RESPONSABILITE POUR FAUTE Flashcards
(15 cards)
CE, Thepaz, 1935
Un camion militaire renverse un cycliste
Il y a une faute pénale de l’agent et une faute de l’administration
CE, Demoiselle Mimeur, 1949
Un chauffeur utilise un véhicule de service, se détourne de son itinéraire normal pour aller voir sa famille, crée un accident et cause un préjudice
3e catégorie de faute personnelle : la faute commise en dehors du service mais qui est non-dépourvu de tout lien avec lui.
CE, Sadoudi 1973
Policier qui nettoie son arme de service chez lui et tue accidentellement son voisin de chambre
La faute personnelle peut être commise avec les moyens du service. Ce policier était obligé de conserver son arme, il y a donc un lien avec le service.
CE, Anguet 1911
Le client de la poste qui se fait briser les jambes
Cumul des fautes : personnelle + de service
CE, Papon 2002
Papon est allé au-delà de la demande nazie pour identifier et déporter les Juifs.
Le JJ a condamné Papon à réparer la totalité des préjudices subis par les victimes, mais il ne doit supporter que la charge correspondant à sa faute personnelle
CE, Lemonnier 1918
Blessure par balles d’une femme située sur une rive. De l’autre côté, fête locale avec tirs sur cibles flottantes.
Cumul de responsabilités possible en cas de faute unique. Ex: une faute personnelle commise à l’occasion du service
CE, Laruelle et Delleville 1951
L’administration peut se retourner contre l’agent pour qu’il prenne en charge tout ou partie de la somme.
CE, Driancourt 1973
Principe : toute illégalité est fautive (dans le cadre d’une faute de service)
CE, Mme Martins 1980
En matière de responsabilité du fait des accidents causés aux usagers par des dommages publics, il y a une présomption de défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.
Fautes simples / lourdes
CE, 1964, Prat-Flottes.
Toutefois, si la faute résulte d’un vice de procédure, alors que sans celui-ci, la décision aurait de toute façon été prise, alors cette faute n’engage pas la responsabilité de l’administration.
TC, Pelletier, 1873
distingue faute de service et faute personnelle, selon que la faute est détachable ou non de ses fonctions. Cette distinction permet de disposer en face d’eux d’un débiteur solvable.
CE, 1954, Veuve Litzer.
Faute commise en dehors de l’exercice de ses fonctions. Elle est commise dans un cadre personnel, dépourvu de tout lien avec le service. Un douanier qui n’est pas en service mais en uniforme, avec son arme, et qui tue un automobiliste.
CE, 1999, Moine.
Toutefois, l’intention malveillante est parfois difficile à déceler. C’est souvent sa gravité inadmissible qui est prise en compte.
CE, 2010, Madranges
Particulier est le cas d’un dommage causé par plusieurs fautes de personnes différentes ayant agi indépendamment mais qui sont chacune responsables du dommage. La victime peut demander la réparation à seulement l’une d’entre elles, sans préjudice des actions récursoires que les coauteurs des dommages pourraient former entre eux.
Dans ce cas, les coauteurs sont tenus à une obligation in solidum de réparation du dommage, alors même qu’il n’y a pas de lien entre les différentes personnes.
