ou au contrat individuel de travail ne peuvent librement établir que des conditions de travail que le recoures contre un congédiement sans cause juste et suffisante (peuvent pas faire travailler en dessous des conditions de travail)
- Transfert de propriété par aliénation ou concession totale ou partielle n’invalide aucune réclamation civile s’appuyant sur la loi ou réglementation (si il y a une poursuite et en même temps changement d’employeur la poursuite va suivre le nouvel employeur)
- Transfert de l’entreprise par aliénation ou concession ou la modification de sa structure juridique n’affecte pas l’application des normes du travail (ex : temps de travail pour vacances)
- Sous-traitant ou le sous entrepreneur assume solidaire avec l’employeur le respect des obligations financière qui découle de la loi
- Jurisprudence = reconnu que le recours contre un congédiement sans cause juste et suffisante prévu par les dispositions des articles 124 à 135
- LNT écarte = dans certain cas le principe de la relativité des contrats pour obliger l’employeur subséquent a respecter des obligations légales que l’employeur antérieur aurait enfreintes
- Article 96 de la loi= établit que le transfert de propriété d’une entreprise par aliénation ou par concession totale ou partielle
- Article 97 = établit que le transfert de l’entreprise par aliénation ou concession ou encore la modification de sa structure juridique, n’a pas d’incidence sur l’application des normes minimales du travail
Qui doit faire appliquer la LNT
CNESST
5 types de plaintes a la CNESST
- Plainte pécuniaire et administrative ex : non-paiement du salaires, heures supplémentaires, jours fériés
- Plainte contre une pratique interdite : représailles pour avoir exercé un droit par ex : en cas de maladie ou de maternité
- Plainte contre un congédiement fait sans cause juste et suffisante : congédiement jugé injuste
- Plainte liée au maintien du statut de salarié passage de salarié à travailleur indépendant alors que rien ne change dans la façon de réaliser le travail
- Plainte contre le harcèlement psychologique, incluant le harcèlement sexuel
- Certains cas = offre service de médiation (rapprocher le travailleur et employeur)
- Autres = offre de représenté le travailleur au prêt des tribunaux
Définition de la durée de service en continue
la durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est
lié à l’employeur par un contrat de travail, même si l’exécution du travail a été interrompue sans qu’il y ait résiliation du contrat, et la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans une interruption qui, dans les circonstances, permette de conclure à un non-renouvellement de contrat. »;
Le service continu est la période au cours de laquelle le salarié est considéré comme étant au service de son employeur.
Elle n’est pas interrompue par: congés divers,
accident du travail, grève ou lock-out, mise à pied
temporaire
Qu’est-ce qui interromps la durée de service continu
Démission
Retraite
Congédiment
Licenciement
Comment fonctionne le salaire minimum
- Imposition d’un taux de salaire minimum = au cœur même de tout régime de normes minimales du travail
- Article 40 LNT = gouvernement québécois doit fixer par règlement le taux du salaire minimum
- Plusieurs années salaire minimum augmente à un rythme quasi annuel même si existe pas de formule d’augmentation automatique
- Décision hausser salaire minimum = releve essentiellement de la sphère politique
- S’appliquent en principe a tous les salariés
- Fixé par le gouvernement
Exception du salaire minimum
- Étudiants travaillant dans certain organisme à but non lucratif et a vocation sociale comme une colonie de vacances
- Stagiaire dans un cadre de formation professionnelle
- Les représentants de commerces qui sont payés seulement par les commissions + horaire des heures de travail incontrôlable
- Différents salaires minimums pour salaire a pourboire (pourboire = appartient a la personne qui rend le service)
Mesures destiné à éviter que le salarié n’est pas payé sous le salaire minimum
– La LNT fixe les montants maximum qui peuvent être
réclamés pour repas et hébergement
– Le pourboire appartient en totalité à la ou aux personnes
qui donnent le service
– Le vêtement ou l’accessoire obligatoire doit être fourni
gratuitement à la personne qui gagne le salaire minimum
– Le vêtement ou l’accessoire avec logo doit être fourni
gratuitement à tous
Ou travaille un salarié à pourboire
– dans un établissement qui offre contre rémunération de l’hébergement à des
touristes, y compris un établissement de camping;
– dans un local où des boissons alcooliques sont vendues pour consommation
sur place;
– pour une entreprise qui vend, livre ou sert des repas pur consommation à l’extérieur;
– dans un restaurant, sauf s’il s’agit d’un lieu où l’activité principale consiste à fournir des services de restauration à des clients qui commandent ou choisissent les produits à un comptoir de service et qui paient avant de manger
Quel est la durée d’une semaine normale
Semaine normale: 40h (particularités). Pas de journée normale déterminée
dans la LNT;
• Au-delà de la limite de 40h/semaine: majoration de 50%
Exclusion de la majoration pour les heures supplémentaires
l’étudiant employé dans une colonie de vacances ou dans un organisme à but non lucratif et à
vocation sociale ou communautaire;
– le cadre d’une entreprise ;
– le salarié qui travaille en dehors de l’établissement et dont les heures de travail sont incontrôlables;
– le salarié affecté à la mise en conserve, à l’empaquetage et à la congélation des fruits et
légumes, pendant la période des récoltes;
– le salarié dans un établissement de pêche, de transformation ou de mise en conserve du
poisson;
– le travailleur agricole;
– le salarié dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de prendre soin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d’effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, sauf si l’employeur poursuit au moyen de ce travail des fins lucratives.
Droit relié a la durée du travail
- Pas de nombre heure par jour seulement par semaine
- Droit à un repos hebdomadaire de 32 heures consécutives;
• Droit de refuser de travailler (sauf pour les cadres supérieurs) :
– quotidiennement après :
plus de 2 heures au-delà de ses heures habituelles ou
plus de 14 heures par période de 24 heures, selon la période la plus
courte;
plus de 12 heures par période de 24 heures pour le salarié dont les heures
quotidiennes de travail sont variables ou effectuées de manière non
continue.
– hebdomadairement après :
plus de 50 heures sauf s’il y a étalement des heures de travail, ou
plus de 60 heures pour un salarié qui travaille dans un endroit isolé ou qui
effectue des travaux sur le territoire de la Baie James
Droit de refuser de travailler si le salarié n’a pas été
informé au moins cinq jours à l’avance. Cette mesure ne
s’applique pas si la nature des fonctions du salarié exige qu’il
demeure en disponibilité, ou dans le cas du travailleur agricole.
Un salarié est réputé être au travail et doit être payé :
– lorsqu’il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et
qu’il est obligé d’attendre qu’on lui donne du travail;
– durant le temps consacré aux pauses accordées par l’employeur;
– durant le temps d’un déplacement exigé par l’employeur;
– durant toute période d’essai ou de formation exigée par l’employeur.
• Le salarié qui se présente au travail à la demande expresse de l’employeur ou
dans le cours normal de son emploi et qui travaille moins de trois heures
consécutives, a droit à une indemnité égale à trois heures de son salaire
horaire habituel
• Cependant, cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il se présente un cas de
force majeure (ex. : incendie) ou lorsque le salarié est engagé pour des
périodes de moins de trois heures (ex. : certains « placiers », chauffeurs
d’autobus scolaire, brigadiers scolaires).
Congés fériés
7 jours de congés fériés, chômés et payés, plus le congé de la Fête
nationale
– Calcul de l’indemnité: 1/20 du salaire des 4 semaines précédant le congé
– Condition: ne pas avoir été absent la veille et le lendemain du congé.
Congé annuel (vacance)
(Selon les années de référence )(1er mai au 30 avril)
Minimum deux semaine de congé = 1 an
Minimum 3 semaine = 3 ans
Exception congé annuel
- Privé du droit au congé annuel
- Courtier immobiliers, les représentants des courtiers et conseillers en valeurs mobilières et les représentants de services ou de produit financiers lorsqu’ils sont entièrement payé à la commission
- Étudiants employé dans une colonie de vacance
- Étudiant dans un organisme a but non lucratif
- Étudiant stagiaire
