Première partie, Chapitre 1 - L’acte administratif unilatéral : mode d’action classique de l’administration Flashcards
(550 cards)
1
Q
Quels sont les moyens dont dispose l’administration pour agir ?
A
- Matériels
- Financiers (budgets)
- Biens (patrimoine)
- Humains (agents fonctionnaires ou contractuels)
- Juridique (prise de décisions normatives et exécution)
2
Q
Qu’est-ce qu’un acte administratif unilatéral individuel ?
A
Un acte pris par une seule autorité administrative, comme :
- Décret du président de la République
- Arrêté préfectoral, municipal ou ministériel
3
Q
Qu’est-ce qu’un acte administratif unilatéral collectif ?
A
Un acte qui résulte de la volonté de plusieurs autorités ou instances, comme :
Délibérations des conseils municipaux, régionaux ou départementaux
4
Q
Quels sont les deux types principaux d’outils juridiques de l’administration pour agir ?
A
- L’acte unilatéral administratif (individuel ou collectif)
- Le contrat administratif (bilatéral ou plurilatéral)
5
Q
Qu’est-ce que le pouvoir normatif de l’administration ?
A
C’est la capacité de l’administration à :
- Prendre des décisions (actes juridiques).
- Les exécuter matériellement.
6
Q
Qu’est-ce qu’un contrat administratif ?
A
Un acte bilatéral ou plurilatéral entre l’administration et une ou plusieurs autres parties.
7
Q
Donne des exemples d’actes administratifs unilatéraux individuels.
A
- Décret du président de la République
- Arrêté préfectoral
- Arrêté municipal
- Arrêté ministériel
8
Q
Quelle est la différence entre un acte unilatéral administratif et un contrat administratif ?
A
- Acte unilatéral administratif : Expression de la volonté de l’administration seule.
- Contrat administratif : Accord entre l’administration et une ou plusieurs autres parties.
9
Q
Donne des exemples d’actes administratifs unilatéraux collectifs.
A
- Délibérations des conseils municipaux
- Délibérations des conseils régionaux
- Délibérations des conseils départementaux
10
Q
Pourquoi l’acte administratif unilatéral est-il considéré comme un mode d’action autoritaire ?
A
Parce qu’il impose des obligations aux administrés sans leur accord préalable.
11
Q
Quels sont les types d’actes administratifs unilatéraux ?
A
- Actes individuels : Pris par une seule autorité.
- Actes collectifs : Résultant de la volonté de plusieurs autorités ou instances.
12
Q
Donne un exemple de contrat administratif plurilatéral.
A
Un contrat signé entre l’administration et plusieurs entreprises pour la gestion d’un service public.
13
Q
Quels sont les moyens humains de l’administration ?
A
- Agents fonctionnaires
- Agents publics contractuels
14
Q
Qu’est-ce que le privilège du préalable ?
A
C’est le droit pour l’administration de prendre une décision :
- Qui s’impose immédiatement aux administrés.
- Qui est exécutable sans autorisation préalable d’un juge.
15
Q
Quels sont les moyens matériels de l’administration ?
A
Le patrimoine dont elle dispose, comme les bâtiments, véhicules, et autres biens matériels.
16
Q
Donne un exemple de contrat administratif bilatéral.
A
Un contrat passé entre l’administration et une entreprise pour la construction d’un bâtiment public.
17
Q
Qu’est-ce qu’un acte administratif unilatéral (AAU) ?
A
C’est un acte par lequel l’administration impose unilatéralement sa volonté aux destinataires, sans leur demander leur accord.
18
Q
Que signifie « force exécutoire » dans un acte administratif unilatéral ?
A
C’est la capacité de l’acte à être appliqué de manière immédiate et obligatoire, sans nécessité d’intervention judiciaire.
19
Q
En quoi l’administration défend-elle l’intérêt général avec un acte administratif unilatéral ?
A
Elle agit pour représenter et défendre l’intérêt général en utilisant des prérogatives de puissance publique.
20
Q
Quels sont les deux éléments essentiels d’un acte administratif unilatéral ?
A
- Contenu (les obligations ou décisions qu’il impose).
- Titre/force exécutoire (sa capacité à être exécuté immédiatement).
21
Q
Pourquoi dit-on que l’acte administratif unilatéral « porte en lui-même son exécution » ?
A
Parce qu’il est directement exécutoire sans nécessiter l’intervention d’un juge pour être appliqué.
22
Q
Quelles sont les prérogatives particulières de l’administration dans l’acte unilatéral ?
A
- Privilège du préalable.
- Force exécutoire immédiate.
23
Q
En quoi l’acte administratif unilatéral est-il l’outil privilégié de l’administration ?
A
Il permet à l’administration d’agir rapidement et efficacement pour l’intérêt général, sans attendre l’accord des administrés.
24
Q
Quelle est la décision importante du 2 juillet 1982 concernant le privilège du préalable ?
A
CE, Assemblée, 2 juillet 1982, Huglo : Le Conseil d’État a affirmé que le privilège du préalable est une règle fondamentale du droit public et que toute décision administrative a un caractère exécutoire.
25
Pourquoi le privilège du préalable est-il fondamental pour l’administration ?
Parce qu’il permet à l’administration d’agir efficacement au nom de l’intérêt général, sans attendre l’autorisation préalable d’un juge.
26
Un recours juridictionnel contre un acte administratif est-il suspensif ?
Non, un recours pour excès de pouvoir n’est pas suspensif. L’acte administratif continue à s’exécuter malgré le recours, au nom de l’intérêt général et du privilège du préalable.
27
Qu’est-ce qu’un référé de suspension ?
Une procédure d’urgence permettant de demander au juge de suspendre provisoirement l’exécution d’un acte administratif pendant l’instruction d’un recours pour excès de pouvoir.
28
Le référé de suspension est-il obligatoire pour le juge ?
Non, il n’est qu’une simple faculté pour le juge, qui décide si l’acte peut être suspendu en fonction des circonstances.
29
Pourquoi le recours pour excès de pouvoir n’est-il pas suspensif ?
Parce qu’un recours suspensif pourrait paralyser totalement l’action de l’administration, ce qui irait à l’encontre de l’efficacité requise pour défendre l’intérêt général.
30
Quels sont les deux mécanismes juridictionnels possibles contre un acte administratif ?
- Recours pour excès de pouvoir (non suspensif).
- Référé de suspension (facultatif et soumis à l’appréciation du juge).
31
Quel est l’impact de la décision Huglo sur l’administration ?
Elle confirme que l’administration bénéficie d’un privilège d’exécution immédiate de ses décisions, renforçant son efficacité et sa capacité à agir dans l’intérêt général.
32
Que signifie le caractère exécutoire d’un acte administratif ?
Cela signifie que le destinataire de l’acte est obligé de l’exécuter de manière spontanée ou volontaire. Cela ne permet pas à l’administration d’imposer une exécution forcée sans l’autorisation du juge (sauf exceptions prévues).
33
L’administration peut-elle forcer un administré à exécuter un acte administratif ?
Non, sauf si :
- Elle obtient une autorisation judiciaire.
- La loi prévoit une exécution forcée dans des cas spécifiques.
34
Dans quels cas l’administration peut-elle recourir à l’exécution forcée sans autorisation du juge ?
- En cas d’urgence (ex. évacuation en cas d’incendie).
- Dans les cas prévus par la loi (ex. OQTF dans le droit des étrangers).
35
L’exécution forcée est-elle inhérente à tout acte administratif ?
Non. Malgré l’augmentation des lois autorisant l’exécution forcée, elle reste exceptionnelle et doit être explicitement prévue par la loi ou justifiée par une urgence.
36
Exemple d’un acte administratif exécutoire avec exécution forcée prévue par la loi ?
L’ordre de dispersion d’une manifestation :
- Caractère exécutoire = obligation des manifestants de se disperser.
- Si non-respect = exécution forcée prévue par la loi.
37
Qu’est-ce qu’un OQTF dans le droit des étrangers ?
Une Obligation de Quitter le Territoire Français. C’est un acte administratif pouvant prévoir une exécution forcée, sans autorisation préalable d’un juge.
38
Que doit faire l’administration si un administré refuse d’exécuter un acte administratif exécutoire ?
- Recourir au juge pour obtenir une autorisation d’exécution forcée.
- Agir uniquement dans le cadre d’une loi qui prévoit l’exécution forcée.
39
Quelle est la différence entre caractère exécutoire et exécution forcée ?
- Caractère exécutoire : Obligation pour le destinataire d’exécuter l’acte volontairement.
- Exécution forcée : Intervention contraignante de l’administration, nécessitant une autorisation judiciaire ou une base légale.
40
Quel outil juridique a concurrencé l'acte administratif ?
Le contrat, qui semble moins autoritaire car basé sur la négociation, le dialogue, et la discussion.
41
Comment appelle-t-on le développement de l’usage des contrats dans l’administration ?
La contractualisation.
42
Avec qui l’administration passe-t-elle des contrats ?
Avec l’État, les régions, les collectivités territoriales ; les entreprises, et les usagers.
43
Pourquoi l'administration privilégie-t-elle parfois les contrats ?
Pour donner une image :
- Moins autoritaire.
- Plus moderne.
- À l’écoute des usagers.
- Plus démocratique et moins unilatérale.
44
Qu’est-ce que la “citoyenneté administrative” ?
Une volonté d’intégrer les citoyens dans l’élaboration des politiques publiques, favorisant participation, compréhension et exécution.
45
Quel est l’impact des idées néo-libérales sur l’administration ?
Elles encouragent le retrait de l’État, perçu comme freinant les initiatives individuelles lorsqu’il est trop présent.
46
Pourquoi les administrés ne sont-ils pas en situation d’égalité avec l’État ?
L’État est privilégié car il représente l’intérêt général, ce qui crée un déséquilibre dans le contrat.
47
Pourquoi les contrats entre administration et administrés ne sont-ils pas comparables à des contrats de droit privé ?
Parce que l’administration impose souvent ses volontés, sans que les parties soient réellement égales.
48
Dans quels cas l’administration doit-elle utiliser l’acte unilatéral au lieu d’un contrat ?
- Pour donner une autorisation, visa, licence, ou permis (sans négociations).
- Pour des décisions de police administrative afin de maintenir l’ordre public.
- Dans les relations avec les fonctionnaires (pas de contrat possible).
49
Pourquoi les décisions de police administrative ne peuvent-elles pas faire l’objet de contrats ?
Parce qu’il s’agit de maintenir l’ordre public, ce qui exclut toute négociation avec les fauteurs de trouble.
50
Les fonctionnaires signent-ils des contrats avec l’administration ?
Non, il n’y a pas de contrat entre l’administration et les fonctionnaires.
51
Que décide le Conseil d'État dans l'arrêt CE Ass. 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary ?
Les compétences liées au maintien de l’ordre public ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat.
- Cette mission relève exclusivement de l’administration et doit être exercée par le biais d’actes unilatéraux.
- L’activité régalienne du maintien de l’ordre ne peut pas être déléguée.
52
Dans quels cas certaines fonctions de sécurité peuvent-elles être déléguées à des personnes privées ?
- Aéroports : contrôle des bagages confié à des entreprises privées.
- Associations sportives : encadrement des événements sportifs.
==> Limite : La sécurité déléguée reste secondaire, en complément d’une activité principale (ex. : transport dans les aéroports).
53
Donnez des exemples de cas où les obligations de contracter sont imposées par les textes
- Construction d’autoroutes : l’État doit passer des contrats avec des entreprises privées.
- Agences Régionales de Santé (ARS) : contrats d’objectifs et de moyens avec les hôpitaux.
54
Pourquoi la distinction entre actes administratifs unilatéraux (AAU) et contrats n’est-elle pas toujours évidente ?
- Certains AAU sont précédés de négociations (concertations ou discussions) :
- Acte “négocié” : prix des médicaments remboursables, négociés avec les fabricants.
- Acte “accepté” : consentement libre et éclairé des patients pour actes médicaux (pas de négociation mais un accord).
- Certains contrats administratifs ont une négociation très limitée, avec des clauses imposées par l’administration (ex. : contrats de travail dans l’administration).
55
Quels sont les critères pour distinguer un acte administratif unilatéral d’un contrat ?
- Critère de l’accord des volontés :
- Contrat : engagements réciproques entre les parties.
- AAU : absence de consentement de la part de l’administré.
- Critère du processus décisionnel unilatéral :
- AAU : l’administration agit seule en vertu d’une habilitation légale.
56
Quelle est la définition large de l’acte administratif unilatéral ?
Tous les actes pris par l’administration, bien que certains auteurs limitent cette définition aux décisions administratives.
57
Quelle clarification a été apportée à la définition des actes administratifs unilatéraux ?
Les actes administratifs unilatéraux incluent à la fois les actes décisoires (ayant un caractère normatif) et les actes non-décisoires.
58
Quelle ordonnance a permis de rassembler les procédures administratives dans un seul document ?
L'ordonnance du 23 octobre 2015, donnant naissance au Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
59
Que prévoit l’article L200-1 du CRPA sur les actes administratifs unilatéraux décisoires ?
- Ils ont un caractère normatif.
- Ils modifient l’ordonnancement juridique en introduisant de nouveaux droits ou obligations sans le consentement des bénéficiaires.
- Ils sont souvent susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
- Ils produisent des effets de droit.
60
Sous quelles formes un acte administratif unilatéral décisoire peut-il se manifester ?
- Écrite : texte formel.
- Orale : ex. sommation de police (“arrêtez-vous !”).
- Geste : ex. contrôle de police sur l’autoroute.
- Silence administratif : peut être une acceptation tacite ou un refus.
61
Quels sont les trois types de décisions dans les actes décisoires ?
- Actes réglementaires : généraux et impersonnels, s’adressent à une catégorie définie par des critères.
- Décisions individuelles : s’adressent à une ou plusieurs personnes nommément identifiées (ex. : nomination d’un fonctionnaire).
- Décisions d’espèce : prescriptions particulières concernant une action spécifique (ex. : déclaration d’utilité publique, création d’une ZAC).
62
Quelle est la différence entre un acte réglementaire et une décision individuelle ?
- Acte réglementaire : s’applique à une catégorie de destinataires définis par des critères.
- Décision individuelle : concerne une ou plusieurs personnes identifiées nommément.
63
Donnez des exemples de décisions d’espèce qui ne sont ni réglementaires ni individuelles.
- Déclaration d’utilité publique (expropriation).
- Création d’une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté).
- Décision d’ouverture d’un concours administratif.
64
Que sont les actes administratifs unilatéraux non-décisoires ?
- Actes pris unilatéralement par l’administration, mais qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique.
- En principe, ils ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
65
Comment le juge traite-t-il les actes non-décisoires ?
- De plus en plus, le juge estime que certaines mesures non-décisoires font grief.
- Cela étend le contrôle judiciaire sur l’administration, offrant une meilleure protection aux administrés contre des actes potentiellement illégaux.
66
Quels sont les trois types de mesures non-décisoires ?
- Mesures préparatoires : préparent un acte décisoire mais n’ont pas d’effet juridique propre.
- Mesures indicatives : donnent une orientation sans imposer une obligation.
- Mesures confirmatives : confirment une décision déjà prise.
67
Donnez des exemples de mesures préparatoires.
- Avis.
- Vœux.
- Projets.
- Propositions.
- Déclarations d’intention (ex. discours ou promesses politiques).
68
Pourquoi les mesures préparatoires ne font-elles pas grief ?
- Elles n’ont pas de valeur juridique propre.
- Seule la décision finale, si elle est prise, a une valeur d’acte décisoire.
69
Quelle est la portée de l’arrêt CE 2000 Association Comité Tous frères ?
- Le fait de faire fleurir la tombe du maréchal Pétain, décidé par le Président de la République, a été reconnu comme un acte administratif unilatéral.
- Cet acte pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car il constituait une véritable décision administrative.
70
Quel est le principe général concernant les annonces publiques et déclarations de l'administration ?
- Elles n’ont pas de valeur juridique.
- Elles ne font pas grief, même si elles peuvent avoir des effets politiques ou pratiques.
71
Quelle est l’exception au principe selon lequel les annonces publiques ne font pas grief ?
Si l’objet même de l’annonce incite les personnes concernées à se conformer à une décision à venir, elle peut faire grief.
72
Quelle est la portée de l’arrêt CE 9 août 2023 concernant les annonces du Président à Belfort sur les réacteurs nucléaires ?
- Les annonces sur la prolongation des réacteurs nucléaires et la construction de nouveaux réacteurs ne sont pas des actes administratifs.
- Ces annonces ne révèlent pas l’existence d’un acte susceptible d’être attaqué.
- La requête a été jugée irrecevable car l’acte ne faisait pas grief.
73
Quelle est la portée de l’arrêt CE 25 mai 2022 concernant le communiqué de presse de la ministre de la Culture sur les festivals en 2021 ?
- Le communiqué de presse a été considéré comme faisant grief.
- Il influait significativement sur les comportements des destinataires pour leur permettre de se préparer à un futur cadre juridique.
- La requête a été jugée recevable, mais le communiqué n’a pas été annulé car il était jugé légal.
74
Quelle distinction le juge fait-il entre la recevabilité et l’annulation d’un acte ?
- Recevabilité : L’acte fait grief et peut être contrôlé par le juge.
- Annulation : L’acte doit être jugé illégal pour être annulé.
75
Quels types d’effets peuvent découler d’une annonce publique sans qu’elle ait une valeur juridique ?
- Effets politiques.
- Effets pratiques (préparation des comportements).
76
Qu’est-ce qu’une mesure indicative ?
- Ce sont des actes non-décisoires, tels que des prospectus, informations sur les sites ou guides.
- Ils fournissent une information ou une description sans modifier l’ordonnancement juridique.
77
Que prévoit l'article L114-11 du CRPA sur les certifications d’information ?
- Permet à tout usager d’obtenir des informations sur les règles régissant certaines activités avant leur exercice.
- Une certification incomplète ou erronée engage la responsabilité de l’administration envers l’usager.
78
Quels domaines sont concernés par les certifications d’information issues de la loi ESSoC ?
- Environnement.
- Exportation de biens à double usage (civil et militaire).
- Enseignement de la conduite (auto-écoles).
- Profession d’expert en automobile.
79
Quelle est la différence entre une certification d’information et un rescrit ?
- Certification d’information : Donne une information précise, engageant la responsabilité de l’administration si elle est erronée.
- Rescrit : Réponse individualisée de l’administration, qui lie cette dernière et apporte une sécurité juridique à l’administré.
80
Quels sont les avantages des rescrits pour les administrés ?
- Sécurité juridique.
- Dialogue formel entre administration et administré.
- Permet à l’administré de s’en prévaloir contre l’administration.
81
Quelle est la valeur juridique des rescrits ?
- Ils lient l’administration et sont opposables par l’administré.
- Cependant, ils ne constituent pas directement des actes permettant un recours juridictionnel, sauf exceptions.
82
Dans quels domaines les rescrits se sont-ils développés ?
- Fiscalité.
- Consommation.
- Travail.
- Urbanisme.
- Environnement.
83
Quelle est la portée de l’arrêt CE Section 2 décembre 2016 Ministère de l’économie et des finances contre la Société Export Press concernant les rescrits fiscaux ?
Admet le recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal sous conditions :
- Condition de fond : Le rescrit doit avoir des effets notables autres que fiscaux.
- Condition procédurale : L’administré doit d’abord saisir l’administration fiscale avant tout recours juridictionnel.
84
Pourquoi le recours juridictionnel contre un rescrit fiscal ne cible-t-il pas directement le rescrit ?
Car le recours se fait contre la seconde décision administrative prise après le recours préalable obligatoire.
85
Qu’est-ce qu’une mise en demeure en droit administratif ?
- Acte par lequel l'administration informe un administré qu’il est dans une situation irrégulière.
- Fixe un délai pour se conformer au droit, faute de quoi des conséquences peuvent survenir.
- Acte comminatoire : invite mais n’ordonne pas.
86
La mise en demeure modifie-t-elle l’ordonnancement juridique ?
Non, elle ne modifie pas directement l’ordonnancement juridique et est considérée comme un acte informatif.
87
Pourquoi la mise en demeure est-elle une étape importante dans un processus administratif ?
- Elle peut conduire à une décision finale ayant des conséquences juridiques négatives pour l’administré (sanctions, poursuites).
- Elle constitue une étape préalable avant une action plus contraignante de l’administration.
88
La mise en demeure fait-elle grief ?
- Principe : La mise en demeure ne fait pas grief, car elle est une invitation et non une décision exécutoire.
- Exception : Elle peut faire grief dans certaines circonstances, comme lorsqu’elle constate une infraction et fixe un délai assorti de menaces de sanctions.
89
Quelle est la portée de l’arrêt CE 23 février 2011 Société Chazal concernant les mises en demeure ?
- La mise en demeure faisait grief dans ce cas car elle :
- Constatait une infraction.
- Fixait un délai pour régulariser.
- Menace de poursuites judiciaires et de sanctions pénales.
- Cela permet un contrôle juridictionnel de la mise en demeure.
90
Que peut faire le juge administratif face à une mise en demeure qui fait grief ?
Le juge peut contrôler la mise en demeure, mais cela ne signifie pas qu’elle sera annulée.
91
Qu’est-ce qu’une recommandation administrative ?
Une recommandation vise à inciter l’administré à adopter un comportement donné, sans effet obligatoire ni contrainte juridique.
92
Les recommandations font-elles grief ?
Non, en principe, elles ne font pas grief et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours juridictionnel.
93
Comment appelle-t-on les actes comme les recommandations ?
Ils font partie du droit souple et incluent des appellations variées comme “programmes d’actions” ou “recommandations”.
94
Quelle est la caractéristique principale du droit souple ?
Il invite sans imposer, n’entraîne pas de création de droits ou d’obligations nouvelles, et ne modifie pas l’ordonnancement juridique.
95
Pourquoi le droit souple est-il qualifié de “souple” ?
Parce qu’il est :
- Non obligatoire juridiquement.
- Flexible, évolutif et adaptable.
- Souvent élaboré en collaboration avec les destinataires.
96
Quels sont les avantages du droit souple selon le Conseil d’État (CE) ?
- Simplification des normes, donc meilleure adaptabilité.
- Renouvellement et oxygénation du droit classique.
- Accompagnement du droit classique.
97
Dans quels secteurs le droit souple est-il fréquemment utilisé ?
Dans le secteur économique, au sein des entreprises, et dans les administrations qui interviennent dans ce domaine.
98
Quelles autorités utilisent fréquemment le droit souple ?
Les autorités administratives indépendantes (AAI), qui ont souvent été pionnières dans l’utilisation des recommandations.
99
Le Conseil d’État contrôle-t-il les actes de droit souple ?
Initialement, non, mais il a progressivement admis un contrôle sous certaines conditions.
100
Quelles sont les conditions pour que le CE contrôle un acte de droit souple ?
- L’acte doit provenir d’une autorité administrative de régulation.
- L’acte doit produire des effets notables sur les destinataires ou influencer réellement leur comportement.
101
Pourquoi les recommandations peuvent-elles être efficaces même sans contrainte juridique ?
Parce qu’elles sont souvent élaborées avec les destinataires, ce qui favorise leur respect et leur mise en œuvre.
102
Quel rapport du Conseil d’État a mis en lumière les avantages du droit souple ?
Le rapport de 2013.
103
Quelle différence principale distingue le droit souple du droit classique ?
Le droit souple est plus flexible, non contraignant, et s’adapte aux évolutions, contrairement au droit classique qui est figé et obligatoire.
104
Quel acte était contesté dans l’arrêt Fairvesta ?
Un communiqué de l’AMF mettant en garde contre certains placements financiers.
105
Pourquoi la société Fairvesta a-t-elle contesté le communiqué de l’AMF mettant en garde contre certains placements financiers ?
Le communiqué a entraîné une diminution brutale des placements qu’elle proposait, avec des conséquences économiques importantes.
106
Quelle est la nouveauté jurisprudentielle introduite par l'arrêt Fairvesta ?
Le CE admet le recours pour excès de pouvoir contre des actes de droit souple (avis, recommandations, mises en garde, etc.) émis par des autorités de régulation.
107
Quelles conditions doivent être remplies pour que les actes de droit souple émis par des autorités de régulation soient recevables devant le juge administratif ?
- L’acte doit produire des effets notables, notamment économiques.
- L’acte doit influer de manière significative sur les comportements des destinataires.
108
Quelle a été la décision du CE dans l’affaire Fairvesta ?
La recommandation de l’AMF a été jugée légale et n’a pas été annulée.
109
Quel acte était en cause dans l’arrêt Numéricable ?
Une prise de position de l’Autorité de la concurrence indiquant qu’une décision était devenue sans objet.
110
Pourquoi la prise de position de l’Autorité de la concurrence faisait-elle grief dans l'arrêt Numéricable ?
Elle avait des effets économiques notables sur la société Numéricable.
111
Quelle est la portée jurisprudentielle de l’arrêt Numéricable ?
Comme dans Fairvesta, le CE admet un recours pour excès de pouvoir contre des actes de droit souple ayant des effets notables ou une influence significative.
112
Le droit souple dans le domaine économique peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?
Oui, à condition qu’il produise des effets notables ou influence significativement les comportements des destinataires.
113
Quel acte était contesté dans l’affaire Marine Le Pen ?
Une prise de position de la Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique sur la déclaration de situation patrimoniale de Marine Le Pen.
114
Pourquoi la prise de position de la Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique faisait-elle grief dans l'arrêt Marine Le Pen ?
Elle pouvait avoir des effets notables, notamment sur l’électorat de Marine Le Pen.
115
Quelle extension jurisprudentielle a été introduite par l'arrêt Marine Le Pen ?
Le CE étend la possibilité de recours aux prises de position des autorités autres que les autorités de régulation.
116
Quels types de documents sont concernés par l’arrêt GISTI ?
Les documents de portée générale émanant d’une autorité publique, comme circulaires, recommandations, notes ou interprétations du droit positif.
117
Quelles conditions doivent être remplies pour qu’un document fasse l’objet d’un recours pour excès de pouvoir selon GISTI ?
Il doit être susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes.
118
Quels documents peuvent être contrôlés par le juge selon GISTI ?
Ceux ayant un caractère impératif ou présentant des lignes directrices.
119
Pourquoi l'extension jurisprudentielle de GISTI selon laquelle les documents ayant un caractère impératif ou présentant des lignes directrices peuvent être contrôlés est-elle importante ?
Elle renforce la protection des administrés et contribue à l’État de droit en permettant le contrôle des actes de droit souple.
120
Quelles autorités sont concernées par les jurisprudences Société Fairvesta, Société Numéricable, CSA, Marine Le Pen et GISTI 2020 ?
Les autorités de régulation, les autorités administratives indépendantes, et plus largement les autorités publiques.
121
Les recours pour excès de pouvoir contre le droit souple entraînent-ils systématiquement l’annulation de l’acte contesté ?
Non, la recevabilité du recours n’implique pas nécessairement l’annulation de l’acte.
122
Pourquoi les jurisprudences Société Fairvesta, Société Numéricable, CSA, Marine Le Pen et GISTI 2020 sont-elles importantes ?
Elles ouvrent le contrôle juridictionnel aux actes de droit souple ayant des effets notables, renforçant ainsi la protection des administrés.
123
Le contrôle du juge administratif concerne-t-il toujours uniquement les autorités de régulation ?
Non, il s’étend maintenant à toute l’administration.
124
Quelles autorités sont visées aujourd’hui par le contrôle ?
Toutes les autorités publiques, et plus seulement celles du secteur économique.
125
Quels documents peuvent désormais faire l’objet d’un recours ?
Tous les documents susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou situations d’autres personnes.
126
Les agents chargés de mettre en œuvre des documents peuvent-ils invoquer un effet notable pour contester des documents susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou situations d’autres personnes ?
Non, seuls les tiers affectés par ces documents peuvent invoquer un effet notable.
127
L’effet notable est-il défini précisément par la jurisprudence ?
Non, il est décrit comme un effet “important”.
128
Quel est le rôle de l’effet notable dans le contrôle juridictionnel ?
Il sert d’outil au juge pour augmenter ou diminuer l’intensité du contrôle.
129
Quels sont les risques d’un contrôle élargi des actes de droit souple ?
- Risque de paralysie de l’action administrative.
- Risque que tout énoncé général soit contesté s’il modifie des comportements.
130
Quels sont les avantages d’un contrôle accru des actes de droit souple ?
- Meilleur respect du principe de légalité.
- Protection renforcée des administrés contre des documents pas parfaitement légaux.
131
Qu’est-ce qu’une mesure confirmative ou recognitive ?
Une décision strictement identique à une précédente, sans changement de droit ou de fait.
132
Une mesure confirmative permet-elle de rouvrir le délai juridictionnel expiré contre la première décision ?
Non, elle ne permet pas de rouvrir ce délai.
133
Quelle est la portée des arrêts CE Sect. 28 mars 1952 (Martin, Piteau, L’Huillier) ?
Il interdit de contester une décision confirmative identique à une décision antérieure, afin d’éviter les procédures abusives.
134
Pourquoi le recours contre une décision confirmative est-il exclu ?
Parce que la décision confirmative ne modifie ni le droit ni les faits établis par la décision initiale.
135
Comment la jurisprudence du CE a-t-elle évolué en 4 ans concernant le droit souple ?
Elle est passée d’un contrôle limité aux autorités de régulation et au secteur économique à un contrôle de toutes les autorités publiques et documents ayant des effets notables.
136
Quels principes fondamentaux sont renforcés par l’extension du contrôle du droit souple ?
Le principe de légalité et la protection des administrés.
137
Quels sont les documents principalement concernés par l'évolution jurisprudentielle du contrôle du droit souple ?
Circulaires, recommandations, notes, instructions, interprétations du droit positif et tout document de portée générale.
138
Qu’est-ce qu’une mesure d’ordre intérieur ?
Une mesure visant à gérer la vie interne de l’administration, notamment les rapports entre l’administration et ses agents, ainsi que l’organisation et le fonctionnement des services.
139
Où trouve-t-on principalement les mesures d’ordre intérieur ?
Dans les secteurs scolaires, pénitentiaires et militaires.
140
Les mesures d’ordre intérieur nécessitent-elles un texte juridique pour être émises ?
Non, elles relèvent du pouvoir hiérarchique de l’administration.
141
À qui s’imposent les mesures d’ordre intérieur ?
Aux agents de l’administration, qui ont une obligation d’obéissance hiérarchique.
142
Les mesures d’ordre intérieur ont-elles des effets juridiques ?
Oui, elles ont des effets juridiques sur les agents ou usagers de l’administration et peuvent avoir un effet normatif.
143
En principe, les mesures d’ordre intérieur peuvent-elles faire l’objet d’un recours juridictionnel ?
Non, le Conseil d’État refuse généralement de les contrôler.
144
Pourquoi le juge administratif refuse-t-il le contrôle des mesures d’ordre intérieur ?
Pour éviter un risque de désordre et de paralysie de l’administration.
145
Que devient une mesure d’ordre intérieur si elle est contrôlée par le juge ?
Elle est requalifiée en acte administratif et peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
146
Quel principe général du droit est lié au pouvoir hiérarchique ?
Tout supérieur hiérarchique détient automatiquement le pouvoir de créer des mesures d’ordre intérieur (CE Sect. 30 juin 1950 Quéralt).
147
Pourquoi les agents doivent-ils se conformer aux mesures d’ordre intérieur ?
En raison de leur obligation d’obéissance hiérarchique.
148
Depuis combien de temps le juge administratif contrôle-t-il davantage certaines mesures d’ordre intérieur ?
Depuis environ trente ans.
149
Quels types de mesures d’ordre intérieur sont davantage contrôlées aujourd’hui ?
Celles qui produisent des effets significatifs ou excessifs sur les droits des administrés ou agents.
150
Pourquoi le contrôle des mesures d’ordre intérieur a-t-il évolué ?
Pour protéger les administrés ou agents face à des décisions qui pourraient avoir un impact excessif sur leurs droits.
151
Dans quels cas une mesure d’ordre intérieur peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?
Si elle porte atteinte :
- Aux droits et prérogatives statutaires des agents (carrières, traitements, responsabilités).
- Aux droits et prérogatives financières des agents.
- Si elle introduit une discrimination entre agents.
152
Les usagers de l’administration peuvent-ils attaquer une mesure d’ordre intérieur ?
Non, les mesures d’ordre intérieur bénéficient d’une immunité juridictionnelle car elles sont considérées de “peu d’importance” par le CE.
153
Quelle est la règle établie par l’arrêt CE 25 septembre 2015 Bourjoly ?
Une mesure d’ordre intérieur ne peut pas être attaquée sauf si elle porte atteinte :
- Aux droits statutaires ou libertés fondamentales des agents.
- À leurs responsabilités ou rémunérations.
- Ou si elle traduit une discrimination.
154
Quelles sont les conséquences de l’invocation d’une discrimination selon CE 2015 Pôle emploi ?
Si une discrimination est fondée, la mesure concernée perd sa qualification de mesure d’ordre intérieur et devient susceptible de recours.
155
Pourquoi les usagers ne peuvent-ils pas attaquer les mesures d’ordre intérieur ?
Le CE considère que ces mesures sont de “peu d’importance” et qu’elles ne justifient pas un recours juridictionnel (principe de minimis praetor non curat).
156
Quel arrêt marque le principe selon lequel le juge administratif ne s’occupe pas des affaires de peu d’importance ?
CE Ass. 27 janvier 1984, Caillol.
157
Quel impact la jurisprudence de la CEDH a-t-elle sur les mesures d’ordre intérieur ?
La Cour EDH considère que certaines mesures d’ordre intérieur françaises peuvent constituer une atteinte :
- À l’article 6§1 (droit à un procès équitable).
- À l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention EDH.
158
Comment la jurisprudence CE a-t-elle évolué suite aux critiques sur l’immunité juridictionnelle des mesures d’ordre intérieur ?
Elle tend à réduire les cas de mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours, notamment pour mieux protéger les droits des agents et des usagers.
159
Quelle est la réflexion sous-jacente derrière la limitation des recours contre les mesures d’ordre intérieur ?
Éviter une paralysie de l’administration en maintenant l’immunité juridictionnelle pour les affaires de peu d’importance.
160
Quel équilibre le juge administratif cherche-t-il à atteindre dans le contrôle des mesures d’ordre intérieur ?
Préserver l’efficacité de l’administration tout en protégeant les droits fondamentaux des agents et usagers.
161
Quel arrêt marque le début du contrôle des règlements intérieurs des collèges ?
CE 1992 Kherouaa.
162
Pourquoi le CE a-t-il annulé le règlement intérieur dans l’arrêt Kherouaa (1992) ?
Le règlement interdisait le port du foulard pour respecter le principe de laïcité, mais il portait atteinte aux libertés fondamentales.
163
Quels types de décisions liées aux collèges restent considérées comme des mesures d’ordre intérieur ?
Les décisions comme la modification de l’emploi du temps ou l’affectation d’un élève dans une classe.
164
Quelle était la position initiale du CE sur les décisions dans les établissements pénitentiaires ?
Le droit ne s’appliquait pas à l’intérieur des prisons, interdisant tout contrôle des décisions internes.
165
Quel arrêt marque un tournant pour les droits des détenus en matière de recours contre les décisions internes des prisons ?
CE Ass. 17 février 1995 Marie.
166
Quelle décision a été jugée comme faisant grief dans l’arrêt Marie (1995) ?
Une punition de cellule de 8 jours avec sursis, en raison de la nature et de la gravité de la mesure.
167
Quelle décision a été requalifiée comme acte administratif dans l’arrêt CE 30 juillet 2003 Saïd Remli ?
La mise à l’isolement d’un détenu.
168
Quels actes ont été jugés comme faisant grief dans les arrêts Boussouar, Planchenault et Payet (2007) ?
- Transfert d’un détenu d’une maison centrale à une maison d’arrêt.
- Refus d’autorisation de travail.
- Soumission à des rotations de sécurité.
169
Quels critères cumulatifs permettent de réduire la catégorie des mesures d’ordre intérieur en milieu carcéral ?
- Nature de la mesure.
- Importance de ses effets juridiques et matériels sur la situation du détenu.
170
Quelle décision militaire a été jugée comme faisant grief dans l’arrêt CE Ass. 17 février 1995 Hardouin ?
Une sanction de 10 jours d’arrêt pour un militaire, en raison de ses effets sur la liberté d’aller et venir et sur l’avancement.
171
Pourquoi la punition dans l’arrêt Hardouin (1995) n’a-t-elle pas été annulée ?
Le militaire avait été sanctionné alors qu’il était en état d’ébriété.
172
Quels types de droits permettent de contrôler certaines mesures d’ordre intérieur dans les prisons ?
Les libertés et droits fondamentaux des détenus.
173
Quels sont les risques liés à une suppression totale des mesures d’ordre intérieur ?
Fragilisation de l’administration et encombrement des juridictions administratives.
174
Pourquoi la définition des mesures d’ordre intérieur reste floue malgré leur réduction ?
La jurisprudence n’a pas clarifié précisément leur champ d’application.
175
Qu’est-ce qu’une circulaire ?
Une mesure prise par une autorité supérieure destinée à ses subordonnés pour expliquer un texte, une loi ou un décret et préciser ses modalités d’application.
176
Quels sont les objectifs principaux des circulaires ?
Harmoniser et sécuriser l’action de l’administration.
177
Comment appelle-t-on également les circulaires ?
Instructions ou notes de service.
178
Pourquoi les circulaires ne font-elles pas grief en principe ?
Elles n’ajoutent rien aux textes qu’elles interprètent et ne modifient pas la situation juridique des administrés.
179
À quels niveaux administratifs trouve-t-on les circulaires ?
- Au niveau central (ministères).
- Dans les préfectures.
- Dans les collectivités territoriales.
180
Quelle était la règle concernant la publication des circulaires avant les réformes ?
Les circulaires n’étaient pas nécessairement publiées.
181
Quel texte a introduit l’obligation de publier les circulaires ?
La loi du 17 juillet 1978.
182
Quel décret impose que tous les documents administratifs, y compris les circulaires, doivent être publiés dans les 4 mois suivant leur date ?
Le décret du 30 décembre 2005.
183
Que prévoit le décret du 8 décembre 2008 concernant la publication des circulaires ?
Les circulaires doivent être publiées sur internet, sinon elles ne sont pas applicables et l’administration ne peut pas s’en prévaloir.
184
Quelle conséquence entraîne l’absence de publication d’une circulaire après le décret du 10 août 2018 ?
Les circulaires anciennes non publiées dans le délai imparti (mai 2019) risquent d’être considérées comme abrogées.
185
Depuis quel texte les administrés peuvent-ils se prévaloir des circulaires ?
Depuis le décret du 28 novembre 1983.
186
Quel est l’effet de la publication d’une circulaire selon l’article L. 312-3 du CRPA ?
Toute personne peut se prévaloir des documents ainsi publiés.
187
Une circulaire erronée peut-elle être opposable ?
Oui, sauf si elle concerne la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, ou l’environnement. Dans ces cas, seule la norme correcte s’applique.
188
Que prévoit l’arrêt CE 26 juillet 2018 Syndicat national des guides professionnels de canoë-kayak ?
Les administrés peuvent demander l’abrogation d’une circulaire, même si elle n’a pas été publiée. En cas de refus, ils peuvent saisir le juge administratif.
189
Quels droits confère la publication des circulaires aux administrés ?
- Droit de se prévaloir de l’interprétation d’une règle indiquée par une circulaire.
- Possibilité de contester la non-publication d’une circulaire.
190
Que se passe-t-il si une circulaire non publiée est contestée ?
Elle ne peut pas être opposée par l’administration et peut être abrogée à la demande des administrés.
191
Dans quels cas une circulaire erronée ne peut-elle pas être appliquée, même si elle a été publiée ?
Si elle porte sur la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, ou l’environnement.
192
Pourquoi l’obligation de publication des circulaires a-t-elle été renforcée au fil du temps ?
Pour garantir la transparence et permettre aux administrés de se prévaloir des circulaires.
193
Quelle était la situation avant l’arrêt CE Assemblée 1954 Institution Notre-Dame du Kreisker concernant les circulaires ?
Les circulaires n’étaient pas contrôlées par les juges.
194
Comment certaines autorités utilisaient-elles les circulaires avant l’arrêt Kreisker ?
Elles les utilisaient pour introduire de nouvelles dispositions et modifier l’ordonnancement juridique, évitant ainsi un contrôle.
195
Quelle avancée majeure découle de l’arrêt Kreisker (1954) ?
Le contrôle des circulaires qui fixent des règles nouvelles et modifient l’ordonnancement juridique.
196
Qu’est-ce qu’une circulaire réglementaire selon l’arrêt Kreisker ?
Une circulaire qui fixe des règles nouvelles et devient décisoire.
197
Quelles compétences permettent à un ministre d’émettre une circulaire réglementaire ?
- Délégation du Premier ministre.
- Organisation par le chef de service.
- Autorité de police administrative.
- Habilitation législative.
198
Comment distingue-t-on une circulaire interprétative d’une circulaire réglementaire ?
- Interprétative : Pas de modification de l’ordonnancement juridique, donc pas de contrôle.
- Réglementaire : Modifie l’ordonnancement juridique, donc contrôlable.
199
Quelle évolution apporte l’arrêt CE Ass 2002 Villemain ?
La notion de circulaire impérative apparaît, rendant ces circulaires contrôlables si elles ne respectent pas le texte qu’elles interprètent.
200
Quel arrêt précise la notion de circulaire impérative introduite par Villemain ?
L’arrêt CE Ass 2002 Duvignères.
201
Que décide le CE dans l’arrêt Duvignères concernant les circulaires impératives ?
Les dispositions impératives d’une circulaire font grief et doivent être contrôlées par le juge administratif.
202
Dans quels cas une circulaire est-elle contrôlée selon l’arrêt Duvignères ?
- Prévoit une règle nouvelle entachée d’incompétence (réglementaire, illégale).
- Fixe une règle nouvelle compétemment prise mais illégale pour d’autres motifs (réglementaire, illégale).
- Méconnaît le sens et la portée de l’acte qu’elle explicite (interprétative, erronée).
- Réitère une règle contraire à une norme supérieure (interprétative, illégale).
203
Que se passe-t-il si une circulaire interprétative réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure ?
Le juge annule la circulaire mais ne peut pas annuler la norme erronée sous-jacente (loi ou décret).
204
Quelle avancée apporte l’arrêt CE Sect 2020 GISTI ?
Les recours sont recevables contre les circulaires impératives ayant des effets notables.
205
Qu’est-ce qui peut caractériser des “effets notables” d’une circulaire selon l’arrêt GISTI ?
Le caractère impératif de la circulaire.
206
Quels sont les trois arrêts principaux liés à la valeur juridique des circulaires ?
- Institution Notre-Dame du Kreisker (1954) : Contrôle des circulaires réglementaires.
- Duvignères (2002) : Contrôle des circulaires impératives.
- GISTI (2020) : Extension du contrôle aux circulaires impératives avec effets notables.
207
Qu’est-ce qu’une ligne directrice ?
Une orientation donnée par les chefs de service à leurs subordonnés pour fixer une ligne générale de conduite dans un but de cohérence.
208
Quel arrêt reconnaît l’existence des lignes directrices ?
L’arrêt CE Sect 11 décembre 1970 Crédit foncier de France.
209
Pourquoi le terme “directives” a-t-il été remplacé par “lignes directrices” ?
Pour éviter toute confusion avec les directives européennes (arrêt CE 19 septembre 2014 Jousselin).
210
Les lignes directrices ont-elles un caractère contraignant ?
Non, elles ne sont pas contraignantes, mais elles donnent des indications générales sur la conduite à suivre.
211
Les lignes directrices permettent-elles des dérogations ?
Oui, l’administration peut y déroger lorsqu’elle le souhaite.
212
Les lignes directrices se situent entre quelles notions ?
Elles ne sont ni des vœux ni des ordres mais lient l’administration dans son usage général.
213
Quelle était l’ambiguïté initiale concernant la valeur juridique des lignes directrices ?
Elles n’énonçaient pas de nouvelle règle de droit et n’avaient pas d’effet direct pour les administrés.
214
Les administrés peuvent-ils contester une ligne directrice par un recours pour excès de pouvoir ?
Non, sauf si elle produit des effets notables (voir CE 2007 Société Bouygues).
215
Comment le juge peut-il contrôler une ligne directrice ?
Par voie d’exception, lorsqu’un acte individuel fondé sur une ligne directrice est contesté.
216
Quelles sont les conséquences du contrôle par voie d’exception sur une ligne directrice ?
- Si elle est légale : l’acte individuel est maintenu.
- Si elle est illégale : l’acte individuel est annulé, mais la ligne directrice reste en vigueur.
217
Le contrôle par voie d’exception peut-il annuler une ligne directrice ?
Non, il ne permet que de constater son illégalité.
218
Que décide le CE dans l’arrêt CE 2007 Société Bouygues ?
Les lignes directrices des autorités de régulation qui produisent des effets notables peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
219
Quelle extension apporte l’arrêt CE Sect 2020 GISTI aux lignes directrices ?
Les effets notables, critère de recevabilité des recours, s’appliquent également aux lignes directrices.
220
Dans quels cas une ligne directrice peut-elle être contrôlée par le juge ?
- Par voie d’exception, lors du contrôle d’un acte individuel fondé sur elle.
- Par un recours direct si elle produit des effets notables (arrêts Bouygues et GISTI).
221
Quelles sont les conséquences d’une ligne directrice illégale constatée par voie d’exception ?
- L’acte individuel est annulé.
- La ligne directrice reste en vigueur, car le contrôle par voie d’exception ne permet pas son annulation.
222
Quelle est la différence entre les orientations générales et les lignes directrices ?
Les orientations générales sont des critères que l'administration se donne pour accorder des faveurs discrétionnaires, alors que les lignes directrices encadrent l'exercice du pouvoir discrétionnaire.
223
Les orientations générales ont-elles une valeur juridique ?
Non, elles n’ont pas de valeur juridique et ne peuvent être invoquées ni faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
224
L'administration est-elle obligée de respecter ses propres orientations générales ?
Non, elle n'est pas tenue de les suivre ni d’accorder les faveurs correspondantes.
225
Quelle est la portée de CE, Sect., 4 février 2015, Ministre de l’Intérieur c. Mme Ortiz ?
Il considère qu’une gratification faite à un agent public relève des orientations générales et n’est donc pas invocable.
226
Quelle nuance l'arrêt GISTI 2020 apporte-t-il sur les orientations générales ?
Si les orientations générales produisent des effets notables, elles pourraient peut-être être considérées comme opposables.
227
Qu'est-ce qu’un avis contentieux du Conseil d'État ?
C’est un avis donné par le Conseil d'État sur une question juridique qui pose problème.
228
Pourquoi la circulaire Valls du 28 novembre 2012 sur la régularisation des étrangers n’est-elle pas invocable d'après l'avis contentieux CE, 14 octobre 2022 ?
Car elle contient des orientations générales, qui ne peuvent être invoquées par les administrés.
229
Pourquoi pourrait-on penser que la circulaire Valls du 28 novembre 2012 sur la régularisation des étrangers est invocable ?
Car elle pose des règles et modifie l’ordonnancement juridique, ce qui pourrait la rendre opposable.
230
Qu'est-ce qu'un acte de gouvernement ?
C'est un acte pris par l'Exécutif dans des matières où il s'agit davantage de gouverner que d'administrer.
231
Les actes de gouvernement peuvent-ils être contrôlés par le juge ?
Non, ils échappent au contrôle juridictionnel, bien qu'ils aient des conséquences juridiques et fassent grief.
232
Un acte de gouvernement est-il un acte décisoire non contrôlé ?
Oui, il peut modifier l’ordonnancement juridique mais n’est pas soumis au contrôle du juge.
233
Quelle était l’explication initiale justifiant l’absence de contrôle des actes de gouvernement ?
Ils étaient considérés comme des actes d’origine politique.
234
Quel arrêt a abandonné la justification politique de l'absence de contrôle des actes de gouvernement ?
L’arrêt Prince Napoléon (CE, 1875) a écarté l’explication politique sans en donner de nouvelle.
235
Le Conseil d'État contrôle-t-il aujourd’hui les actes de gouvernement ?
Non, il refuse toujours de les contrôler sans donner justification claire.
236
Comment la doctrine explique-t-elle l’existence des actes de gouvernement ?
Elle distingue deux fonctions au sein de l’Exécutif :
- Fonction gouvernementale → Non contrôlée (actes de gouvernement)
- Fonction administrative → Contrôlée
237
Comment certains auteurs définissent-ils la fonction de gouverner ?
Prendre les décisions essentielles qui engagent la vie nationale.
238
Comment Maurice Hauriou définit-il la fonction de **gouverner** ?
Résoudre les affaires exceptionnelles.
239
Quels sont les aspects caractéristiques de la fonction de gouverner ?
Direction, orientation, stratégie, grandes initiatives.
240
Comment se distingue la fonction d’administrer de la fonction de gouverner ?
Elle est plus terre à terre et concerne la gestion quotidienne.
241
Comment Maurice Hauriou définit-il la fonction d’**administrer** ?
Gérer les affaires courantes.
242
Quels sont les aspects caractéristiques de la fonction d’administrer ?
Gestion quotidienne, exécution matérielle.
243
Quel critère est utilisé pour distinguer la fonction de gouverner et celle d’administrer ?
Le critère finaliste : il s’agit de l’objectif poursuivi par l’acte.
244
La distinction entre gouverner et administrer est-elle toujours évidente ?
Non, elle peut être floue dans certains cas.
245
Que signifie le terme "acte de gouvernement" dans la jurisprudence du Conseil d’État ?
Il indique que l’acte échappe au contrôle juridictionnel et relève de la marge discrétionnaire de l’administration.
246
Les actes de gouvernement sont-ils en diminution ?
Non, ils ne tendent pas à diminuer.
247
Pourquoi les actes de gouvernement posent-ils un problème de compatibilité avec la CEDH ?
Ils remettent en cause le droit au recours effectif garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.
248
Qu’est-ce que la théorie de l’acte détachable en jurisprudence administrative ?
C’est une théorie qui permet au CE de contrôler certains actes liés aux actes de gouvernement.
249
Existe-t-il une définition précise de la détachabilité des actes ?
Non, le CE ne définit pas précisément ce qu’est un acte détachable.
250
Quelles sont les deux grandes catégories d’actes de gouvernement ?
- Actes de gouvernement relatifs aux relations entre les pouvoirs publics
- Actes de gouvernement relatifs aux relations internationales
251
Quels actes relatifs à la procédure législative sont des actes de gouvernement ?
- Dépôt d’un projet de loi
- Décret portant convocation ou clôture des sessions parlementaires
- Décret de dissolution de l’Assemblée nationale
- Décision du Président de recourir à l’article 16 (CE, Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens)
- Décision du Président de recourir au référendum de l’article 11
- Décret de promulgation d’une loi
252
Le référendum de l’article 11 est-il totalement insusceptible de contrôle juridictionnel ?
Non, le Conseil constitutionnel peut contrôler les conditions d’organisation du référendum.
253
Quels actes relatifs aux relations entre les pouvoirs publics sont des actes de gouvernement ?
- Décret du Président nommant les membres du Conseil constitutionnel
- Décret de nomination du Premier ministre
- Décret de composition du gouvernement
- Décrets modifiant le gouvernement
254
Quels actes relatifs aux relations internationales sont des actes de gouvernement ?
- Décisions d’engager ou rompre des relations diplomatiques
- Négociations d’un accord international
- Décrets imposant un embargo aérien
- Décrets mettant fin aux fonctions d’un ambassadeur (CE, 12 nov. 1997, Fessard de Foucault)
- Refus de soumettre un litige à la Cour internationale de justice (CIJ)
- Décision d’engager la force militaire française
- Décision de reprendre les essais nucléaires en Polynésie (CE, Ass., 29 sept. 1995, Greenpeace France)
255
Pourquoi le refus de l’État français d’intervenir pour le rapatriement des femmes djihadistes et de leurs enfants détenus en Syrie est-il un acte de gouvernement ?
Car c’est un acte non détachable de la conduite des relations internationales de la France (CE, 23 avril 2019, Mme C et Mme D).
256
Pourquoi le refus de suspendre les autorisations d’exportation de matériel de guerre vers l’Arabie Saoudite est-il un acte de gouvernement ?
Car il relève de la politique extérieure de la France (CE, 27 janv. 2023, Association ACAT), bien que cela puisse être discuté.
257
Qu’est-ce qu’un acte détachable d’un acte de gouvernement ?
C’est un acte qui, bien qu’en lien avec un acte de gouvernement, peut être soumis au contrôle juridictionnel.
258
Pourquoi certains actes de gouvernement peuvent-ils être contrôlés par le juge ?
Parce qu’ils produisent des effets juridiques détachables de la pure conduite des relations entre les pouvoirs publics ou des relations internationales.
259
Quelle décision du Premier ministre a été jugée détachable d’un acte de gouvernement en 1999 ?
Le refus de mettre en œuvre la procédure de délégalisation de l’article 37.2 (CE, 3 déc. 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire).
260
Quelle décision du CESE a été jugée contrôlable par le CE en 2017 ?
La décision du bureau du CESE sur la recevabilité d’une pétition contre le mariage pour tous (CE, 15 déc. 2017, Brillault).
261
Quelle interdiction de manifestation a été jugée comme un acte détachable en 1997 ?
L’interdiction de manifester à Paris contre la venue du Président chinois (CE, 12 nov. 1997, Ministre de l’Intérieur contre Communauté tibétaine de France).
262
Quelle mesure de contrôle aux frontières a été jugée détachable en 2017 ?
La décision de rétablir provisoirement les contrôles aux frontières (CE, 28 déc. 2017, Asso nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers).
263
Quelle a été l’évolution jurisprudentielle des décrets d’extradition ?
- Jusqu’en 1937, les décrets d’extradition étaient des actes de gouvernement.
- Depuis CE, Ass., 28 mai 1937, Decerf, ils sont actes détachables, donc contrôlables.
264
Dans quels cas le CE interdit-il l’extradition ?
- Si l’extradition est demandée pour motifs politiques.
- Si la personne risque la peine de mort ou des traitements inhumains dans le pays de destination.
265
Quelle décision de la CEDH remet en question les actes de gouvernement en 2022 ?
CEDH, Grande chambre, 14 sept. 2022, H.F. et autres contre France.
266
Quel problème juridique soulève la décision CEDH, Grande chambre, 14 sept. 2022, H.F. et autres contre France ?
Les refus de rapatriement des femmes et enfants djihadistes n’ont pas été soumis à un contrôle effectif d’un juge indépendant.
267
Pourquoi les refus de rapatriement objets de la décision CEDH, Grande chambre, 14 sept. 2022, H.F. et autres contre France posent-ils un problème d’accès à la justice européenne ?
- Ce sont des décisions implicites (le gouvernement ne répond pas).
- Absence de motivation explicite et d’accès à un juge pour contester la décision.
268
Que pourrait impliquer la critique de la CEDH sur l'absence de contrôle des actes de gouvernement pour le droit français ?
Une possible remise en cause du caractère incontestable des actes de gouvernement et une évolution vers un contrôle juridictionnel élargi.
269
Les personnes publiques sont-elles les seules à pouvoir émettre des actes administratifs ?
Non, des personnes privées peuvent aussi édicter des actes administratifs unilatéraux, sous certaines conditions.
270
Quels sont les trois modes d’attribution d’un service public à une personne privée ?
- Par un contrat de délégation avec une personne publique.
- Par un acte unilatéral d’habilitation venant de l’administration.
- Par une loi qui confère cette gestion.
271
En quoi consiste un contrat de délégation ?
Une personne privée gère un service public sous le contrôle de l’administration, mais sans privatisation.
272
Exemple de délégation de service public ?
La gestion de l’eau à Paris, longtemps confiée à une entreprise privée, avant d’être remunicipalisée.
273
Quelle décision reconnaît la possibilité pour une personne privée d’être habilitée à gérer un service public ?
CE, 20 déc. 1935, Société établissement Vezia.
274
Quelle décision affirme clairement que des personnes privées peuvent édicter des actes administratifs unilatéraux ?
CE Ass., 13 mai 1958, Caisse primaire Aide et Protection.
275
Citez quelques types de personnes privées pouvant gérer un service public.
- Associations (L901)
- Sociétés privées (SA, SEM)
- Fédérations sportives
- Organismes mutualistes
- Ordres professionnels
276
Quel est l’intérêt d’impliquer des personnes privées dans la gestion des services publics ?
Le droit privé s’applique souvent, étant plus souple et moins contraignant que le droit public.
277
Quelle distinction est posée dans CE Ass., 16 nov. 1956, Union Syndicale des Industries Aéronautiques (USIA) ?
- SPA (Service Public Administratif) → relève du droit public.
- SPIC (Service Public Industriel et Commercial) → majoritairement soumis au droit privé.
278
Pourquoi la distinction SPA/SPIC est-elle importante ?
Elle détermine le régime juridique applicable à la gestion du service public et aux actes administratifs édictés.
279
Conditions pour qu’un acte administratif soit édicté par une personne privée
✅ Gestion d’un service public → Délégation, habilitation, loi
✅Nature du service public → SPA ou SPIC
280
Condition 1 pour un acte administratif par une personne privée dans un SPA
Décision prise en vue de l'exécution même du service public
281
Monpeurt (CE, Ass, 31 juillet 1942)
👨💼 Faits : Un entrepreneur conteste une décision d’un comité
⚖ Principe : Le CE est compétent car le comité participe à l’exécution du service public
📜 Conséquence : Les décisions de ce comité sont des actes administratifs
282
Bouguen (CE, Ass, 2 avril 1943)
👨⚕ Faits : L’ordre des médecins prend des décisions concernant l’exercice médical
⚖ Principe : Même si l’ordre n’est pas un établissement public, il contribue au fonctionnement du service public
📜 Conséquence : Ses décisions sont des actes administratifs
283
Conséquence de la jurisprudence Monpeurt & Bouguen
🏛 Le service public peut être géré par des instances privées
📜 Conséquence : Les actes qu’elles prennent dans ce cadre sont des actes administratifs
284
Condition 2 pour un acte administratif par une personne privée dans un SPA
Décision prise en vertu d’une prérogative de puissance publique
285
Magnier (CE, Section, 13 janvier 1961)
🏛 Principe : Les organismes de droit privé peuvent prendre des actes administratifs
⚖ Condition : Lorsque ces actes s’imposent aux destinataires
📜 Conséquence : Cela caractérise une prérogative de puissance publique
286
Définition : Prérogatives de puissance publique
🏛 Pouvoirs généralement réservés aux personnes publiques
📜 Exemples :
✅ Pouvoir d’expropriation
✅ Privilège du préalable (décision qui s’impose sans accord préalable)
✅ Pouvoir de réglementation
287
🏛 Pourquoi une personne privée peut-elle avoir des prérogatives de puissance publique ?
📜 Car elle gère un service public et doit pouvoir agir avec autorité
288
La sanction est-elle un acte administratif ?
📌 Oui, pour une personne de droit administratif
📌 Pour une personne privée gérant un service public, cela dépend :
✅ Si elle assure sa mission de service public → acte administratif
❌ Si elle agit en gestion interne → acte de droit privé
289
Critère principal pour savoir si acte administratif ou privé : L’objectif de la sanction
✅ Assurer la mission de service public ? → Acte administratif
❌ Simple gestion interne ? → Acte de droit privé
290
Exemple : FFF (Fédération Française de Football) pour la nature d'un acte de sanction
⚽ Sanctions contre joueurs/clubs pour non-respect du règlement → Acte administratif
📂 Sanction contre un secrétaire fautif → Acte de droit privé
291
Qu’est-ce qu’un SPIC ?
📌 Service Public Industriel et Commercial
📌 Géré par une personne privée ou une personne publique
📌 Fonctionne comme une entreprise privée
292
CE, Ass, 16 nov. 1956, Union Syndicale des Industries Aéronautiques (USIA)
🏛 Critères du SPIC :
1️⃣ Objet du service → Activité économique comparable à une entreprise privée
2️⃣ Mode de financement → Majoritairement financé par les usagers (redevances, tarifs)
3️⃣ Modalités de fonctionnement → Gestion proche du droit privé
293
Nature des actes pris par une personne privée gérant un SPIC
📌 Règle générale :
✅ Les actes pris par une personne privée gérant un SPIC sont de droit privé
❌ Sauf s’ils concernent l’organisation du SPIC → Actes administratifs
294
TC, 15 janv. 1968, Epoux Barbier
👩✈ Faits : Air France impose le célibat aux hôtesses de l’air
⚖ Problème : Acte administratif ou acte privé ?
📜 Solution : C’est un acte administratif car il concerne l’organisation du SPIC
295
TC, 17 avril 2000, Collet contre Air France
⚖ Confirmation de l’arrêt Barbier
📜 Les dispositions statutaires concernant les agents du SPIC = acte administratif
296
TC, 15 déc. 2008, Voisin contre RATP
📌 Ce qui ne relève plus de l’organisation du SPIC ❌
❌ Conditions d’emploi
❌ Formation professionnelle et conditions de travail
❌ Garanties sociales du personnel
297
TC, 11 janv. 2016, Comité d’établissement d’IDF (ERDF & GRDF)
📌 Nouvelle distinction :
✅ Organisation du SPIC → Acte administratif
❌ Organisation interne de la personne privée → Acte de droit privé
📜 Exception : Si l’organisation interne a des répercussions directes sur le service public, c'est un acte administratif
298
Organisation du service d’accueil et d’orientation dans un SPIC : acte administratif ou de droit privé ?
📜 Impact sur le service public ?
✅ Oui → Acte administratif
❌ Non → Acte de droit privé
299
Qu’est-ce qu’un acte administratif unilatéral (AAU) ?
📌 Un acte juridique pris par une autorité administrative
📌 Produit des effets de droit sans le consentement des destinataires
300
Naissance de l’AAU : processus et cadre juridique
✅ Procédure encadrée par des règles juridiques
✅ Règles imposées par le juge administratif pour protéger les administrés
✅ Codification dans le CRPA après une évolution jurisprudentielle
301
Qu’est-ce que la compétence en droit administratif ?
✅ La capacité juridique d’édicter des actes normatifs
✅ Elle est attribuée par un texte à une autorité ou un ensemble d’autorités
302
Éléments définissant la compétence
📍 Matérielle → Domaine d’action (exemple : urbanisme, police administrative)
📍 Territoriale → Zone géographique d’intervention
📍 Temporelle → Durée de la compétence (limitée ou permanente)
303
Pourquoi le respect des règles de compétence est-il crucial ?
📍 Elles sont d’ordre public → Un acte pris par une autorité incompétente est illégal
📍 Le juge administratif peut soulever l’incompétence à tout moment, même en appel
304
Recours possible pour incompétence
📌 Les parties peuvent soulever l’incompétence devant le juge administratif
📌 Le juge doit soulever l’incompétence d’office si elle est manifeste
305
Sanction de l’incompétence
📌 L’acte administratif est annulé s’il a été pris par une autorité incompétente
📌 Exemples :
❌ Un maire réglemente un domaine relevant de l’État → Acte illégal
❌ Une région prend une décision sur un domaine réservé aux communes → Acte illégal
306
Qu’est-ce que la compétence liée ?
📌 L’administration est obligée d’agir lorsqu’une situation est remplie
📌 Aucune marge d’appréciation → Décision imposée par la loi
307
Exemples de compétence liée
✅ Délivrance d’un permis lorsque les conditions légales sont remplies
✅ Adoption d’un règlement d’application lorsque la loi l’impose au gouvernement
308
Sanction du non-respect d’une compétence liée
⚖ Annulation par le juge administratif en cas de refus injustifié d’agir
⚖ Engagement de la responsabilité de l’administration si son inaction cause un préjudice
309
Qu’est-ce que la compétence discrétionnaire ?
📌 L’administration a le choix d’agir ou non
📌 Si elle agit → Elle choisit la mesure appropriée
📌 Pouvoir prévu par un texte, donc non arbitraire
310
Pouvoir discrétionnaire limité
✅ L’administration doit agir, mais elle a un choix limité des mesures à prendre
311
Pouvoir discrétionnaire complet
✅ L’administration peut choisir de ne pas agir
✅ Si elle agit → Aucune liste précise de mesures n’est imposée
312
Contrôle du juge sur la compétence liée
✅ Contrôle strict → L’administration doit agir, sinon sanction
313
Contrôle du juge sur la compétence discrétionnaire
⚖ Le juge respecte la marge d’appréciation de l’administration
⚖ Il ne contrôle que l’erreur manifeste d’appréciation
314
Comment identifier l’autorité compétente pour édicter un acte ?
📌 En principe, chaque autorité prend des actes dans son domaine
📌 Exemple : Le maire prend les arrêtés de police administrative dans la commune
315
Pourquoi l’identification de l'autorité compétente peut-elle être compliquée ?
✅ Existence de procédés de substitution de compétence
✅ Objectif : Assurer la continuité de l’action administrative
316
Qu’est-ce que la suppléance ?
📌 Remplacement automatique d’une autorité empêchée
📌 Aucune décision nécessaire → Le suppléant obtient tous les pouvoirs
317
Exemples de suppléance
✅ Président de la République → Suppléé par le Président du Sénat en cas de vacance (Constitution)
✅ Maire → Suppléé par le premier adjoint (CGCT)
318
Qu’est-ce que l’intérim ?
📌 Si la suppléance n’est pas prévue par les textes, l’autorité doit désigner un intérimaire
📌 Nécessite une décision de nomination de l’intérimaire
319
Différence entre suppléance et intérim
✅ Suppléance : Automatique, prévue par un texte
✅ Intérim : Désignation nécessaire, temporaire
320
Pourquoi déléguer une compétence ?
📌 Une autorité administrative a trop de missions à gérer seule
📌 La délégation permet de transférer partiellement une compétence à une autre autorité
321
Quelles sont les règles de la délégation ?
✅ Doit être prévue par un texte → Fondement juridique
✅ Doit être publiée → Opposable aux tiers, sinon illégale
✅ Ne peut pas être totale → L’autorité délégante conserve une partie de ses pouvoirs
322
Délégation de pouvoir : définition
📌 Transfert temporaire d’une compétence à une autre autorité
📌 Le délégataire agit en son nom propre (et non au nom du délégant)
323
Caractéristiques de la délégation de pouvoir
✅ Accordée à une autorité administrative
✅ Dessaisit l’autorité délégante de la compétence concernée
✅ Aucune possibilité d’évocation (le délégant ne peut pas reprendre la compétence)
✅ Ne peut pas être subdéléguée
324
Délégation de signature : définition
Le délégataire peut signer des actes, mais ne gère pas la compétence
325
Caractéristiques de la délégation de signature
✅ Le délégant garde son pouvoir et peut toujours intervenir (pouvoir d’évocation)
✅ Délégation personnelle (de personne à personne, prend fin si l’une d’elles change)
✅ Le délégataire agit au nom du délégant (et non en son propre nom)
326
L’administration est-elle toujours libre de fixer le moment d’adoption d’un acte ?
📌 Généralement oui, mais des délais peuvent être imposés par les textes
📌 Ces délais sont souvent indicatifs : dépasser le délai ne rend pas forcément l’acte illégal
327
📌 Pourquoi les délais ne sont-ils pas toujours impératifs ?
✅ Pour éviter la paralysie de l’administration
✅ Pour inciter à agir sans rigidité excessive
328
Quand un délai est-il impératif ?
📌 Quand il est fixé par un texte et doit être respecté sous peine d’illégalité
📌 Exemple : Délai des ordonnances de l’article 38 de la Constitution
329
Quels sont les types de délais impératifs ?
📌 Délai minimal : empêche l’administration d’agir trop rapidement
📌 Délai maximal : empêche l’administration d’agir trop tard
330
Que se passe-t-il quand aucun texte ne fixe de délai ?
✅ Le juge administratif peut imposer un "délai raisonnable"
✅ Objectif : éviter une carence de l’administration assimilable à un refus d’agir
331
Exemple de contrôle du juge sur les délais
📌 Le juge peut imposer un "délai utile" avant que l’administration prenne une décision
📌 Exemple : un agent sanctionné doit avoir le temps de préparer sa défense
332
Pourquoi l’administration consulte-t-elle des organismes avant de prendre une décision ?
Pour obtenir un avis éclairé sur certaines questions
333
Quels sont les types de consultations ?
✅ Avis spontané : l’administration demande un avis, mais n’y est pas obligée
✅ Avis facultatif : l’administration peut demander un avis, si elle le souhaite
334
Quel est l’effet des avis spontanés et facultatifs ?
✅ Avis simple : Ne s’impose pas à l’administration
✅ L’administration n’est pas obligée de suivre l’avis donné
335
Que se passe-t-il si un texte impose une consultation obligatoire ?
📌 L’administration doit demander l’avis, sinon vice de procédure
📌 MAIS elle n’est pas obligée de suivre l’avis rendu
336
L'administration doit-elle toujours consulter le Conseil d'État pour les projets de décrets et d’ordonnances ?
Oui, lorsque la loi l’impose, notamment pour les projets d’ordonnance de l’article 38
337
L’avis du Conseil d’État s’impose-t-il à l’administration ?
✅ Non, l’avis ne s’impose pas à l’administration
✅ MAIS l’administration ne peut pas modifier le texte autrement qu’en suivant :
- Soit l’avis du CE
- Soit le texte original sans modification
338
Que se passe-t-il si le gouvernement omet de consulter le Conseil d’État ?
✅ Ce n’est pas un vice de procédure
✅ C’est un vice d’incompétence car l’administration a agi sans respecter une compétence obligatoire
339
Qu’est-ce qu’un avis conforme ?
✅ Un avis qui s’impose à l’administration
✅ L’administration doit suivre cet avis pour que l’acte soit légal
340
Que se passe-t-il si l’administration ne respecte pas un avis conforme ?
✅ L’acte sera entaché d’un vice d’incompétence
✅ Cela peut entraîner son annulation
341
Quelles sont les conditions pour qu’un avis soit régulier ?
Si l’avis est donné par un organe collégial, il doit respecter :
✅ Composition régulière de l’organe
✅ Quorum atteint (au moins la moitié des membres + 1)
✅ Convocation régulière avec respect des délais
✅ Envoi du dossier complet avant la réunion
342
Peut-on contester un avis irrégulier devant le juge administratif ?
❌ Non, car un avis est un acte non-décisoire
✅ MAIS il peut être contesté par voie d’exception lors d’un recours pour excès de pouvoir contre l’acte final
343
Que se passe-t-il si un avis est jugé irrégulier ?
✅ L’acte administratif final peut être annulé pour vice de procédure
⚠️ Sauf pour les avis conformes, où l’irrégularité est un vice d’incompétence
344
Qu’est-ce qu’une procédure participative ?
✅ Une procédure qui permet la participation du public à l’élaboration d’un acte administratif
345
Quels sont les principaux moyens de participation du public ?
✅ Enquêtes publiques
✅ Débats publics
✅ Concertation préalable (réunions avec les habitants, maire…)
✅ Consultations locales (procédures de vote)
346
Qu’est-ce qu’une procédure contradictoire ?
✅ Une procédure qui garantit le respect des droits de la défense en permettant à une personne concernée de présenter ses observations avant l’édiction d’un acte
347
Quelle est l’origine du principe du contradictoire en droit administratif ?
📜 CE Sect. 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier : première mention du principe
📜 CE Ass. 26 octobre 1945, Aramu : consacration comme principe général du droit
348
À quels actes s’applique la procédure contradictoire ?
❌ Ne s’applique pas à tous les actes administratifs
✅ S’impose pour les décisions défavorables (CRPA, articles L121-1 et L122-1)
349
Quelles sont les 2 catégories de décisions soumises au respect des droits de la défense ?
1️⃣ Décisions individuelles défavorables : sanctions, retraits d’autorisations, suppression de primes ou droits
2️⃣ Décisions prises en considération de la personne : décisions fondées sur la situation personnelle d’un individu (exemple : mutation d’office)
350
Est-ce que le droit de la défense est toujours applicable, même pour des décisions défavorables ?
❌ Non, certaines décisions ne sont pas soumises à ce respect, même si elles sont défavorables, comme celles prises par la Sécurité sociale
351
Quand le droit de la défense n'est-il pas obligatoire ?
1️⃣ Lorsque la décision est prise à la demande de la personne (la personne est considérée comme ayant déjà pu faire valoir ses arguments)
2️⃣ Urgence ou circonstances exceptionnelles : si le contradictoire pourrait nuire à l’ordre public ou à la conduite des relations internationales
352
Dans quels cas l’administration peut-elle ne pas respecter le droit de la défense en raison de circonstances exceptionnelles ?
✅ Lorsque l'administration estime que le respect du contradictoire pourrait nuire à l'ordre public ou aux relations internationales.
353
Qui décide de l’urgence ou des circonstances exceptionnelles empêchant le contradictoire ?
L’administration (pas le juge administratif) décide si le respect du contradictoire doit être écarté en raison de risques pour l’ordre public ou les relations internationales.
354
L'intéressé du droit de la défense peut-il faire valoir ses observations dans des situations urgentes ou exceptionnelles ?
✅ Oui, l'intéressé doit être mis à même de présenter des observations écrites et peut, si nécessaire, demander à se faire entendre.
355
L’intéressé du droit de la défense peut-il être assisté durant la procédure ?
✅ Oui, l’intéressé peut être assisté par un conseil (avocat) lors de la procédure contradictoire.
356
Quand le respect des droits de la défense peut-il être écarté ?
1️⃣ Décisions non soumises au contradictoire : décisions prises par la Sécurité sociale
2️⃣ Demande de la personne : si la décision résulte d’une demande de la personne
3️⃣ Urgence ou circonstances exceptionnelles : si l’administration estime que le contradictoire pourrait nuire à l’ordre public ou aux relations internationales
357
Quelles sont les formes d’un acte administratif unilatéral ?
1️⃣ Acte explicite : écrit, oral, ou gestuel.
2️⃣ Acte implicite (tacite) : silence de l’administration après une demande d’un administré ou reconduction d’un contrat.
358
Comment le silence de l’administration était-il interprété avant 2000 ?
❌ Avant 2000, le silence de l’administration était un acte de refus après 4 mois de silence.
359
Quelle modification a été introduite par la loi du 12 avril 2000 ?
✅ La loi a réduit le délai de 4 mois à 2 mois et a maintenu le principe : le silence est une décision implicite de rejet.
360
Quelle "révolution administrative" a eu lieu avec la loi du 12 novembre 2013 ?
✅ La loi du 12 novembre 2013 a renversé le principe du silence. Dorénavant, le silence de l'administration pendant 2 mois vaut acceptation (sauf exceptions).
361
Quelles sont les exceptions à la règle du silence équivalant à acceptation selon l’article L231-4 CRPA ?
1️⃣ Demandes à caractère financier : le silence vaut refus.
2️⃣ Relations entre l’administration et ses agents : le silence ne constitue pas une décision individuelle mais réglementaire.
362
Quelles autres demandes sont exclues du principe du silence = acceptation ?
1️⃣ Silence sur la demande de titre de séjour : refus.
2️⃣ Silence sur la demande d’inscription sur les listes électorales : refus.
3️⃣ Silence sur des demandes de décrets en Conseil d'État ou en Conseil des ministres : refus.
363
La réforme de 2013 a-t-elle simplifié les choses ?
❌ Non, la réforme a introduit des exceptions multiples, renforçant l’insécurité juridique et compliquant l’interprétation de la situation (si on est dans le principe ou une dérogation).
364
Quelle est la meilleure façon de faire une demande à l’administration pour avoir une réponse claire ?
✅ Pour une demande importante, il est conseillé de la faire sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, même si l’administration doit accuser réception sans cela.
365
Qu'est-ce qu'un visa dans un acte administratif ?
Un visa est l'ensemble des fondements juridiques et des procédures qui doivent être visibles sur l'acte.
366
Les visas sont-ils obligatoires dans les actes administratifs ?
❌ Non, les visas sont facultatifs. L'absence de visa n’entraîne aucune annulation de l’acte.
367
Pourquoi la signature est-elle cruciale dans un acte administratif ?
✅ La signature permet d'identifier l’auteur de l’acte. Il doit y avoir mention du prénom, nom et qualité de l’auteur.
368
Quelles sont les conséquences si l’acte administratif est signé uniquement “le maire” sans précision de nom ?
❌ L’acte serait illégal car il manque l’identification précise de l’auteur.
369
Y a-t-il des actes administratifs où les visas et signatures sont délibérément omis ?
✅ Oui, dans certains actes fondés sur le terrorisme, les décisions peuvent être anonymes. Toutefois, ce cas est très limité.
370
Quel principe de transparence l’administration doit-elle suivre dans ses actes ?
✅ La politique de transparence implique que les fondements juridiques et les procédures soient visibles sur l’acte, même si les visas sont facultatifs.
371
Peut-il y avoir plusieurs signatures sur un acte administratif ?
✅ Oui, un acte administratif peut comporter plusieurs signatures, notamment en fonction des autorités impliquées dans la décision.
372
Que doit contenir un acte ou sa notification concernant les recours ?
✅ Les délais et les voies de recours.
373
Qu'est-ce que la motivation d'un acte administratif ?
✅ C'est l'explication des raisons de fait et de droit sur lesquelles l'administration s'est fondée pour prendre sa décision.
374
Pourquoi la motivation est-elle utile aux administrés ?
✅ Elle leur permet de comprendre pourquoi leur demande a été acceptée ou refusée.
375
Quel impact la motivation a-t-elle sur l’administration ?
✅ Elle oblige l’administration à justifier et examiner attentivement les demandes, évitant ainsi les décisions arbitraires ou floues.
376
En quoi la motivation facilite-t-elle le contrôle du juge ?
✅ Le juge dispose des arguments de l’administration, qui peuvent lui servir de moyens juridiques pour apprécier la légalité de l’acte.
377
Quelles sont les qualités requises pour une motivation valide ?
✅ Elle doit être précise, complète et contenir des arguments de fait et de droit.
378
Que se passe-t-il si la motivation est absente ou incomplète ?
✅ Cela constitue un vice de forme qui peut fragiliser l’acte administratif.
379
Un vice de forme entraîne-t-il toujours l’annulation de l’acte ?
❌ Non ! Le vice de forme n’entraîne pas toujours l’annulation de l’acte administratif.
380
Quand un vice de forme peut-il aboutir à l’annulation de l’acte ?
Si l’absence ou l’insuffisance de motivation a eu une incidence sur la décision ou a lésé les droits des administrés.
381
L’administration a-t-elle toujours l’obligation de motiver ses décisions ?
❌ Non, il n’existe pas d’obligation générale de motivation pour tous les actes administratifs.
382
L’obligation de motivation existait-elle avant 1979 ?
❌ Non, il n’y avait presque aucune obligation de motivation avant 1979, sauf pour certaines décisions (ex : sanctions contre les fonctionnaires).
383
Quelle position avait le Conseil d’État avant 1979 sur l’obligation de motivation ?
Il refusait d’en faire un principe général du droit (CE, sect. 26 janv. 1973, Lang).
384
Quel texte a introduit une obligation de motivation pour certains actes ?
La loi du 11 juillet 1979.
385
La loi de 1979 impose-t-elle une obligation générale de motivation ?
❌ Non, elle impose la motivation seulement à certains actes, pas à tous.
386
Pourquoi tous les actes administratifs ne sont-ils pas soumis à une obligation de motivation ?
Parce que cela pourrait ralentir ou paralyser l’administration.
387
Où trouve-t-on aujourd’hui les règles sur la motivation des actes administratifs ?
Dans le CRPA, aux articles L211-2 et L211-3.
388
Quels sont les deux types d’actes qui doivent être motivés selon le CRPA ?
✅ 1. Décisions administratives individuelles défavorables (article L211-2 CRPA).
✅ 2. Décisions individuelles dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou un règlement (article L211-3 CRPA).
389
Quels actes doivent obligatoirement être motivés en raison de leur caractère défavorable ?
✅ Mesures restreignant les libertés publiques ou constituant une mesure de police administrative :
➡️ Décrets d’extradition
➡️ Annulation d’une manifestation
✅ Sanctions contre des individus :
➡️ Fonctionnaires
➡️ Usagers
✅ Retrait ou abrogation d’une décision créatrice de droits
390
Quels actes doivent être motivés parce qu’ils dérogent à une règle générale ?
➡️ Urbanisme : autorisation dérogatoire de construction
➡️ Droit du travail : autorisation préfectorale d’ouverture d’un commerce le dimanche ou la nuit
391
Quels textes peuvent imposer une motivation pour certaines décisions ?
➡️ Rejet de permis de construire (Code de l’urbanisme)
➡️ Suspension d’un assistant maternel
392
Existe-t-il des exceptions à l’obligation de motivation des actes administratifs ?
✅ Oui, il y a trois limites à cette obligation.
393
L’administration doit-elle motiver une décision prise en urgence absolue ?
❌ Non, car il n’y a pas le temps ou la possibilité de le faire immédiatement.
394
Si une décision est prise en urgence, l’administré peut-il demander les motifs ?
✅ Oui, il peut en faire la demande et l’administration dispose de 1 mois pour fournir les motivations en droit et en fait.
395
Quelles sont les décisions qui ne peuvent pas être motivées en raison du secret ?
✅ Celles couvertes par un secret protégé, comme :
➡️ Secret médical
➡️ Secret défense
396
Qui peut lever le secret médical ?
✅ Seule la personne concernée.
397
Pourquoi une décision implicite ne peut-elle pas être motivée ?
✅ Parce qu’il s’agit d’un silence de l’administration, donc il est compliqué de justifier un non-acte.
398
Que peut faire un administré face à une décision implicite de refus ?
✅ Il peut demander les raisons du refus dans un délai de 2 mois.
399
L’administration a-t-elle un délai pour répondre à une demande de motivation d’un refus implicite ?
✅ Oui, elle a 1 mois pour transmettre ses motivations de fait et de droit.
400
Que se passe-t-il lorsqu’un administré demande la communication des motifs d’une décision implicite ?
✅ Le délai juridictionnel est prorogé (⚠️ et non seulement suspendu).
401
Comment fonctionne la prorogation du délai juridictionnel ?
✅ Le délai repart entièrement à zéro après la communication des motifs, même s’il était déjà commencé avant la demande.
402
Comment l’administration motive-t-elle souvent ses décisions ?
✅ De manière très imprécise, ce qui peut poser problème pour les administrés.
403
Quel exemple illustre une motivation souvent imprécise ?
✅ Les refus sur Parcoursup.
404
Que recouvre la notion de légalité interne en droit administratif ?
✅ Elle concerne le but, les motifs et le contenu d’un acte administratif.
405
Quel doit être le but d’un acte administratif ?
✅ Il doit viser l’intérêt général.
406
Que se passe-t-il si un acte administratif poursuit un but autre que celui prévu par les textes ?
✅ C’est un détournement de pouvoir, ce qui peut entraîner l’annulation de l’acte.
407
Peut-on utiliser une mesure de police administrative pour d’autres motifs que l’ordre public ?
❌ Non, une mesure de police doit uniquement protéger l’ordre public.
408
Un acte administratif peut-il être motivé par un intérêt personnel (financier, vengeance) ?
❌ Non, il doit être exclusivement motivé par l’intérêt général.
409
Sur quoi doit être fondé un acte administratif ?
✅ Sur des motifs de fait et de droit.
410
Que risque un acte administratif sans base légale ?
✅ Il sera entaché d’un défaut de base légale, ce qui peut entraîner son annulation.
411
Sur quels fondements juridiques un acte administratif peut-il s’appuyer ?
✅ Il peut être fondé sur :
➡️ Une loi
➡️ Un décret
➡️ Un principe général du droit
➡️ Une directive européenne
412
Pourquoi un acte administratif doit-il être justifié ?
✅ Pour éviter qu’il soit arbitraire et pour garantir sa légalité.
413
Pourquoi un acte administratif doit-il respecter la hiérarchie des normes ?
✅ Pour éviter l’annulation pour illégalité.
414
Que risque un acte qui ne respecte pas la légalité interne ?
✅ Il peut être annulé par le juge administratif.
415
Quelle est la condition principale pour qu’un acte administratif entre en vigueur ?
✅ Il doit faire l’objet d’une publicité.
416
Un acte administratif existe-t-il avant son entrée en vigueur ?
✅ Oui, dès sa signature, il existe juridiquement.
417
Peut-on attaquer un acte signé mais pas encore publié ?
✅ Oui, un recours pour excès de pouvoir est possible si le requérant en a eu connaissance avant sa publication.
418
Donne un exemple où un acte non publié peut être contesté en justice.
✅ Les délibérations des conseils municipaux peuvent être contestées si une personne en a connaissance avant leur publicité.
419
Un acte réglementaire signé mais non encore publié peut-il servir de fondement juridique ?
✅ Oui, il peut servir de base juridique à d’autres actes réglementaires (⚠️ mais pas individuels).
420
Un acte individuel crée-t-il des droits avant sa publication ?
✅ Oui, dès sa signature, il crée des droits pour ses bénéficiaires.
421
Peut-on annuler librement un acte individuel qui crée des droits avant sa publication ?
❌ Non, il ne peut pas être retiré “n'importe comment”, car il a déjà un effet juridique.
422
Quand un acte administratif acquiert-il sa pleine valeur juridique ?
Lorsqu’il est publié.
423
Un acte administratif non publié est-il illégal ?
❌ Non, il n’est pas illégal, mais il n’est pas applicable complètement.
424
Quelles sont les deux formes principales de publicité des actes administratifs ?
✅ 1. Notification (pour les actes individuels)
✅ 2. Publication ou affichage (pour les actes réglementaires)
425
Comment un acte individuel doit-il être notifié ?
✅ Par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
426
Quand commence le délai juridictionnel après une notification par lettre recommandée ?
✅ Dès que l’acte arrive à La Poste, même si l’administré ne va pas le chercher.
427
Donne un exemple de notification par remise en main propre contre signature.
✅ Retrait d’un diplôme → la signature du destinataire prouve la réception.
428
Quels actes individuels nécessitent une notification plus large et pourquoi ?
✅ Les permis de construire, car ils ont un effet pour les tiers.
➡️ Notification à l’intéressé
➡️ Affichage en mairie et sur le terrain
429
Quand un acte notifié entre-t-il en vigueur ?
✅ Dès qu’il est pleinement notifié.
430
Comment sont publiés les actes réglementaires ?
✅ Par publication ou affichage.
431
Où peuvent être publiés les actes réglementaires ?
✅ Journal Officiel, bulletins officiels, presse locale, affichage.
432
Quand un acte réglementaire entre-t-il en vigueur ?
✅ Dès qu’il est publié ou affiché.
433
Quelle réforme a modifié la publicité des actes réglementaires des collectivités territoriales ?
✅ Ordonnance du 7 octobre 2021 → généralisation de la publication électronique.
434
Comment les communes de moins de 3500 habitants publient-elles leurs actes ?
Elles choisissent entre affichage, publication papier ou publication électronique.
435
Comment un silence administratif devient-il une décision en vigueur ?
✅ Il entre en vigueur dès que le silence est constaté, sans besoin de publicité.
436
À quelle date entre en vigueur un acte individuel ?
✅ Le jour même de sa publicité ou de sa notification.
437
Donne deux exemples de l’entrée en vigueur immédiate des actes individuels.
✅ Réception d’un diplôme ou réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
438
À quelle date entre en vigueur un acte réglementaire ?
✅ Le lendemain de sa publication, sur tout le territoire français.
439
Quelle différence existait avant 2004 entre Paris et la province pour l’entrée en vigueur des actes réglementaires ?
✅ Paris : entrée en vigueur le lendemain.
✅ Province : entrée en vigueur 1 jour franc après l’arrivée de l’acte dans le chef-lieu.
440
Quelles sont les exceptions au principe d’entrée en vigueur des actes administratifs ?
✅ 1. Urgence : entrée en vigueur immédiate si le texte le prévoit.
✅ 2. Date différée : lorsque des mesures d’application sont nécessaires.
441
Que se passe-t-il une fois qu’un acte administratif est entré en vigueur ?
✅ Il devient applicable, obligatoire, contraignant, opposable aux administrés et invocable contre l’administration.
442
Quels sont les principaux effets d’un acte administratif en vigueur ?
Il produit tous ses effets de droit, et il est susceptible de recours juridictionnel.
443
Quel principe protège les situations juridiques définitivement constituées contre de nouvelles règles ?
✅ Un nouvel acte ne peut pas remettre en cause une situation déjà définitive.
📌 Exemple : Une prime accordée sous une ancienne réglementation ne peut pas être annulée par une nouvelle règle plus restrictive.
444
Pourquoi un contrat reste-t-il soumis aux règles en vigueur au moment de sa conclusion ?
✅ Pour garantir le respect de l’autonomie des volontés des parties contractantes.
📌 Exemple : Un contrat signé sous une ancienne réglementation continue à être régi par celle-ci, même si une nouvelle loi intervient.
445
Dans quel cas une nouvelle règle peut-elle s’appliquer à un contrat en cours ?
✅ Si le législateur l’autorise dans un but d’intérêt général.
📌 Exemple : Modification des conditions d’un marché public pour des raisons d’intérêt général.
446
Quel est le principe général du droit posé par l’arrêt CE, 25 juin 1948, Société du Journal L’Aurore ?
✅ Un acte administratif n’a d’effet que pour l’avenir.
📌 Cela signifie que :
Un acte ne peut pas entrer en vigueur avant sa publicité.
Un acte ne peut pas remettre en cause des situations juridiques définitivement constituées.
447
Dans quel cas une règle répressive plus douce peut-elle s’appliquer rétroactivement ?
✅ Si la nouvelle règle est plus favorable, elle s’applique rétroactivement aux situations antérieures tant que l’acte administratif n’a pas encore été pris.
📌 Exemples :
Réduction d’une sanction contre un agent public.
Nouvelle règle atténuant une contravention.
448
Un règlement peut-il s’appliquer à des situations en cours ?
✅ Oui, tant que la situation n’est pas définitivement constituée.
📌 Exemple :
Un nouveau règlement durcit les conditions d’attribution des bourses.
Un étudiant dont la bourse n’a pas encore été attribuée pourrait ne pas l’obtenir sous les nouvelles conditions.
449
Dans quel cas le législateur peut-il autoriser une exception au principe de non-rétroactivité ?
✅ Si c’est justifié par un but d’intérêt général.
📌 Exemple :
Modifications rétroactives en matière fiscale.
450
Quel est le rôle d’une loi de validation ?
✅ Elle valide les actes pris sur la base d’un acte annulé par le juge administratif, pour éviter une insécurité juridique.
📌 Ce que la loi de validation ne peut pas faire :
❌ Elle ne peut pas valider l’acte annulé par le juge administratif, car cela porterait atteinte au principe de séparation des pouvoirs.
451
Pourquoi les mesures transitoires sont-elles nécessaires ?
✅ Elles évitent une insécurité juridique lorsque l’application immédiate d’un acte entraînerait une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés.
📌 Principes posés par CE, Ass, 24 mars 2006, KPMG et repris à l’article L221-5 CRPA.
452
Quel est l’objectif des mesures transitoires prévues par l’article L221-6 CRPA ?
✅ Éviter une insécurité juridique en accompagnant l’entrée en vigueur d’un acte administratif lorsqu’un changement brutal pourrait perturber les administrés ou les entreprises.
📌 Elles permettent notamment :
- De laisser le temps aux acteurs concernés de s’adapter.
- D’organiser la transition entre l’ancienne et la nouvelle réglementation.
453
Dans quel cas peut-on prévoir une entrée en vigueur différée ?
✅ Lorsqu’un changement immédiat poserait des difficultés d’adaptation aux administrés ou aux entreprises.
📌 Exemple :
- Un décret modifie l’étiquetage des produits alimentaires.
- Application différée de 3 à 6 mois pour laisser aux entreprises le temps de modifier leurs emballages.
454
Comment l’administration gère-t-elle les conflits de normes entre une ancienne et une nouvelle réglementation ?
✅ Elle doit préciser laquelle des deux réglementations s’applique pendant la période de transition.
📌 Exemple :
- Une réforme des diplômes modifie les critères de validation des études.
- Pendant une période donnée, les étudiants en cours de cursus peuvent choisir entre l’ancien et le nouveau régime.
455
Que peut prévoir l’administration pour organiser la transition entre l’ancienne et la nouvelle réglementation ?
✅ Elle peut créer des règles transitoires spécifiques adaptées aux situations concernées.
📌 Exemple :
Une réforme fiscale entre en vigueur, mais pour éviter une rupture brutale, un dispositif transitoire permet aux contribuables d’opter temporairement pour l’ancien régime.
456
Pourquoi les mesures transitoires sont-elles importantes en droit administratif ?
✅ Elles garantissent la sécurité juridique en évitant des changements trop brutaux et en protégeant les droits acquis.
📌 Principe posé par CE, Ass, 24 mars 2006, KPMG, repris à l’article L221-5 CRPA.
457
Qu’est-ce que le principe de l’exécution spontanée de l’acte administratif unilatéral ?
✅ L'acte administratif unilatéral s’impose aux administrés, qui doivent l’exécuter spontanément sans avoir besoin d’un titre exécutoire.
📌 Source : Arrêt Huglo, 1982. L’administration n’a pas besoin de décision préalable pour faire exécuter ses actes.
458
Que signifie le privilège du préalable pour l’administration ?
✅ L’administration peut faire exécuter ses actes directement, sans attendre une autorisation préalable ou un titre exécutoire.
📌 Exemple :
L'administration peut, sans préavis, demander à un administré de quitter le territoire sans qu'un jugement préalable soit nécessaire.
459
Quels sont les effets du recours juridictionnel sur l’exécution d’un acte administratif ?
✅ Le recours juridictionnel contre un acte administratif n'est pas suspensif, c’est-à-dire que l’acte continue d’être appliqué pendant l’instance judiciaire.
📌 Exception : Certaines obligations (ex : obligation de quitter le territoire) peuvent rendre le recours suspensif.
460
Quelles sont les différentes manières dont l’exécution peut se réaliser ?
✅ L’exécution de l’acte administratif peut se faire de plusieurs manières :
- Sans intervention particulière (l’acte s’exécute par lui-même).
- Opération juridique ou matérielle de l’administration.
- Action spontanée de l’administré (par exemple, paiement d’une amende, respect d’une réglementation).
461
Que peut faire l’administration si l’administré refuse d’exécuter un acte administratif ?
✅ Si l’administré ne respecte pas l’acte administratif, l’administration dispose de moyens d’intervention pour forcer l’exécution, qui peuvent inclure :
- Le recours à la force publique pour l'exécution forcée de certaines décisions.
- Des amendes ou autres sanctions pour contraindre l’administré à respecter l’acte.
462
Qu’est-ce que le référé-suspension ?
✅ Le référé-suspension est une procédure permettant à l’administré de demander la suspension de l’exécution d’un acte administratif si celui-ci cause un préjudice grave et immédiat.
📌 Exemple : Si un administré reçoit une obligation de quitter le territoire, il peut demander un référé-suspension devant le juge administratif.
463
Qu'est-ce que le droit à l'erreur créé par la loi ESSoC ?
✅ Le droit à l'erreur permet à l’administré de régulariser une situation sans encourir de sanction, à certaines conditions.
📌 Nature : Il s'agit d'un droit à régulariser, et non d'un droit absolu à l’erreur.
464
Quelles sont les conditions pour qu’un administré bénéficie du droit à l’erreur ?
✅ L’administré doit respecter plusieurs conditions pour pouvoir régulariser la situation :
1. L’erreur doit être faite pour la première fois.
2. L’administré doit régulariser sa situation de sa propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué.
3. L’administré doit être de bonne foi (l’administration décide si l’administré fraude).
465
Quelles erreurs ne peuvent pas être régularisées par le droit à l'erreur ?
✅ Certaines erreurs ne peuvent pas être régularisées, notamment :
- Retard dans une déclaration.
- Erreurs entraînant une sanction pénale.
- Erreurs prévues par un contrat.
- Erreurs grossières ou témoignant d’une négligence grave.
- Erreurs portant atteinte à la santé publique, à l'environnement, ou à la sécurité des personnes et des biens.
466
Qui établit si l’administré est de bonne foi pour bénéficier du droit à l’erreur ?
✅ L’administration décide si l’administré est de bonne foi et si la situation peut être régularisée.
467
Quel est le statut du droit à l’erreur ?
✅ Le droit à l’erreur a une valeur supplétive, c’est-à-dire qu'il peut être appliqué lorsque l’administration ne précise pas d’autres règles dans un cas donné.
468
Quelles sanctions peuvent être appliquées par l'administration pour non-exécution d'un acte administratif ?
✅ Sanctions pénales : L’administration peut poursuivre l’administré qui ne respecte pas certains actes administratifs via des poursuites pénales (article R610-5 du Code pénal).
📌 Le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité de l’acte administratif dans une affaire pénale.
469
Quelles sont les sanctions administratives que l'administration peut appliquer ?
✅ Sanctions administratives : L'administration peut prendre des sanctions contre l’administré qui ne respecte pas un acte administratif.
📌 Problématique : L’atteinte au principe de séparation des pouvoirs a soulevé des questions, mais ces sanctions ont été acceptées par le Conseil constitutionnel en 1989 dans l'arrêt COB sous certaines conditions.
470
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une sanction administrative soit valide ?
- Respect du principe d’impartialité.
- Respect du contradictoire (droit de la défense).
- Non privation de liberté (seul le juge peut prononcer cette sanction).
- Sanction proportionnée et, le cas échéant, rétroactivité in mitius.
- Les sanctions doivent être soumises à un contrôle juridictionnel (en général, le juge administratif, mais parfois le juge judiciaire pour certaines sanctions liées à des entreprises ou fédérations).
471
Quand l’administration peut-elle utiliser la force pour exécuter un acte administratif ?
✅ Principe : L’administration n’a pas le droit d’utiliser directement la force pour exécuter ses décisions. Un acte exécutoire ne signifie pas une exécution forcée.
📌 Exceptions :
L’administration peut recourir à la force sans autorisation du juge dans 3 cas :
- Si la loi le prévoit.
- En cas d’urgence (par exemple, envoyer les pompiers quand la maison brûle).
- Lorsqu'il n'existe aucune autre voie de droit (plus rare, car des sanctions ou recours sont maintenant prévus).
472
Quelle est la théorie de l’exécution forcée des actes administratifs, et qui l’a posée ?
✅ La théorie de l'exécution forcée des actes administratifs a été posée par le commissaire du gouvernement Jean Romieu, dans un arrêt du Tribunal des conflits du 2 décembre 1902 (Société immobilière de St-Just).
📌 Conclusion importante : L’administration ne peut pas recourir à l'exécution forcée sans l’autorisation du juge, sauf dans les trois cas mentionnés.
473
Que se passe-t-il si l’administration exécute un acte administratif unilatéral de manière forcée sans respecter les exceptions ?
✅ Voie de fait : Si l’administration procède à une exécution forcée illégale, cela constitue une voie de fait, et cette action relève de la compétence du juge judiciaire.
474
Un acte administratif a-t-il une durée d'application ?
✅ Principe : Un acte administratif n’a pas de durée d’application fixée. Il s'applique tant qu’il n’a pas été supprimé ou modifié.
475
Qu’est-ce que l’abrogation d’un acte administratif ?
✅ Abrogation : L’acte disparaît pour le futur, mais ses effets demeurent dans le passé.
476
Le juge administratif peut-il abroger un acte administratif ?
✅ Oui, depuis peu, l’abrogation par le juge administratif est rendue possible, alors qu’auparavant, il annulait seulement les actes.
📌 Arrêt CE Section 19 novembre 2021, Asso ELENA.
477
Qu’est-ce que le retrait d’un acte administratif ?
Retrait : L’acte disparaît totalement, y compris ses effets, de manière rétroactive. On fait en sorte que l’acte n’ait jamais existé.
478
Quelle autorité peut supprimer un acte administratif ?
✅ Autorité compétente : En principe, l'autorité qui supprime un acte est la même que celle qui l’a édicté.
479
Quelles sont les conséquences d’un acte édicté pour une durée limitée ?
✅ Expiration du délai : Un acte édicté pour une durée limitée disparaît à l’expiration du délai prévu.
480
Que signifie la caducité d’un acte administratif ?
✅ Caducité : Un acte devient caduc lorsqu’il cessera d’être applicable parce qu’une condition de son entrée en vigueur ne s’est pas réalisée.
📌 Exemples :
- Permis de construire : Le permis devient caduc 2 ans après sa délivrance si la construction ne commence pas.
- Ordonnances de l’article 38 : Si elles ne sont pas ratifiées par une loi dans le délai prévu, elles deviennent caduques.
481
La caducité affecte-t-elle les effets passés de l’acte ?
✅ Non, la caducité ne vaut que pour l’avenir : Les effets de l’acte demeurent dans le passé.
482
Quels principes doivent être respectés lors de la disparition d’un acte administratif ?
✅ La disparition d’un acte (abrogation ou retrait) doit respecter :
- Le principe de légalité.
- La sécurité juridique.
- La stabilité des situations juridiques, notamment pour les administrés.
483
Quelles sont les obligations à respecter lors de la disparition d’un acte administratif (abrogation ou retrait) ?
✅ La disparition de l’acte administratif doit obéir à des obligations procédurales pour préserver la stabilité et la sécurité juridique des situations des administrés.
484
Pourquoi l’abrogation existe-t-elle ?
Elle découle du principe de mutabilité ou d’adaptabilité des services publics.
485
Quelles sont les raisons qui justifient l’abrogation ?
- Satisfaction de l’intérêt général
- Adaptation aux nouveaux besoins de la population
- Réponse aux évolutions technologiques (ex : dématérialisation)
486
Quel arrêt consacre le principe selon lequel les usagers d’un service public administratif n’ont aucun droit au maintien de ce service ?
CE, Sect., 27 janv. 1961, Vannier
487
Qui décide de l’abrogation d’un service public ?
L’administration, en fonction de l’intérêt général.
488
Quelles sont les deux grandes situations d’abrogation ?
- Possibilité d’abroger
- Obligation d’abroger
489
Que signifie la possibilité d’abroger ?
L’administration peut abroger un acte ou un service public si elle l’estime opportun dans l’intérêt général.
490
Que signifie l’obligation d’abroger ?
L’administration doit abroger un acte lorsque celui-ci devient illégal ou contraire à l’intérêt général.
491
Quelle est la règle d’abrogation des actes réglementaires ?
Article L243-1 CRPA :
⇒ Peuvent être abrogés pour tout motif et sans condition de délai
⇒ Sous réserve de l’édiction de mesures transitoires si nécessaire.
492
Pourquoi les actes réglementaires peuvent-ils être facilement abrogés ?
Ce sont des actes non créateurs de droits.
493
Qu’est-ce qu’un acte individuel créateur de droits ?
- Un acte accordant un droit subjectif personnellement reconnu à un bénéficiaire.
- Exemples : nomination, diplôme, permis de conduire, pension, prime...
494
Est-il possible d’abroger un acte créateur de droits ?
- Difficilement possible car le bénéficiaire a un droit acquis.
- Principe :
- L’acte doit être illégal.
- L’abrogation doit intervenir dans un délai de 4 mois.
- Peut être faite spontanément par l’administration ou sur demande d’un tiers/bénéficiaire.
495
Quel arrêt consacre les conditions de principe pour abroger un acte créateur de droits ?
- CE, Sect., 2009, Coulibaly
- Codifié à l’article L242-1 CRPA.
496
Dans quels cas peut-on abroger un acte créateur de droit sans limite de temps ?
- Si le maintien de l’acte était conditionné et que la condition n’est plus remplie (Article L242-2 CRPA).
- Si l’acte était illégal dès le départ ou que l’illégalité est apparue plus tardivement.
497
Un acte créateur de droit peut-il être abrogé sur demande du bénéficiaire ?
- Oui ! (Article L242-4 CRPA)
- À condition que :
- L’abrogation ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
- Elle vise à le remplacer par une décision plus favorable.
- Il n’y a pas de condition de délai.
498
Abrogation au-delà des 4 mois dans le cadre d’un RAPO ?
- Oui, tant que dure le délai du recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
- Pourquoi ?
- Le RAPO est une condition de recevabilité du recours juridictionnel.
- L’administration peut abroger l’acte pendant toute la durée de ce recours.
499
Qu’est-ce qu’un acte non créateur de droit ?
- Un acte qui ne confère ni droit, ni avantage, ni intérêt particulier.
- Exemples :
- Refus
- Sanctions
- Autorisations révocables (ex : titre de séjour, occupation domaine public)
- Actes obtenus par fraude
500
Quelle est la règle d’abrogation pour les actes non-créateurs de droit ?
CE Ass. 10 mai 1968, Commune de Brovès (Article L243-1 CRPA) :
⇒ Peuvent être abrogés pour tout motif et sans condition de délai.
⇒ Possibilité de prévoir des mesures transitoires.
501
Quelle est la règle d'abrogation pour les actes obtenus par fraude ?
Ils peuvent être abrogés à tout moment.
502
Pourquoi l’obligation d’abroger existe-t-elle ?
- Un acte illégal doit être retiré ou abrogé.
- Un acte devenu illégal par un changement de circonstances doit également être abrogé.
503
Quelle est l’évolution de la jurisprudence sur l’abrogation des actes réglementaires ?
- Avant : le juge administratif refusait de contraindre l’administration à abroger un acte.
- Désormais : obligation d’abroger un acte illégal, consacrée par CE Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia et Article L243-2 CRPA.
504
Quel est le rôle du juge administratif en cas de refus d’abrogation ?
- Un refus d’abroger est un acte administratif qui peut être attaqué devant le juge.
- Si le refus est illégal, le juge peut annuler ce refus, incitant ainsi l’administration à abroger l’acte.
505
⚖ Qu’est-ce que la théorie du changement de circonstances ?
- Un acte légal à son édiction peut devenir illégal en raison d’un changement de fait ou de droit.
- Dans ce cas, l’administration a l’obligation d’abroger l’acte si une demande est faite.
506
Quelles sont les décisions clés de la théorie du changement de circonstances ?
- Changement de circonstances de fait
- CE, 10 janvier 1964, Simonnet :
⇒ Si un acte devient inadapté aux nouvelles circonstances de fait, il doit être abrogé.
- Changement de circonstances de droit
- CE, 10 janvier 1964, Syndicat national des cadres des bibliothèques
- Décret du 28 novembre 1983
⇒ Obligation d’abroger un acte devenu illégal suite à un changement juridique.
507
Quelle est la portée de l’arrêt CE Compagnie Alitalia (1989) ?
- Principe général du droit :
L’administration est tenue d’abroger un règlement devenu illégal.
- Codifié à l’article L243-2 CRPA.
508
Quelles sont les deux hypothèses d’illégalité de l'arrêt Alitalia ?
- Illégalité dès l’origine
- Illégalité survenue ultérieurement (changement de circonstances)
509
Que se passe-t-il si l’administration refuse d’abroger un acte illégal ?
- Un administré peut saisir le juge administratif pour contester ce refus.
- Le juge peut annuler le refus et obliger l’administration à abroger l’acte.
510
⚖ Quelle est la particularité du contrôle du juge sur le refus d'abroger ?
- Il se place au moment du contrôle pour apprécier la légalité de l’acte.
- Exception : en principe, le juge contrôle un acte selon le droit en vigueur au moment de son édiction.
- CE Ass., 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels
⇒ Si l’illégalité a cessé, le juge peut accepter le refus d’abrogation.
511
Quels sont les limites du contrôle du juge sur le refus d'abroger ?
CE Ass., 18 mai 2018, CFDT Finances
⇒ Les vices de forme et de procédure ne peuvent plus être invoqués par voie d’exception.
512
Par quel moyen le juge contrôle-t-il l’acte en cas de refus d'abrogation ?
Par voie d’exception : Il examine la légalité de l’acte en question lorsqu’il est contesté dans le cadre d’un litige.
513
Quels sont les deux types d’actes non réglementaires ?
- Actes non créateurs de droit
- Actes créateurs de droit
514
Quelle est la règle générale pour l’abrogation des actes non réglementaires ?
- Actes non créateurs de droit : Obligation d’abroger s’ils deviennent illégaux.
- Actes créateurs de droit : Obligation d’abroger uniquement sur demande du bénéficiaire, sous certaines conditions.
515
Quel est le principe pour l'abrogation des actes individuels non créateurs de droit ?
L’administration a l’obligation d’abroger un acte individuel devenu illégal.
516
Quelle est la jurisprudence clé pour abroger un acte non-créateur de droit ?
CE, 30 novembre 1990, Association Les Verts :
⇒ Obligation pour l’administration d’abroger un acte individuel non créateur de droit devenu illégal.
517
Quelle est la base légale pour abroger un acte non-créateur de droit ?
Article L243-2, alinéa 2 CRPA : "L’administration doit abroger expressément un acte individuel devenu illégal."
518
Peut-on abroger un acte créateur de droit ?
Oui, mais sous conditions strictes.
519
Quelles sont les conditions d’abrogation d’un acte créateur de droit ?
- L’illégalité de l’acte
- Une demande du bénéficiaire
- Délai de 4 mois suivant l’édiction de l’acte
520
Quelle est la base légale pour les conditions d’abrogation d’un acte créateur de droit ?
Article L243-2 CRPA
⇒ Obligation d’abroger un acte créateur de droit si illégal et demandé par le bénéficiaire dans un délai de 4 mois.
521
Qu’est-ce que le retrait d’un acte administratif ?
Annulation rétroactive d’un acte, considéré comme n’ayant jamais existé.
522
Pourquoi le retrait peut poser problème ?
Il peut porter atteinte à la sécurité juridique et au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
523
Quel est le défi du retrait ?
Trouver un équilibre entre corriger des actes illégaux et préserver la stabilité juridique.
524
Quelle était la règle initiale sur le retrait des actes individuels créateurs de droits ?
CE, 3 décembre 1922, Dame Cachet :
Conditions du retrait :
- Acte irrégulier
- Dans le délai contentieux (2 mois après la publicité de l’acte)
525
Quel était le problème avec la règle initiale sur le retrait des actes individuels créateurs de droits ?
- Le point de départ du délai de recours contentieux était incertain (notification incomplète, absence d’indication des voies de recours).
- Risque d’insécurité juridique car le retrait pouvait avoir lieu bien après 2 mois.
526
Quel arrêt a modifié règle initiale sur le retrait des actes individuels créateurs de droits ?
CE Ass, 26 octobre 2001, Ternon : Nouvelle règle :
- Acte irrégulier
- Délai fixe de 4 mois suivant la signature
527
Quelle est la base légale actuelle sur le retrait des actes individuels créateurs de droits ?
Article L242-1 CRPA : Confirmation de la règle issue de l’arrêt Ternon.
528
Pourquoi a-t-on adopté le délai de 4 mois pour le retrait des actes individuels créateurs de droits ?
Pour stabiliser le droit et éviter les incertitudes liées à l’application du délai contentieux (notamment en cas de notification incomplète).
529
Que devient le délai de recours contentieux de 2 mois pour le retrait des actes individuels créateurs de droits ?
Il reste applicable pour contester l’acte devant le juge, mais il ne conditionne plus le retrait de l’acte par l’administration.
530
Qu’est-ce qu’un acte implicite ?
C’est une décision non écrite résultant du silence gardé par l’administration après un certain délai.
531
Quelle était la règle initiale concernant le retrait des actes implicites ?
À l’origine : Un acte implicite pouvait être retiré à tout moment.
532
Quel arrêt a mis fin à la possibilité de retrait d'un acte implicite à tout moment ?
CE, 14 novembre 1969, Sieur Eve :
Principe : Un acte implicite ne peut plus être retiré librement.
533
Quel article fixe les règles du retrait des actes implicites ?
Article L242-1 CRPA :
Même règle que pour les actes explicites :
- L’acte doit être illégal
- Le retrait doit intervenir dans un délai de 4 mois
534
Quelle obligation pour l’administration sur le retrait des actes implicites ?
Article L242-3 CRPA :
Obligation de retrait d’un acte illégal dans un délai de 4 mois si demandé par le bénéficiaire.
535
Quand peut-on retirer un acte implicite au-delà de 4 mois ?
🔹 Cas 1 : Sur demande du bénéficiaire
Article L242-4 CRPA : Retrait sans condition de délai si :
✅ L’acte est légal
✅ Le retrait ne porte pas atteinte aux droits des tiers
✅ L’acte retiré est remplacé par une décision plus favorable
536
Quand peut-on retirer un acte implicite au-delà de 4 mois ?
🔹 Cas 2 : Pendant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Le retrait est possible tant que court le délai de réponse de l’administration.
537
Quand peut-on retirer un acte implicite au-delà de 4 mois ?
🔹 Cas 3 : Retrait d’une subvention
Article L242-2-2° CRPA :
✅ Possible sans condition de délai si les conditions d’octroi de la subvention n’ont pas été respectées.
538
Quelle était la règle initiale sur le retrait des actes non-créateurs de droit ?
CE Sect. 30 juin 1950, Quéralt :
✅ L’administration pouvait toujours retirer ces actes.
539
Quelles sont les situations d'exception où les règles de retrait sont atténuées ?
- urgence
- circonstances exceptionnelles
540
Exceptions : Quand le retrait des actes non créateurs de droit est-il toujours possible ?
🔹 Décisions frauduleuses
L’administration peut les retirer à tout moment.
🔹 Sanctions administratives
Le retrait reste possible même après 4 mois.
🔹 Décisions attribuant une subvention lorsque les conditions d’octroi ne sont pas respectées
Retrait possible sans limite de temps.
🔹 Actes réglementaires
Article L243-3 CRPA s’applique aussi : retrait possible si illégalité et dans les 4 mois.
541
Quelle est la règle actuelle sur le retrait des actes non-créateurs de droit ?
Article L243-3 CRPA :
❌ Un acte non-créateur de droit ne peut être retiré que si :
1️⃣ Il est illégal
2️⃣ Dans un délai de 4 mois
542
Exceptions : Quand le retrait d'un acte non-créateur de droit est-il toujours possible ?
🔹 Décisions frauduleuses
L’administration peut les retirer à tout moment.
🔹 Sanctions administratives
Le retrait reste possible même après 4 mois.
🔹 Décisions attribuant une subvention lorsque les conditions d’octroi ne sont pas respectées
Retrait possible sans limite de temps.
🔹 Actes réglementaire de retraits
Article L243-3 CRPA s’applique aussi : retrait possible si illégalité et dans les 4 mois.
543
Atténuation des Règles de retrait en Cas de Situation d’Exception : urgence
⚠ Définition : Prévue par les textes, elle permet de déroger aux règles normales pour agir rapidement.
⚠ Effets :
- L’administration peut se dispenser de certaines formalités.
- Justification obligatoire d’une situation d’urgence.
544
Atténuation des Règles de retrait en Cas de Situation d’Exception : Circonstances exceptionnelles : Décision de référence ?
CE, 28 juin 1918, Heyriès
✅ Permet une extension exceptionnelle des pouvoirs administratifs en cas de situation grave (plus que l’urgence).
✅ Peut justifier l’application de l’article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président).
545
Conséquences de CE 1918 Heyriès
Atténuation des règles de forme ou de procédure :
- Absence de motivation
- Exécution forcée légale d’un acte administratif unilatéral
546
Contrôle du juge administratif sur les circonstances exceptionnelles
1️⃣ Vérifie si la crise existe réellement
2️⃣ S’assure que la mesure prise est nécessaire et proportionnée
547
Quand l'Etat d'urgence de la loi du 3 avril 1955 peut-il être instauré ?
En cas de péril imminent dû à :
✅ Atteintes graves à l’ordre public
✅ Calamités publiques
548
Quels sont les effets de l'instauration de l'Etat d'urgence de la loi du 3 avril 1955 ?
Renforcement des pouvoirs de police administrative
✅ Perquisitions administratives, y compris nocturnes
✅ Assignations à résidence
✅ Restrictions de liberté de circulation (souvent par les préfets de département)
549
Quelle est la procédure à suivre pour déclarer l'Etat d'urgence ?
1️⃣ Instauration par décret
2️⃣ Prorogation par le Parlement
550
Quels sont les 4 types de contrôle exercés par le juge administratif en cas d'Etat d'urgence ?
1️⃣ Contrôle du décret qui l’institue
2️⃣ Contrôle des mesures individuelles prises contre les personnes (car décisions faisant grief)
3️⃣ Acceptation des référés (recours en urgence)
4️⃣ Contrôle de proportionnalité des mesures prises
