partie 1: LES CONTRATS RELATIFS A UNE CHOSE titre 4: Le dépôt, section 3 : Dépôts spéciaux Flashcards
(8 cards)
les dépots spéciaux
A) Le dépôt nécessaire
B) Le séquestre
C) Le dépôt bancaire
Le dépôt nécessaire
1949 du code : Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu’un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.
preuve du dépôt nécessaire
se prouve librement 1950 : La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s’agit d’une valeur supérieure au chiffre prévu à l’article 1359.
dépôt assimilé au dépot nécessaire
le dépot hotelier, 1952
–>1953 : Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l’hôtel.
–>La responsabilité vaut même en cas de clause contraire, responsabilité illimitée
sachant que les dommages-intérêts dus au voyageur, ça peut aller jusqu’à cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu’il a subi résulte d’une faute de celui qui l’héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
Le séquestre
soit conventionnel soit judiciaire.
séquestre conventionnel
Article 1956 : Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.
Ce séquestre peut d’ailleurs porter sur des biens meubles comme immeubles (1959).
le séquestre judiciaire
1961 :
La justice peut ordonner le séquestre :
1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
2° D’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
3° Des choses qu’un débiteur offre pour sa libération.
Le dépôt bancaire
Le banquier peut disposer des fonds qu’on a sur notre compte bancaire.
–>Obligation de restitution par équivalent donc.
