P. 2 : L'exécution en responsabilité, Ch. 1 : L'action en responsabilité + Ch. 2 : Les effets de la responsabilité

Question 1

Section 1 : Les personnes habilitées à agir en justice

1. Que peut demander la victime?
2. Que peut-elle faire une fois obtenue? Ds quel but?
3. Qu’est ce que cela permet et empêche?

1 - Le demandeur

A ) Voie amiable

Answer 1

1. Expertise judiciaire pour déterminer l’étendue dommages, ou établir preuve du lien de causalité
2. Engager une négociation pr aboutir à un contrat de transaction homologué
3. Donne force exécutoire, empeche de saisir un juge

Question 2

Section 1 : Les personnes habilitées à agir en justice

1. Qui d’autres que la victime direct peuvent être demandeurs?
2. L’action en réparation pour un préjudice moral est-elle transmissible aux héritiers ?
3. Que reproche-t-on au défendeur?
4. Quid s’il décède?
5. Que peut aussi faire la vic?

1 - Le demandeur

B) Voie judiciaire
1 bis - Le défendeur

Answer 2

1. Victimes par ricochets, ayants droit, représentants légaux (représentent vic ou vic par ricochet), héritiers => une même personne peut donc agir à deux titres juridiques différents
2. Ce préjudice (pretium doloris) fait naitre un droit à réparation dans le patrimoine de la victime, qui peut être transmis
3. D’avoir commis fait générateur de dommage
4. Dette de resp transmise à ses héritiers
5. Agir contre assureur grâce à action directe, ne pas multiplier procédures

Question 3

Section 1 : Les personnes habilitées à agir en justice

1. Quelle juridiction est compétente?
2. Sur quoi se base-t-on pr compétence territoriale?

2 - La compétence juridictionnelle

A ) Compétence matérielle
B) Compétence territoriale

Answer 3

1. Tribunal judiciaire (compétence exclusive pr réparation dommage corporel)
2. Lieu de résidence du défendeur. Parfois, lieu du fait dommageable.

Le montant de l’indemnisation va permettre de savoir si l’appel est possible ou non (5000€).
quelques aménagements, pour tous les accidents médicaux, qui relèvent de l’ONIAM

Question 4

Section 2 : Le régime de l’action

1. Qu’est ce que la prescription?
2. Durée :
3. Si la victime agit alors qu’il y a prescription :

Answer 4

1. Effet extinctif attaché par le droit à l’écoulement du temps
2. En principe 5 ans, délai butoir de 20 ans
3. Opposer une fin de non-recevoir/irrecevabilité

Question 5

Section 1 : Le principe de réparation intégrale

1. Quand nait le droit à réparaion, ms quand les juges se placent-ils pr évaluer le dommage?
2. Que répare-t-on?
3. Puisqu’on répare tout le dommage…
4. Que prend en compte le juge pr estimer l’indemnisation?

Answer 5

1. Au jour du dommage, ms se place au jour du jugement.
2. Tout le dommage, mais rien que le dommage
3. Réparation doit permettre de replacer la victime dans l’état où elle se trouvait avant la réalisation du dommage, de sorte que la victime n’ait ni perte, ni profit
4. La gravité du dommage

Question 6

Section 2 : Le type de réparation

1. Que fait le juge?
2. Quid de la réparation en nature?
3. Quid des dommages et intérêts compensatoires?
   => aller voir fin du cours pr conclusion et exs dissert/commentaire

1 ) Réparation en nature

2 ) Réparation en argent/pécuniaire/par équivalent/dommages et intérêts

Answer 6

1. Impose la réparation
2. Mode idéal de réparation, juge ne peut pas la refuser si vic la demande et est matériellement possible (débat uniquement doctrinal sur le sujet)
3. Réparation la + admises : somme d’argent, évaluée selon l’étendue du dommage qui se fait selon le pvr souverain des juges (Ccass ne peut pas remettre en question montant) (capital, rente (indexée))

Question 7

Apports TD

1. Qu’est ce que le préjudice?
2. Le préjudice de contamination est-il distinct du préjudice du déficit fonctionnel ? (2009)
3. Qu’est ce que le déficit fonctionnel?
4. L’existence du préjudice d’anxiété est-il subordonné à des examens médicaux réguliers réactivant cette angoisse ? (2012)
5. Qu’est ce que le préjudice d’anxiété?

Answer 7

1. Conséquence du dommage que le droit accepte de réparer
2. Contamination engendre aussi conséquences ressemblant à déficit fonctionnel, comprend bcp de choses => Juge sépare conséquence contamination de la dégradation de l’état du patient (2007)
3. Dégradation état patient : conséquences de la dégradation
4. Préjudice d’anxiété pas subordonné à des ctrls médicaux, autonome par rapport à la contamination et du déficit fonctionnel
5. Inquiétude permanente face au risque de déclarer une maladie liée à l’amiante, ainsi que les trouble des conditions d’existence créés par cette inquiétude

Question 8

Apports TD

1. Arret ch mixte 24 mars 2022 : préjudice d’angoisse de mort imminente est-il détachable/autonome des souffrances endurées par la victime ? (nomenclature Dintilhac)
2. Arret 2024 apporte nuance : 1ere fois qu’on reconnait angoisse de préjudice de mort imminente pr Vic qui a survécu :
3. La perte de vie fait-elle naitre un droit à réparation dans le patrimoine de la victime ? (2016)
4. Le préjudice moral lié à la perte d’espérance de vie d’une victime plongée dans un coma profond avant son décès peut-il être indemnisé en l’absence de preuve d’une conscience de sa situation par la victime ? (2010)

Answer 8

1. Distinct des souffrances endurées par la vic
2. Si on survit est rattachable à nomenclature D = souffrances endurées par vic => n’est autonome qu’en cas de décès
3. Non : seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine => refus constant des juridictions d’indemniser la perte de vie interroge sur valeur de la vie humaine en droit de la resp civile. Cet arrêt classique s’inscrit dans une JP constante et unanime qui refuse de se positionner sur ce poste de préjudice
4. Perte de chance de survie doit être certain et éprouvé = jamais indemnisé car préjudice n’est pas suffisamment certain

Question 9

Apports TD

1. Le refus de se soigner de la victime constitue-il une faute de nature à réduire son indemnisation ? (2003)
2. Une clause limitative d’indemnisation peut-elle être opposée au contractant en matière délictuelle ? (2017)

Answer 9

1. Auteur d’un accident est tenu d’en réparer toutes les conséquences dommageables, et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable => refus constant de la JP d’une oblig de minimiser son dommage
2. clauses aménageant resp délictuelle sont nulles, pas valables : on ne peut pas renoncer à un recours en resp délictuelle ds un contrat

Faute : violation oblig préexistante : si oblig de minimiser dommage et qu’on la viole, il y a-t-il faute ?