partie 2 : LES CONTRATS DE SERVICE, Titre 2 : Le mandat Flashcards
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def mandat
1984 du code civil : Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
C’est donc un contrat par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de le représenter juridiquement.
Quand le mandataire va agir, contracter, il va le faire en notre nom et pour notre compte.
Caractères du mandat
I. Pouvoir de représentation
II. Consensualisme
III. Gratuité
IV. Caractère temporaire et intuitus personae
I. Pouvoir de représentation
A. La représentation
B. Les contrats voisins du mandat
A. La représentation
Elle rend juridiquement le mandataire transparent. Le mandataire n’est au final jamais parti à l’acte conclu, c’est comme si le mandant avait directement signé le contrat.
Que se passe-t-il si le mandataire commet un dole : on va considérer que c’est comme si c’était le mandant qui avait commis ce dol.
B. Les contrats voisins du mandat
Il ne fait pas confondre mandat et prête nom dans laquelle une personne promet d’agir mais en son nom propre.
Autre contrat : la commission qui est un acte de commerce : le point commun entre les deux est que le commissionnaire comme le mandataire agit pour le compte du commettant, mais le commissionnaire agit en son propre nom, c’est bien lui qui va être contractant mais il agit pour le compte d’un tiers.
Distinction aussi avec le courtage : c’est le fait de mettre en rapport deux partis à la conclusion du contrat mais en principe le courtier n’a pas de pouvoir de représenter son donneur d’ordre.
II. Consensualisme
A. Principe
B. Exceptions
A. Principe consensualisme
Le contrat de mandat est consensuel et sa valadité n’est soumis à aucune formalité particulière, d’ailleurs 1985 : Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n’en est reçue que conformément au titre “ Des contrats ou des obligations conventionnelles en général “.
B. Exceptions consensualisme
36 du code civil : Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
Le mandat relatif à un acte civil est un acte solennel.
III. Gratuité
1786 : Le mandat est gratuit s’il n’y a convention contraire.
Mais par exception d’autre doivent être rémunérés.
IV. Caractère temporaire et intuitus personae
A. Caractère temporaire
B. Intuitus personae
C. Interdiction de la substitution
D. Révocation et renonciation
A. Caractère temporaire
Le mandat va donner au mandataire la possibilité de représenter juridiquement donc il ne saurait y avoir que des mandats temporaires.
Il peut d’ailleurs être résilié à tout moment, un mandat peut être révoqué ad nutum.
B. Intuitus personae
Le mandataire est le mandant et donc si on veut donner le pouvoir à quelqu’un de nous représenter on va choisir quelqu’un. Ce très fort intuitu personne va se retrouver à plusieurs niveaux :
1 hypothèse : si le mandant décède : 2003 : Le mandat finit : Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
C. Interdiction de la substitution
Puisque le mandant a donné pouvoir au mandataire personnellement il ne peut pas se substituer quelqu’un dans le cadre du pouvoir de mandat, sauf si le mandant lui-même autorise cette substitution.
Cet intuitu personne explique aussi les règles à la révocation et renonciation du mandat.
D. Révocation et renonciation
Renonciation par le mandataire : il peut lui-même dire qu’il arrête, dans ce cas-là 2007 : en notifiant au mandant sa renonciation.
Il peut aussi être révoqué par le mandant ad nutum : 2004 : Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute.
Section 2 : Effets du mandat
I. Obligations du mandataire
II. Obligations du mandant
III. Les effets du mandat à l’égard des tiers
I. Obligations du mandataire
A. Exécuter le mandat
B. Rendre des comptes
A. Exécuter le mandat
L’article 1991 du code civil : Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
–>Si le mandataire n’exécute pas le contrat il engagera sa responsabilité contractuelle.
1992 : Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire.
B. Rendre des comptes
Il faut que je sache ce que la personne a fait ou non et en quoi on est engagé par l’intermédiation.
Tout cela le mandant va en être informé grace et à travers l’obligation qui incombe au mandataire de rendre des comptes
1993 : Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.
II. Obligations du mandant
A. Les obligations générales
B. Les obligations particulières
C. Le mandat exclusif
A. Les obligations générales du mandant
Le mandant est tenu à l’égard du mandataire de se comporter de façon loyale, il faut de plus que le mandant mette tout en œuvre pour exécuter sa tâche.
B. Les obligations particulières du mandant
Tout d’abord rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci aurait pu exposer pour les besoins et exécution de ce mandat : Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu’il en a été promis.
2000 : Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l’occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.
3ème obligation particulière : verser la rémunération convenue si le mandat est conclu à titre onéreux.
C. Le mandat exclusif
C’est l’hypothèse dans laquelle le mandat interdit de donner un mandat similaire à une autre personne
III. Les effets du mandat à l’égard des tiers
A. Relations mandataire / tiers
B. Les relations mandant / tiers
A. Relations mandataire / tiers
En principe entre mandataire et tiers il n’y a aucune relation juridique. Le cocontractant du tiers n’est pas le mandataire mais le mandant.
Donc le mandataire est transparent et le contrat n’existe qu’entre le tiers et le mandant.
Si le mandataire a excédé les limites de sa mission, alors dans ce cas-là en principe, le mandant n’est pas engagé par le contrat.
