partie 2 : LES CONTRATS DE SERVICE, Titre 1 : Le contrat d’entreprise Flashcards
(27 cards)
Le contrat d’entreprise
inconnue dans le CC, serait consacrée par l’avant projet
depuis la réforme du droit des obligations : contrats de prestation de service
principe contrat de prestation de service
l’article 1165 :
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
La loi envisage désormais le contrôle éventuel de l’abus dans la fixation unilatérale du prix.
divers contrats de prestations de service
1779 : trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie :
1° Le louage de service ;
2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;
3° Celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés.
–>ça englobe à la fois la fourniture d’une prestation de service, ou encore d’une prestation de transport ou de construction.
distinction contrat d’entreprise et contrat de travail
Dans l’un comme dans l’autre il y a une prestation fournie au créancier, la diff existe dans l’existence d’un lien de subordination alors que dans le contrat d’entreprise celui qui fourni la prestation le fait de manière indépendante.
Les frontières peuvent être mince, exemple : Uber, chambre sociale 4 mars 2020 : la Cour de cassation a considérait que peut constituer un indice de subordination, le travail dans un service organisé lorsque l’employeur en détermine les conditions.
–Le juge peut donc requalifier le contrat d’entreprise en contrat de travail.
distinction contrat d’entreprise et mandat
La grande différence c’est que le contrat d’entreprise il impose à l’entrepreneur de fournir une prestation qui peut être matérielle ou immatérielle, en revanche dans le contrat d’entreprise en aucun cas l’entrepreneur ne peut représenter son contractant, alors que dans le mandat, l’objet principal est d’octroyer au mandataire un pouvoir de représentation du mandat, il autorise le mandataire d’agir en son nom et pour son compte.
distinction contrat d’entreprise et bail
Le contrat d’entreprise a pour objet de faire quelque chose pour le créancier alors que le bail a pour objet de procurer au cocontractant la jouissance d’un bien, peuvent se poser des hypothèses de contrat complexes.
Si on met un matériel à disposition pour accomplir quelque chose le juge aurait pas exemple tendance à qualifier de contrat d’entreprise.
distinction contrat d’entreprise et vente
Ce qui est caractéristique de la vente est le transfert de propriété d’une chose, mais on peut se demander si la relation contractuelle doit être appée par la qualification de vente ou d’entreprise, notamment dans l’hypothèse où on fait fabriquer quelque chose de spécifique pour nous, peut-être qu’on peut considérer que vu que ça a été fait sur mesure la notion de contrat d’entreprise peut être appliquée.
IV. Onérosité contrat entreprise
Ces contrats sont par essence des contrats à titre onéreux. Si je dois fournir une prestation à un bénéfice sans aucun type de rémunération on est plutôt sur le service d’ami, dans ce cas-là la jurisprudence parle parfois de contrat d’assistance bénévole.
le régime des contrats d’entreprise
A) actes préparatoire
B) consensualisme
C) contenue de l’accord
acte préparatoires contrat d’entreprise
Il peut y avoir des actes préparatoire comme le devis (détail de la prestation et le prix). Juridiquement le devis pourrait être considéré comme une offre de contracter, l’acceptation formant définitivement le contrat d’entreprise.
Certains des contrats d’entreprise peuvent faire l’objet de rétractation : exemple : les contrats conclus à distance par le consommateur, ou les contrat conclus avec un démarchage à domicile.
détermination du prix contrat d’entreprise
Article 1165 : la détermination ou la déterminabilité du prix dans les contrats de prestation de service n’est pas une condition de validité du contrat.
B) Le consensualisme
Sauf à de très rares exceptions le contrat d’entreprise est un contrat consensuel (il est formé du seul fait de la rencontre des volontés). Aucune formalité n’est nécessaire pour que ce contrat soit valablement formé sous réserve là encore de règles spéciales notamment en droit de la consommation.
C) Le contenue de l’accord
Il faut qu’il y ait un accord sur la prestation prévue au titre du contrat d’entreprise, il faut aussi un prix car ce contrat est en principe un contrat à titre onéreux, mais la détermination de ce prix n’est pas une condition de validité du contrat, ce prix pouvant être déterminé a posteriori par le créancier, sous la réserve de contrôle de l’abus.
S’il n’est pas déterminé ou déterminable, il n’y a qu’une partie qui peut fixer le prix : le créancier.
Donc le débiteur n’est pas en capacité de fixer unilatéralement le prix, cetter fixation unilatérale doit intervenir de la part du créancier du prix, de celui qui fournit la prestation de service.
En droit de la consommation : le prestation de service pro doit avant la conclusion du contrat informer le consommation du prix qui sera pratique
Idem dans les rapports entre un avocat ou son client.
les obligation du contrat d’entreprise
A) Les obligations de l’entrepreneur
B) Les obligations du maître de l’ouvrage
C) Les risques
A) Les obligations de l’entrepreneur
1) L’étendu des obligations
2) Les modes d’exécution des obligations
3) Les sanctions l’inexécution par l’entrepreneur principal
type d’obligation qui pèse sur l’entrepreneur
c’est l’obligation principale
de moyen ou de résultat
Lorsque la prestation comporte pas de part d’aléa on va considérer que l’obligation qui prèse sur l’entrepreneur est une obligation de résultat, à l’inverse la jurisprudence considèrera que ça sera une obligation de moyen.
Le code civil est assez silencieux sur le contenu des obligations de l’entrepreneur, on peut considérer néanmoins qu’il est tenu selon la nature la prestation à une obligation de moyen ou de résultat.
les obligation secondaires qui pèse sur l’entrepreneur
livrer la chose, qui doit alors s’effectuer dans le délai convenu dans le contrat.
Ou encore obligation de conserver la chose qui appartient à son client.
obligation d’information et conseil du prestataire de service.
l’obligation de sécurité : si l’ouvrage que j’ai réalisé pour le compte du maître d’ouvrage cause des dommages corporels je serai débiteur d’une obligation d’indemnisation.
Y a-t-il une garantie des vices cachés dans le contrat d’entreprise ?
Arrêt 29 juin 2022 : contrat de vente oui mais pas dans le contrat d’entreprise.
–>Pas suivi par l’avant projet
2) Les modes d’exécution des obligations de l’entrepreneur
les obligs doivent être exécutés par l’entrepreneur lui même car c’est un contrat intuitu persone
1795 « Le contrat de louage d’ouvrage est dissous par la mort de l’ouvrier, de l’architecte ou entrepreneur. »
mais nuances :
tout d’abord le prestataire de service pourrait envisager de céder le contrat à un tiers, encore faut-il alors que le cocontractant cédé soit d’accord pour céder le contrat.
Autre nuance : la cotraitance : plusieurs entrepreneur vont s’engager à faire le travail.
cas de la sous traitance
le contrat est conclu entre deux personnes mais pour un truc spécifique, on va avoir recours à une autre entreprise à laquelle on va déléguer : dans ce cas-là le sous-traitant est une véritable entrepreneur, on a 3 relations alors :
1 : relation contractuelle entre client et entrepreneur principal
2 : entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant
3 : une relation entre client et sous-traitant qui n’est pas contractuel
Dans le chaîne translatif de propriété les garanties dues par l’entrepreneur principal se transmettent au sous-traitant. Et même si l’entrepreneur principal ne paye pas le sous-traitant il peut faire une action direct pour se faire payer par le maître d’ouvrage (le client), loi sur la sous traitance, 31 décembre 1964.
3) Les sanctions l’inexécution par l’entrepreneur principal
Ce sont les sanctions du droit commun connus comme l’exception d’inexécution, l’exécution forcée s’il s’agit de prestation matérielle, responsabilité contractuelle au titre de laquelle on devra des dommages et intérêts, une résolution soit au titre de la clause résolutoire, soit au titre d’une notification unilatérale, soit une résolution judiciaire, autre sanction possible : 1223 : la réduction du prix. Dernière sanction : la faculté de remplacement : il faut exécuter les travaux par un tiers et en fait supporter les coûts à l’entrepreneur.
B) Les obligations du maître de l’ouvrage
1) Payer le prix
2) Prendre réception de l’ouvrage
3) Prendre livraison de la chose
1) Payer le prix
qui en principe est payable à l’achèvement des parties
pour ce qui est de l’imprevision: est ce que le prix est révisable ?
Lorsqu’on met ce texte en lien avec l’article 1793 du code civil qui dispose : Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
–>Mise à l’écart du mécanisme de l’imprévision.
2) Prendre réception de l’ouvrage
1792-6 : l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
plusieurs conséquences : rendre le prix exigible, transférer les risques au maître d’ouvrage, mais aussi la garde de la chose.
si réserve à la réception : permet au maître d’ouvrage de préserver ses droits quant à la possible de se voir indemniser des vices même apparents de la chose.
Normalement une fois que ces imperfections ont été émises dans les réserves, il est prévu dans ce même article de remédier au désordre : La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
