Pratique commerciales attractives déployées en dehors des "établissements

Question 1

est-ce que les contrats conclus à distance et hors établissements ne concernent que des professionnels et consommateurs ?

Answer 1

Les CAD et les CHE conclus entre un professionnel et un consommateur
/!\ Exclusion des non-pro.

Question 2

Quels sont les critères pour être en présence de Contrats conclus à distance (CAD) et quand ?

Answer 2

3 critères :

1°Présence de 2 personnes physiques simultanée des 2 parties

2° exclusivement avec une/des plusieurs de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat

3° système organisé de vente ou service à distance mis en place par le pro

Question 3

st-il possible d’appliquer les règles CHE pour les professionnelles uniquement ?

Answer 3

/!\ entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq »

Question 4

Quels sont les critères pour appliquer CHE ?

Answer 4

1° personne physique simultanée des 2 parties

2° contrat en dehors d’un établissement commercial

2° dans un établissement commercial ou à distance immédiatement après une sollicitation

2° excusions à but commercial

Question 5

qu’est-ce que le démarchage téléphonique ? quel type de contrat ?

Answer 5

Le téléphone est un moyen de conclure un contrat à distance.
Contrat hybride/mixte: démarchage -> CHE mais téléphone -> CAD contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique soumis au régime des CAD.

Question 6

Quelles sont les règles à suivre par le professionnel pour faire du démarchage téléphonique ?

Answer 6

1° Interdiction des numéros masqués

2° Information pré-contractuelle, indication claire, précise et compréhensible au début de l’appel
le professionnel doit se présenter, indiquer la nature commerciale de l’appel

Question 7

est-ce que l’acceptation du consommateur au téléphone vaut contrat ?

Answer 7

/!\ L’acceptation du consommateur au téléphone n’a pas de valeur juridique.

=> Il faut qu’il y ait une confirmation de l’offre tél sur papier ou sur support durable (PDF…) + reprise des infos légales de L221-5 (dont les infos précontractuelles et sur le droit de rétractation).

Question 8

quelle est la sanction en cas de démarchage téléphonique ?

Answer 8

L242-12 : sanctions : amende adm maxi 75000 € PP / 375 000 € PM

Question 9

qu’est-ce que l’optiez out ?

Answer 9

après avoir consentir à recevoir des courriels publicitaires :

Tant qu’une personne n’a pas manifesté son opposition, on considère qu’elle est consentante.
=> Le consommateur qui ne veut pas être démarché par tél peut s’inscrire sur la liste d’opposition BLOCTEL : inscription gratuite valable 3 ans reconductible tacitement

Question 10

quelle est la principale règle de protection du consommateur dans les CAD et CHE ?

Answer 10

Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite. -> Sanction 1 an d’emprisonnement amende de 150 000 euros.

Question 11

est-il possible que le professionnel aille au domicile du consommateur pur vendre des produits >?

Answer 11

Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite. -> Sanction 1 an d’emprisonnement amende de 150 000 euros.

Question 12

quel est le délai de rétractation d’un contrat conclu à distance ?

Answer 12

consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance

Question 13

Quel est le délai de rétractation pour un contrat conclu à la suite d’un démarchage ou hors établissement ?

Answer 13

Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat

Question 14

quand commence le délia de rétractation pour un contenu numérique ou vente d’un bien ?

Answer 14

Si contrat de prestation de service + fourniture de contenu numérique sans support matériel (et fourniture d’énergie) => 14 jours depuis la conclusion pour se rétracter.
Si vente : 14 jours depuis la réception du bien par le consommateur pour se rétracter.

Question 15

quand commence le délia de rétractation pour une commande de plusieurs articles livrés séparément ou livraison régulière ?

Answer 15

Si commande de plusieurs articles livrés séparément : 14 jours depuis la livraison du dernier article.
└> Si livraison régulière de biens pendant une période déterminée : à compter de la réception du 1er bien.
/!\ Jour de conclusion et de réception ne sont pas comptés.

Question 16

dans quelle situation le délai de rétractation peut être allongé ?

Answer 16

/!\ Prolongation du délai si informations pré-contractuelles sur le droit de rétractation non respectée

: plus 12 mois depuis la fin du délai initial de 14 jours.
Si info légale communiquée dans la durée de prolongation = fin 14 jours depuis l’info.

Question 17

que doit faire le consommateur pour se rétracter ?

Answer 17

1° envoi par le consommateur ou transmission en ligne
, avant la fin du délai légal de 14 jours, informer le professionnel de sa décision mais pas d’obligation légale de motiver son choix.

2° *Renvoi/restitution des biens vendus par le consommateur au professionnel sans « retard excessif et au tard dans les 14 jours » de la communication de sa décision de se rétracter (L221-23) mais possibilité pour le professionnel de proposer de récupérer lui-même ces biens.

Question 18

qui supporte le cout du renvoie ?

Answer 18

*Coût du renvoi des biens reste en principe à la charge du consommateur sauf si le professionnel les supporte ou s’il les assume à titre de sanction

Question 19

est-ce que le profession peut engager la responsabilité du consommateur en cas de renvoie ?

Answer 19

i le professionnel les supporte ou s’il les assume à titre de sanction
/!\ Pas de responsabilité du consommateur qui se rétracte sauf si dépréciation du bien

Question 20

que doit faire le professionnel après le renvoi du consommateur ,

Answer 20

*Remboursement par le professionnel « sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision » du consommateur de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison.
└> Si mode de livraison choisi par le consommateur est plus couteux que le mode standard => pas d’obligation du pro de rembourser les frais supplémentaires.

└> Remboursement par le même moyen de paiement que celui avec le lequel le consommateur a payé sauf si accord exprès pour un moyen de paiement différent sans frais supplémentaire pour le consommateur.

Question 21

est-il possible pour le professionnel de différer le remboursement ?

Answer 21

└> Possibilité pour le professionnel de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il récupère les biens retournés OU jusqu’à la preuve de leur expédition par le consommateur.

Question 22

quelles sont les exclusions du droit de rétractation ?

Answer 22

*Contrats de fourniture de services
└> Pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable + renoncement exprès du consommateur à son droit de rétractation + si services payants.
└> Services d’hébergement, transport de biens, locations de voitures, restaur
└> Travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur expressément sollicités par lu
*Contrats de vente
└> Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés =
└> Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
└> Biens descellés
└> Boissons alcoolisées dont la livraison est différée
└> Enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés par le consommateur après la livraison.
└> Journal, périodique ou magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
└> Conclus lors d’une enchère publique.
*Contrats de fourniture de contenus numériques dématérialisés payants

Question 23

comment se fait le paiement en cas de CHE ?

Answer 23

Principe: Le professionnel démarcheur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement => gel des paiements de 7 jours depuis la conclusion du CHE.

Question 24

quelle sanction en cas de non respect du délai de 7 jours pour le paiement de CHE ?

Answer 24

=> peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 150 000 € + nullité (conséquence Dir 20219).

Question 25

quelle sont les types de contrat qui amène à un paiement immédiat en cas de CHE ?

Answer 25

4 types de CHE peuvent donner lieu à un paiement immédiat:

1°La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne.

2°Les contrats à exécution successive d’un organisme agréé portant sur les services services à domicile à la personne.

3°Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur => vente en « home party ».

4°Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile

Question 26

que sont les ventes multiniveaux ? est-ce c’est légale ?

Answer 26

Les ventes multiniveaux consistent à utiliser le consommateur en un revendeur de produit.

certaines sont légales et d’autres non

=> Un initiateur qui décide de créer un réseau de revendeurs en utilisant les consommateurs pour revendre des produits. Ces ventes ont lieu à domicile (home party = vente hors établissement).

Question 27

quelles sont les ventes multiniveaux autorisées ?

Answer 27

> Vise des parrainages simples par des parrains de revendeurs filleuls mais sans obligation de recrutement (ou du moins pas pyramidal)

Question 28

quelles sont les ventes multinvieaux interdites ?

Answer 28

> Vise des formes de parrainages et systèmes pyramidaux de recrutement de participants pour gagner de l’argent / espoir d’un gain.
Le code de la conso ne définit les ventes multiniveaux mais décrit le système pyramidal.

Question 29

quelles sont les sanctions en cas de ventes multinivaux interdites ?

Answer 29

Sanctions pénales = 300 000 € + 2 ans d’emprisonnement (L 132-19) : infraction autonome alors que dans Annexe I Dir2005/29 point 14 (PCDT)

Question 30

Est-il possible de se rétracter pour un bien commandé sur mesure ? même avant le début de la fabrication ?

Answer 30

non, pas possible de rétracter, même pas possible de rétracter avant le début de production

Question 31

est-il possible de se rétracter pour un contrat sur un contenu numérique dématérialisée ?

Answer 31

Fourniture de contenu numérique dématérialisés (en ligne et c’est immédiat) avec obligation de payer:

=> Obligation pour le pro de recueillir la demande expresse du consommateur + reconnaissance par le consommateur qu’il n’aura plus de droit de rétractation (= renonciation).

Droit de rétractation exclu dès que contrat débute par anticipation : comme prestation unique = contrat ferme et définitif (perte du droit de rétractation).
/!\ Si formalisme préalable non respecté : consommateur peut se rétracter + aucune somme à payer (profite gratuitement du CN consommé).

Question 32

est-il possible pour le consommateur de se rétracter pour les services ?

Answer 32

oui, possible de se rétracter si le contrat ne s’est pas intégralement exécutée sauf si clause contraire prévue

> Obligation pour le pro de recueillir la demande expresse du consommateur de l’exécution anticipée du service (tout moyen si CAD /papier ou support durable si CHE) + reconnaissance par le consommateur qu’il n’aura plus de droit de rétractation si contrat entièrement exécuté par le professionnel dans le délai de 14 jours (= renonciation).
/!\ Droit de rétractation exclu si exécution intégrale du service.

Question 33

Est-ce que le consommateur peut se rétracter d’un contrat de servie si l’exécution a commencé ?

Answer 33

Oui,

Droit de rétractation maintenu si exécution seulement partielle + délai de 14 jours encore en cours => paiement du service fourni pendant la période d’exécution anticipée («montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Mais si prix total excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni» (= service équivalent d’un concurrent)).

/!\ Droit de rétractation exclu si exécution intégrale du service.

Question 34

quelle somme doit payer le consommateur en cas de rétractation pour un contrat service ?

Answer 34

somme précisée dans le contrat
/!\ Si formalisme préalable non respecté OU si consommateur non informé pré contractuellement des frais liés au service fourni par anticipation si rétractation : aucune somme à payer alors qu’il se rétracte => profite du service fourni gratuitement pendant l’exécution anticipée…

Question 35

quelle somme doit payer le consommateur en cas de rétractation pour un contrat de contenu numérique ?

Answer 35

uniquement possible si formalisme préalable pas respecté,

consommateur peut se rétracter + aucune somme à payer (profite gratuitement du CN consommé).