TD Flashcards
(428 cards)
1
Q
Définition d’un acte administratif décisoire
A
Acte à caractère normatif, modifiant l’ordonnancement juridique en créant des droits ou obligations.
2
Q
Effet juridique des actes administratifs décisoires
A
Fait grief → Susceptible de recours pour excès de pouvoir (REP).
3
Q
Caractère normatif d’un acte administratif décisoire
A
L’acte modifie le droit existant en créant, modifiant ou supprimant des droits ou obligations.
4
Q
acte administratif décisoire : Manifestation de volonté de l’administration
A
Volonté peut être explicite (acte formel) ou implicite (silence ayant valeur de décision).
4
Q
Classification des décisions administratives : Base légale
A
Article L.200-1 CRPA
5
Q
Décisions réglementaires
A
Actes généraux et impersonnels s’appliquant à une catégorie de personnes définie par des critères.
✅ Exemple : Règlements, arrêtés ministériels.
6
Q
Décisions individuelles
A
Actes visant une ou plusieurs personnes identifiées nommément.
✅ Exemple : Nomination d’un fonctionnaire.
6
Q
Ordonnance du 23 octobre 2015
A
Création du CRPA.
7
Q
Décisions ni réglementaires ni individuelles (décisions d’espèce)
A
Actes concernant une situation particulière sans viser directement des personnes.
✅ Exemple : Déclaration d’utilité publique, création d’une ZAC.
7
Q
Entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 octobre 2015
A
1er janvier 2016
8
Q
Clarification par le CRPA
A
→ Distinction entre actes décisoires et non décisoires.
→ Structuration des procédures administratives.
8
Q
Mesures d’ordre intérieur (MOI)
A
Décisions internes de l’administration, insusceptibles de recours en principe.
9
Q
Contrôle du juge administratif (JA) des MOI depuis les années 1990
A
Le JA accepte de contrôler certaines MOI si elles portent atteinte :
✅ Aux droits et libertés des agents.
✅ Aux droits et libertés des usagers.
9
Q
Conséquence du contrôle des MOI par le juge
A
Si le juge contrôle une MOI, elle devient une décision administrative faisant grief et devient susceptible de recours.
10
Q
CE, 25 septembre 2015, Bourjolly
A
Une MOI peut être contestée si elle :
✅ Porte atteinte aux droits et prérogatives statutaires.
✅ Introduit une discrimination.
11
Q
CE, 2 novembre 1992, Kherouaa
A
Un règlement intérieur interdisant le foulard dans un établissement scolaire = décision susceptible de recours.
12
Q
CE, 17 février 1995, Marie
A
Une punition de cellule = décision faisant grief → Susceptible de recours.
13
Q
CE, 30 juillet 2003, Said Remli
A
La mise en isolement d’un détenu = décision administrative susceptible de recours.
14
Q
CE, 14 décembre 2007, Boussouar, Planchenault, Payet
A
Des décisions concernant les conditions de détention peuvent faire grief :
✅ Transferts de détenus.
✅ Autorisation de travail.
✅ Rotations de sécurité.
15
Q
CE, 17 février 1995, Hardouin
A
Une sanction disciplinaire (10 jours d’arrêt) = atteinte à la liberté d’aller et venir → Susceptible de recours.
16
Q
Article 6, §1 de la CEDH
A
- Droit à un procès équitable.
- Certaines MOI peuvent violer ce droit si elles sont insusceptibles de recours.
16
Q
Article 13 de la CEDH
A
- Droit à un recours effectif.
- Si une MOI porte atteinte à ce droit → possibilité de recours.
17
Q
Effet avant le contrôle du juge administratif sur une MOI
A
MOI = Insusceptible de recours.
18
Q
Effet après le contrôle du juge administratif sur une MOI
A
Si le juge admet le recours → devient une décision faisant grief.
18
Circulaire
→ Acte administratif interprétant ou précisant un texte sans créer de nouvelle règle.
→ Objectif : Harmoniser l’action de l’administration.
18
Effet juridique d’une circulaire
Ne faisait pas grief → Insusceptible de recours en principe.
19
Loi du 17 juillet 1978
Obligation de publication des circulaires.
20
Décrets de 1983, 2005 et 2008
- Renforcement de l’obligation de publication.
- Imposent une publication sur un site officiel.
20
Loi ESSOC (2018) et décret du 10 août 2018
✅ Une circulaire non publiée est considérée comme abrogée.
20
CE, 1954, Notre-Dame du Kreisker
Distinction entre :
✅ Circulaires interprétatives → Non contestables.
✅ Circulaires réglementaires → Contestables car elles fixent une nouvelle règle.
20
CE, 2002, Villemain
Introduction du concept de circulaire impérative :
➡️ Peut être contestée si elle impose une obligation.
21
CE, 2002, Duvignères
Une circulaire fait grief si elle :
✅ Fixe une règle nouvelle.
✅ Méconnaît un texte supérieur.
✅ Réitère une règle illégale.
21
CE, 2020, GISTI
Extension du recours aux circulaires ayant des effets notables :
✅ Effets directs sur la situation juridique des administrés.
21
Caractère impératif des circulaires
Une circulaire contestable doit avoir un caractère impératif.
21
Publication des circulaires
Une circulaire non publiée est considérée comme abrogée.
21
Avant le contrôle juridictionnel d'une circulaire
Circulaire = insusceptible de recours.
22
Après le contrôle juridictionnel d'une circulaire
Si la circulaire est impérative ou a des effets notables → devient une décision faisant grief.
22
Circulaires aujourd'hui
✅ Doivent être publiées pour être applicables.
✅ Peuvent être contestées si elles sont impératives ou ont des effets notables.
✅ Le contrôle juridictionnel garantit plus de transparence et sécurité juridique.
22
Droit souple (CE, 2013)
Ensemble de mesures non obligatoires influençant le comportement des administrés.
23
Exemples de mesures de droit souple
✅ Avis
✅ Recommandations
✅ Lignes directrices des AAI (Autorités administratives indépendantes)
23
Avantages du droit souple
✅ Plus de flexibilité
✅ Plus d’adaptabilité par rapport aux règles classiques
24
CE, 21 mars 2016, Fairvesta & Numéricâble
✅ Première reconnaissance d’un REP contre des recommandations ayant des effets notables.
24
CE, 16 novembre 2016, CSA
✅ Contrôle élargi aux mises en garde administratives influentes.
25
CE, 19 juillet 2019, Marine Le Pen
✅ Reconnaissance d’un effet notable aux décisions de la HATVP sur la transparence politique.
25
CE, 12 juin 2020, GISTI
✅ Généralisation du contrôle à toute autorité publique dès lors que l’acte a des effets notables.
➡️ Désormais, un acte administratif non contraignant peut être contesté s’il influence réellement les droits ou la situation d’un administré.
25
Lignes directrices
→ Orientations des chefs de service pour établir une conduite cohérente.
→ Non contraignantes, mais influencent l'action administrative.
25
Origine des lignes directrices
➡️ Introduites par le CE dans l'arrêt Crédit foncier de France (11 décembre 1970).
➡️ Renommées "lignes directrices" en 2014 dans l'arrêt Jousselin (pour éviter la confusion avec les directives européennes).
26
Effet des lignes directrices
❌ Ne créent pas de nouvelles règles de droit.
❌ Ne produisent pas d’effet direct.
✅ Peuvent fonder un acte administratif.
27
Acte fondé sur une ligne directrice illégale
✅ Si une ligne directrice est illégale → Annulation de l'acte fondé sur elle.
❌ La ligne directrice elle-même ne peut être annulée directement.
28
CE, 2007, Société Bouygues
✅ Recours pour excès de pouvoir (REP) possible contre des lignes directrices des autorités de régulation ayant des effets notables.
28
CE, 2020, GISTI
✅ Extension de la notion d’effets notables aux lignes directrices en général.
➡️ Si une ligne directrice produit des effets notables sur les administrés → Susceptible de recours.
28
Conditions pour contester une mesure de droit souple ou une ligne directrice (critères de contrôle)
➡️ Existence d’un effet notable sur la situation juridique de l’administré.
➡️ Atteinte aux droits ou à la situation d’un administré.
28
Portée du contrôle avant la jurisprudence GISTI (2020)
➡️ Lignes directrices et mesures de droit souple = insusceptibles de recours.
29
Portée du contrôle après la jurisprudence GISTI (2020)
➡️ Si une mesure de droit souple ou une ligne directrice a des effets notables → Contestation possible devant le juge administratif.
30
Évolution du droit souple
✅ Le droit souple et les lignes directrices sont désormais soumis au contrôle du juge administratif.
✅ La notion d'effet notable permet d'assurer une protection juridique renforcée des administrés.
✅ Le contrôle juridictionnel garantit transparence et sécurité juridique.
30
Actes de gouvernement
Actes pris par l’exécutif dans des domaines où il s’agit davantage de gouverner que d’administrer.
➡️ Bénéficient d’une immunité juridictionnelle.
➡️ Peuvent modifier l’ordonnancement juridique et faire grief.
30
CE, 19 février 1875, Prince Napoléon
✅ Abandon de l’ancienne justification politique de l’immunité des actes de gouvernement.
❌ Pas de nouvelle justification donnée.
31
Gouverner
➡️ Décisions engageant l’avenir national (Jean Rivero).
➡️ Décisions relevant d’affaires exceptionnelles (Maurice Hauriou).
➡️ Non contrôlées par le juge administratif.
32
Administrer
➡️ Gestion quotidienne des affaires publiques.
➡️ Contrôlée par le juge administratif.
32
Relations entre pouvoirs publics
✅ Ex. : Décret de dissolution de l’Assemblée nationale.
➡️ Incontestable devant le juge administratif.
33
Relations internationales
✅ CE, 29 décembre 1995, Assoc. Greenpeace France
➡️ Une décision relative à la politique nucléaire française n’est pas un acte détachable → insusceptible de recours.
34
CE, 3 avril 2019
Certains actes liés à la conduite internationale de la France sont insusceptibles de recours.
34
Acte détachable
Acte lié à une décision de gouvernement, mais ayant une existence propre dans l’ordre juridique.
✅ Si l’acte est détachable → Recours possible devant le juge administratif.
35
CE, 3 décembre 1999, Assoc. ornithologique et mammologique de Saône-et-Loire
La décision du Premier ministre modifiant un texte législatif par décret = acte détachable → recours possible.
36
CE, 15 décembre 2017, Bureau du CESE
La recevabilité d'une pétition contre le mariage pour tous est un acte détachable → recours possible.
36
CE, 12 novembre 1997
L’interdiction de manifestation contre le président chinois → susceptible de recours pour excès de pouvoir.
37
CE, 28 décembre 2017, Assoc. nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers
Le respect des critères de rétablissement des frontières peut être contrôlé → acte détachable.
38
CE, 28 mai 1937, Décret d’extradition
✅ Le juge peut examiner les motifs d'une extradition.
➡️ Si le motif est politique → l’acte reste insusceptible de contrôle.
➡️ Si le motif est juridique → l’acte peut être contrôlé.
38
CE, 14 décembre 2022 (refus de rapatriement)
✅ Le Conseil d’État refuse d’examiner la décision.
✅ La CEDH estime que les familles concernées doivent pouvoir bénéficier d’un contrôle indépendant.
39
Problème des décisions implicites
❌ Les décisions de gouvernement étant souvent implicites, les administrés n’ont pas accès au juge pour les contester.
39
Critères de distinction entre acte de gouvernement et acte administratif
- Critère politique
- Critère détachable
39
Actes de gouvernement : critère politique
➡️ Si la décision relève de la politique nationale ou de la diplomatie → acte de gouvernement.
39
Actes de gouvernement : critère détachable
➡️ Si l’acte a une existence juridique propre, même s'il résulte d'une décision politique → acte détachable → recours possible.
39
CE, 1995, Greenpeace France
La politique nucléaire française = acte de gouvernement → NON contestable.
40
CE, 1999, Assoc. ornithologique
Une décision réglementaire liée à une politique gouvernementale = acte détachable → contestable.
40
Portée du contrôle juridictionnel des actes de gouvernement avant Prince Napoléon (1875)
Immunité des actes de gouvernement fondée sur une justification politique.
40
Portée du contrôle juridictionnel des actes de gouvernement après Prince Napoléon (1875)
Immunité maintenue sans justification claire → distinction entre acte de gouvernement et acte administratif fondée sur la nature de l'acte.
40
Effet juridique des actes de gouvernement
✅ Les actes de gouvernement peuvent faire grief (modifier une situation juridique).
❌ Mais le juge administratif refuse d’en connaître → insusceptibles de recours.
40
Évolution des actes de gouvernement
✅ La jurisprudence tend à réduire la catégorie des actes de gouvernement en reconnaissant la possibilité de recours pour certains actes détachables.
✅ La théorie de l’acte détachable permet d’assurer une protection des droits tout en maintenant une immunité partielle pour les décisions de gouvernement.
40
Actes administratifs adoptés par des personnes privées
➡️ Les actes pris par une personne privée peuvent être administratifs si elle gère un service public.
➡️ Acte administratif = acte pris dans le cadre de la gestion d’un SPA ou dans le cadre de l’organisation d’un SPIC.
40
CE, 20 décembre 1935, Société établissement Vézia
✅ Reconnaît qu'une personne privée peut gérer un service public.
40
CE, 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection
✅ Une personne privée qui gère un service public adopte des actes administratifs.
40
Définition par CE, 1956, USIA
➡️ Critères de distinction entre SPA et SPIC :
- Objet du service : intérêt général ou commercial.
- Mode de financement : impôts/taxes (SPA) ou redevances (SPIC).
- Mode de gestion : droit public (SPA) ou droit privé (SPIC).
40
SPA (Service public administratif)
✅ Soumis au droit public.
✅ Actes adoptés = actes administratifs.
40
SPIC (Service public industriel et commercial)
✅ Soumis au droit privé.
❌ Sauf pour les actes relatifs à l’organisation du service public → actes administratifs.
40
TC, 15 janvier 1968, Époux Barbier
✅ Un acte pris par une personne privée gérant un SPIC est administratif s’il touche à l’organisation du service public.
➡️ Ex. : Règlement intérieur d’Air France relatif à la tenue des personnels de bord = acte administratif.
40
TC, 17 avril 2000, Collet c/ Air France
✅ Confirme que les actes liés à l’organisation d’un SPIC sont administratifs.
➡️ Ex. : Affectation des personnels → acte administratif.
40
TC, 15 décembre 2008, Voisin c/ RATP
✅ Restreint la notion d’organisation du SPIC :
❌ Conditions d’emploi, de formation et de travail des agents ≠ organisation du service → acte de droit privé.
41
TC, 11 janvier 2016, Comité d’établissement ERDF-GRDF
✅ Distingue :
- Organisation du SPIC → acte administratif.
- Organisation interne de l’entreprise → acte de droit privé.
⚠️ Mais un acte interne peut être administratif s’il impacte directement le service public.
41
Critère de la nature du service pour distinguer entre acte administratif et acte privé
➡️ SPA → acte administratif.
➡️ SPIC → acte privé sauf pour les actes touchant à l’organisation du service.
41
Critère de l’objet de l’acte pour distinguer entre acte administratif et acte privé
✅ Si l’acte concerne :
- L’organisation du service → acte administratif.
- La gestion interne du personnel → acte de droit privé.
41
Critère de l'effet de l'acte pour distinguer entre acte administratif et acte privé
✅ Si l’acte a un effet direct sur la gestion du service public → acte administratif.
❌ Si l’acte n’a d’effet que sur le fonctionnement interne → acte privé.
41
Acte administratif pris par une personne privée
✅ Règlement intérieur relatif à la sécurité des passagers → acte administratif.
✅ Décision sur l’organisation des horaires de travail → acte administratif.
41
Acte privé pris par une personne privée
❌ Décision sur le salaire des employés → acte de droit privé.
❌ Sanction disciplinaire d’un employé → acte de droit privé.
41
Avant 1935 sur la prise d'actes administratifs par des personnes privées
❌ Une personne privée ne pouvait pas prendre d’actes administratifs.
41
1935 – 1938 : Vézia + Caisse primaire aide et protection
✅ Reconnaissance de la capacité des personnes privées à gérer un service public.
41
1968 : Époux Barbier
✅ Première reconnaissance qu’un acte lié à l’organisation d’un SPIC peut être administratif.
41
2000 : Collet c/ Air France
✅ Confirme la solution de Barbier.
41
2008 : Voisin c/ RATP
➡️ Restreint la notion d’organisation du SPIC → distinction gestion interne/organisation du service.
41
2016 : Comité d’établissement ERDF-GRDF
Précise que certains actes internes peuvent être administratifs s’ils impactent directement le service public.
42
Acte administratif lié à l’organisation d’un SPA : contestable devant le juge administratif ?
✅ Toujours contestable devant le juge administratif.
42
Acte administratif lié à l’organisation d’un SPIC : contestable devant le juge administratif ?
✅ Contestable si l’acte touche à l’organisation du service.
❌ Non contestable si l’acte concerne la gestion interne.
42
Acte de droit privé : contestable devant le juge administratif ?
❌ Contestable devant le juge judiciaire (prud’hommes, tribunal de commerce).
42
Effet direct d'un acte sur les droits des usagers pour savoir si privé ou administratif
✅ Si l’acte impacte directement les usagers → acte administratif.
❌ Si l’acte n’impacte que le personnel → acte privé.
42
Nullité d’un acte illégal
✅ Un acte administratif illégal peut être annulé par le juge administratif.
❌ Un acte privé illégal relève de la compétence du juge judiciaire.
42
Un acte pris par une personne privée est administratif si :
✅ La personne privée gère un SP.
✅ L’acte touche à l’organisation du SPIC.
✅ L’acte a un effet direct sur le service public.
42
Un acte pris par une personne privée est privé si :
❌ L’acte relève de la gestion interne de la personne privée.
❌ L’acte concerne la gestion des agents (emploi, salaires, conditions de travail).
42
Règles d’édiction de l’AAU
➡️ Les règles d'édiction des actes administratifs unilatéraux (AAU) sont établies par le juge administratif.
➡️ Objectif : Protéger les administrés en encadrant l’administration.
➡️ Ces règles sont issues :
- De la jurisprudence du Conseil d'État.
- De la codification dans le CRPA.
42
Compétence
➡️ Capacité juridique à poser des normes.
➡️ Attribuée par les textes à une autorité ou un ensemble d’autorités (ex. : Conseil municipal).
42
Critères de la compétence
➡️ Matériel : domaine d’intervention → quelle matière ?
➡️ Territorial : champ géographique → où ?
➡️ Temporel : durée de validité → quand ?
✅ Les trois critères doivent être respectés sous peine d’illégalité.
42
Contrôle de la compétence par le juge administratif
✅ Le juge administratif vérifie :
- La compétence matérielle.
- La compétence territoriale.
- La compétence temporelle.
42
Règles d’ordre public
➡️ Les règles de compétence sont d’ordre public :
✅ Elles peuvent être invoquées :
- À tout moment de la procédure.
- D’office par le juge administratif.
42
Sanction en cas d’incompétence
❌ L’acte administratif pris par une autorité incompétente est illégal et peut être annulé.
42
Compétence liée
✅ L’administration doit agir sans marge de manœuvre.
➡️ Ex. : Délivrance d’un permis si les conditions légales sont remplies.
➡️ Abstention = faute → responsabilité de l’administration.
42
Contrôle du juge sur la compétence liée
✅ Contrôle strict du juge administratif.
✅ L’administration doit respecter la règle sans interprétation possible.
42
Compétence discrétionnaire
✅ L’administration a une liberté de choix dans le respect du cadre légal.
➡️ Limitée : choix restreint entre plusieurs options.
➡️ Complète : liberté totale de ne pas agir sans contrainte.
42
Contrôle du juge sur la compétence discrétionnaire
➡️ Contrôle plus souple du juge :
✅ Respect du cadre légal.
✅ Absence d’erreur manifeste d’appréciation.
✅ Absence de détournement de pouvoir.
42
Erreur manifeste d’appréciation (EMA)
➡️ L’administration dispose d’une marge d’appréciation, mais si elle commet une erreur évidente, le juge peut annuler l’acte.
➡️ Ex. : Attribution d’un permis de construire contraire au PLU → EMA.
42
Détournement de pouvoir
➡️ Si l’administration utilise sa compétence dans un but autre que l’intérêt général → illégalité.
➡️ Ex. : Nomination d'un agent par favoritisme.
42
Suppléance
✅ Remplacement automatique d'une autorité empêchée, sans acte formel.
➡️ Ex. : Le président du Sénat supplée le président de la République.
42
Intérim
✅ Désignation officielle d'un remplaçant temporaire.
➡️ Ex. : Un préfet nommé en intérim par décret.
42
Délégation de compétence
✅ Transfert partiel d'une mission à une autre autorité.
➡️ Conditions :
- Base légale (loi, règlement).
- Publication de l'acte de délégation.
- Absence de dessaisissement total.
➡️ Ex. : Un maire délègue la signature des permis de construire à son adjoint.
42
Délégation de pouvoir
✅ Transfert d’une compétence à une autorité administrative qui agit en son propre nom.
➡️ L’autorité délégataire agit de manière autonome.
➡️ Ex. : Le préfet délègue au sous-préfet la compétence en matière de police.
43
Délégation de signature
✅ Autorisation donnée à une personne pour signer au nom du délégant.
➡️ L’autorité délégante conserve sa compétence.
➡️ Ex. : Un préfet autorise le secrétaire général à signer des arrêtés préfectoraux.
43
Hiérarchie des compétences
➡️ L’autorité délégante conserve la possibilité de :
✅ Retirer la délégation.
✅ Modifier la décision du délégataire.
43
Exemple de compétence liée
✅ Délivrance d’un permis de construire conforme au PLU.
✅ Retrait d’un permis illégal.
43
Exemple de compétence discrétionnaire
✅ Nomination d’un agent parmi plusieurs candidats compétents.
✅ Choix du lieu d’implantation d’un service public.
43
Exemple de suppléance
✅ Le préfet supplée le maire en cas de démission.
43
Exemple d’intérim
✅ Un secrétaire général assure l’intérim du préfet en cas d'absence.
43
Exemple de délégation de compétence
✅ Le préfet délègue la gestion des autorisations de travail à un sous-préfet.
43
Exemple de délégation de pouvoir
✅ Le maire délègue le pouvoir de police au premier adjoint.
43
Exemple de délégation de signature
✅ Le directeur général autorise le chef de service à signer les contrats.
43
CE, 2003, Commune de Venelles
✅ L’incompétence d’une autorité administrative entraîne l’annulation de l’acte.
43
CE, 1989, Nicolo
✅ Le contrôle de la compétence prend en compte la conformité des actes au droit européen.
43
CE, 2004, Association AC !
✅ Possibilité pour le juge de moduler les effets d’une annulation pour incompétence.
43
Acte pris par une autorité incompétente
❌ Nullité de l’acte → annulation par le juge administratif.
43
Absence de compétence liée
✅ L’abstention de l’administration en cas de compétence liée engage sa responsabilité.
43
Erreur manifeste d’appréciation
Si l’administration a commis une erreur évidente → le juge annule l’acte.
43
Quels sont les deux types de délais dans l’édiction d’un AAU ?
- Délais indicatifs → Recommandations, sans conséquence juridique en cas de dépassement.
- Délais impératifs → Doivent être respectés, sous peine d’illégalité.
43
Quelles sont les deux catégories de délais impératifs ?
- Délais minimaux → Éviter une décision trop rapide.
- Délais maximaux → Empêcher l’administration d’agir trop tardivement.
43
Que peut faire le juge en l’absence de délai prévu par un texte ?
- Il peut imposer un délai raisonnable pour éviter un refus d’agir.
- Il peut fixer un délai utile pour garantir une réflexion suffisante avant la décision.
43
Que doit faire l’administration lorsqu’une décision est défavorable à une personne ?
- Laisser le temps de préparer sa défense.
- Elle peut également consulter des experts ou des commissions.
43
Qu’est-ce qu’un avis consultatif ?
Prise de position d’une autorité avant une décision administrative.
43
Quels sont les trois types d’avis consultatifs ?
- Avis simple → Pas contraignant, peut être spontané ou facultatif.
- Avis obligatoire → Doit être sollicité mais non contraignant (sinon vice de procédure).
- Avis conforme → Contraignant ; le non-respect entraîne un vice de compétence.
43
Quelle conséquence si un avis obligatoire n’est pas demandé ?
Il y a vice de procédure.
43
Quelle conséquence si un avis conforme n’est pas respecté ?
Il y a vice de compétence.
43
Quelle est la conséquence d’un avis irrégulier ?
- Pas de recours direct possible.
- Mais la décision prise sur la base d’un avis irrégulier peut être annulée pour vice de procédure.
43
Quelles sont les conditions de validité d’un avis ?
✅ Composition régulière de l’organe consultatif
✅ Quorum atteint
✅ Convocation régulière
✅ Dossier complet transmis aux membres
43
Qu’est-ce qu’une procédure participative ?
Procédure permettant au public d’intervenir dans la prise de décision.
43
Quels sont les exemples de procédures participatives ?
- Enquêtes publiques
- Débats publics
- Concertations préalables (réunions d’élus)
- Consultations locales (votes)
43
Qu’est-ce qu’une procédure contradictoire ?
Procédure permettant à l’administré de connaître une décision défavorable et de présenter ses observations avant son adoption.
43
Quels arrêts du Conseil d’État consacrent la procédure contradictoire ?
- Dame Veuve Trompier-Gravier (1944)
- Aramu (1945)
43
Où la procédure contradictoire est-elle codifiée ?
Aux articles L121-1 et L122-1 du CRPA.
43
À quelles décisions s’applique la procédure contradictoire ?
- Décisions individuelles défavorables (sanctions, retraits de droits)
- Décisions fondées sur la situation personnelle de l’administré
43
Quelles sont les limites au respect du contradictoire ?
- Décision prise par un organisme non soumis à ce principe (ex. Sécurité sociale).
- Décision prise à la demande de l’intéressé.
- Urgence ou circonstances exceptionnelles.
- Ordre public ou relations internationales.
43
Que doit faire l’administration si elle invoque une urgence ou une atteinte à l’ordre public pour écarter le contradictoire ?
Elle doit le justifier devant le juge en cas de recours.
43
Que garantit le contradictoire lorsqu’il est requis ?
✅ Présenter ses arguments
✅ Être entendu
✅ Se faire assister d’un conseil (ex. avocat)
43
Quelle est la différence entre un avis obligatoire et un avis conforme ?
- Avis obligatoire → L’administration peut ne pas le suivre.
- Avis conforme → L’administration est tenue de le suivre.
43
Que peut entraîner l’irrégularité d’un avis conforme ?
Un vice de compétence.
43
Que peut entraîner l’irrégularité d’un avis obligatoire ?
Un vice de procédure.
43
Dans quel cas l’avis obligatoire du Conseil d’État devient-il un vice d’incompétence s’il n’est pas demandé ?
Lorsqu’il s’agit d’un projet de décret ou d’ordonnance pris en application de l’article 38 de la Constitution.
43
Quelles sont les formes de participation du public dans la procédure participative ?
- Enquêtes publiques → Recueillir des observations avant une décision importante.
- Débats publics → Échanger avec les citoyens.
- Concertations préalables → Réunions organisées par les élus.
- Consultations locales → Votations ou sondages.
43
Quand le juge administratif peut-il imposer un délai utile ?
- En l’absence de délai fixé par un texte.
- Pour garantir une réflexion suffisante avant une décision.
43
Quels sont les recours possibles contre une décision prise sur la base d’un avis irrégulier ?
Recours pour excès de pouvoir (REP) → Annulation pour vice de procédure.
43
Quelle est la conséquence de l’absence de respect d’un délai impératif ?
L’illégalité de la décision.
43
L’administration est-elle tenue de respecter un délai indicatif ?
Non, le délai indicatif n’a pas de conséquence juridique en cas de dépassement.
43
Quel est l’objectif de la procédure contradictoire ?
- Protéger les droits de la défense.
- Assurer une décision éclairée et équitable.
43
Quels sont les trois types de formes que peuvent prendre les actes administratifs ?
Les actes administratifs peuvent être écrits, oraux ou gestuels.
44
Que représente le silence de l’administration en réponse à une demande avant la loi du 12 novembre 2013 ?
Le silence valait refus après 4 mois (réduit à 2 mois par la loi du 12 avril 2000).
44
Quel changement a introduit la loi du 12 novembre 2013 concernant le silence de l’administration ?
Le silence de l’administration pendant 2 mois vaut désormais acceptation, sauf exceptions.
44
Quelles sont les exceptions au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation ?
- Décisions financières
- Décisions internes à l’administration
- Dérogations prévues par décret (L231-4, L231-5 et L231-6 CRPA)
44
Que doit comporter un acte administratif pour être valable ?
- Les visas (fondements juridiques et éléments de procédure)
- Le nom et la signature de l’auteur
- Les délais et voies de recours
44
Quels sont les objectifs de la motivation d’un acte administratif ?
- Permettre à l’administré de comprendre la décision
- Contraindre l’administration à justifier son choix
- Faciliter le contrôle juridictionnel
44
Quelle conséquence peut avoir une motivation insuffisante ?
Elle constitue un vice de forme pouvant entraîner l’annulation de l’acte.
44
Avant 1979, existait-il une obligation générale de motivation des actes administratifs ?
Non, sauf exceptions prévues par des textes.
44
Quelle décision du Conseil d’État a confirmé l’absence de principe général d’obligation de motivation ?
CE, Lang, 28 juin 1973
44
Quel est le principe posé par l’arrêt Lang ?
Il ne peut y avoir de motivation sans texte.
44
Quelle loi a introduit une obligation légale de motivation pour certains actes administratifs ?
La loi du 11 juillet 1979
44
Quel est l’objectif de la loi du 11 juillet 1979 ?
Imposer une obligation de motivation tout en évitant de ralentir l’administration.
44
Quels articles du CRPA consacrent l’obligation de motivation ?
L211-2 et L211-3 CRPA
44
Quels types de décisions doivent être motivés selon la loi de 1979 ?
- Décisions individuelles défavorables (L211-2 CRPA)
- Décisions individuelles dérogatoires à une règle générale (L211-3 CRPA)
44
Donne des exemples de décisions individuelles défavorables devant être motivées.
- Extradition
- Annulation de manifestation
- Sanction
- Retrait d’un acte créateur de droits
44
Donne des exemples de décisions individuelles dérogatoires devant être motivées.
- Refus de permis de construire (urbanisme)
- Autorisations préfectorales de travail dominical/nocturne
44
Quels textes spécifiques imposent parfois la motivation ?
- Code de l’urbanisme
- Code du travail
44
Quels sont les trois cas où l’administration peut être dispensée de motiver une décision ?
- Urgence absolue
- Secret protégé (secret médical, défense)
- Décisions implicites
44
En cas d’urgence absolue, sous quel délai l’administration doit-elle fournir les motifs si l’administré les demande ?
Sous un mois
44
Quelles décisions peuvent être protégées par le secret ?
- Secret médical
- Défense nationale
44
Quelle conséquence peut avoir l’absence de motivation d’un refus implicite ?
La demande de justification relance le délai contentieux.
44
Quelle est la conséquence de l'absence de motivation dans une décision individuelle défavorable ?
La décision peut être annulée pour vice de forme.
44
Quel type de décision implicite peut faire l’objet d’un recours ?
Un refus implicite.
44
Quelle difficulté pose la motivation dans des cas pratiques comme Parcoursup ?
La motivation reste souvent imprécise.
44
Quelle différence y a-t-il entre un vice de forme et un vice de compétence ?
- Vice de forme : lié à une irrégularité dans la procédure (exemple : absence de motivation).
- Vice de compétence : lié à une incompétence de l’auteur de l’acte ou au non-respect d’un avis conforme.
44
Quelles sont les conséquences d’une absence d’avis conforme dans une décision administrative ?
Vice de compétence → annulation de la décision.
44
Que se passe-t-il si une décision est prise sans respecter une obligation de motivation imposée par un texte ?
La décision est illégale → annulation possible par REP.
44
Un acte administratif sans mention des voies de recours est-il valide ?
Oui, mais le délai de recours ne court pas.
44
Que doit mentionner un acte administratif pour permettre un recours contentieux ?
- Les voies de recours
- Les délais de recours
44
Une décision implicite est-elle toujours définitive ?
Non, elle peut être contestée et l’administration peut être tenue de la motiver.
44
Quel principe permet au juge administratif de vérifier la motivation d’un acte ?
Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
44
Quel est le principe fondamental concernant la rétroactivité des actes administratifs ?
Le principe de non-rétroactivité → un acte administratif ne peut produire d’effets pour le passé.
44
Que signifie concrètement le principe de non-rétroactivité ?
Un acte administratif ne peut s'appliquer à des situations antérieures à sa date de publication.
44
Quel arrêt du Conseil d’État a consacré le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ?
CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore »
44
Quel fondement juridique le Conseil d'État a-t-il retenu dans l'arrêt Société du journal « L’Aurore » ?
Le principe de sécurité juridique → les administrés doivent pouvoir se fier à la stabilité des règles.
44
Quel est le fondement principal du principe de non-rétroactivité ?
La sécurité juridique → les administrés doivent pouvoir prévoir les conséquences juridiques de leurs actes.
44
Une autorisation législative expresse peut-elle permettre la rétroactivité d’un acte administratif ?
Oui → une loi peut expressément autoriser la rétroactivité.
44
Donne un exemple d’autorisation législative expresse autorisant la rétroactivité d’un acte administratif.
Une loi de finances peut prévoir des mesures fiscales rétroactives.
44
Que se passe-t-il lorsqu'une décision administrative est annulée par le juge pour excès de pouvoir ?
L’administration peut adopter un nouvel acte rétroactif pour combler le vide juridique.
44
Pourquoi l’administration est-elle autorisée à adopter un acte rétroactif après une annulation contentieuse ?
Pour assurer la continuité du service public et la sécurité juridique.
44
Quel principe justifie l’adoption rétroactive d’un acte administratif après une annulation contentieuse ?
Le principe de continuité du service public.
44
Dans quel délai l’administration peut-elle adopter un acte rétroactif après une annulation contentieuse ?
Délai raisonnable fixé par la jurisprudence (généralement quelques mois).
44
L’administration peut-elle retirer un acte administratif illégal de manière rétroactive ?
Oui → sous certaines conditions.
44
Dans quel cas l’administration peut-elle retirer un acte administratif illégal avec effet rétroactif ?
Si le retrait intervient dans le délai de recours contentieux (2 mois après publication).
44
Que se passe-t-il si le délai de recours contentieux est expiré ?
Le retrait rétroactif devient impossible, sauf fraude ou illégalité manifeste.
44
Pourquoi l’administration peut-elle retirer rétroactivement un acte illégal ?
Pour rétablir la légalité.
44
Que permet le retrait rétroactif d’un acte administratif illégal ?
- Annuler les effets passés de l’acte
- Rétablir une situation conforme au droit
44
Quelles sont les trois grandes exceptions au principe de non-rétroactivité ?
1. Autorisation législative expresse
2. Vide juridique après une annulation contentieuse
3. Retrait d'un acte illégal
44
Que se passe-t-il si une décision administrative produit des effets rétroactifs en l'absence d'exception légale ?
La décision est illégale → recours pour excès de pouvoir possible.
44
Une décision rétroactive illégale peut-elle être contestée devant le juge administratif ?
Oui → par un recours pour excès de pouvoir (REP).
44
Que peut décider le juge administratif face à un acte rétroactif illégal ?
- Annulation de l’acte
- Effacement des effets rétroactifs
44
Une décision rétroactive favorable à un administré est-elle légale ?
Non → la rétroactivité est illégale même en cas de bénéfice pour l’administré.
45
Pourquoi une décision rétroactive favorable à un administré reste-t-elle illégale ?
Parce qu’elle viole le principe de sécurité juridique.
45
Quelles sont les limites à la rétroactivité en cas de vide juridique après une annulation contentieuse ?
- Respect du délai raisonnable
- Respect des droits acquis des administrés
45
Une réglementation nouvelle peut-elle s'appliquer rétroactivement ?
Non, sauf si une loi l’autorise expressément.
45
La rétroactivité d’un acte administratif est-elle plus encadrée que celle d’un acte législatif ?
Oui → la rétroactivité d’un acte administratif est plus strictement encadrée.
45
Quelle est la différence entre la rétroactivité d’un acte administratif et celle d’un acte législatif ?
- Acte législatif → rétroactivité possible si la loi l’autorise
- Acte administratif → rétroactivité interdite sauf exceptions légales
45
Une circulaire peut-elle produire des effets rétroactifs ?
Non → une circulaire ne peut avoir d’effet rétroactif.
45
Une décision administrative annulée par le juge peut-elle être remplacée par une décision rétroactive ?
Oui → si cela permet de combler un vide juridique.
45
Un acte administratif retiré pour illégalité peut-il avoir un effet rétroactif ?
Oui → sous réserve du respect du délai de recours contentieux.
45
L’administration peut-elle justifier la rétroactivité par une simple erreur matérielle ?
Non → la rétroactivité est strictement encadrée.
45
Une décision rétroactive favorable à un agent public est-elle légale ?
Non → le principe de non-rétroactivité s’applique même en faveur d’un agent public.
45
Quelles garanties doivent être respectées si l’administration adopte une décision rétroactive après une annulation contentieuse ?
- Respect des droits acquis
- Absence de préjudice disproportionné
45
Une décision d’abrogation peut-elle être rétroactive ?
Non → une abrogation produit des effets pour l’avenir uniquement.
45
Une autorisation législative expresse de rétroactivité peut-elle être contestée devant le juge ?
Oui → si elle porte atteinte à des droits fondamentaux ou au principe de sécurité juridique.
45
Qu’est-ce que l’abrogation d’un acte administratif unilatéral (AAU) ?
L’abrogation désigne l’annulation ou la suppression d’un acte administratif par l’administration. Cela peut être une possibilité ou une obligation d’abroger.
45
Quelles sont les deux types d’abrogation ?
1. Possibilité d’abrogation
2. Obligation d’abrogation
45
Quand l’administration peut-elle abroger un acte administratif ?
- Actes réglementaires : à tout moment et pour tout motif (sous réserve de mesures transitoires, L243-1 CRPA).
- Actes non créateurs de droits : peuvent être abrogés à tout moment, pour tout motif.
45
Quelle est la règle principale concernant l’abrogation des actes créateurs de droit ?
Un acte créateur de droit peut être abrogé uniquement si l’acte est illégal.
45
Quel est le délai pour abroger un acte créateur de droit ?
L’abrogation doit intervenir dans un délai de 4 mois après l’adoption de l’acte (CE, Coulibaly, 2009, L242-1 CRPA).
45
Quelles sont les exceptions au délai de 4 mois pour l’abrogation d’un acte créateur de droit ?
- Si l’acte était subordonné à une condition qui n’est plus remplie (L242-2 CRPA).
- Si l’acte était légal au départ mais devient illégal par la suite.
- Si l’abrogation est demandée par le bénéficiaire (L242-4 CRPA), sans porter atteinte aux droits des tiers.
- Pendant un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
45
Dans quel cas l’administration est-elle obligée d’abroger un acte ?
Lorsque l’acte est devenu illégal (notamment par un changement de circonstances).
45
Quelle jurisprudence a ouvert la possibilité pour le juge administratif de contrôler le refus d’abrogation d’un acte réglementaire ?
La jurisprudence CE, 10 janvier 1930, Despujol, qui a permis au juge administratif de contrôler les refus d’abrogation.
45
Quel arrêt a introduit la possibilité d’abroger un acte administratif lorsqu’il y a un changement de circonstances ?
CE, 10 janvier 1964, Simonnet.
45
Quand l’administration doit-elle abroger un acte selon la jurisprudence ?
Depuis le décret du 28 novembre 1983, l’administration doit abroger un acte devenu illégal. Cette règle a été consacrée par l’arrêt CE Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia et est reprise à l’article L243-2 CRPA.
45
Que dit l’arrêt CE Ass., 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels sur le refus d’abrogation ?
Le juge administratif contrôle le refus d’abrogation au moment où il statue, sans examiner les vices de forme et de procédure.
45
Quelle règle concerne les actes non réglementaires devenus illégaux ?
Les actes non créateurs de droit doivent être abrogés si ils deviennent illégaux (CE, 30 novembre 1990, Association Les Verts).
45
Quelles sont les conditions pour abroger un acte créateur de droit ?
1. Illégalité de l’acte.
2. Demande du bénéficiaire dans un délai de 4 mois (L243-2 CRPA).
45
Les actes créateurs de droit peuvent-ils être abrogés sans condition ?
Non, ils ne peuvent être abrogés que sous certaines conditions, notamment si l’acte est illégal ou à la demande du bénéficiaire (dans un délai de 4 mois).
45
Un acte administratif peut-il être abrogé rétroactivement ?
Oui, mais seulement sous certaines conditions, notamment si l’acte est illégal ou si une décision d’abrogation est demandée par le bénéficiaire.
45
Que se passe-t-il si l’administration refuse d’abroger un acte réglementaire devenu illégal ?
Le juge administratif peut être saisi pour contrôler la légalité du refus d’abrogation.
45
Quel est le délai spécifique pour abroger un acte créateur de droit à la demande du bénéficiaire ?
L’abrogation peut se faire dans un délai de 4 mois après la demande du bénéficiaire (L243-2 CRPA).
45
Si un acte administratif devient illégal, doit-il être abrogé ?
Oui, l’administration doit abroger l’acte devenu illégal.
45
Quelles sont les conditions pour que l’administration puisse abroger un acte ?
- Actes réglementaires et non créateurs de droit : peuvent être abrogés à tout moment.
- Actes créateurs de droit : doivent être illégaux ou demandés par le bénéficiaire dans un délai de 4 mois.
45
Quelles exceptions au délai de 4 mois pour l’abrogation existent ?
- Condition non remplie.
- Illégalité postérieure.
- Demande du bénéficiaire sans préjudice des droits des tiers.
- Pendant un RAPO.
45
Quelle jurisprudence a permis le contrôle par le juge administratif des refus d’abrogation ?
CE, 10 janvier 1930, Despujol.
45
En cas d’illégalité, l’administration doit-elle abroger un acte ?
Oui, selon le principe établi par l’arrêt CE Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia.
45
Quelle est la différence entre l’abrogation d’un acte réglementaire et celle d’un acte créateur de droit ?
Les actes réglementaires et non créateurs de droit peuvent être abrogés à tout moment, tandis que les actes créateurs de droit ne peuvent être abrogés que s’ils sont illégaux ou sur demande du bénéficiaire dans un délai de 4 mois.
45
Qu'implique le retrait d'un acte administratif ?
Le retrait d'un acte administratif implique que l’acte est censé n’avoir jamais existé, ce qui porte atteinte à la sécurité juridique et au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
45
Quel est le défi principal du retrait des actes administratifs ?
Trouver un équilibre entre la sécurité juridique et la possibilité de corriger des actes administratifs irréguliers.
45
Quelle était la règle initiale concernant le retrait des actes individuels créateurs de droit ?
À l’origine, un acte individuel créateur de droit pouvait être retiré s’il était irrégulier et avant l’expiration du délai contentieux de deux mois (Dame Cachet, CE, 03.12.1922).
45
Quelle est la règle actuelle pour le retrait des actes individuels créateurs de droit ?
Le retrait est possible uniquement dans un délai de 4 mois suivant la signature de l’acte (Ternon, CE Ass, 26.10.2001, L242-1 CRPA).
45
Quand commence le délai de recours juridictionnel pour un acte administratif créateur de droit ?
Le délai commence à partir de la publicité de l’acte. Toutefois, si la notification est incomplète, ce délai ne commence pas.
45
Quel est le délai pour retirer un acte créateur de droit en l'absence de mention des voies et délais de recours ?
Le retrait est limité à 4 mois après la signature de l’acte (Ternon), bien que le délai de 2 mois pour un recours juridictionnel reste applicable.
45
Quelle était la règle sur le retrait des décisions implicites ?
Initialement, une décision implicite pouvait être retirée à tout moment. Cependant, le Conseil d'État a affirmé qu’un acte implicite ne pouvait pas être retiré (Sieur Eve, CE, 14.11.1969).
45
Quelle règle s’applique aujourd'hui aux actes implicites créateurs de droits ?
L’article L242-1 CRPA s’applique aux actes implicites : leur retrait est possible dans un délai de 4 mois, sous réserve de leur illégalité.
45
Quand l’administration est-elle obligée de retirer un acte implicite créateur de droit ?
L’administration doit retirer un acte implicite créateur de droit dans un délai de 4 mois si le bénéficiaire en fait la demande (L242-3 CRPA).
45
Existe-t-il des exceptions au retrait d'un acte implicite ?
Oui, des exceptions existent :
- Retrait sans condition de délai d’un acte légal, si cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers et vise une décision plus favorable (L242-4 CRPA).
- Retrait possible tant que court un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
- Retrait sans condition de délai pour une subvention non conforme aux conditions d’octroi (L242-2-2° CRPA).
45
Quelle est la règle concernant le retrait des actes non créateurs de droits ?
L’arrêt Quéralt (CE, Sect., 30.06.1950) établit que l’administration peut retirer un acte non créateur de droit s’il est illégal, et dans un délai de 4 mois, sauf exceptions (fraude, sanctions, non-respect des conditions).
45
Les actes réglementaires peuvent-ils être retirés ?
Oui, les actes réglementaires et individuels non créateurs de droits suivent la même règle : retrait possible si illégaux et dans un délai de 4 mois (L243-3 CRPA).
45
Quelles sont les exceptions au retrait des actes non créateurs de droits ?
Les exceptions incluent :
- Fraude ou sanctions.
- Non-respect des conditions de l’acte.
- En cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, en période de conflit, CE, 28.06.1918, Heyriès).
45
Dans quelles circonstances exceptionnelles le retrait peut-il se faire sans respecter le délai de 4 mois ?
Le retrait peut se faire sans respecter les délais dans des cas urgents ou en période de conflit (comme l’état d’urgence, L. 3 avril 1955), où l’administration bénéficie de pouvoirs renforcés.
45
Que permet l’état d’urgence pour l’administration ?
L’état d’urgence permet à l’administration de prendre des mesures exceptionnelles, comme des perquisitions, des assignations à résidence, ou des restrictions de circulation, avec un contrôle de légalité par le juge administratif.
45
Quelle est la règle en cas de période de crise ou conflit ?
En période de crise ou de conflit, des dérogations peuvent être faites en matière de retrait, par exemple dans des situations d’urgence, comme défini dans l’arrêt CE, 28.06.1918, Heyriès.
45
Quelles sont les règles principales du retrait d’un acte administratif ?
- Actes individuels créateurs de droit : retirables dans les 4 mois si irréguliers (Ternon, CE Ass, 2001).
- Actes implicites créateurs de droit : retirables dans 4 mois sous réserve d’illégalité, avec obligation de retrait si demande du bénéficiaire (L242-3 CRPA).
- Actes non créateurs de droits : retirables dans 4 mois s’ils sont illégaux, avec des exceptions (fraude, circonstances exceptionnelles).
45
Quand l’administration peut-elle agir sans respecter les délais de retrait ?
Lorsque l’urgence ou des circonstances exceptionnelles (comme une crise ou l’état d’urgence) justifient des dérogations à la procédure habituelle de retrait.
45
Quels sont les contrats expressément qualifiés de contrats administratifs par la loi ?
Les contrats administratifs par détermination de la loi incluent :
- Les contrats de travaux publics (loi du 28 pluviôse an VIII).
- Les contrats d’occupation du domaine public (décret-loi du 17 juin 1938 et article L2331-1 du CGPPP).
- Les marchés publics (ordonnance du 23 juillet 2015 et Code de la commande publique de 2018).
- Les contrats de concession (ordonnance du 29 janvier 2016).
45
Quel est le critère principal qui définit un contrat de travaux publics comme administratif ?
Un travail public implique une prérogative de puissance publique, justifiant ainsi la compétence administrative.
45
Quels types d’occupations relèvent des contrats d’occupation du domaine public ?
Cela inclut des entreprises occupant des terrains portuaires ou des stations-service sur des aires d’autoroute, en vertu de l’article L2331-1 du CGPPP.
45
Quelle loi régit les marchés publics des personnes publiques ?
Les marchés publics sont d'abord régis par l’ordonnance du 23 juillet 2015, puis codifiés dans le Code de la commande publique de 2018, qui est entré en vigueur le 1er avril 2019.
45
Qu’est-ce qu’un contrat de concession ?
Un contrat de concession permet à une entreprise privée d’exploiter un service public en contrepartie d’une rémunération liée aux résultats de l’exploitation, encadré par l’ordonnance du 29 janvier 2016
45
Quels contrats passés par l’administration sont qualifiés de contrats de droit privé ?
Les contrats de droit privé incluent :
- Les ventes d’immeubles appartenant au domaine privé de l’État, régies par le CGPPP.
- Les contrats aidés, comme les emplois-solidarité ou emplois-jeunes, qualifiés expressément de droit privé par le législateur.
45
Quelles ventes sont concernées par le CGPPP ?
Les ventes d’immeubles appartenant au domaine privé de l’État, régies par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
45
Quel rôle la jurisprudence joue-t-elle dans la classification des contrats administratifs ?
La jurisprudence joue un rôle essentiel en comblant les lacunes de la loi, en précisant les critères de distinction entre contrats administratifs et contrats de droit privé.
45
Quels sont les critères utilisés par la jurisprudence pour distinguer les contrats administratifs des contrats privés ?
Les critères principaux incluent :
- Présence d’une clause exorbitante du droit commun.
- Implication d’une mission de service public.
45
Pourquoi est-il important de comprendre la distinction entre contrats administratifs et contrats privés ?
Cette distinction détermine le régime juridique applicable et la compétence des juridictions administratives ou judiciaires
45
Quelles sont les principales lois et règlements concernant les contrats administratifs ?
- Travaux publics : loi du 28 pluviôse an VIII.
- Occupation du domaine public : décret-loi du 17 juin 1938 et article L2331-1 du CGPPP.
- Marchés publics : ordonnance du 23 juillet 2015 et Code de la commande publique de 2018.
- Concessions : ordonnance du 29 janvier 2016.
- Ventes d’immeubles (domaine privé) : régies par le CGPPP.
45
Quel est le rôle de la jurisprudence dans la distinction des contrats administratifs ?
La jurisprudence précise les critères pour distinguer les contrats administratifs des contrats privés, en s’appuyant sur des éléments tels que la clause exorbitante du droit commun ou l'implication d'une mission de service public.
45
Qu'est-ce que le critère organique dans la qualification d'un contrat administratif ?
Le critère organique repose sur la présence d'une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) comme partie au contrat. Si aucune personne publique n'est impliquée, le contrat est de droit privé.
45
Que stipule l'arrêt Société Interlait (TC, 3 mars 1969) ?
Le Tribunal des conflits a jugé qu'un contrat sans personne publique est de droit privé et ne peut être administratif.
45
Qu'énonce l'arrêt UAP (TC, 21 mars 1983) concernant les contrats entre personnes publiques ?
Un contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif, mais cette présomption peut être renversée si le contrat ne crée que des rapports de droit privé.
45
Quelle exception est évoquée dans l'arrêt Bureau d’aide sociale de Blénod-lès-Pont-à-Mousson (CE, 11 mai 1980) ?
Même entre personnes publiques, un contrat peut être de droit privé si il ne crée que des rapports de droit privé, comme un contrat d’abonnement au gaz entre une commune et GDF.
45
Quelle évolution a été marquée par l'arrêt Commune de Bourisp (TC, 15 novembre 1999) ?
Le Tribunal des conflits a qualifié un contrat entre deux communes d’administratif en raison de clauses exorbitantes du droit commun.
45
Qu'a jugé l'arrêt Commune de Gélaucourt (TC, 4 juillet 2016) concernant les contrats entre personnes publiques ?
Un contrat entre une commune et un office public d’habitat portant sur la vente d’un immeuble est de droit privé, sauf si le contrat concerne l'exécution d'un service public ou implique des clauses exorbitantes du droit privé.
45
Quand un contrat entre une personne publique et une personne privée est-il administratif ?
Un contrat entre une personne publique et une personne privée est administratif si son objet concerne l'exécution d'un service public ou contient des clauses exorbitantes du droit commun.
45
Qu'est-ce que la théorie du mandat explicite ?
Selon cette théorie, un contrat peut être administratif si une personne privée agit pour le compte d'une personne publique. Exemple : un contrat entre une personne privée et une collectivité publique.
45
Quelle est la théorie de la transparence en droit administratif ?
Cette théorie stipule qu'un contrat d'une association privée contrôlée par une collectivité publique est administratif, car l'association est considérée comme transparente.
45
Quel était le principe de l'arrêt Société entreprise Peyrot (TC, 8 juillet 1963) ?
Le Tribunal des conflits qualifiait d’administratif un contrat entre deux sociétés privées pour la construction d’une autoroute, car une des sociétés agissait pour l'État.
45
Qu'a précisé l'arrêt Tunnel routier sous le Mont Blanc (CE, 24 avril 1968) sur la qualification des contrats de travaux publics ?
L’arrêt a appliqué la jurisprudence Peyrot aux travaux de construction de tunnels, qualifiant d’administratifs les contrats entre sociétés privées pour des travaux publics.
45
Quel changement a apporté l'arrêt Rispal (TC, 9 mars 2015) sur la qualification des contrats pour les autoroutes ?
Le Rispal a renversé la jurisprudence Peyrot, décidant que les contrats entre deux sociétés privées pour la construction ou l’entretien d’autoroutes sont désormais de droit privé, sauf exception.
45
Qu'est-ce que la théorie du mandat implicite en droit administratif ?
Un contrat entre deux personnes privées peut être administratif si l'une d'elles agit pour le compte d'une personne publique même sans mandat explicite.
45
Quelle jurisprudence a appliqué la théorie du mandat implicite à des sociétés d’économie mixte ?
L'arrêt Société d'équipement de la région montpelliéraine (CE, 30 mai 1975) a permis aux SEM (sociétés d’économie mixte) d'engager des contrats administratifs lorsqu'elles agissent pour une collectivité territoriale.
45
Comment la théorie du mandat implicite s'applique-t-elle à EDF ?
Le Tribunal des conflits (10 mai 1993, Société NERSA) a appliqué cette théorie à une filiale d’EDF, jugeant qu'un contrat de construction de centrale nucléaire était administratif, car EDF était une personne publique à l’époque.
45
Qu'est-ce qu'un contrat accessoire d’un contrat de droit public ?
Un contrat privé peut être administratif s'il est accessoire d’un contrat de droit public. Exemple : un contrat de cautionnement peut être administratif s’il est lié à un marché public.
45
Quelle jurisprudence a confirmé le principe des contrats accessoires d’un contrat de droit public ?
L'arrêt Société d’exploitation des énergies photovoltaïques (TC, 8 juillet 2013) a rappelé ce principe, mais a refusé de l'appliquer à un contrat de raccordement au réseau électrique.
45
Dans quel cas un contrat de cautionnement a-t-il été jugé administratif ?
L'arrêt Société Banque Calédonienne d’Investissement (CE, 10 juillet 2013) a jugé un contrat de cautionnement administratif car il était indissociable d’un marché public.
45
Quand un contrat entre deux personnes privées peut-il être administratif ?
Un contrat entre deux personnes privées peut être administratif si :
- L’une des parties agit pour une personne publique (mandat implicite).
- Il est l’accessoire direct d’un contrat de droit public.
45
Qu'est-ce qu'une clause exorbitante de droit commun dans un contrat administratif ?
C’est une clause qui confère des prérogatives spéciales à l’administration, créant un déséquilibre contractuel et justifiant un régime dérogatoire dans l’intérêt général.
45
Quel arrêt a jugé qu'un contrat sans clause exorbitante relève du droit privé ?
L'arrêt Sté des Granits porphyroïdes des Vosges (CE, 1912).
45
Dans quel arrêt la Cour a précisé que la clause exorbitante justifie un régime dérogatoire dans l’intérêt général ?
L'arrêt Axa France IARD (TC, 2014).
46
Pourquoi le contrat entre la ville de Paris et une société exploitant un vélodrome a-t-il été jugé administratif dans l'arrêt Société du Vélodrome du Parc des Princes (CE, 1965) ?
En raison du contrôle financier exercé par la ville et de son droit de résiliation unilatérale.
46
Quelle décision a confirmé que si une clause profite uniquement à une personne privée, cela ne suffit pas à qualifier le contrat d’administratif ?
L'arrêt Société Eveha (TC, 2020).
46
Quelle décision a reconnu qu’un contrat entre EDF et des producteurs privés était administratif en raison du contrôle ministériel exercé sur l'achat de l'électricité ?
L'arrêt Société d’Exploitation Électrique de la Rivière du Sant (CE, 1973).
47
Pourquoi la qualification d'un contrat peut-elle être administrative en raison de son régime juridique particulier ?
Parce qu'il est soumis à un cadre dérogatoire imposé par l'État, comme dans l'affaire EDF.
48
Dans l'arrêt Epoux Bertin (CE, 1956), quelle condition a permis de qualifier un contrat administratif, même sans clause exorbitante ?
L'exécution du service public, ici le rapatriement des réfugiés russes.
49
Un contrat est-il administratif s’il participe directement à l’exécution d’un service public ?
Oui, comme l’a démontré l’arrêt Thérond (CE, 1910) concernant la capture des chiens errants à Montpellier.
50
Pourquoi un contrat de location de téléviseurs dans un hôpital a-t-il été qualifié d’administratif dans l'arrêt Société Codiam (CE, 1994) ?
Parce qu'il contribuait aux conditions de séjour des patients, intégrées au service public hospitalier.
51
Quel revirement a été opéré par le Conseil d’État dans l'affaire CHU de Rouen (CE, 2014) ?
Les systèmes de communication modernes ont été considérés comme partie intégrante du service public hospitalier, justifiant la qualification administrative du contrat.
52
Dans l'arrêt Consorts Grimouard (CE, 1956), pourquoi un contrat de reboisement a-t-il été qualifié d'administratif ?
Parce que le reboisement était une mission de service public.
53
Dans l'arrêt Société La Maison des Isolants de France (CE, 1974), pourquoi un contrat visant à implanter une entreprise a été jugé administratif ?
Parce qu'il participait à une mission d'aménagement du territoire, un objectif de service public.
54
Quels sont les agents des SPIC qui sont considérés comme ayant un contrat administratif ?
Le directeur et le comptable public (CE, 1923, Lafrégeyre ; CE, 1957, Jalenques de Labeau).
55
Qu’a établi l’arrêt Affortit et Vingtain (CE, 1954) concernant la distinction des agents des services publics ?
Seuls les agents participant directement à l’exécution du service public ont un contrat administratif.
56
Quel arrêt a nuancé la distinction des agents des services publics dans un SPA ?
L'arrêt Veuve Mazerand (TC, 1963), où une employée a vu son contrat requalifié en administratif lorsqu’elle a pris en charge des enfants.
57
Que précise l'arrêt Berkani (TC, 1996) concernant les agents des services publics ?
Tous les personnels non statutaires travaillant pour un SPA ont un contrat administratif, quel que soit leur emploi.
58
Que permet le pouvoir de direction et de contrôle de l'administration dans un contrat administratif ?
Il permet à l'administration de surveiller l'exécution du contrat, d'imposer des directives au cocontractant, et de contrôler la qualité des prestations, les délais, et d'imposer des corrections.
59
L'administration peut-elle exercer son pouvoir de direction et de contrôle même en l'absence de clause contractuelle ?
L'administration peut-elle exercer son pouvoir de direction et de contrôle même en l'absence de clause contractuelle ?
59
L'administration peut-elle exercer son pouvoir de direction et de contrôle même en l'absence de clause contractuelle ?
L'administration peut-elle exercer son pouvoir de direction et de contrôle même en l'absence de clause contractuelle ?
60
L'administration peut-elle exercer son pouvoir de direction et de contrôle même en l'absence de clause contractuelle ?
L'administration peut-elle exercer son pouvoir de direction et de contrôle même en l'absence de clause contractuelle ?
61
L'administration peut-elle exercer son pouvoir de direction et de contrôle même en l'absence de clause contractuelle ?
L'administration peut-elle exercer son pouvoir de direction et de contrôle même en l'absence de clause contractuelle ?
62
L'administration peut-elle exercer son pouvoir de direction et de contrôle même en l'absence de clause contractuelle ?
L'administration peut-elle exercer son pouvoir de direction et de contrôle même en l'absence de clause contractuelle ?
63
L'administration peut-elle exercer son pouvoir de direction et de contrôle même en l'absence de clause contractuelle ?
Oui, l'administration peut modifier un contrat pour adapter le service public aux besoins de l'intérêt général, mais la modification ne doit pas bouleverser l’économie du contrat ni affecter substantiellement les conditions financières sans l'accord du cocontractant.
63
Quels arrêts ont reconnu le pouvoir de modification unilatérale de l'administration ?
L'arrêt CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen (adaptation aux nouvelles technologies) et l'arrêt CE, 1910, Compagnie générale française des tramways (modification imposée avec indemnisation en cas de préjudice).
64
Quelle est la condition fondamentale qui justifie la modification unilatérale d’un contrat par l’administration ?
Quelle est la condition fondamentale qui justifie la modification unilatérale d’un contrat par l’administration ?
65
L'administration peut-elle résilier un contrat administratif sans faute du cocontractant ?
Oui, l'administration peut rompre un contrat pour motif d’intérêt général, même sans faute du cocontractant, comme le confirme l'arrêt CE, 1985, Association Eurolat.
66
Quelle est la différence entre la résiliation unilatérale pour sanction et celle pour motif d’intérêt général ?
La résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général donne lieu à une indemnisation intégrale du cocontractant, y compris pour le manque à gagner (CE, 1958, Distillerie de Magnac-Laval).
67
Que peut faire un cocontractant en cas de contestation d'une sanction ou d'une résiliation unilatérale ?
Le cocontractant peut engager un recours de plein contentieux pour contester la sanction ou la résiliation, et le juge vérifie la proportionnalité de la mesure.
67
Que peut faire le juge administratif en cas de sanction disproportionnée ?
Le juge peut ordonner la reprise du contrat si nécessaire.
68
Que doit faire un cocontractant si l’administration est fautive ?
Le cocontractant ne peut pas sanctionner directement l'administration, mais doit saisir la justice pour obtenir réparation.
69
Que peut faire un cocontractant en cas de faute de l'administration ?
Le cocontractant ne peut pas sanctionner l’administration ni suspendre l’exécution du contrat sous peine de faute (CE, 8 octobre 2014, Société Grenke Location).
70
Quand le paiement est-il dû dans un contrat administratif ?
Le paiement est dû dès que le contrat est correctement exécuté.
71
Dans quel cas un cocontractant peut-il demander la résiliation du contrat ?
Il peut demander la résiliation si le contrat concerne un service public ou repose sur un motif d’intérêt général.
72
Est-il possible d’effectuer des paiements partiels dans les contrats administratifs ?
Oui, des paiements partiels sont possibles, comme des avances forfaitaires ou des paiements échelonnés.
73
Que sont les sujétions imprévues dans le cadre d’un contrat administratif ?
Ce sont des aléas techniques (par exemple, des surcoûts imprévus lors de travaux publics). L’administration doit indemniser le cocontractant, mais celui-ci doit poursuivre l’exécution du contrat.
74
Quelles décisions ont affirmé le droit à l’indemnisation en cas d’imprévision ?
- CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux : hausse imprévisible du charbon → indemnisation.
- CE, 5 novembre 1982, Société Propétrol : déficit d’exploitation dû à un événement imprévisible → indemnisation.
75
Qu’est-ce que l’imprévision dans les contrats administratifs ?
L’imprévision survient lorsqu’un aléa économique rend l’exécution du contrat excessivement difficile, mais pas impossible. L’administration doit accorder une indemnité au cocontractant.
76
Que confirme l'arrêt du 15 septembre 2022 concernant les aléas imprévus ?
Il confirme le soutien financier de l’administration en cas d’aléa imprévu.
77
Quelle est la proportion de surcoût couverte par l'indemnité d’imprévision ?
L’indemnité couvre 90 à 95 % des surcoûts, sauf si la situation devient durable, auquel cas elle relève de la force majeure.
78
Qu'est-ce que le fait du prince dans les contrats administratifs ?
Il désigne une décision administrative modifiant involontairement les conditions du contrat.
78
Quand le cocontractant a-t-il droit à une indemnisation dans le cadre d’un fait du prince ?
Il a droit à une indemnisation intégrale si le préjudice est spécifique au cocontractant.
79
Quand n'y a-t-il pas d'indemnisation en cas de fait du prince ?
Aucune indemnisation n’est due si la mesure administrative a un impact général, comme une hausse d’une taxe nationale.
80
Quel arrêt a posé que l’aléa devient de la force majeure lorsque celui-ci devient permanent ?
CE, 9 décembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg.
80
Qu'est-ce que la force majeure dans les contrats administratifs ?
C’est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui entraîne la résiliation du contrat.
81
Quel arrêt a reconnu qu'une pollution de nappe phréatique relevait de la force majeure ?
CE, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden : pollution d’une nappe phréatique → force majeure et résiliation du contrat.
82
Que se passe-t-il si l'augmentation du montant d'un contrat administratif reste inférieure à 50 % ?
Le contrat peut être modifié, selon les dispositions du Code de la commande publique (CCP).
83
Que se passe-t-il si l'augmentation du montant d'un contrat administratif dépasse 50 % ?
Le contrat doit être résilié, conformément aux règles du Code de la commande publique (CCP).
84
Définition de l'acte administratif unilatéral
📌 Signification impérative d'un acte de volonté unilatérale
📌 S'impose à l'administré sans son consentement
📌 Moyen d'action de l'administration pour modifier l’ordonnancement juridique
📌 Se distingue du contrat administratif (requiert consentement)
📌 Susceptible de recours devant le juge administratif
85
Les trois types d’actes administratifs unilatéraux
1️⃣ Actes réglementaires : portée générale et impersonnelle
2️⃣ Actes individuels : concerne une ou plusieurs personnes nommément désignées
3️⃣ Décisions d’espèce : application d’une réglementation préexistante à une situation particulière (ex : classement d’une commune en zone montagne)
86
📜 Arrêt Caillol (1984)
placement d’un détenu en quartier de sécurité = MOI → pas de recours possible
86
Actes décisoires vs actes non décisoires
📌 Un acte décisoire modifie l'ordonnancement juridique
📌 Un acte non décisoire ne crée pas de normes nouvelles (ex : acte préparatoire, mesure d'ordre intérieur)
86
Mesure d'ordre intérieur (MOI)
📌 Incontrôlable par le juge administratif
📌 Normative mais trop insignifiante pour être contrôlée
📌 Principe : "De minimis non curat praetor"
87
📜 Arrêt Marie (1995)
restriction de la catégorie des MOI (prise en compte de la nature et de la gravité de la mesure)
88
📜 Arrêt Boussouar (2007)
ajoute un critère → Atteinte aux libertés et droits fondamentaux des détenus
88
📜 Arrêt M. B (2015)
mise en cause des droits et libertés des détenus si contrainte excessive
88
📜 Arrêt Bourjolly (2015)
agents publics → perte de responsabilité ou de rémunération = pas une MOI sauf si discrimination
89
📜 Arrêt Kreisker (1954)
distingue :
- Circulaires interprétatives (pas de recours)
- Circulaires réglementaires (susceptibles de recours si ajoutent une règle)
89
📜 CE, Narcy (1963)
Trois critères pour une personne privée qui gère un SP :
1️⃣ Mission d’intérêt général
2️⃣ Contrôle de l’administration
3️⃣ Prérogatives de puissance publique
89
Les circulaires
📌 Acte par lequel une autorité administrative donne des instructions à ses subordonnés
89
Droit souple et lignes directrices
📌 Droit souple : actes non-normateurs (ex : recommandations, avis, lignes directrices)
📌 Lignes directrices : orientations données par les supérieurs hiérarchiques aux subordonnés pour guider l’action administrative
89
📜 Arrêt GISTI (2020)
critère des effets notables sur les biens ou situations des personnes → recours possible
89
L’acte de gouvernement
📌 Acte insusceptible de recours car touche aux relations fondamentales de l’État
📌 Deux catégories :
1️⃣ Relations entre les pouvoirs publics → CE, Rubin de Servens (1962)
2️⃣ Relations de la France avec les puissances étrangères → CEDH, HF et autres contre France (2022)
📌 Effet : Incompétence du juge administratif (≠ irrecevabilité)
89
L’acte administratif unilatéral : Notion
📌 Acte normatif qui modifie l'ordonnancement juridique sans consentement
📌 Se distingue des actes de droit souple (non-normateurs) et des contrats administratifs
📌 Susceptible de recours devant le juge administratif
89
📜 CE, APREI (2007)
Même sans prérogatives de puissance publique, un faisceau d’indices peut établir le caractère administratif de l’acte (fonctionnement, financement…)
89
Acte administratif pris par une personne privée ?
📌 Une personne privée peut prendre un acte administratif si elle gère un service public
89
Distinction SPA / SPIC et nature des actes
📜 Bac d’Eloka (1921, Tribunal des conflits) : Distinction entre SPA et SPIC
📜 USIA (1956, CE) : Critères de distinction entre SPA et SPIC
89
Service public industriel et commercial (SPIC)
Actes restent de droit privé sauf si liés à l’organisation du service public
📜 Epoux Barbier (1968, Tribunal des conflits) : Actes relatifs à l’organisation du service = actes administratifs
📜 Tribunal des conflits, Voisin (2008) : Si l’acte concerne le fonctionnement interne d’une société privée, il reste un acte de droit privé
📜 Tribunal des conflits, ERDF/GRDF : Différenciation entre organisation du service public et fonctionnement interne de l’entreprise
89
Service public administratif (SPA)
- Actes administratifs si participation au service public (CE, Monpeurt 1942)
- Ou mise en jeu de prérogatives de puissance publique (CE, Magnier 1961)
89
Régime de l’entrée en vigueur d’un acte administratif unilatéral
📌 Un acte existe dès sa signature (contestable) mais entre en vigueur seulement après notification ou publication.
📌 Différenciation :
✅ Actes réglementaires → Entrée en vigueur le lendemain de la publication/affichage ou à la date fixée (sauf urgence : effet immédiat).
✅ Actes individuels :
- Explicites :
- Favorables → Entrée en vigueur dès la signature
- Défavorables → Entrée en vigueur dès la notification
- Implicites : Ex. Demande de titre de séjour → Décision implicite si silence de 2 mois.
89
Les droits de la défense dans le régime des actes administratifs
📜 Dame Veuve Trompier Gravier (1944) → Reconnaît implicitement les principes généraux du droit de la défense.
📜 Aramu (1945) → Explicite ces principes.
📌 Droits de la défense incluent :
✅ Information sur la procédure engagée contre soi dans un délai raisonnable.
✅ Temps suffisant pour organiser sa défense.
✅ Décision motivée.
✅ Droit à la communication du dossier.
✅ Droit à une assistance juridique.
📜 CE, Compagnie Corsair International → L’administré doit avoir connaissance de tous les éléments de la procédure.
📜 CE, Automanie contre Ministère de la Justice (2024) → Obligation d’informer de son droit de se taire.
89
Sortie de vigueur d’un acte administratif unilatéral
📌 Deux modes :
1️⃣ Retrait → Effet rétroactif (plus strict)
2️⃣ Abrogation → Effet pour l’avenir uniquement
📌 Quel régime appliquer ?
👉 Se fier au CRPA (pas la jurisprudence).
📌 Conditions pour retirer un acte :
✅ Illégalité de l’acte
✅ Délai de 4 mois après signature
📜 Évolution jurisprudentielle :
- Dame Cachet (1922) → Retrait possible tant que recours contentieux encore ouvert (2 mois après notification).
- Ternon (2001) → Retrait d’une décision illégale possible dans un délai de 4 mois après signature (revirement).
89
Principes généraux du droit et sécurité juridique
📜 CE, Journal L’Aurore → Principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
📜 CE, Société KPMG → Principe de sécurité juridique : l'administration doit garantir une certaine prévisibilité des normes.
89
Abrogation : Régime et distinctions
📌 Distinction selon le type d’acte :
✅ Actes créateurs de droit (individuels favorables) :
🔹 Abrogation possible si illégalité dans les 4 mois après signature.
📜 L242-1 CRPA & CE Coulibaly (2009)
✅ Actes non créateurs de droit (individuels défavorables / réglementaires) :
🔹 Possibilité d’abrogation à tout moment sans condition (📜 CE Commune de Broves 1968, L243-1 CRPA).
🔹 Obligation d’abrogation si acte réglementaire devenu illégal par un changement de circonstances (📜 CE Alitalia 1989, L243-2 CRPA).
📜 CE Association Les Verts (1990) → Obligation d’abroger un acte réglementaire devenu illégal.
📌 Fraude : abrogation possible à tout moment.
89
Quand un acte administratif devient applicable ?
✔️ Dès sa notification (pour les actes individuels défavorables)
✔️ Dès sa publication (pour les actes réglementaires)
89
Sortie de vigueur d’un acte
🔹 Deux façons pour un acte de cesser d’exister
1️⃣ Retrait → Effet rétroactif ❌ (plus strict)
2️⃣ Abrogation → Effet pour l’avenir uniquement ⏩
🔹 Quel régime appliquer ?
📌 CRPA (Code des relations entre le public et l’administration) > Jurisprudence
🔹 Conditions pour retirer un acte
✔️ Illégalité de l’acte
✔️ Délai de 4 mois après signature
89
Jurisprudence sur le retrait
📜 Dame Cachet (1922)
🔹 Retrait possible tant que le délai de recours contentieux n’est pas expiré (2 mois après notification)
📜 Ternon (2001)
🔹 Revirement : 4 mois après signature pour retirer un acte illégal
89
Différences entre les décisions
📌 Actes réglementaires :
➡️ Entrée en vigueur le lendemain de la publication/affichage
➡️ Exception : en cas d’urgence, effet immédiat
📌 Actes individuels :
✅ Favorable → Entre en vigueur dès la signature
❌ Défavorable → Entre en vigueur dès la notification
📌 Décisions implicites :
➡️ Ex. Une demande de titre de séjour sans réponse après 2 mois → Décision implicite en vigueur
89
Régime de l’abrogation
🔹 Actes créateurs de droit (individuels favorables)
✔️ Abrogation possible si illégalité
✔️ Délai de 4 mois après signature
📜 L242-1 CRPA & CE Coulibaly (2009)
🔹 Actes non créateurs de droit (individuels défavorables / réglementaires)
✔️ Peuvent être abrogés à tout moment pour tout motif
📜 CE Commune de Broves (1968) - L243-1 CRPA
✔️ Obligation d’abroger si devenu illégal
📜 CE Alitalia (1989) - L243-2 CRPA
📜 CE Association Les Verts (1990)
🔹 Fraude
✔️ Abrogation possible à tout moment
90
Quand un acte administratif unilatéral entre-t-il en vigueur ?
- Actes réglementaires : lendemain de la publication/affichage (ou immédiatement en cas d’urgence).
- Actes individuels favorables : dès la signature.
- Actes individuels défavorables : dès la notification.
- Décisions implicites : après 2 mois sans réponse de l'administration.
90
Droits de la défense
📜 Dame Veuve Trompier Gravier (1944) → Défense reconnue implicitement
📜 Aramu (1945) → Droits de la défense explicites
✔️ Information sur la procédure
✔️ Délai raisonnable pour se défendre
✔️ Décision motivée
✔️ Droit à la communication du dossier
✔️ Droit à l’assistance juridique
📜 CE, Corsair International → Droit d’avoir connaissance de tous les éléments
📜 CE, Automanie (2024) → Obligation d’informer du droit de se taire
90
Principes généraux du droit
📜 CE, Journal L’Aurore → Non-rétroactivité des actes
📜 CE, Société KPMG → Sécurité juridique et prévisibilité des normes
90
Quelle est la différence entre retrait et abrogation d’un acte administratif ?
- Retrait : Effet rétroactif (l’acte est censé n’avoir jamais existé).
- Abrogation : Effet pour l’avenir uniquement.
90
Quelles sont les conditions pour retirer un acte administratif ?
- L’acte doit être illégal.
- Le retrait doit intervenir dans un délai de 4 mois après signature.
📜 Jurisprudence : CE, Ternon (2001).
90
Un acte réglementaire peut-il être abrogé ?
- Oui, sans condition (Commune de Broves, 1968).
- Obligation d’abroger si l’acte devient illégal (Alitalia, 1989).
- Obligation d’abroger si contraire au droit de l’UE (Association Les Verts, 1990).
90
Quels sont les droits de la défense dans une procédure administrative ?
1️⃣ Être informé qu’une procédure est engagée.
2️⃣ Avoir le temps de préparer sa défense.
3️⃣ Avoir une décision motivée.
4️⃣ Pouvoir consulter son dossier.
5️⃣ Pouvoir être assisté.
90
Quelles sont les décisions clés sur la non-rétroactivité et la sécurité juridique ?
📜 CE, Journal L’Aurore : Principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
📜 CE, Société KPMG : Principe de sécurité juridique et nécessité de mesures transitoires.
91
📜 Jurisprudence droits de la défense
- Dame Veuve Trompier Gravier (1944) : reconnaissance implicite.
- Aramu (1945) : principes généraux du droit.
- Corsair International : droit à la connaissance des éléments du dossier.
- CE, 2024, Automanie : droit d’être informé du droit de se taire.
92
Comment savoir si un contrat est administratif ou privé ?
📜 La loi décide → Références :
Article L6 du Code de la commande publique (CCP)
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
92
Si un contrat est conclu entre deux personnes privées, est-il administratif ?
En principe, non (contrat de droit privé), sauf exceptions :
1️⃣ Théorie du mandat (mandat explicite ou implicite)
2️⃣ Théorie de la transparence
92
Quel est le critère organique du contrat administratif ?
✅ Une personne publique est partie au contrat ? → Contrat administratif
✅ Si 2 personnes publiques → Présomption de contrat administratif (CE, UAP, 1983)
❌ Sauf si ne fait naître que des rapports de droit privé (CE, Commune de Bourisp)
92
Quel est le critère matériel du contrat administratif ?
✅ Présence d’une clause exorbitante de droit commun
📜 CE, Société des granits porphyroïdes des Vosges (1912) : Première mention du critère.
📜 TC, Société Axa France IARD (2014) : Définition de la clause exorbitante → implique un régime exorbitant de droit administratif dans l’intérêt général.
93
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, créant des droits et obligations.
93
Qu'est-ce que l’intérêt à agir ?
L’appréciation de la qualité du requérant pour contester un acte.
(CE, Casanova, 1901 → conception large pour préserver la légalité).
93
Quels sont les autres types de recours ?
- Plein contentieux : juge modifie l’acte (ex : recours contractuel, indemnitaire)
- Référé : urgence
93
Qu'est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir (REP) ?
Un recours en annulation contre un acte administratif pour préserver la légalité.
93
Quelle est la particularité du REP ?
Il existe même sans texte (CE, Dame Lamothe, 1950).
93
Quelles sont les conditions du référé liberté ?
- Urgence (jugement en 48h)
- Atteinte à une liberté fondamentale
93
Quel est le délai de recours selon l'arrêt Czabaj (2016) ?
Délai raisonnable pour contester un acte administratif (généralement 1 an).
94
94
Quelles sont les situations où le cocontractant a droit à une indemnisation totale ?
1️⃣ Sujétions imprévues : Aléas techniques dans les marchés de travaux
2️⃣ Fait du prince : L’administration compromet l’exécution du contrat
3️⃣ Travaux indispensables dus au fait du cocontractant
94
Quels sont les types de référés ?
- Non urgent : expertise, provision (L521-1 CJA)
- Urgent (loi du 30 juin 2000) :
- Suspension → ordonnance du 1er mars 2022
- Liberté
- Utile → ex : absence de rendez-vous pour titre de séjour
94
94
Quelles sont les situations où l’indemnisation du cocontractant est partielle ?
1️⃣ Force majeure : Extérieur, imprévisible, exécution impossible (CE, Compagnie des tramways de Cherbourg, 1932)
2️⃣ Imprévision :
- Aléa économique extérieur
- Imprévisible
- Rend l’exécution difficile mais pas impossible (Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, 1916)
🔹 Réaffirmé en 2022 avec l’augmentation des matières premières (guerre en Ukraine).
94
Dans quels cas l’administration peut-elle résilier unilatéralement un contrat ?
1️⃣ Motif d’intérêt général (CE, Magnac-Laval, 1958)
2️⃣ Irrégularité du contrat (CE, Société Comptoir Négoce Équipements, 2020)
3️⃣ Faute du cocontractant (CE, Société des jardins d’acclimatation)
➡️ 3 cas de résiliation unilatérale
94
Un contrat est-il administratif s’il participe à l’exécution du service public ?
✅ Oui, il peut être administratif si :
Il est directement lié à un service public.
📜 CE, Époux Bertin (1956) : Exécution d’un service public = contrat administratif.
📜 CE, Consorts Grimouard (1956) : Idem, même sans clause exorbitante.
94
Qu'est-ce qu'un référé ?
Une voie de recours provisoire devant le juge administratif.
94
À quoi servent les conclusions du rapporteur public ?
Elles servent à éclairer les requérants et le juge sur les enjeux juridiques du litige
94
Quels sont les pouvoirs de l’administration dans l’exécution d’un contrat administratif ?
1️⃣ Modification unilatérale (CE, Déville-lès-Rouen, 1902)
2️⃣ Contrôle de l’exécution du contrat
3️⃣ Sanction en cas de manquement :
- Pécuniaire : Dommages-intérêts, pénalités de retard (CE, Deplanque, 1907)
- Coercitive : Exécution aux frais du cocontractant
- Résolutoire : Résiliation pour faute (Société des jardins d’acclimatation, CE 2020 Sté Treuils et Grues Labor)
94
Quel est le rôle du rapporteur public dans le cadre d’un jugement ?
Il lit ses conclusions et peut donner un avis différent de la solution retenue par le jugement.
94
À quel moment le juge se place-t-il pour examiner un REP ?
Il examine l’acte au moment où il a été pris.
94
94
Quels sont les droits du cocontractant face aux pouvoirs de l’administration ?
✅ Droit à l’équilibre financier du contrat
✅ Droit à indemnisation selon les circonstances
⚠️ Pas autant de pouvoirs que l’administration !
94
Quels sont les moyens invocables en REP ?
Deux grandes causes juridiques :
- Légalité externe :
- Incompétence
- Vice de forme (ex : motivation, signature)
- Vice de procédure (ex : absence de consultation obligatoire)
- Légalité interne :
- Erreur de droit (mauvaise application du texte)
- Erreur de fait (ex : Camino, 1916)
- Mauvaise qualification juridique
- Détournement de pouvoir (Pariset, 1875)
94
Le cocontractant peut-il résilier unilatéralement un contrat administratif ?
❌ Non, sauf en cas de force majeure (Propétrol, 1982)
✅ Possible si une clause résolutoire est prévue dans le contrat
📜 CE, 2014, Société Grenke Location : Même en cas de non-paiement par l’administration, le cocontractant ne peut pas résilier seul.
➡️ Avant de résilier, l’administration peut s’opposer pour motif d’intérêt général.
95
95
95
95
95
95
96
96
97
