RESPONSABILITE SANS FAUTE Flashcards
(16 cards)
CE, Cames 1895
Reconnaissance de la responsabilité de l’administration sans faute. C’est une responsabilité objective. La responsabilité sans faute peut être soulevée sans faute : moyen d’ordre public.
CE, Regnault Desroziers 1919
CE, Dame Saulze 1968
Une institutrice enceinte qui contracte la rubéole en étant exposée en permanence à ce risque en cas d’épidémie. Les riqsues exceptionnels encourus par un agent public du fait de ses fonctions lui ouvrent droit à réparation des préjudices qui en ont résulté.
CE, Commune de Saint Priest-la-Plaine 1946
La responsabilité sans faute pour risques a été etendu aux dommages subis par les collaborateurs bénévoles ou occasionnels du SP
CE, Commune de Vic-Fezensac 1931
Création de la responsabilité pour dommages permanents de travaux publics Dommage permanent = dommage durable
CE, Duchatelier 1938
Non-valable Pendant longtemps, le législateur était regardé comme ne pouvant mal faire. Il était donc irresponsable
CE, Lafleurette 1938
Valable La responsabilité du fait des lois est reconnue.
CE, AX’ION 2005
Le silence d’une loi ne signifie pas interdiction de réparation.
CE, Gardedieu 2007
L’Etat doit réparer les préjudices nés d’une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France, en l’occurence du droit communautaire. La responsabilité est engagée dès lors qu’un préjudice nait de cette loi.
CE, Société Paris Clichy 2018
Responsabilité de l’État du fait des lois déclarées inconstitutionnelles par QPC Engagement de la responsabilité possible que si le Coco ne s’y oppose pas dans sa décision
CE, Comagnie générale d’énergie radioélectrique 1996
La responsabilité de l’Etat peut être engagée du fait des traités et des accords internationaux.
Le traité doit avoir été régulièrement incorporé dans l’ordre juridique interne, donc respect de l’article 55 de la C’.
CE, Mlle Susilawati 2011
Le préjudice subi doit être anormal et spécial.
La spécialité est évaluée à partir de la portée des stipulations internationales, du nombre connu ou estimé de victimes de dommages analogues à celui subi par la personne qui en demande réparation.
CE, Commune de Gavarnie 1963
Le maire réserve une voie d’accès aux visiteurs montés sur des ânes. Cela crée un préjudice à des commerçants qui se trouvaient sur la voie réservée aux montures
Responsabilité de l’Etat sans faute engagée sur le fondement de règlements légaux
CE, Mme Bleitrach 2010
L’avocate handicapée La décision peut causer un préjudice parce qu’elle est étalée dans le temps.
En l’espèce, l’avocate a subi un préjudice en raison de la lenteur du tribunal pour être accessible aux fauteuils
CE, Couitéas 1923
Engagement de la responsabilité possible du fait de l’éviction des décisions individuelles légales.
Ex: cas de l’administartion qui bénéficie d’une décision de justice, qui demande le concours de la force publique qui lui est refusée en raison de troubles à l’ordre public.
