ORDRES JURIDICTIONNELS Flashcards
(11 cards)
CDC, 1956, Giry
le JJ peut exceptionnellement appliquer les règles du DA lorsqu’il est appelé à statuer sur la responsabilité de l’État
CC, 1987, Conseil de la concurrence
La dualité juridictionnelle résulte de la séparation des autorités admin et judiciaires, laquelle a conduit le CC à reconnaître et imposer l’existence constit de la juridiction admin, en tant que PFRLR
CC, 1989, Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en Fr
CC va décider qu’est contraire à la C° le transfert du contentieux de la reconduite à la frontière au profit du JJ, car ca ne répond pas à un souci de bonne administration de la justice.
CE, Prince Napoléon, 1875
Les actes de gouvernement bénéficient en principe d’une immunité juridictionnelle : ils ne peuvent donc faire l’objet d’aucun recours, ni devant le juge administratif ni devant le juge judiciaire
Arrêt H.F. et autres c. France (CEDH, 2022),
la Cour a condamné le refus de la France de rapatrier les enfants détenus dans des camps en Syrie, non en raison du fond des décisions, mais en raison de l’absence de formalisation des décisions de refus et de l’absence de tout contrôle juridictionnel, ce qui crée un risque d’arbitraire.
CE, 2024, Mutuelle centrale de réassurance
la responsabilité de l’État ne peut être engagée, même sans faute, lorsque le préjudice résulte directement de l’action d’un État étranger ou de faits de guerre
CE, 2003, PAPON.
Le JA ou le JJ n’est pas compétent pour connaître des litiges relatifs au statut des parlementaires.
TC 1952 préfet de la Guyane.
C’est le JA qui va être compétent concernant l’organisation du SP judi. En revanche, le principe de séparation interdit l’intrusion du JA sur la marche même des services judi sauf s’ils sont relatif à l’organisation même du SP de la justice.
CDC, 1996, Delamar
Un agent pub ou élu qui commet infraction pénale peut ê sanctionné par le juge pénal [
TC, 1923, Septfonds
En vertu du principe de séparation des autorités admin et judiciaires, lorsqu’un moyen sérieux relatif à la légalité d’un AA est soulevé devant le juge civil, celui-ci doit poser une question préjudicielle au JA qui est seul compétent pour statuer sur ce moyen et apprécier la légalité de l’AA en cause
Après la réponse, le juge civil peut reprendre l’affaire.
Avranche et Desmaret du TC, 1951
imposait au juge pénal de poser une ? préjudicielle au JA en cas d’appréciation de la légalité d’un AA non réglementaire.
